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Arrêté - Préfecture - Gironde - DVB VAL de LIVENNE Rapport EP ICPE
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - DVB VAL de LIVENNE Rapport EP ICPE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Département de la Gironde
Commune de VAL de LIVENNE
Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du
vignoble, située sur le territoire de la commune de Val de Livenne.
Du 06 janvier 2025 au 05 février 2025
RAPPORT, AVIS, ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Pierre CHARLES
Commissaire Enquêteur Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Sommaire
Première partie : Rapport du Commissaire Enquêteur
I - Généralités :
11 – Historique et cadre du projet.
12 – Cadre juridique de cette enquête publique.
13 – Composition du dossier d’Enquête.
II - Organisation et déroulement de l’enquête :
21 - Désignation du commissaire enquêteur.
22 – Concertation préalable à la procédure d’enquête.
23 - Visite des lieux.
24 – Calendrier des permanences.
25 – Information du Public.
26 – Incidents relevés au cours de l’enquête.
27 – Déroulement de l’enquête.
28 – Clôture de l’enquête, remise des dossiers et des registres d’enquête.
III – Echanges avec les organismes consultés en préalable à l’enquête
IV – Recensement et analyse des observations formulées dans le registre
d’enquête et auprès du Commissaire Enquêteur
41 - Demandes formulées par voie postale.
42 - Demandes formulées par voie électronique (courriel)
43 - Interventions de la presse locale.
44 - Interventions en mairie.
45 – Analyse du commissaire enquêteur
V – Conclusions générales sur le projet
Seconde partie : Avis, Conclusions du commissaire enquêteur Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Liste des pièces jointes :
- Avis d’enquête pour affichage,
- Photo affichage DVB,
- Certificat d’affichage de Monsieur le Maire de Val de Livenne,
- Certificat d’affichage de Monsieur le Maire de Reignac,
- Certificat d’affichage de Monsieur le Maire de Saint Aubin de Blaye,
- Annonces légales dans le journal « Sud-Ouest », des 21/12/24 et 11/01/25,
- Annonces légales dans le journal « Echos judiciaires Girondins », des 20/12/24 et
10/01/25,
- Extrait Haut de Gironde du 27 décembre 2024,
- Avis du 20 décembre de la Commune de Val de Livenne (extrait du registre des
délibérations),
- Avis de la Communauté de Communes de l’Estuaire, du 04 février 2025,
- Procès-Verbal des observations du public,
- Mémoire en réponse du Pétitionnaire,
- Extrait (pages 8 à 12) du document PJ n°4a, résumé Non Technique de l’Etude
d’impact. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Rapport du Commissaire Enquêteur
I - Généralités :
11 – Historique et cadre du projet.
111 – Historique du projet.
La Société Distilleries Vinicoles du Blayais (DVB) exploite, sur son site de Val-de-Livenne, situé
dans le département de la Gironde (33), une unité de distillation et de valorisation des
produits secondaires du vignoble : marcs de raisins, lies et vins.
Cette distillerie fait partie de l’histoire de la commune Marcillac (commune déléguée de Val-
de-Livenne) depuis 1936, date de sa création. La société DVB exploite la distillerie depuis 1970.
Les activités de DVB sont soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE). Le site est actuellement réglementé par l’arrêté préfectoral du 13
novembre 2019 délivré suite au dépôt du dossier complété de demande d’autorisation
d’exploiter en février 2019. Le site a également fait l’objet de prescriptions supplémentaires
actées par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 16 juin 2021, du 8 décembre 2021 et
du 7 février 2023
Dans le cadre de l’évolution de ses activités, DVB souhaite :
- Implanter une cuverie d’alcool supplémentaire (C19) dans la continuité des cuves
existantes de la cuverie C18 qui comportera 2 cuves de 500 m3 chacune,
- Implanter une cuverie d’alcool supplémentaire (C20) à proximité de la cuverie C10 qui
comportera 2 cuves de 300 m3, 1 cuve de 100 m3 et 2 cuves de 50 m3.
L’augmentation de la capacité stockage d’alcool sur la distillerie aura pour conséquence un
dépassement du seuil bas du classement SEVESO.
Conformément au guide sur la modification d'une autorisation environnementale "ICPE"
(Version 4 du 22 mars 2021) qui précise les dispositions de l'article R.122-2 du code de
l’environnement, ce projet impliquant une entrée dans le régime Seveso, ceci constitue une
modification substantielle. Ainsi, un Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale
(DDAE) doit être réalisé et instruit par les services de l’Etat.
En marge de ces implantations de cuves d’alcool générant une modification substantielle, DVB
souhaite déclarer :
- La mise à jour des volumes stockés dans les chais et cuveries (volumes inférieurs à
l'autorisation actuelle ou à l’autorisation du 13 novembre 2019),
- La remise en service de la cuve de gaz supprimée par application de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 17 avril 2020, déjà autorisée dans l’AP du 13 novembre 2019, Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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- L’ajout de la chaudière comme installation de combustion et plus uniquement de
séchage (rubrique ICPE n° 2910-B-2a), déjà autorisée dans l’AP du 13 novembre 2019,
- La mise à jour de la puissance des Tours aéroréfrigérantes projetées et autorisées par
l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019, sans modification du régime de
classement,
- La mise à jour de la capacité de production et les caractéristiques de l’atelier d’affinage
autorisés par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019, sans modification du régime
de classement,
- La cessation d’activité de la cuverie CAF intégrée au chai Est anciennement utilisées
pour le stockage de 3 cuves inox de 16 m3. Cette zone est maintenant utilisée pour le
stockage de pièces mécaniques et divers produits de maintenance,
- La cessation d’activité de l’alambic armagnacais d’une capacité de 15 hl AP/jour
(Rubrique ICPE 2250-2)
Les modifications à l’origine du présent dossier ne modifieront pas significativement l’impact
environnemental du site DVB. Cependant une étude d’impact conforme à l'article R.122-5 du
code de l'Environnement doit être intégrée au dossier. Cette étude reprend la plupart des
éléments étudiés dans l’étude d’impact intégrée au dossier de demande d’autorisation
d’exploiter déposée en février 2019.
112 – Présentation du site.
1.1.2.1 Localisation
L’usine est implantée sur la commune de Marcillac, en Gironde, à proximité de la route
départementale D23, à l’entrée de la commune.
Dans la zone de l’exploitation, coule le ruisseau La Livenne situé à 1,2 km au sud du site. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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1.1.2.2 Nature de l’activité
L’activité principale de l’usine est la production d’alcools par distillation des marcs et des vins.
La distillerie collecte les matières premières produites par les caves vinicoles de la région Sud-
Ouest. La première fonction de la distillerie est de valoriser les produits et sous-produits
alcoolisés de la vigne.
La distillation de ces matières donne naissance à deux produits :
- Les distillats ou alcools bruts titrant plus de 92% d’alcool,
- Les eaux de vies.
Après ensilage des marcs durant plusieurs semaines, l’alcool est extrait de ces marcs.
La première étape de ce processus consiste à laver les marcs pour obtenir un liquide chargé
en alcool appelé « piquettes ». Ces piquettes sont ensuite distillées sur les colonnes à distiller.
Cette distillation permet d’obtenir deux produits :
- L’alcool, qui sera valorisé sur le marché de la biocarburation,
- Les vinasses, un résidu désalcoolisé. Les vinasses seront traitées par évaporation dans
un évaporateur.
Au terme de la désalcoolisation, les marcs de raisin donnent naissance aux sous-produits
suivants :
- Des pépins de raisin utilisés pour la production d’huile par extraction,
- Des pulpes de raisin qui peuvent être utilisés comme combustible, ou valorisées en
amendement organique ou en alimentation du bétail.
Les capacités de production maximale du site sont de 650 hl/j et 85 000 hl par an. Ces capacités
de production sont à considérer sur une année viticole, c’est à dire du 1er septembre de
l’année N au 31 août de l’année N+1. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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L’atelier d’affinage avait été projeté initialement pour une capacité de 250 hl/j. La maitrise
actuelle de cet atelier et l’implantation d’une cuverie supplémentaire de 1 000 m3 pour
l’alimenter vont finalement permettre de produire 330 hl d’alcool par jour.
En conséquence la production annuelle d'alcool sera de 110 000 hl, contre 85 000 hl
actuellement.
L’autre partie du stockage d’alcool de bouche qui sera installée à l’ouest du site sera destinée
à l’approvisionnement de clients imposant un cahier des charges spécifiques.
1.1.2.3 Surfaces
Le site de la Distillerie Vinicole du Blayais de Marcillac couvre une surface totale d’environ 14,5
ha. La répartition des surfaces est donnée dans le tableau suivant :
D’autre part, la Distillerie Vinicole du Blayais a acquis en décembre 2012, les parcelles
cadastrées AH 116 et AH 135, localisées à l’extrémité nord-est du site. Ces parcelles ont une
superficie totale de 4065m2. Elles sont occupées par des espaces verts et un bâtiment
inoccupé pouvant être à usage de bureaux et ayant une emprise au sol d’environ 297 m2.
1.1.2.4 Matériels de production
Le site se compose de :
- Une zone de stockage des marcs sur une dalle béton en extérieur,
- 2 bandes de diffusion d’une capacité totale de 500 t/j,
- 2 colonnes à distiller (200 et 150 hl/j) équipées d’un outil de déméthanolage,
- Un atelier d’affinage composé de 2 colonnes d’affinage,
- Un évaporateur,
- Une chaudière biomasse de 6,3 MW qui peut être couplée au séchoir fonctionnant au
marcs de raisin humide et pulpe de raisin,
- Un foyer de 6 MW pour l’installation de séchage fonctionnant aux tourteaux de pépins
de raisins, Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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- 1 poste de traitement d’air composé, d’un filtre électrostatique, et d’un ensemble de
cyclones,
- Un atelier de distillation charentaise composé d’alambics en cuivre (35hl/j) et mitoyen
du bâtiment administratif,
- Des chais composés d’un ensemble de bâtiments couvrant des cuveries inox et bois
ainsi qu’un parc de vieillissement en barriques,
- Des cuveries extérieures de vins et d’alcool,
- Une cuve aérienne d’acide nitrique à 57% de 26 tonnes,
- Le bâtiment administratif avec les bureaux, le secrétariat et la direction ainsi qu’une
partie laboratoire pour les analyses de routine,
- Un bâtiment préfabriqué à usage de bureau et petit laboratoire à proximité sud de la
cuverie C4,
- L’unité de traitement aqueux avec ses différents bassins de traitement (4 bassins de
traitement des condensats d’évaporation et eaux de pluie et une lagune de stockage
des vinasses).
NB : Les capacités de production sont exprimées à partir de vins à 10° d’alcool. Par ailleurs la
production journalière ne dépasse pas 715 hl d’alcool pur
12 – Cadre juridique de cette enquête publique.
Dispositions légales dont ressort l’enquête :
- Le Code de l’Environnement, notamment le Livre I – titre VIII sur l’autorisation environnementale, le livre V – titre 1er concernant les installations classées pour la protection de l’environnement ; les articles L123-1, R123-1 et suivants sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; les articles L 181-1 et R181-1 concernant les autorisations environnementales,
- L’article L 122-1 sur les projets soumis à évaluation environnementale ; l’article L214- 1 et suivants sur l’Eau et les milieux aquatiques,
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 9 février 2024 par la société DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS (DVB) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble : marcs de raisins et vins, située sur la commune de Val-de-Livenne, - L’ordonnance en date du 13 décembre 2024 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux nommant Monsieur Jean-Pierre CHARLES, Ingénieur EDF à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur en vue de conduire l'enquête publique de cette affaire, et Monsieur Rémi BAUDINET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, - L’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique,
- L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024, déclarant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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d’augmenter le stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble, située sur le territoire de la commune de Val de Livenne (Augmentation de la capacité de stockage d’alcool sur la distillerie). Ce projet qui est soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement comporte une déclaration au titre de la loi sur l’eau.
13 – Composition du dossier d’Enquête.
Le dossier a été mis à l’enquête le 06 janvier 2025.
Il a été déposé à la mairie de Val de Livenne avant le début de l’enquête publique ; il est resté
consultable pendant toute la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête est composé des documents suivants :
- PJ1 Plan de situation,
- PJ2 Eléments graphiques,
- PJ3 Maîtrise foncière,
- PJ4 Etude d’impact,
- PJ7 Note de présentation non technique du projet,
- PJ46 Description technique,
- PJ47 Capacités techniques et financières,
- PJ48 Plan d’ensemble,
- PJ49 Etude de dangers
- PJ49a Résumé Non Technique (RNT) de l’étude de danger
- PJ49c Annexes Etude de danger,
- PJ63 Avis du Maire remise en état,
- PJ78 Conformité aux AMPG4331-2250-2910E (Respect des prescriptions applicables
aux ICPE soumises à enregistrement).
Ce dossier a été mis à disposition sur le site de la préfecture de Bordeaux ; le lien utilisable a
été communiqué dans l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025.
Pour une raison inconnue, ce lien s'est trouvé désactivé au courant de la première semaine de
l'enquête. Il est à noter qu'aucune alerte n'a été portée par le public vers le pétitionnaire, vers
la Préfecture, ou vers la mairie de Val de Livenne.
Alerté par le pétitionnaire, la préfecture a immédiatement réactivé le lien pour permettre au
public un accès dématérialisé au dossier. Cette réactivation a été réalisée le lundi 13 janvier
2025.
Pour donner un complément de visibilité aux publics se déplaçant en mairie, en accord avec
mes interlocutrices de la mairie de Val de Livenne, nous avons décidé de mettre à disposition
du public (hors dossier d’enquête) les documents suivants : Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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- L’avis d’enquête,
- L’arrêté d’ouverture d’enquête, ainsi que son courrier d’envoi en mairie, par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- La désignation du commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif,
- Un extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Val de Livenne du 20
décembre actant d’un avis favorable sur la demande déposée par la Société Vinicole
du Blayais, objet de la présente enquête.
II - Organisation et déroulement de l’enquête.
21 – Désignation du Commissaire Enquêteur
Par décision du tribunal Administratif de Bordeaux TA E24000113/33, en date du 13 décembre
2024, Monsieur Jean-Pierre CHARLES est désigné Commissaire Enquêteur pour mener à bien
la présente Enquête Publique. Monsieur Rémi BAUDINET est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
22 – Concertation préalable à la procédure d’enquête.
Le vendredi 13 décembre 2024, j’ai pris contact téléphonique avec Monsieur Olivier
DAGUERRE, en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM), Service des Procédures Environnementales, pour fixer les premiers éléments
opérationnels (dates d’enquête, déroulement de la procédure d’enquête, dossier d’enquête,
publicité…).
Le vendredi 13 décembre 2024, j’ai contacté téléphoniquement Madame Vanessa CHAUVIN,
DGS de la mairie de Val de Livenne, commune déléguée de Marcillac, pour une prise de
rendez-vous ; Nous avons convenu d’un entretien en mairie le jour même.
Lors de cet entretien nous avons :
- Confirmé les dates de début et de fin de l’enquête (du 06 janvier 2025 à 0h00 au 05
février 2025 à 24h00, soit 31 jours consécutifs),
- Arrêté les dates et horaires des permanences,
- Evoqué les contraintes réglementaires relatives à la publicité relative à l’enquête,
- Défini une date de visite de la distillerie, le site concerné par le projet,
- Défini le local qui accueillera les permanences.
A l’occasion de cette rencontre, nous avons pris contact téléphonique avec Monsieur Olivier
DAGUERRE de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en charge de
ce dossier.
Monsieur Daguerre nous a informé sur les modalités administratives à mettre en œuvre pour
respecter les exigences réglementaires. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Nous avons donc pu confirmer la répartition des missions attribuées à la commune, à la DDTM,
et au commissaire enquêteur.
23 – Visite des lieux
Le vendredi 20 décembre 2024, j’ai été reçu à la distillerie par :
- Monsieur Grégory CROUVIZIER, Directeur du site,
- Madame Alice ANDRE, responsable HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) du
groupe,
- Monsieur Alexis CAZELLES adjoint de Madame André.
Dans un premier temps, une présentation en salle m’a permis d’appréhender la nature des
activités de la SVB, le fonctionnement en économie circulaire.
J’ai noté à cette occasion que l’entreprise a le souci de l’optimisation (la plus exhaustive
possible) dans l’utilisation des ressources qui entrent dans le processus de production, à savoir
la matière première, certains produits dérivés, les fluides (énergie, eau).
Dans un second temps, nous avons effectué une visite complète du site.
Le schéma ci-dessous décrit le fonctionnement de la distillerie. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
12 Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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24 – Calendrier des permanences.
L’enquête s’est déroulée pendant 31 jours consécutifs, du lundi 06 janvier 2025 à 00h00 au
mercredi 05 février 2025 à 24h00.
Le calendrier retenu pour les permanences, en mairie de Val de Livenne, a été le suivant :
- Vendredi 10 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,
- Jeudi 16 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,
- Mercredi 22 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,
- Lundi 27 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,
- Mercredi 05 février 2025 de 09h30 à 12h30,
25 – Information du Public.
Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis informant le public a
été publié, par les soins du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, au moins
quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête
dans deux journaux du Département :
- Le journal Sud-Ouest, le samedi 21 décembre 2024 et le samedi 11 janvier 2025,
- Le journal Les Echos Judiciaires Girondins, le vendredi 20 décembre 2024 et le
vendredi 10 janvier 2025.
Les coupures de presse sont jointes au présent rapport.
Un affichage réglementaire a été fait :
- Sur la porte d’entrée des bureaux du site de la DVB (visible depuis la rue principale
de Val de Livenne),
- Sur la façade de la mairie de Val de Livenne (visible depuis la route).
Ces affiches sont restées en place pendant toute la durée de l’enquête. J’ai pu, lors de chacun
de mes passages dans la commune, constater la présence de ces deux affichages.
Un avis a également été publié sur le site de la mairie, renvoyant vers le dossier dématérialisé
publié par la Préfecture de la Gironde.
Un certificat de Monsieur le Maire de Val de Livenne en atteste ; ce certificat est joint au
présent rapport.
L’arrêté préfectoral prévoit un affichage dans les deux communes présentes dans un rayon de
deux kilomètres autour du site, Reignac et Saint Aubin de Blaye. Un certificat communal en
atteste pour chacune de ces deux communes ; ces certificats d’affichage sont joints au présent
rapport. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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26 – Incidents relevés au cours de l’enquête.
Aucun incident n’est noté pendant l’enquête.
27 – Déroulement de l’enquête.
L’enquête s’est déroulée du lundi 06 janvier 2025 au mercredi 05 février 2025, inclus, soit sur
une durée de 31 jours, dans un climat très serein.
Je tiens à souligner la qualité des relations avec tous mes interlocuteurs qui se sont montrés
disponibles et compétents.
Les dates et heures des permanences ont été conformes aux prescriptions de l’arrêté
Préfectoral du 16 décembre 2024.
Cette enquête n’a suscité aucun intérêt auprès du public. Ceci peut s’expliquer par la
présence, depuis un demi-siècle, de la distillerie qui fait partie intégrante du paysage : les
modifications apportées par la construction des nouvelles cuves ne modifient pas le
fonctionnement de l’établissement.
Au cours de mes permanences, j’ai noté :
- 0 intervention lors de la permanence du mardi 10 janvier 2025.
- 0 intervention lors de la permanence du jeudi 16 janvier 2025.
- 0 intervention lors de la permanence du mercredi 22 janvier 2025,
- 0 intervention lors de la permanence du lundi 27 janvier 2025,
- 0 intervention lors de la permanence du mercredi 05 février 2025.
Je n’ai reçu aucune observation par courrier postal.
Je n’ai reçu aucune observation par courrier électronique.
On m’a signalé un seul passage en mairie pour simple consultation du dossier.
28 – Clôture de l’enquête, remise des dossiers et des registres d’enquête.
Le 05 février 2025, dernier jour de l’enquête, et à la suite de ma dernière permanence, à
12h00, j’ai quitté la mairie de Val de Livenne après avoir pris une copie des deux premières
pages du registre.
Le lendemain, jeudi 06 février, je suis repassé en mairie pour enlever le dossier ainsi que le
registre.
Le jeudi 06 février également, j’ai remis le Procès-Verbal (PV) des observations du Public au
pétitionnaire.
Comme le public ne s’est pas exprimé sur le projet, le PV se résume à des questions
personnelles sur des point pour lesquels je demandais des éclaircissements. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Le paragraphe IV du présent document reprend mes analyses et mes avis sur les différentes
thématiques du PV.
III – Echanges avec les organismes consultés en préalable à l’enquête
Dans le cadre de ce dossier, il s’agit d’avis de consultations qui ont fait l’objet d’échanges avec
plusieurs organismes.
Ces avis sont résumés dans un mémoire en réponse consultable dans le dossier.
Mémoire en réponse d’octobre 2024
Les échanges de courriers avec les organismes consultés en préalable à l’enquête publique
sont présentés dans le dossier d’enquête ; une synthèse reprend les remarques et
observations des organismes auxquels a été communiqué le dossier en préalable à
l’enquête, sous la forme d’un document nommé « mémoire en réponse DDAE Distillerie
Vinicole du Blayais – octobre 2024 » ; Les questions/réponses portent sur les points cités ci-
dessous.
Demandes complémentaires DREAL du 15 mars 2024 ; elles concernent :
- La gestion des eaux du site (optimisation de l’utilisation de l’eau prélevée)
- L’étude de danger
- Les effets dominos
- Les moyens de lutte contre l’incendie
- La foudre
- L’urbanisme (présence de monuments historiques)
Eléments de réponse aux remarques du Syndicat mixte de développement durable de
l’estuaire de le Gironde ; elles concernent :
- La pollution chimique par hydrocarbures sur le site
- La qualité des eaux superficielles et le bon état écologique des sous-bassins versants
Eléments de réponse aux remarques de l’Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine ;
elles concernent :
- La localisation du site au regard des périmètres de protection de captages d’eau
destinée à la consommation humaine
- L’impact sonore
- L’impact sur la qualité de l’air et nuisances olfactives
- La prévention du développement de larves de moustiques Aedes albopictus, vecteur
de la dengue et du chikungunya
- L’évaluation des risques sanitaires Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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L’autorité environnementale sollicitée par la DREAL dans le cadre du présent Dossier de
Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE).
L’autorité environnementale n’a pas émis d’avis.
La Distillerie Vinicole du Blayais a apporté des éclairages sur les demandes effectuées, et
s’est engagée sur des actions en cours de réalisation, devant compléter, dans un avenir
proche, le DDAE.
IV – Recensement et analyse des observations formulées dans le registre
d’enquête et auprès du Commissaire Enquêteur.
41 – Demandes formulées par voie postale
Néant.
42 – Demandes formulées par voie électronique (courriel).
Néant (confirmé par courriel du 06 février à 08h42, en provenance de la DDTM)
43 – Interventions de la presse locale
Un article relatant la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2024 a été publié dans le
journal local Haut de Gironde du 27 décembre 2024 (joint au présent rapport). Cet article qui
avait pour but d’informer les lecteurs a mis l’accent sur l’augmentation de la capacité de
stockage d’alcool sur le site, faisant ainsi dépasser le seuil bas Seveso ; cela implique de passer
d’un statu de déclaration à un statu d’autorisation.
Je n’ai noté, par ailleurs, aucune intervention dans la presse, à l’exception de la publicité
réglementaire.
44 – Interventions en mairie
Zéro observation a été consignée dans le registre pendant les permanences.
45 - Analyses du commissaire enquêteur
Le public n’a pas déposé d’observation dans le registre ; cependant, ma lecture du dossier
m’a amené à interroger le pétitionnaire dans le PV des observations du public. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Le Procès-Verbal des observations du Public a été transmis en mains propres au pétitionnaire
du projet, Monsieur Grégory CRUVIZIER, le jeudi 06 février 2025. A l’occasion de notre
entretien, j’ai commenté le déroulement de l’enquête et les questions posée dans le
document.
DVB m’a envoyé son mémoire en réponse par courriel, le 17 février 2025.
Le PV et le mémoire en réponse sont joints au présent rapport.
Analyse du commissaire enquêteur : Dans l’analyse de risque (annexe 4 de l’étude de danger
intitulé « tableaux de synthèse de l’analyse des risques »), vous utilisez un code couleur
combinant, pour chaque risque identifié, le taux d’occurrence et l’importance du risque. Une
grille de criticité définit le classement de chaque risque par un code couleur (vert orange
rouge). Un tableau de synthèse reprend les différents résultats de votre analyse primaire des
risques, puis, dans un deuxième temps, les résultats corrigés en fonction des mesures
d’exploitation mises en œuvre pour minimiser les résultats.
A la lecture du dossier, je note quelques incohérences sur la présentation des résultats ; pour
exemple, un risque de type « A / Se » doit être classé « rouge » et un risque de type « B / Se »
doit être classé « orange » ; or, je note en plusieurs endroit des risques de type « B / Se »
classés « rouge ».
Question 1 posée au pétitionnaire : je vous demande de m’éclairer sur ce point.
Réponse du pétitionnaire : (incohérences des couleurs relevées dans l’analyse des risques en
annexe 4 de l’EDD). Cette analyse préliminaire des risques (APR) a pour objectif d’identifier les
Évènements Redoutés Centraux (ERC) pouvant avoir des effets à l’extérieur du site. Les
scénarios retenus sont ensuite détaillés dans l’Analyse Détaillée des Risques (ADR).
Nous nous sommes rapprochés du cabinet ANTEA concernant les incohérences relevées. Il
s’agit simplement d’erreurs dans le fichier informatique (erreurs dans la formule
automatique).
Ce qu’il est important de retenir :
- Les erreurs d’attribution de couleurs sont systématiquement majorantes, et aucun scénario
n’a été minimisé.
- Ces erreurs de couleurs n’ont pas eu de conséquences sur les résultats de l’APR. L’ensemble
des ERC nécessitant une analyse détaillée a été étudié dans l’Etude De Dangers.
Avis du commissaire enquêteur : J’estime qu’il est important d’apporter ces précisions pour
éviter toute incompréhension dans la lecture des résultats avant et après améliorations des
dispositifs de défense en profondeur ou procédures d’exploitation. La réponse est totalement
satisfaisante. Recommandation : une modification du document sera nécessaire.
Analyse du commissaire enquêteur : Dans le mémoire en réponse DDAE Distillerie Vinicole
du Blayais d’octobre 2024, vous apportez des compléments d’informations sur plusieurs
sollicitations des organismes consultés ; les réponses apportées sont argumentées et me
paraissent répondre aux interrogations formulées. Par ailleurs, vous annoncez un certain Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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nombre d’actions pour compléter le dossier, dans la continuité, notamment, des échanges
réalisés.
Question 2 posée au pétitionnaire : je vous demande de me communiquer un rapport d’étape
sur les actions annoncées dans le document cité.
Réponse du pétitionnaire : (rapport d’étapes sur les actions engagées dans le mémoire en
réponse des organismes consultés). L’ensemble des éléments qui devaient compléter le DDAE
ont été intégrés à la version consultable par le public lors de l’enquête.
Des compléments sont ici apportés sur les actions à mener par l’exploitant.
- Gestion des eaux du site : Le projet de modification du traitement des eaux du site
dans le but d’alimenter la chaudière biomasse du site a été finalisé en novembre 2024.
Actuellement, les unités de traitement par ultra filtration membranaire et osmose
inverse sont fonctionnelles mais en cours d’optimisation. Une formation sera
dispensée aux opérateurs de production prochainement afin de s’approprier les outils
et gérer leur conduite en autonomie. Les réductions potentielles de consommation
d’eau pourront être évaluées après environ un an d’utilisation, dès lors que la maitrise
de process sera pleinement maîtrisée et que ces réductions seront mesurables.
- Moyens de lutte contre l’incendie : Cette partie sera développée dans la Question N°
3.
- Protection foudre : A ce jour, une mise à jour de l’ARF et ETF ont été réalisées en tenant
compte de l’implantation de la cuverie C20, qui sera la première cuverie mise en place
après l’autorisation.
La protection foudre de la cuverie C19 n’a pas encore été étudiée. Les études foudre
seront mises à jour avant son implantation afin de mettre en place les protections
adaptées.
- Impact sonore. Dépassement bruit en ZER : Comme annoncé, des mesures de bruit en
ZER ont été réalisées entre juin et juillet 2024.
Nous avons constaté une amélioration par rapport aux précédentes mesures. Les
mesures en période de jour sont désormais conformes. En revanche, les mesures de
nuit sont toujours non conformes avec cependant une émergence qui est passée de
10.5 dB(A) à 7,5 dB(A).
Nous avons identifié que le bruit serait dû au souffle de la cheminée du séchoir. Nous
nous sommes rapprochés de sociétés spécialisées pour envisager différentes solutions
techniques qui pourraient être mises en place.
Une analyse complète de l’état de conservation de la cheminée du séchoir est planifiée
à la fin du mois de février 2025 afin de valider la faisabilité technique des solutions
proposées.
Avis du commissaire enquêteur : je note que les engagements pris par le pétitionnaire sont
traités avec sérieux et professionnalisme. Cette approche confirme ce que j’ai retenu de mes
premiers contacts lors de la visite du site, à savoir que DVB est dans une démarche
permanente de recherche d’optimisation des ressources énergétiques et dans la gestion de
l’eau. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Recommandation : mettre en œuvre un suivi périodique pour visualiser l’avancement de ces
différentes actions dans le temps.
Analyse du commissaire enquêteur : A la lecture du dossier, j’ai noté, à plusieurs reprises,
une collaboration avec le SDIS ; j’ai bien noté que l’incendie est le risque majeur pouvant
compromettre l’exploitation et la sécurité du site ; j’y associe bien évidemment un risque de
pollution majeure de l’environnement. Mon analyse a été confortée par nos échanges lors de
la visite du site que nous avons faite le 20 décembre 2024.
Question 3 posée au pétitionnaire : Je vous demande de me communiquer une synthèse de
vos échanges avec le SDIS et les enseignements que vous en avez tirés. Avez-vous établi un
plan d’action pour conforter ou améliorer la protection incendie du site ?
Réponse du pétitionnaire : (Synthèse des échanges avec le SDIS – plan d’action de
l’amélioration de la sécurité incendie).
Lors du dépôt de DDAE initial, la stratégie de défense incendie proposée par DVB pour la
protection des cuveries d’alcool à implanter consistait à dupliquer les dispositifs déjà en place
sur le site pour la protection des autres stockages d’alcool.
Il s’agissait de mettre en place des réserves d’eau avec émulseurs et des conduites avec
déversoirs à mousse correctement dimensionnés pour l’extinction d’un feu d’alcool. La mise
en œuvre de ces systèmes par pompage et refoulement devait être à la charge des équipes
d’incendie et de secours, comme actuellement.
Le SDIS a été consulté pour avis sur la proposition de la stratégie détaillée dans le DDAE. Bien
que conforme à la réglementation en vigueur, la stratégie proposée n’apparaissait pas
suffisante pour le SDIS, notamment au regard du changement de statut du site (passage en
régime SEVESO).
Des échanges ont alors été menés entre la Distillerie, le SDIS et la DREAL et il a été convenu
de renforcer la défense incendie par les moyens suivants :
- L’implantation de deux poteaux incendie sur le site pour protéger le bâtiment de
production (gérés et alimentés en propre par DVB)
- La mise en place d’un système d’extinction autonome (géré par DVB) pour l’extinction
de la cuverie C17 classée en rubrique 4755 Liquide Inflammable (et non mis en œuvre
par les pompiers comme c’est le cas aujourd’hui)
- De manière identique à C17, pour les futurs stockages d’alcool C19 et C20, la mise en
place d’un système d’extinction autonome.
L’échéancier de mise en place des moyens de protection incendie sur 3 ans a été proposé dans
le mémoire en réponse rédigé pour la DREAL (consultable dans le dossier d’enquête publique).
Enfin, afin de mettre en place ces moyens de protection incendie conformément aux normes
en vigueur, DVB a fait appel à un prestataire spécialisé pour le dimensionnement et les
conseils techniques applicables à ce projet. Une première étude (Avant-Projet Sommaire) est
en cours de rédaction et sera disponible vers la fin du mois de février. Elle sera composée,
entre autres, d’un plan d’implantation et d’une isométrie de principe, d’une note de calcul
hydraulique, ainsi qu’un PID de l’installation. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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La mise en place de ces dispositifs de protection incendie, selon le cahier des charges établi
par le SDIS, permettra de disposer de conditions de sécurité et d’intervention suffisantes.
Avis du commissaire enquêteur : Je note qu’une collaboration étroite avec le SDIS a permis
d’optimiser les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, ce qui confirme les
échanges avec le pétitionnaire lors de la visite du site le 20 décembre 2024. Je note également
la décision (en accord avec le SDIS) de mettre en place une gestion autonome du site pour
lutter contre l’incendie.
Autres éléments d’analyse.
L’arrêté préfectoral prévoit une délibération du Conseil municipal de Val de Livenne, du
Conseil Communautaire de l’estuaire (CCE) et des deux communes situées dans un rayon de
deux kilomètres autour de la distillerie, Reignac (facultatif) et Saint Aubin de Blaye (facultatif).
Les avis émis par la commune de Val de Livenne le 20 décembre 2024 et par la CCE le 04 février
2025 sont joints en annexe.
Tous les avis émis sont favorables au projet.
V – Conclusions générales sur le projet
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et il comporte une
déclaration au titre de la loi sur l’eau.
L’enquête unique inclue ces deux volets.
Après lecture de tous les documents mis à l’enquête, ces derniers m’ont paru très complets
et détaillés. Je n’ai pas jugé utile de demander d’informations complémentaires, autres que
les sujets présentés lors de la visite de l’usine et les trois questions posées dans le PV des
observations du public.
Examen de la procédure : l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de cette enquête a été
respecté, notamment en ce qui concerne la publicité réglementaire. Par ailleurs, l’ensemble
du dossier semble correctement traité tant du point de vue technique que du point de vue
du respect de la législation en vigueur. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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V-1 Demande d’autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement.
Les thèmes de réflexion du Commissaire Enquêteur
V-1-1 Analyse des effets de la distillerie sur l’environnement
Rappel sur le contexte de la demande : l’instruction du dossier de demande d’autorisation
environnementale est motivée par l’ajout, sur le site de deux cuveries d’alcool ;
l’augmentation de la capacité de stockage d’alcool aura pour conséquence un dépassement
du seuil bas SEVESO.
La présentation du site est faite au §112 du présent rapport.
L’analyse des effets de l’établissement sur l’environnement est présentée synthétiquement
au §III du document PJn°4a du dossier d’enquête.
Il ressort de cette étude que les impacts du projet sur l’environnement sont globalement très
faibles ; j’ai jugé opportun de présenter, en PJ à ce rapport, un extrait (pages 8 à 12) du
document PJ n°4a, résumé Non Technique de l’Etude d’impact.
Les conclusions sont synthétisées ci-dessous :
- Impact sur l’air : L’implantation de deux cuveries d’alcool supplémentaires et le
changement de rubrique ICPE de l’installation de combustion (chaudière) n’entrainent
pas de modifications significatives des effets sur l’air par rapport aux effets analysés
dans le dossier d’autorisation environnementale déposé en 2019 et ayant conduit à
l’AP du 13 novembre 2019. Les modifications apportées aux installations depuis 2019
ont fait l’objet de prescriptions complémentaires.
- Impact sur les odeurs : Les modifications projetées et présentées dans le présent
dossier relatives aux extensions des stockages d’alcool et au classement de la
chaudière en rubrique 2910-B n’entraineront pas d’impact sur les odeurs émises sur le
site
- Impact sur l’eau : L’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 réglemente les
prélèvements et les rejets en eau de la Distillerie. Les modifications projetées relatives
à l’extension des stockages d’alcool et au reclassement de la chaudière sous la
rubrique 2910-B n’auront pas d’impact sur les usages ou rejets en eau
- Impact sur la gestion des déchets : La modification des stockages d’alcool et le
changement de rubrique ICPE de la chaudière biomasse n’entraineront pas de
production supplémentaire de déchets. Aucun impact sur les déchets n’est généré par
les modifications projetées sur le site.
- Impact du bruit : L’implantation des cuves d’alcool supplémentaires et le reclassement
de la chaudière en 2910-B n’auront pas d’impact sur le bruit généré par le site.
- Impact sur les sols et les eaux souterraines : Les cuveries d’alcool supplémentaires
seront installées et exploitées sur des zones déjà situées dans le périmètre actuel Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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d’exploitation du site. Cela permettra de ne pas créer de voirie d’accès supplémentaire
et de limiter les impacts sur le sol. Les rétentions sont dimensionnées de manière à
recueillir les eaux d’extinction en cas d’incendie via les postes d’extinction fixes. Ainsi
il n’y aura pas d’impacts supplémentaire significatif sur le sol et les eaux souterraines
liés aux modifications présentées dans le dossier.
- Impact sur le climat et l’utilisation de l’énergie : Les modifications présentées dans le
dossier n’entraineront pas d’impact sur le climat et l’utilisation de l’énergie. En effet,
les stockages d’alcool ne sont pas énergivores et leur émission de gaz à effet de serre
est négligeable car ce sont des stockages fermés en réservoirs aériens. Quant à la
chaudière biomasse, ses rejets sont actuellement évacués en mélange avec les gaz de
combustion du séchoir. Les effets de ces rejets ont déjà été étudiés et sont
réglementés par les arrêtés préfectoraux en vigueur sur le site. Il n’y aura pas
d’augmentation des rejets à l’atmosphère liés à la modification de classement de la
chaudière sous la rubrique 2910-B.
En revanche DVB souhaite remettre en service une troisième cuve de Propane de 1,7
tonnes pour l’alimentation des alambics charentais. L’utilisation des 3 cuves était
antérieurement autorisée par l’arrêté du 13 novembre 2019 mais l’une d’elles avait
été supprimée à la demande de l’exploitant en 2020. Pour des raisons logistiques,
l’utilisation des 3 cuves permettra d’optimiser la production de l’atelier charentais. On
rappelle que cet atelier fonctionne environ un trimestre par an.
- Impact sur le paysage et les émissions lumineuses : Les modifications projetées
n’auront pas d’impact sur les émissions lumineuses du site. En effet, les nouveaux
stockages d’alcool seront installés dans des zones qui se trouvent à l’écart des limites
de propriété et qui sont déjà intégrées dans les zones exploitées actuellement et donc
déjà éclairées.
- Impact des transports : Les modifications projetées n’auront pas d’impact significatif
sur les transports. En effet, l’implantation des nouvelles cuves génèrera une légère
augmentation du trafic avec un passage actuel d’environ 13 véhicules par jour contre
un passage projeté de 14 véhicules par jour.
- Impacts positifs de la distillerie du Blayais : Le site de Val-de-Livenne emploie à lui
seul 22 personnes. Les DVB regroupent deux unités de production, la distillerie objet
de l’étude située à Val-de-Livenne et une autre distillerie située à Villeneuve de Blaye.
La distillerie de Val-de-Livenne s’inscrit dans le paysage de la viticulture du Blayais en
permettant :
1- De distiller les produits secondaires du vignoble (marcs de raisins et vins). La
distillerie concourt ainsi à retraiter ces produits via un assainissement qualitatif,
2- Recycler utilement et durablement les produits secondaires.
DVB recueille aujourd’hui les produits secondaires ou sous-produits de la viticulture
dans plusieurs régions viticoles : Charente, Gironde.
De manière générale, l’entreprise s’inscrit pleinement dans le modèle d’économie
circulaire (cf. schéma du §2-3 du présent rapport) : Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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1- En collectant chaque année environ 90 000 tonnes de marcs de raisin et les lies de
vin de plusieurs milliers de viticulteurs et de négociants,
2- En les recyclant en matières premières approvisionnant des filières
agroalimentaires, agronomiques, énergétiques telles que l’huilerie.
V-1-2 Focus sur le risque incendie
Le risque incendie est très certainement le risque majeur auquel est exposé une installation
du type « distillerie », en raison de la très grande quantité d’alcool présente sur le site.
Les échanges avec le SDIS sont présentés au § III – Echanges avec les organismes consultés en
préalable à l’enquête du présent rapport. Ces avis sont résumés dans le mémoire en réponse
consultable dans le dossier (première pièce du dossier).
Par ailleurs, Dans le Procès-verbal des observations du public du jeudi 06 février 2025, pièce
annexe du présent rapport, j’ai interrogé le pétitionnaire sur ses échanges avec le SDIS.
Le pétitionnaire, dans son mémoire en réponse du 17 février 2025 m’a apporté les éclairages
souhaités.
Nos échanges sont détaillés dans le § 45 du présent rapport. Le PV et le mémoire en réponse
sont joints au présent rapport.
Il faut en retenir les points principaux suivants :
- La stratégie de défense incendie proposée par DVB pour la protection des cuveries
d’alcool à implanter consistait à dupliquer les dispositifs déjà en place sur le site pour
la protection des autres stockages d’alcool
- L’implantation de deux poteaux incendie sur le site pour protéger le bâtiment de
production (gérés et alimentés en propre par DVB)
- La mise en place d’un système d’extinction autonome (géré par DVB) pour l’extinction
de la cuverie C17 classée en rubrique 4755 Liquide Inflammable (et non mis en œuvre
par les pompiers comme c’est le cas aujourd’hui)
- De manière identique à C17, pour les futurs stockages d’alcool C19 et C20, la mise en
place d’un système d’extinction autonome.
- La mise en place de dispositifs de protection incendie, selon le cahier des charges établi
par le SDIS, pour permettre de disposer de conditions de sécurité et d’intervention
suffisantes.
-
V-2 Déclaration au titre de la loi sur l’eau.
V-2-1 Focus sur la gestion de l’eau
Le schéma ci-dessous décrit le rôle de l’eau dans le processus de distillation, et le circuit de
valorisation et d’épuration de la ressource « eau ». Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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L’alimentation en eau du site provient entièrement du réseau communal. Il n’existe aucun
prélèvement direct dans l’environnement (forage ou Livenne).
L’eau alimentant l’usine est utilisée à 90% pour les process industriels. Les 10% restants sont
utilisés pour les usages domestiques (toilettes, douches, …) et pour le lavage des cuves. Les
autres postes de consommation ont des apports par recyclage interne.
Un étang de 5 000m3 constitue le seul point de rejet du site. Il se déverse par débordement
dans un fossé menant à La Livenne. L’étang sert d’eau de refroidissement des colonnes à
distiller et offre un accès pompier (eau incendie).
Les eaux de lavages de cuves sont envoyées dans la lagune étanche en passant par le bassin
de décantation. Cette lagune reçoit également les eaux de ruissèlement du silo et les vinasses
issues de la distillation de l’alcool. Les eaux de la lagune vinasses sont retraitées dans
l’évaporateur.
Les condensats de l’évaporateur et les eaux pluviales du site sont traités dans les bassins de la
station d’épuration.
Des études ont été menées en 2017 pour analyser la nature des eaux pluviales avant
traitement et les condensats avant traitement. Les valeurs mesurées en « Demande Chimique
en Oxygène – DCO », « matières en suspension – MES », et « Demande Biochimique en
Oxygène – DBO5 » se sont révélées très élevées.
Pour mémoire :
La DCO est un paramètre essentiel en matière de traitement d’eau et assainissement ; elle
représente la quantité d’oxygène utile pour dépolluer une eau. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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La DBO5 est la demande biochimique en oxygène qui caractérise la quantité d’oxygène
nécessaire pour oxyder les matières organiques par voie biologique ; elle est en général
calculée au bout de cinq jours, à 20°c et dans le noir.
La MES désigne les matières solides insolubles dans l’eau et visibles à l’œil nu.
Ces trois paramètres sont fondamentaux (hors hydrocarbures) pour caractériser la pollution
d’une eau.
Les rejets en effluents du site doivent être compatibles avec la réglementation fixée dans le
cadre de l’ICPE et permettre la conservation de l’état des milieux notamment au regard de la
Livenne et de la Natura 2000 qui lui est associée.
C’est pourquoi, depuis septembre 2017, des travaux d’amélioration du mode de gestion des
effluents ont été menés au droit de la distillerie afin de permettre un meilleur traitement des
effluents et une gestion adaptée des volumes rejetés.
Les travaux menés en 2017 ont conduit à la mise en place :
- D’un système de collecte des eaux pluviales efficace collectant l’ensemble des eaux
pluviales du site sans rejet direct au milieu naturel,
- D’un bassin de traitement aérobie,
- D’un clarificateur.
Ces dispositifs mis en place avaient permis de réduire les teneurs en DCO des eaux rejetées
au milieu naturel (cf. le tableau présenté au § III.3.4.5 de la PJ n°4a du dossier).
De plus, un bassin de rétention (ou lagune de secours) en partie basse du site permet, en cas
de pollution accidentelle ou d’incendie, le confinement des polluants ou des eaux impactées.
Enfin, les MES seront supprimées lors de la mise en place du futur système de traitement par
ultrafiltration membranaire pour les recycler dans le process.
La qualité actuelle des eaux traitées permet un rejet compatible avec le rejet en rivière mais
ne permet pas de réutiliser cette eau pour l’alimentation de la chaudière dont les exigences
en termes de qualité chimique de l’eau n’est pas atteinte par le mode de traitement appliqué.
La station de traitement des eaux du site est encore en cours d’amélioration afin de pouvoir
alimenter une partie des besoins en eau de la chaudière et ainsi de répondre aux prescriptions
de l’arrêté ministériel sécheresse exigeant une réduction de 25% des consommations.
La compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et la Gestion des Eaux (SDAGE
Adour-Garonne) est étudiée au § III.3.4.6 de la PJ n°4a du dossier ; cette étude a pour
conclusion que les rejets du site peuvent être considérés comme étant compatibles avec le
SDAGE Adour-Garonne.
La compatibilité avec le SAGE de l’Estuaire de la Gironde et milieux associés est étudiée au §
III.3.4.7 de la PJ n°4a du dossier.
La compatibilité avec le SAGE Nappes Profondes est étudiée au § III.3.4.8 7 de la PJ n°4a du
dossier. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Ces études ont pour conclusion que, compte tenu des moyens mis en place pour traiter les
effluents et malgré la forte sensibilité du milieu, les impacts du site sur le milieu « Eau »
peuvent être considérés comme modérés et maîtrisés.
V-2-2 Loi sur l’eau
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 précise que « le projet qui est soumis
à autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement comporte une déclaration au titre à la loi sur l’eau ».
Les modifications à l’origine du présent dossier ne modifieront pas l’impact du site DVB sur la
gestion des ressources en eau et la protection des milieux aquatiques.
A titre informatif, les rubriques IOTA (définies à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement)
actuellement autorisées par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 sur le site DVB sont
présentées dans le tableau suivant :
Recensement des rubriques IOTA
On note que les deux rubriques citées sont soumises à un régime de déclaration.
La déclaration au titre de la loi sur l’eau ne change donc pas de contenu par rapport à l’arrêté
préfectoral du 13 novembre 2019 actuellement en application.
V-3 Compatibilité avec les prescriptions générales
La Compatibilité avec les prescriptions générales a été analysée et présentée dans le
paragraphe III-1-6 de la PJ 4a, pages 47 et suivantes du dossier de présentation du projet.
Cette analyse n’appelle aucune remarque de ma part. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Ceci constitue mon rapport concernant l’enquête publique relative à
la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des
produits secondaires du vignoble, située sur le territoire de la
commune de Val de Livenne. Mes conclusions et avis font l’objet d’un
document séparé, joint au présent rapport.
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Fait à BLAYE, le 03 mars 2025
Le Commissaire Enquêteur,
Jean Pierre CHARLES Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
28 Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Département de la Gironde
Commune de VAL de LIVENNE
Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en
vue d’augmenter le stockage d’alcool d’une unité de distillation et de
valorisation des produits secondaires du vignoble, située sur le territoire de la
commune de Val de Livenne.
Du 06 janvier 2025 au 05 février 2025
AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Pierre CHARLES
Commissaire Enquêteur Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits secondaires du vignoble,
située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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L’enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue
d’augmenter le stockage d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits
secondaires du vignoble, située sur le territoire de la commune de Val de Livenne a été
prescrite par un arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024.
L’enquête s’est déroulée pendant 31 jours consécutifs, du lundi 06 janvier 2025 au mercredi
05 février 2025, dans un climat serein.
Durant cette période, cinq permanences ont été assurées en Mairie de Val de Livenne.
Déroulement de l’enquête
L’enquête publique a été menée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral
L’information du public a été effectuée de manière régulière et satisfaisante. Les dispositions
ont été prises pour que le public puisse prendre connaissance du dossier soumis à l’enquête,
être informé et faire part de ses observations dans de bonnes conditions.
Cette enquête n’a pas suscité l’intérêt du public concerné par l’enquête, les habitants de la
commune de Val de Livenne, ni, plus globalement, ceux de la Communauté de Commune de
l’Estuaire (CCE).
Aucun public n’est intervenu pendant mes permanences.
Zéro observation a été consignée dans le registre d’enquête.
L’enquête s’est déroulée sans incident.
Analyse des observations.
Je n’ai reçu aucune observation pendant la durée de l’enquête (ni registre, ni courrier postal,
ni courrier électronique par courriel).
J’ai cependant interrogé le pétitionnaire sur trois sujets qui ont attiré mon attention lors de la
lecture du dossier :
- Des erreurs potentielles dans l’utilisation d’un code couleur dans le tableau de
synthèse l’analyse des risques en annexe 4 de l’Etude de Danger (EDD),
- L’état d’avancement des actions annoncées dans le mémoire en réponse du
pétitionnaire aux services de l’état contributives à l’élaboration du projet objet de la
présente enquête,
- Des précisions sur les réflexions relatives aux mesures de protection incendie engagées
en collaboration avec le SDIS.
Le pétitionnaire m’a apporté les informations souhaitées.
Les prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement ont été analysées, leur
conformité est confirmée. Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
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située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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Je considère que :
- L’enquête publique s’est déroulée conformément aux termes de l’arrêté préfectoral
du 16 décembre 2024, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, aucun écart
n’ayant été constaté,
- L’information du public a été satisfaisante, notamment conforme sous tous ses aspects
réglementaires, sous forme de publication dans la presse et affichage,
- Toutes les dates de permanences ont bien été respectées, les permanences se sont
déroulées conformément aux termes de l’arrêté préfectoral,
- Les règles de dématérialisation de l’enquête ont été respectées,
- La Direction de l’établissement est compétente et soucieuse de l’optimisation des
ressources en eau et en énergie,
- L’organisation du site répond au concept de valorisation des produits résiduels de la
vigne sur la base d’une économie circulaire,
- Concernant le respect de la loi sur l’eau, la gestion des ressources en eau et la
protection des milieux aquatiques restent conforment aux exigences réglementaires,
- La déclaration au titre de la loi sur l’eau ne change donc pas de contenu par rapport à
l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 actuellement en application.
- Le site set géré selon une démarche de progrès pour la mise en place d’un système de
lutte contre l’incendie la plus autonome possible, en relation avec le SDIS,
- Les prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement ont été analysées,
leur conformité est ainsi confirmée,
- Les prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation ont été analysées, leur
conformité est ainsi confirmée.
- le dossier est conforme aux exigences d’une ICPE seuil bas SEVESO.
- La déclaration au titre de la loi sur l’eau ne change donc pas de contenu par rapport à
l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 actuellement en application.
Je note que :
- Les règles de dématérialisation de l’enquête ont été respectées,
- Le public n’a pas participé à l’enquête publique, aucune observation n’a été consignée
dans le registre d’enquête,
- La commune de Val de Livenne a émis un avis favorable au projet,
- La Communauté de Commune de l’Estuaire a émis un avis favorable au projet,
- Le projet permettra de donner au pétitionnaire une capacité de gestion de ses flux de
production et de stockage associé,
- Un impact nul ou sans modification significative sur la qualité de l’air, sur les odeurs
émises, sur usages de l’eau et sur les rejets, sur la production de déchets, sur le bruit Enquête Publique relative à la demande d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le
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située sur le territoire de la commune de Val de Livenne, dossier TA E24000113/33
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généré par le site, sur les sols et les eaux souterraines, sur les émissions lumineuses du
site, sur les transports,
- Les rejets du site peuvent être considérés comme étant compatible avec le SDAGE
- Les rejets du site peuvent être considérés comme étant compatible avec le SAGE
En vertu de quoi, Je soussigné, Jean-Pierre CHARLES, Commissaire
Enquêteur, émet un avis favorable au projet de demande
d'autorisation environnementale en vue d’augmenter le stockage
d’alcool d’une unité de distillation et de valorisation des produits
secondaires du vignoble, située sur le territoire de la commune de
Val de Livenne,
Cependant, cet avis est assorti de deux recommandations :
Recommandation 1 : La synthèse de l’analyse des risques, objet de l’annexe 4 de l’Etude de Danger (EDD), doit être reprise pour corriger les erreurs de présentation par code couleur signalées,
Recommandation 2 : Un suivi périodique doit être mis en œuvre pour synthétiser et visualiser l’avancement de ces différentes actions dans le temps.
Fait à BLAYE, le 03 mars 2025
Le Commissaire Enquêteur,
Jean Pierre CHARLES