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Arrêté - PM A 26 270 Regl temp Demenagement Stationnement Antoine MONVOISIN 7 11 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 270 Regl temp Demenagement Stationnement Antoine MONVOISIN 7 11 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Pace
ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
Déménagement -— Stationnement 1bis allée du Moulin
Antoine MONVOISIN — 7 novembre 2026
PM_A_26_270
IB
Le Maire de Pacé,
#
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions,
#
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et suivants,
æ
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
'
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article
133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal du 10 août 1990 relatif aux occupations du domaine public
;
Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
j
:
æ
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur MONVOISIN Antoine, domicilié 1his allée du Moulin 35740 Pacé.
æ
CONSIDÉRANT qu'il y a
lieu de
réglementer l’utilisation du domaine public dans le
but de
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
{
Dans le cadre d’un déménagement, Monsieur MONVOISIN Antoine est autorisé à stationner un camion de déménagement au 1bis allée du Moulin, 35740 Pacé, et à occuper les deux places de stationnement situées devant son immeuble. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant pour tout véhicule, à l'exception de celui du pétitionnaire, sur les deux emplacements réservés. Le pétitionnaire devra sécuriser et baliser l'emprise du stationnement au
moyen de
la signalisation
réglementaire.
k
La circulation piétonne devra être maintenue ou, à défaut, déviée en toute sécurité. La circulation des autres usagers devra être maintenue. ARTICLE 2 Ces prescriptions seront applicables le 7 novembre 2026 de 8h00 à 18h00.
:
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<<
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 3 Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par le demandeur. ARTICLE 4 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 ;
æ
M la Directrice Générale des Services de la ville de PACÉ, M. le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ,
ee æ
M.le Chef de la Police Municipale de PACÉ, La pétitionnaire, Monsieur MONVOISIN Antoine, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<<
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh