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Arrêté - PM A 26 274 Regl temp ODP Stationnement demenagement ETS PERROIS 19 11 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 274 Regl temp ODP Stationnement demenagement ETS PERROIS 19 11 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire autorisant l’occupation du domaine
public — Stationnement déménagement
5 avenue Charles Le Goffic et 6 Boulevard Dumaine de la Josserie
ETS PERROIS — 19 novembre 2026
PM_A_26_274
1B
Le Maire de Pacé,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions,
æ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et suivants,
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière,
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière et notamment l'article
133 du
Û Û
livre |
— 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu l'arrêté municipal du 10 août 1990 relatif aux occupations du domaine public
;
Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant.les modalités d'occupation du domaine ÿ
public
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
PERROIS Jean-François
représentant
l’entreprise ETS PERROIS située 40 rue Ange Blaize 35000 Rennes.
æ
CONSIDÉRANT qu'il y a
lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le
but de
garantir la sécurité de tous.
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
»
Dans le cadre d’un déménagement situé au 5 avenue Charles Le Goffic et au 6 boulevard Dumaine de la Josserie à Pacé, l’entreprise ETS PERROIS est autorisée à stationner les véhicules nécessaires à
la
réalisation
de
cette
opération
au
droit
des
adresses
précitées,
pendant
la
durée
nécessaire
à
l'intervention, selon les dates et horaires définis par le présent arrêté. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant pour tout véhicule, à l'exception de celui du pétitionnaire, sur l'emprise réservée. Le pétitionnaire devra sécuriser et baliser l'emprise du stationnement au
moyen
de la signalisation
réglementaire. La circulation piétonne devra être maintenue ou, à défaut, déviée en toute sécurité. La circulation des autres usagers devra être maintenue.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<<
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE
2
Ces prescriptions seront applicables le 19 novembre de 8h00 à 18h00. ARTICLE 3 Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par le demandeur. ARTICLE 4 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, le pétitionnaire, versera à
la ville de
Pacé une redevance calculée comme suit : Surface
Tarif
Durée
Frais
de | Redevance | Exonération | REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
56 m?
0,32€/j/m?
|
1jour
9,50€
27.42€
non
27.42€
ARTICLE 6
æ
Mme la Directrice Générale des Services,
æ
M le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
M.le Chef de la Police Municipale, æ
Le pétitionnaire, Monsieur PERROIS
Jean-François
représentant l’ETS PERROIS,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Pacé, le 28 octofffe 2026, Le
Maire
Hervé
DEPOUEZ
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh