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Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et conclusions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Walter ACCHIARDI
Commissaire enquêteur
Adhérent à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine _________________________________________________________________ 27 février 2024
Préfecture de la Gironde / DDTM 33
Commune de MÉRIGNAC
Demandeur : Société ECO-TRANSFORMATION
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement
et de broyage de déchets de bois et de biomasse
d’une plateforme de valorisation de déchets
sur la commune de MÉRIGNAC
RAPPORT
DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Documents annexés au rapport
L’enquête a été effectuée du 15 au 29 janvier 2024
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
1 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
2 SOMMAIRE
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
I. PRÉAMBULE ………………………………………………………………………………. p 5
II. OBJET DE L’ENQUÊTE ………………………………………………………………….. p 5
III. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE……………………………... p 7 3.1 Démarches administratives……………………………………………………………… p 7 3.2 La publicité préalable…………………………………………………………………….. p 8 3.3 Les permanences du Commissaire Enquêteur……………………………………….. p 8 3.4 Le dossier d’enquête publique mis à la disposition du public.……………………….. p 8 3.5 Contexte et projet de demande d’autorisation environnementale……………………. p 9 3.5.1 Accès, activité, description, voisinage…………………………………..….. p 9 3.5.2 Gestion des eaux….…………..………………………………………………. p13 3.5.3 Remise en état et vocation ultérieure………………………………………... p13 3.5.4 Étude d’incidence……………………………………………………………… p13 3.5.5 Étude de danger……………………………………………………………….. p13 3.6 Avis du propriétaire du site et de Bordeaux Métropole………………………………... p14 3.7 Avis des services consultés………….…………………………………………………... p14 3.8 Accueil de la population……………………………………….………………………….. p14 3.9 Procès-verbal de synthèse des observations …………………..……………………... p14
IV. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE………………………………………………………………. p16
___________________________
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
p 17/21
____________________________
LES PIÈCES ANNEXÉES AU RAPPORT
p 23/40
_____________________________
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
3 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
4 I – PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 Monsieur le Préfet de la Gironde ordonne l’organisation d’une enquête publique environnementale pendant 15 jours consécutifs du 15 au 29 janvier 2024 inclus afin de recueillir l'avis des habitants sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la Société ECO- TRANSFORMATION, en vue d’obtenir la régularisation de l'activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse de la plateforme de valorisation de déchets qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Mérignac.
Ce projet est en effet soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement/ICPE.
Par courrier du 12 décembre 2023 » la Direction Départementale des Territoires et de la Mer/DDTM, par délégation de Monsieur le Préfet de de la Gironde, avait demandé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique.
Cette décision de désignation par la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux est intervenue en date du 12 décembre 2023 / décision n° E23000127/33.
L'enquête a été réalisée dans les conditions et formes prévues par le Code de l’Environnement, notamment le Livre I – titre VIII relatif à l’autorisation environnementale, le livre V - titre 1er concernant les installations classées pour la protection de l’environnement et les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 concernant l’organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la désignation et la rémunération du commissaire enquêteur.
Le présent rapport se propose de rappeler l’objet de l’enquête et de préciser les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée.
Les conclusions motivées et l’avis du Commissaire Enquêteur font l’objet d’un document annexé en deuxième partie de ce dossier.
II. OBJET DE L’ENQUÊTE
La Société ECO-TRANSFORMATION exploite, depuis 2015, une plateforme d’environ 8000 m², déclarée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement /ICPE, section EM parcelles n°201 et 198, dans la partie Nord-Ouest de la commune de Mérignac, au lieu-dit « Landes de Bellevue Sud », dans la zone industrielle.
Elle reçoit les déchets de bois des collectivités, des activités industrielles et artisanales de la région bordelaise, et les expédie vers les installations de valorisation de Saint-Lon-les- Mines dans le département des Landes, situées à 160 kms au Sud.
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
5 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
6 Afin de répondre à une forte demande locale, la Société souhaite accroître ses volumes d’activités, jusqu’à 18.750 tonnes de déchets de bois traitées par an, augmenter ses volumes de bois et de déchets de bois stockés jusqu’à 10.080 m³ sur la plateforme et développer, sur son site de Mérignac, l’activité de pré-broyage des déchets de bois, jusqu’à 500 tonnes/jour, avec pour objectif de réduire les volumes en vue d’une expédition par la route vers le site de Saint-Lon-les-Mines.
III. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1 Démarches administratives
En premier lieu nous avons plusieurs contacts téléphoniques avec l’Unité prévention des Pollutions et des Nuisances de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer/DDTM de la Gironde. Il nous est indiqué, suite à la demande de Monsieur le Préfet, notre désignation en tant que commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le dossier d’enquête publique et le projet d’arrêté nous sont adressés, nous invitant à prendre contact avec la commune de MÉRIGNAC pour le calage des dates de permanences en mairie.
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
7 3.2 La publicité préalable
Conformément à l’article R. 123-14 du Code de l’environnement le public doit être informé suffisamment à l’avance de l’existence et du déroulement de l’enquête publique, afin qu’il puisse prendre connaissance du projet et formuler ses observations éventuelles.
Les deux annonces réglementaires dans la presse locale ont fait l'objet :
D’une publication dans les « Échos Judiciaires Girondins » le 29 décembre 2023 et le 19 janvier 2024,
Et d'une publication dans le journal «Sud Ouest» le 29 décembre 2023 et le 19 janvier 2024.
L'arrêté prescrivant l'enquête et l’avis d’enquête publique ont d'autre part été affichés à la mairie de MÉRIGNAC et sur site, ainsi que dans les mairies des communes de Le Haillan et de Saint Médard-en-Jalles.
L’avis d’enquête a par ailleurs été publié sur le site internet de la DDTM 33.
Toutes les pièces justificatives de cette publicité sont jointes à l'exemplaire du rapport destiné à Monsieur le Préfet. Des copies sont jointes aux autres exemplaires.
3.3 Les permanences du Commissaire Enquêteur
Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet portant organisation de l’enquête publique en date du 19 décembre 2023, affiché en mairie de MÉRIGNAC, aux annonces de presse sur deux journaux départementaux différents, les permanences ont été organisées et tenues en Mairie de MÉRIGNAC, aux dates suivantes :
- Lundi 15 janvier 2024 de 8h30 à 11h30,
- Mardi 23 janvier 2024 de 9h30 à 12h30,
- Lundi 29 janvier 2024 de 14h à 17h.
Ces permanences ont eu lieu dans une salle de réunion au 2ème étage, accessible par ascenseur, de la mairie de MÉRIGNAC.
3.4 Le dossier de demande d’autorisation environnementale, mis à la disposition du public pour l’enquête publique
Le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte 16 pièces réparties en 2 classeurs, pièces communes et ICPE :
Classeur I / Pièces communes
1. Carte au 1/25000ème
2. Pièces graphiques
3. Attestation de maîtrise foncière
4. Étude d’incidence environnementale
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
8 5. « Examen au cas par cas » : décision de l’autorité environnementale 6. Note de présentation non technique
Classeur II / ICPE
1. Description du site des activités et des procédés de fabrication
2. Capacités techniques et financières
3. Plan d’ensemble
4. Étude des dangers
5. Origine géographique des déchets
6. Compatibilité avec les plans
7. Garanties financières
8. Avis du propriétaire
9. Avis du Président de Bordeaux Métropole
10. Recollement à la rubrique classée sous le régime de l’enregistrement ICPE
3.5 – Contexte et projet de demande d’autorisation environnementale
3.5.1. Accès, activité, description, voisinage
Accès
Entre l’aéroport international de Bordeaux-Mérignac et la RD n°213 le site de la plateforme de la Société ECO-TRANSFORMATION sur la commune de Mérignac, au lieu-dit « Landes de Bellevue Sud » se trouve dans une zone industrielle, jouxtant d’autres implantations d’activités.
L’accès se fait depuis la RD n°243 (Avenue Marcel Dassault) qui relie l’échangeur n°10 de la rocade à la commune de Martignas-sur-Jalle.
Activité
Les déchets reçus bruts proviennent de différentes origines dans un rayon d’environ 30 kms environ. Ils sont composés de cagettes, palettes, déchets de démolition, de scieries, de fabricants de meubles, d’exploitation forestière, de déchèteries…
Description
Le site de la plateforme est imperméabilisé par de l’enrobé routier et est composé de zones de stockage des déchets en attente de pré-broyage, de bennes de stockage des déchets indésirables, de 2 réserves incendie de 120 m² et d’un bungalow.
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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9 Voisinage
Au sud de la zone d’activités où est implantée la plateforme ECO-TRANSFORMATION se situent un Centre équestre, « L’Oxer de Bellevue » entouré de 2 quartiers d’habitations, au Nord et de l’autre côté du Ruisseau d’Hestignac, au Sud.
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12 3.5.2. Gestion des eaux
L’alimentation en eau l’abattage des poussières lors du broyage en période sèche ou venteuse avec une installation mobile de brumisation proviendra d’une réserve de 125 m³, alimentée par le réseau d’eau potable, pour une consommation estimée à 1200 m³ par an.
Les eaux pluviales seront collectées dans un fossé recalibré et imperméabilisé d’une capacité de rétention de 360 m³ et traitées par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures avant rejet vers le réseau. Cette capacité pourra être utilisée pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie dont le volume est estimé à 200 m³.
La défense extérieure contre l’incendie est réévaluée à 60m3/h pendant 2h, avec deux réserves aériennes souples se 120 m³ chacune.
3.5.3. Remise en état et vocation ultérieure
En cas d’arrêt d’activité le site sera évacué et pourra conserver son usage d’activités économiques correspondant au zonage Ng du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole.
3.5.4. Étude d’incidence
Une étude d’incidence a été réalisée comprenant un état initial de l’environnement, une évaluation des incidences du projet et des propositions d’évitement, de réduction ou de compensation de ces incidences, et ce dans différents thèmes :
4-1 Le milieu physique avec les sols et sous-sols, les eaux souterraines et superficielles et la qualité de l’air : sans impacts résiduels ou considérés comme très faibles ou négligeables compte tenu des mesures adoptées.
4-2 Le paysage, le patrimoine culturel et archéologique : sans objet ou sans impacts résiduels compte tenu des mesures adoptées.
4-3 Le milieu naturel : impacts résiduels considérés comme très faibles compte tenu des mesures adoptées.
4-4 L’environnement humain/population, infrastructures de transports, bruits et vibrations, déchets, santé et sécurités publiques : sans impacts résiduels ou considérés comme faibles ou négligeables compte tenu des mesures adoptées.
4-5 Des mesures de suivi de ces incidences sont prévues, pouvant être reprises par les prescriptions de l’arrêté préfectoral sollicité.
3.5.5. Étude de danger
Une étude détaillée des risques et la justification de la maîtrise de ces risques a été versée au dossier de demande d’autorisation environnementale au niveau incendie, avec
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
13 la réévaluation de la défense extérieure contre l’incendie et le confinement des eaux d’extinction d’incendie.
3.6 Avis du propriétaire du site et de Bordeaux Métropole
Selon l'article D181-15-2 du code de l'environnement sont requis l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation et sur l'usage futur du site, en l’espèce que les « terrains conservent la vocation définie dans le PLUi de Bordeaux Métropole (zone Ng), à savoir une zone naturelle générique pouvant accueillir des activités artisanales et industrielles ».
Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 2 mars 2023 la SCI Mérignac Industries, propriétaire su site, et le Président de Bordeaux Métropole, collectivité compétente en matière de planification urbaine/ Plan Local d’Urbanisme, ont été saisis pour donner leur avis sur l’usage futur proposé après cessation d’activité.
Ces avis sont réputés émis, les personnes consultées ne s’étant pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire.
3.7 Avis des services consultés
Lors de la phase d'examen réalisée par l'Unité départementale Gironde de la DREAL, le SDIS et l'ARS ont bien été consultés au regard des articles D.181-17-1, R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement.
3.8 Accueil de la population
Un dossier du projet support papier et un registre d’enquête support papier ont été tenus à la disposition du public en mairie de MÉRIGNAC pendant les heures d'ouverture au public, du 15 au 29 janvier 2024 inclus. Le dossier a pu être téléchargé également à partir du site internet de la DDTM 33 à ces mêmes dates.
Pendant la durée de l’enquête publique, les observations sur le projet de la Société ECO- TRANSFORMATION pouvaient être consignées sur le registre déposé en mairie ou reçues à la DDTM 33 par courrier postal ou numérique.
Aucune observation n’a été n'a été déposée ni sur le registre d’enquête ni par voie postale ou dématérialisée durant l'enquête publique.
3.9 Procès-verbal de synthèse des observations
Sans objet.
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Rapport du Commissaire Enquêteur
14 IV. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
Le registre a été arrêté et clos par nos soins le 29 janvier 2024, dernier jour de l’enquête, à l’heure de fermeture des services de la Mairie de MÉRIGNAC.
On peut déduire de tout ce qui précède :
• Que l'enquête publique s'est déroulée régulièrement ;
• Que le dossier d’enquête nous est apparu complet et accessible au public ; • Que cette enquête n'a donné lieu à aucun incident ;
• Que l’information donnée n’a suscité aucune observation de la part du public ; • Que l’avis du propriétaire du site et celui du Président de Bordeaux Métropole sont réputés émis sur l’usage futur proposé après cessation d’activité ;
• Que les services du SDIS et de l’ARS ont bien été consultés ;
Les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur font l'objet d'un document distinct suivant, annexé au présent rapport (pages 17 à 21).
Fait à Libourne, le 27 février 2024
Le Commissaire Enquêteur, Walter ACCHIARDI
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Rapport du Commissaire Enquêteur
16 Walter ACCHIARDI
Commissaire enquêteur
Adhérent à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine _________________________________________________________________ 27 février 2024
Préfecture de la Gironde / DDTM 33
Commune de MÉRIGNAC
Demandeur : Société ECO-TRANSFORMATION
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement
et de broyage de déchets de bois et de biomasse
d’une plateforme de valorisation de déchets
sur la commune de MÉRIGNAC
RAPPORT
DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Documents annexés au rapport
L’enquête a été effectuée du 15 au 29 janvier 2024
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
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Rapport du Commissaire Enquêteur
18 Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur
Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 M. le Préfet de la Gironde a prescrit une enquête publique et nous en a confié l’exécution, du 15 au 29 janvier 2024 inclus, afin de recueillir l’avis du public pour le projet de régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de bois et de biomasse, déposé par la société ECO- TRANSFORMATION sur le territoire de la commune de MÉRIGNAC.
Cette enquête est prescrite dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées.
Le dossier d’enquête a été constitué par le porteur de projet et les services concernés, le propriétaire du site et le président de Bordeaux Métropole ont pu communiquer leurs avis.
Le 12 décembre 2023 la Direction Départementale des Territoires et de la Mer/DDTM, par délégation de M. le Préfet de de la Gironde, a demandé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à cette enquête, désignation intervenue en date du 12 décembre 2023.
L’information du public par voie de presse et d’affichage a été faite dans les règles de droit. L’ensemble du dossier a été mis en ligne sur le site internet de la DDTM 33. Pour l’accueil du public, trois permanences ont été organisées à la mairie de MÉRIGNAC.
L’enquête effectuée du 15 au 29 janvier 2024 s’est déroulée sans incident.
Aucune observation n’a été déposé sur le registre d’enquête ni adressée par voie postale ou dématérialisée.
Il apparaît quant à nous que le développement des activités de cette Société sur l’emprise d’un site existant en zone dévolue au PLUi à l’activité artisanale et industrielle et que les avis des différents services et personnes qualifiées consultés sont favorables.
Avis du Commissaire enquêteur soussigné
Le Commissaire enquêteur soussigné,
Vu le Code de l’Environnement, notamment le Livre I – titre VIII relatif à l’autorisation environnementale, le livre V - titre 1er concernant les installations classées pour la protection de l’environnement et les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 concernant l’organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu la décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement du 5 octobre 2022, indiquant que le projet n°2022-13153 de réaménagement et de régularisation d'une activité existante de regroupement, de tri et de broyage de déchets de bois en vue de leur valorisation ou
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
19 production d'énergie sur une plateforme d'environ 8000m2 sur la commune de Mérignac (33) n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 6 mars 2023 par la Société ECO-TRANSFORMATION, concernant la régularisation de l'activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse de la plateforme de valorisation de déchets exploitée sur le territoire de la commune de Mérignac ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 8 novembre 2023 ;
Vu la décision en date du 12 décembre 2023 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux a désigné un Commissaire enquêteur et un Commissaire enquêteur suppléant ;
Vu la décision n° E23000127/33 de désignation par la Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux, intervenue en date du 12 décembre 2023, nous désignant en qualité de Commissaire Enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et broyage de déchets de bois et de biomasse de la plateforme de valorisation de déchets exploitée par la Société ECO- TRANSFORMATION à Mérignac ;
Vu les pièces du dossier constitué par le porteur de projet pour servir à l’enquête publique et renseigner le public ;
Vu les réponses apportées par les services et personnes concernées au projet ;
Vu le registre d'enquête arrêté le 29 janvier 2024, comportant aucune observation ;
Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 17 février 2024 dont le présent avis constitue la conclusion ;
Sur le déroulement de l'enquête et le dossier,
Étant donné :
Qu'il incombe au commissaire enquêteur d'attester de la régularité du déroulement de l'enquête publique, d'émettre tout avis susceptible de contribuer à la mise au point du dossier, d'analyser et commenter les éventuelles observations recueillies et de donner sur celles-ci et sur l'ensemble du projet son avis personnel et ses conclusions, éventuellement assorties de recommandations et de réserves,
Que l'enquête publique s'est déroulée selon le calendrier prévu et les modalités prescrites par l'arrêté qui l'a ordonnée et les lois et règlements applicables en la matière,
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
20 qu'en particulier elle a été portée à la connaissance de la population par voie de presse, de publications et d'affichage en mairie de MÉRIGNAC et sur site, avec le dossier complet mis en ligne sur le site Internet de la DDTM 33,
Que le dossier d’enquête tant sur le fond que sur la forme, nous a semblé complet et accessible à tous,
Que l’enquête n’a recueilli aucune observation,
Que les services et personnes concernés par le projet ont émis des avis favorables,
Que les atteintes à l’environnement dans ce secteur apparaissent relativement limitées compte tenu des mesures de réduction et de compensation prises par le porteur de projet ,
Que l’intérêt patrimonial du site est considéré comme faible,
Avis motivé du commissaire enquêteur :
En conséquence,
le commissaire enquêteur soussigné, émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et broyage de déchets de bois et de biomasse de la plateforme de valorisation de déchets exploitée par la Société ECO-TRANSFORMATION à MÉRIGNAC,
Fait à Libourne, le 27 février 2024,
Le Commissaire enquêteur,
Walter ACCHIARDI
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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21 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
Rapport du Commissaire Enquêteur
22 LES PIÈCES ANNEXÉES AU RAPPORT
________________________________________________________________________
• L’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en date du 19 décembre 2024
• L’avis d’enquête publique
• Les insertions presse des « Echos Judiciaires Girondins » du 29 décembre 2023 et du 19 janvier 2024
• Les insertions presse journal «Sud Ouest» du 29 décembre 2023 et du 19 janvier 2024
• Les certificats d’affichage des communes de Mérignac, Le Haillan, Saint-Médard- en-Jalles , Martignas et Saint-Jean-d’Illac
Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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Rapport du Commissaire Enquêteur
24 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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25 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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26 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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27 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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28 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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29 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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30 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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31 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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32 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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33 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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34 Enquête Publique relative à une demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation d’une activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse d’une plateforme de valorisation de déchets sur la commune de MÉRIGNAC
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Edouard QUINTANO, Maire de la commune de
SAINT-JEAN D’ILLAC, certifie que l'avis portant à la connaissance du public l'ouverture, du 15 au 29 janvier 2024 inclus, de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, déposée par la Société ECO-TRANSFORMATION en vue d’obtenir la régularisation de l'activité de tri, transit, regroupement et de broyage de déchets de bois et de biomasse de la plateforme de valorisation de déchets qu’elle exploite à Mérignac, a été publié par voie d’affiches à l'Hôtel de Ville et dans tous lieux en usage, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Fait à Saint-Jean d’Illac,
Le 30 janvier 2024