Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM A 26 274 Regl temp ODP Stationnement demenageme
Arrêté - PM A 26 255 Regl temp ODP Commemoration Armistice
Arrêté - PM A 26 265 Regl temp ODP Stationnement MINARD PAY
Arrêté - PM A 26 253 Regl temp ODP Stat Ponant SDIS 35 18 1
Arrêté - PM A 26 263 Regl temp ODP Thai Sawadee jeudi midi
Arrêté - PM A 26 250 Regl temp ODP Elagage 12 10 au 06 11 2
Arrêté - PM A 26 61 regl temp ODP travaux de grutage 12 ave
Arrêté - PM A 26 53 Regl temp ODP distribution de composteu
Arrêté - PM A 26 32 Regl temp ODP Defile EUROBASKET 28 03 2
Arrêté - PM A 26 100 Regl temp stationnement Operation STAR
Arrêté - PM A 26 276 Regl temp ODP Stationnement place general de gaulle 12 11 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 276 Regl temp ODP Stationnement place general de gaulle 12 11 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public Stationnement Place du Général de Gaulle
Opérations + Maintenance — 12 novembre 2026
PM_A_26_276
IB
Le Maire de Pacé,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
ee
Départements et des Régions,
æ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et suivants,
æ.
Vu
le Code de la
Route, annexé à
l'ordonnance du 22 septembre 2000,
modifiée
par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article
133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
;
Vu l'arrêté municipal du 10 août 1990 relatif aux occupations du domaine public ;
Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
;
æ
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame ROUGER Lisa
représentant l’entreprise
Opérations + Maintenance située 7b rue Philippe Lebon 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE.
æ
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de
réglementer l’utilisation du domaine public dans le.but de
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1° Dans le cadre d’une visite de maintenance préventive de sécurité des fausses cheminées situées sur le toit du bâtiment sis au 7 avenue Le Brix à Pacé, l’entreprise Opérations + Maintenance est autorisée à
stationner
une
nacelle
sur
dix
places
de
stationnement
situées
place
du
Général-de-Gaulle,
à
l'arrière du bâtiment précité, pendant la durée de son intervention. Le stationnement sera
interdit et considéré
comme gênant pour tout véhicule,
à
l'exception de
la
nacelle de l’entreprise, sur les deux emplacements réservés à cet effet. L'entreprise
devra
sécuriser
et
baliser
l'emprise
du
stationnement
de
la
nacelle
au
moyen
de
la
signalisation réglementaire. La circulation piétonne devra être maintenue ou, à défaut, déviée en toute sécurité. La circulation des autres usagers devra être maintenue. ARTICLE 2 Ces prescriptions seront applicables le 12 novembre 2026 de 14h00 à 17h00 ARTICLE
3
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par le demandeur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4 L'entreprise devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des piétons et des autres usagers de la voie publique pendant toute la durée de l’intervention. Tout
danger,
même
temporaire,
devra
être
signalé
de
manière
visible.
La
nacelle
et
son
emprise
devront être sécurisées afin de prévenir tout risque d'accident ou de chute de matériaux ARTICLE 5 Le présent arrêté est accordé sous réserve des droits des tiers. Il ne sera valable que pour la période définie à l’article 2. En cas de report ou de prolongation de l'intervention, le bénéficiaire devra solliciter une nouvelle autorisation. ARTICLE 6 Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur. En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente. ARTICLE 7 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 En contrepartie de l’occupation du domaine public communal,
le pétitionnaire, versera à
la ville de
Pacé une redevance calculée comme suit : Surface
Tarif
Durée
Frais
de | Redevance
| Exonération | REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
115 m?
0,32€/j/m?
|
1 jour
9,50€
46.30€
non
46.30€
ARTICLE 9
æ
Mme la Directrice Générale des Services, M le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ, M. le Chef de la Police Municipale, La pétitionnaire, Madame ROUGER Lisa représentant l’entreprise Opérations + Maintenance,
199
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh