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Document publié le Mardi 7 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 1/51
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
§§§§§§
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN COLLEGE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTUSSAN
§§§§§§
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE
A LA DECLARATION DE PROJET
ET MISE EN COMPATIBILITE
DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’AIRE METROPOLITAINE
ET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTUSSAN
AVEC LE PROJET
du 2 janvier 2023 au 2 février 2023
Rapport d’enquête (tome A)
Conclusions motivées et Avis (tome B) dans un 2è document
Georgette PEJOUX
Commissaire enquêteure Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 2/51
S O M M A I RE
TOME A
Glossaire
CE Commissaire enquêteur MRAe Mission Régionale d'Autorité environnementale CD Conseil départemental OAP Orientation d’aménagement et programmation PLU Plan local d’urbanisme DOO Document d'Orientation et d'Objectifs
SCoT Schéma de Cohérence Territorial STEP Station d’épuration
SRADDET Schéma régional de développement
durable et d’égalité des territoires
ERC Eviter, réduire, compenser
PPA Personnes publiques associées INAO Institut national de l'origine et de la qualité SYSDAU Syndicat Mixte du SCot de l'Aire
Métropolitaine Bordelaise
CIVB Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux
DDTM Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
DASEN Directeurs académiques des services de l'Éducation
DSDEN Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale.
EN Education Nationale
Préambule
1 - Objet de l’enquête ………………………………………………………………………………………………………………. 3 2 - Contexte règlementaire ……………………………………………………………………………………………………… 4 3 - Le projet ……………………………………………………………………………………………………………………………. 5 4 - Les principaux enjeux du projet ……………………………………………………………………………………… 9 5 - La composition du dossier soumis à enquête …………………………………………………………….. 11 - Bilan de la concertation ……………………………………………………………………………………… 12
- Procès verbal de la réunion d’examen conjoint ……………………………………………….
- Avis de la DDTM ……………………………………………………………………………………………………
15
16
6 - Avis de la MRAe ……………………………………………………………………………………………………………………. 18 7 - L’organisation et déroulement de l’enquête …………………………………………………………….. 22 8 - L’analyse des observations du public …………………………………………………………………………. 25 9 - La mise en compatibilité du PLU et du SCoT ……………………………………………………………… 43
Annexes - Mémoire en réponse au procès verbal de synthèse
- Tableau général des observations du registre électronique
- avec les PJ
- Insertions dans la presse et certificats d’affichage
- Alert’eau Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 3/51
TOME A : Rapport d’enquête
PREAMBULE
Dans le cadre du plan « Collège Ambition 2024 », le département de la Gironde prévoit la construction d’un collège sur le territoire de la commune de Montussan, sur un site situé route de l’Angeline, d’une capacité d’accueil de 800 élèves.
Pour répondre aux objectifs fixés par le Conseil départemental de la Gironde, cet établissement devra s’intégrer dans le paysage existant, s’avérer sobre en consommation d’énergie pour s’inscrire dans une démarche de performance environnementale et offrir au territoire un accès aux équipements sportifs et culturels du collège en dehors des horaires de scolarité, dans le cadre d’une mutualisation des équipements et des espaces publics.
Préalablement à la réalisation des travaux, doivent intervenir :
- la déclaration de projet prévue à l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, permettant de se prononcer sur l’intérêt général du projet de construction d’un collège,
- la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’aire métropolitaine bordelaise et du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Montussan avec le projet.
1. OBJET DE L’ENQUETE
La présente procédure de déclaration de projet concerne le projet de construction d'un collège par le Conseil Départemental de la Gironde sur un terrain d’environ 2,5 hectares, situé sur la commune de Montussan, dans le département de la Gironde (33).
La commune de Montussan compte 3 212 habitants (INSEE 2017) sur un territoire de 8,3km2. Elle est membre de la communauté de communes du secteur de St Loubès (27 867 habitants en 2018 avec Beychac-et-Cailleau, Sainte-Eulalie, Saint-Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Yvrac).
Montussan se situe à la périphérie de l’agglomération bordelaise et présente les caractéristiques des communes de la seconde couronne de l’agglomération identifiées par le SCoT. Elle est couverte à près de 80% par des terres agricoles et des espaces boisés et s’est développée le long de la RN89 qui constitue un point d’entrée dans l’agglomération via Lormont. La démographie de la commune et celle de ses communes voisines connaît une progression régulière (environ +2%/an), Saint-Sulpice-et-Cameyrac (+0,86%/an) et en légère baisse pour Sainte-Eulalie (- 0,33%/an).
La commune de Montussan ne dispose pas actuellement d’établissement scolaire du second degré. La sectorisation actuelle rattache Montussan au collège de Sainte-Eulalie dont la capacité est estimée à 600 places.
Le Conseil Départemental de la Gironde souhaite réaliser la construction d'un collège afin de répondre à la saturation de la carte scolaire actuelle et de tenir compte des perspectives démographiques sur le territoire.
En effet, les effectifs prévisionnels des collèges sur le secteur autour de Montussan montrent une tension en cours, ou à venir, sur les collèges d’Ambarès-et-Lagrave, de Bassens, de Carbon-Blanc et de Saint- Loubès. La zone devrait en effet compter plus de 300 places manquantes à la rentrée 2024.
C’est pourquoi, après des investigations sur le territoire, le Département a fait le choix d’implanter un nouvel équipement dans la commune de Montussan sur un site sis route de l’Angeline. Ce choix résulte de l’examen de quatre implantations alternatives situées dans un rayon de 500m à 1,5km autour du bourg de Montussan qui n’ont pu être retenues en raison de contraintes faisant obstacle à leur disponibilité.
La commune de Montussan souhaite à travers l'implantation de cet équipement structurant valoriser l'attractivité de son centre-bourg.
Les documents d’urbanisme en vigueur ne permettent pas de construire le futur collège, c’est pourquoi il convient de reclasser les terrains concernés en zone à urbaniser. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 4/51
En effet, le site est actuellement classé en zone naturelle (N) au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 avril 2010 et dans le socle agricole, naturel et forestier (A) du Schéma de Cohérence Territorial de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014. Il bénéficie à ce titre d’une prescription afin de préserver et valoriser les terroirs viticoles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet de collège nécessite une mise en compatibilité du PLU et du SCOT en vigueur, afin de reclasser les terrains en zone à urbaniser à vocation d'équipements dite zone 1AUc du PLU et dans l'enveloppe urbaine du SCOT et de définir le cadre réglementaire encadrant la future opération (règlement et Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU).
Cette enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers sur le projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, la commissaire enquêteure remettra le rapport ainsi que les conclusions et les avis motivés pour chacun des domaines précités.
2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET ETAPES DE LA PROCEDURE
Lorsque les dispositions d’un PLU et/ou d’un SCoT ne permettent pas la réalisation d’une opération d’intérêt général, elles peuvent être modifiées dans le cadre d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité de ces documents, conformément aux articles L 153-54 à L 153-59 et L 143-40 à L 143-50 du Code de l’urbanisme.
Régie par le code de l’urbanisme et notamment son article R 153-16, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité peut être mise en oeuvre par une collectivité autre que la commune qui demeure compétente en urbanisme. C’est pourquoi, le Département, en charge des collèges, en est à l’initiative.
L’opération faisant l’objet de la déclaration de projet est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant autre que l’EPCI (ou la commune) compétent en matière de PLU (art. R.153-16)
La construction de collège sur la commune de Montussan est réalisée par le Conseil Départemental de la Gironde, et relève bien du champ de compétences de ce dernier.
Il convient donc de se référer aux dispositions de l’article R.153-16 pour mettre le PLU en compatibilité avec la déclaration de projet et de l’article R.143-43 pour mettre le SCOT en compatibilité avec la déclaration de projet.
Cette procédure est menée sur trois fronts par différentes autorités :
- La mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la
collectivité, qui prend l'initiative de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées (cf art L.153-54 Code urbanisme) : la conduite de la procédure est attribuée au Président du Conseil départemental 33 (courrier du 9 novembre 2022 par lequel le Président du Conseil départemental de la Gironde sollicite l’organisation d’une enquête publique unique relative à la procédure de déclaration de projet et à la mise en compatibilité du SCOT de l’aire métropolitaine bordelaise et du PLU de la commune de Montussan avec le projet de construction d’un collège sur un site situé route de l’Angeline).
- L'enquête publique est organisée par Madame la Préfète de la Gironde par arrêté du 20
novembre 2022 (par lequel la commissaire enquêteure a été désignée).
- Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique
et le rapport de la commissaire enquêteure seront ensuite soumis au Sysdau et à la commune de Montussan qui devront se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU et du SCoT.
La procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est encadrée par les articles L.153-54 et suivant du code de l’urbanisme. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 5/51
La procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Schéma de cohérence Territorial est encadrée par les articles L.143-43 et suivant du code de l’urbanisme.
Le dossier a été actualisé pour faire suite à un premier avis de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine (MRAe NA) et d’une concertation avec la profession viticole. Un dossier actualisé a été soumis en juillet 2022 à la MRAe pour avis et à la Commission Départementale de Protection des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour information. C’est ce 2è avis adopté lors de la séance du 26 octobre 2022 par la MRAe NA qui a été joint au dossier soumis à enquête.
Le Département de la Gironde a répondu aux remarques de la MRAe par une note complémentaire à ce 2è avis (complément joint au dossier d’enquête).
Une réunion d’examen conjoint du dossier de Déclaration de Projet par l’Etat, la commune, et les Personnes Publiques Associées s’est tenue le 4 octobre 2022 dont le procès-verbal a été joint au dossier soumis à enquête publique.
Au regard des actions à engager (aménagement et urbanisation) et des opérations attendues (collège, équipement sportif, logements de fonction), le projet de collège s’inscrit dans le champ des actions et opérations d’aménagement définies par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, qui sont susceptibles de présenter un caractère d’intérêt général.
3. LE PROJET
Le Conseil Départemental de la Gironde souhaite construire un collège pour un effectif de 800 élèves et mutualiser certains espaces afin d’offrir au territoire l’accès aux équipements sportifs et, éventuellement, culturels du collège.
Au stade l'étude de faisabilité, les besoins en surface sont estimés à près de 8 000 m² de surface de plancher dont près de la moitié pour les espaces de cours et pédagogiques, un quart pour les bâtiments destinés aux activités sportives et plus de 1000 m² destinés au réfectoire. Les aménagement extérieurs du collège représentent près de 8 500 m² destinés principalement à la vie des élèves (cours de récréation, plateau d'évolution sportif, etc...).
Caractéristiques du terrain d’assiette
Le site envisagé pour accueillir le projet s’inscrit sur les parcelles ou parties de parcelles cadastrées section A numéros 1302, 1304, 1306, 1307 et 1308 d’une superficie totale de 2,5 hectares.
La commune de Montussan a acquis l’ensemble de cette emprise foncière pour la réalisation du futur collège par le Conseil Départemental de la Gironde.
Le site est bordé par les éléments suivants :
- en limite sud, par un ensemble mixte de logements et d’équipements publics (salle
communale et crèche) dont le maître d’ouvrage est la société Logévie
- la médiathèque, de l’autre côté de la route de la Cure
- le parc Gourrèges, parc public de la commune. Un projet paysager et écologique est en
cours visant à restaurer des zones humides (bassin d’orage et réhabilitation de la zone d’expansion du ruisseau du Cournau)
- de l’habitat principalement pavillonnaire situé le long de la route de Caussade.
La topographie du terrain présente une pente relative sur un premier plateau (pente de 3,10%) et une pente plus importante (5,50 %) en partie nord de l’emprise foncière. De plus, le terrain présente un dénivelé positif (en moyenne 2 m) par rapport au niveau de la route d’Angeline.
Le terrain est vierge de toute construction et ne présente pas de massifs végétaux significatifs. Il se compose d’une grande prairie coupée, parfois utilisée par des chevaux en pâture.
Une haie (végétation basse) est présente en bordure Est ainsi que quelques arbres de haute tige le long de la route d’Angeline. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 6/51
Aucun cours d’eau ou point d’eau n’est présent sur le site : à noter toutefois, le passage du ruisseau du Cournau en limite nord-ouest. Par ailleurs, une étude loi sur l’eau devra être réalisée au vu de la superficie du terrain ; à noter également qu'un bassin de régulation des crues doit être créé dans le parc Gourrèges. Ce dernier pourrait servir d'exutoire pour évacuer en gravitaire les eaux pluviales sur la partie Sud du site.
Le terrain est accessible uniquement par la Route de l’Angeline (gestion intercommunale). Un seul accès actuellement existe au sud de l’emprise foncière. Le reste du terrain étant plus haut que le niveau de la route d’Angeline.
Dans le cadre du projet d’aménagements de logements voisins (parcelle au sud de l’emprise foncière), un chemin piétonnier va être créé. Il permettra de relier le futur collège à la médiathèque (qui se trouve de l’autre côté de la Route de la Cure) et plus généralement aux commerces et services du centre bourg.
Le site
Le relief est localement marqué sur le site d’étude, avec une pente dans le sens Nord-Sud, et avec un décrochage topographique en limite Est du site, où est située une zone humide. Il est localisé à proximité immédiate du ruisseau du Cournau.
L’état écologique de la masse d’eau associée est jugé moyen, et les pressions issues des rejets des stations d’épurations domestiques et des déversoirs d’orage sont significatives.
Aucun zonage (ZNIEFF, Natura 2000) n’est situé
sur le site d’étude ainsi que sur la commune. Le
site est composé d’une prairie mésophile de
fauche, qui accueille un cortège floristique varié.
Elle est intégrée à un cortège de milieux similaires
jugé important par sa taille et sa répartition. Une
haie composée des 3 strates délimite la partie Est
du site. Le milieu est favorable à l’accueil d’une
faune variée (avifaune, chiroptères, rhopalocères).
Une zone humide de 1,6 ha a été définie à l'aide
de plusieurs campagnes de sondages
pédologiques. La zone humide en présence est
proche du système alluvial, avec une alimentation
en eau par les ruissellements provenant des terres
adjacentes plus hautes topographiquement, et des
flux affluents des précipitations.
Du fait de sa proximité au cours d’eau, cette zone
humide a une fonction hydrologique de
ralentissement des ruissellements et de rétention
des sédiments. Aucune espèce floristique
hygrophile n'a été observée au sein de la prairie.
Le cours d’eau la Laurence, dans lequel se jette le
ruisseau du Cournau, est un élément structurant
de la Trame Bleue. Les prairies de fauche, dans
lesquelles s’intègre le site d’étude, appartiennent à la sous-trame des milieux ouverts/semi-ouverts.
Montussan possède sa propre STEP, qui a fait l’objet de travaux d’agrandissement et de modernisation jusqu'en 2022. Ils permettent d'améliorer ses capacités de traitement jusqu'à 5 000 EH. Le projet induirait le raccordement de 270 EH supplémentaires, pouvant être traités par la station sans difficulté. L’eau potable distribuée est de bonne qualité, mais la disponibilité de la ressource est déficitaire. Aucun dispositif de traitement des eaux pluviales n’est actuellement présent sur la parcelle du projet, mais des ouvrages au parc de Gourrègess, à proximité, existent.
Choix du site
L’implantation d’un nouveau collège et de ses équipements annexes impose des contraintes d’aménagement particulières :
- Une surface minimale suffisante comprise entre 2,2 ha et 2,7 ha.
- Un foncier maîtrisable et mobilisable dans des délais contraints au regard du calendrier impératif de livraison pour la rentrée des élèves initialement prévu en 2022. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 7/51
- Des infrastructures de desserte suffisantes pour assurer le transport et l’accès au site de manière sécurisée y compris pour les cars scolaires.
- L’inscription du projet dans un secteur propice aux mobilités douces.
Par ailleurs, le choix est également conditionné à une analyse fine des risques potentiels et de la sensibilité environnementale de la commune d’implantation afin de s’assurer de : - l’absence de risques naturels ou technologiques : zone inondable, remontée des nappes, retrait- gonflement des argiles, sites pollués selon les répertoires existants ou ayant accueilli une activité à risque...
- l’état des réseaux desservant le site ainsi que l’absence de servitude publique contraignante pour le projet et la présence des enfants ;
- la protection de la ressource et du respect des enjeux environnementaux : protection de la ressource en eau, des trames vertes et bleues, des enjeux écologiques : zones humides, biotopes, espèces protégées...
Le choix final du site d’implantation a fait l’objet de nombreuses réflexions et évolutions.
Une analyse comparative de 5 sites différents proposés par la commune a été menée, afin de s’inscrire dans la démarche Eviter – Réduire – Compenser, et de satisfaire la séquence d’évitement par un choix de site optimal.
Une concertation amont a été engagée pour recueillir l’avis de la population : le site de Lamothe a été retenu.
23 critères précisant les enjeux environnementaux,
paysagers, fonciers, de fonctionnement urbain et les
contraintes réglementaires liées aux documents d’urbanisme
de planification ont été utilisés.
L’application combinée de l’ensemble de ces critères n’a pas
permis de localiser un site déjà urbanisé propice à l’accueil
d’un nouvel établissement d’enseignement secondaire.
Bien que des analyses aient été faites dans les zones déjà
urbanisées, aucun terrain n’a été identifié comme susceptible
de répondre à l’ensemble de ces conditions.
Les analyses effectuées ont permis d’écarter les sites présentés précédemment sur des critères environnementaux et des critères de blocage foncier et de localisation. Les alternatives proposées au site initialement soumis sont donc finalement peu satisfaisantes.
Ainsi, le site situé le long de la route d'Angéline a été sélectionné pour implanter le futur collège.
MONTUSSA
N
Font Merlet
500m
La Loubère La Moune
Site initial
Site
retenu
4 Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 8/51
Analyse des incidences potentielles de la mise en œuvre du projet sur l’environnement Le terrassement et le nivellement du relief peuvent altérer les perspectives paysagères, et la localisation en « point haut » du site par rapport aux parcelles limitrophes implique une gestion fine des eaux pluviales. L’impact du projet est considéré comme négatif « faible à moyen ».
Lors de la phase travaux, un risque de ruissellement d’hydrocarbures ou autres existe. Les rejets d’eaux usées pourront provoquer des pressions sur le milieu récepteur (La Laurence, état écologique moyen), qui est directement relié à la Dordogne. L’impact indirect peut être significatif en termes « d’effet cumulé » sur le milieu aquatique. L’impact du projet est considéré comme négatif « faible à moyen ».
La zone d’étude est localisée à plus de 3 km du premier site Natura 2000 et de la première ZNIEFF recensée. Le réseau hydrographique local est indirectement connecté à ces sites sensibles via les affluents de la Dordogne. La distance ainsi que la gestion des eaux usées et pluviales limitent le risque de pollution indirect. L’impact du projet est estimé négatif « faible ».
L’urbanisation du site entrainera la perte d’environ 2,5 ha de prairie de fauche ainsi que de plusieurs alignements d’arbres et linéaires de haies, et donc la perte de territoires favorables au repos, à la chasse, à la nidification et à l’alimentation de plusieurs espèces inféodées à la mosaïque d’habitats en présence. Aucune incidence notable n’est attendue sur les éléments structurants de la Trame Verte et Bleue du territoire. A l’échelle de la parcelle, les linéaires arborés et arbustifs sont utilisés comme corridors de déplacements par la petite faune. L’impact du projet est estimé négatif « faible ».
Aussi, la construction du collège va entrainer une imperméabilisation supplémentaire des sols, modifiant le ruissellement et l'écoulement des eaux pluviales. Ces modifications ont un impact indirect sur les fonctionnalités biogéochimiques et hydrologiques de la zone humide. Les prescriptions faites par l'OAP permettent de prévoir une gestion qualitative des eaux pluviales, notamment par le dévoiement de ces eaux en direction des ouvrages du Parc Gourrèges.
La réalisation du projet va également générer des eaux usées à traiter à hauteur d’environ 270 EH. Les travaux de mise en conformité de la STEP, portés par la Communauté de communes de Saint-Loubès, seront achevés en 2022. La capacité de la STEP passe dorénavant à 5 000 EH, améliorant la qualité du rejet. Cela réduit de fait tout impact du projet sur le milieu récepteur. En l'état, l’impact du projet est considéré comme négatif « très faible ».
Le choix d’un site à proximité immédiate du centre bourg va limiter certains déplacements, et donc limiter l’émission de gaz à effet de serre. La nature du projet n’est également pas dommageable en termes de pollution de l’air. L’impact du projet est considéré comme négligeable.
La mise en œuvre de la démarche « éviter-réduire-compenser » (ERC)
Le choix du site d'implantation du collège résulte d'une démarche
d'études pour réduire au maximum les incidences sur
l'environnement.
Les premiers sites pressentis, trop contraignants et peu cohérents
au regard de l'organisation de la commune de Montussan, ont été
écartés.
Des investigations ont été menées entre 2018 et 2022, pour
consolider la connaissance des enjeux environnementaux du site et
définir des mesures pour favoriser un minimum d'impact,
notamment au regard de la zone humide identifiée sur une partie
du site et des habitats naturels existants. Ces études
complémentaires ont conduit le Département de la Gironde et la
commune de Montussan à réduire le périmètre de la zone à
urbaniser pour complètement éviter le périmètre de la zone humide
existante. Avec l'évitement de la zone humide et la suppression du
projet de terrain de football, la surface de la zone 1AUc représente
au final une surface de 2,5 ha.
Les incidences prévisibles des changements apportés au Schéma de cohérence territorial (SCoT) de l'aire métropolitaine bordelaise portent principalement sur la réduction des emprises viticoles protégées par le document. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 9/51
Au titre de l’évaluation environnementale (qui vise la biodiversité ou les impacts sur les habitats protégées) et de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » menée durant les études pour la déclaration de projet, les surfaces prévues pour la réalisation de l'opération ont été réduites de près de 1 hectare, en limitant le prélèvement à 2,5 hectares (contre 3,4 ha dans le projet initial) pris sur le socle viticole protégé du SCOT.
Le seul impact indirect potentiel significatif au titre de la biodiversité ou des habitats protégées engendré réside dans la modification des ruissellements d'eaux pluviales, du fait de l'imperméabilisation des sols. Ces modifications hydrauliques provoqueraient une sollicitation accrue de la zone humide située à proximité de la future zone 1AUc.
En l’absence d’impacts résiduels prévisibles engendrés sur les autres thématiques présentées précédemment, aucune mesure de compensation n'est apparue nécessaire.
4. LES PRINCIPAUX ENJEUX DU PROJET – INCIDENCES SUR LE PLU ET LE SCoT
4.1 ANALYSE DES INCIDENCES PRÉVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MONTUSSAN
Le terrain est aujourd’hui situé en zone N du PLU (approuvé en date du 1er mars 2007, modifié et révisé en date du 27 avril 2010). Il s’agit d’une zone naturelle protégée. Ce classement exclut toute possibilité de construire un équipement public tel qu'un collège. L'occupation des sols des terrains ne présente pas un caractère naturel particulièrement remarquable ou emblématique (pas de vignes, ni d’espaces boisés classés).
Il ressort de l’analyse du l’état initial des nombreuses incidences sur le PLU de Montussan.
Milieu physique : incidences «moyen» à « modéré» de gestion des eaux pluviales ü En raison de la topographie du site, le dossier doit prévoir le système de gestion des eaux pluviales en fonction du relief
Mesures proposées :
Le projet devra :
- proposer une forme architecturale facilitant son intégration paysagère (travail sur le bardage, orientation et hauteur du bâtiment, plantations végétales, etc.)
- conserver en l’état la haie en limite Est du site d’étude, bande tampon naturelle avec les parcelles limitrophes (humides).
ü L’urbanisation du site entrainera la perte d’environ 2,5 ha de prairie de fauche ainsi que de plusieurs alignements d’arbres et linéaires de haies, et donc la perte de territoires favorables au repos, à la chasse, au repos, à la nidification et à l’alimentation de plusieurs espèces inféodées à la mosaïque d’habitats. Mesures proposées :
Le projet devra :
- proposer un projet avec une compacité du bâti, une mutualisation des stationnements, des extérieurs à l’imperméabilisation limitée
- conserver en l’état les haies et alignements d’arbres présents sur les parcelles du projet - prévoir des matériaux infiltrants, optimiser la compacité des bâtiments pour limiter l'imperméabilisation des sols.
ü Bien que la zone 1AUc évite intégralement la zone humide, classée en N naturel (inconstructible), la construction du collège impactera indirectement certaines fonctions de la zone humide. Les fonctions biogéochimiques et hydrologiques seront davantage sollicitées par cette imperméabilisation des sols, du fait d'une modification des quantités d'eaux pluviales ruisselées, et d'une modification des vitesses d'écoulement.
Mesures proposées :
Le projet devra :
- proposer un projet avec une compacité du bâti, une mutualisation des stationnements, des extérieurs à l’imperméabilisation limitée. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 10/51
ü La zone d’étude est localisée à plus de 3 km du premier site Natura 2000 et de la première ZNIEFF. Le réseau hydrographique est indirectement connecté à ces sites sensibles.
Mesures proposées :
- la gestion des eaux pluviales est assurée en priorité à la parcelle et privilégie un aménagement adapté à la topographie du site en réduisant la vitesse d'écoulement des eaux jusqu’au milieu récepteur final. Le débit de fuite maximum autorisé est de 3 l/s par hectare. - les ruissellements sont gérés de manière à être dirigés vers les ouvrages de gestion du parc de Gourrèges, évitant toute pollution indirecte du milieu aquatique et des sols.
Réseaux: incidence « faible» à «moyen» de gestion des réseaux
ü La construction du collège va entraîner une imperméabilisation des sols modifiant le ruissellement des eaux pluviales, et générer des eaux usées à hauteur d’environ 270 EH, dont leur traitement est peu efficace du fait de la non-conformité de la STEP (performance et équipement).
Mesures proposées :
- le collège sera raccordé au réseau d’assainissement collectif
- les travaux de mise en conformité de la Station d'épuration sont en cours et devraient être achevés en 2022
- la capacité de la station devrait passer à 5 000 EH et permettre le raccordement du collège sans difficultés.
Déplacements: incidence « faible» à «moyen» de transport
ü Le futur collège induira une augmentation de la fréquentation du centre bourg par le passage des bus scolaires et le trafic routier induit par la fréquentation des extérieurs du collège.
Mesures proposées :
- des aménagements propices aux mobilités actives, notamment vélo, seront aménagés à destination des collégiens se déplaçant souvent par leurs propres moyens (notamment deux roues ou marche)
- la requalification du carrefour Route de la Cure, de la rue d'Angeline et la création de continuités piétonnes assurant une liaison avec le point d'arrêt des bus.
Nuisances sonores: incidence « faible»
ü La réalisation du collège de Montussan provoquera des nuisances sonores liées au trafic routier et à la fréquentation des extérieurs du collège. Cet inconvénient devrait s’avérer faible car Les nuisances occasionnées seront essentiellement liés aux périodes et horaires d’ouverture de l’établissement scolaire et par conséquent, l’exposition aux nuisances sera limitée dans le temps.
Mesures proposées :
- Afin de minimiser les conflits d'interface, le programme de construction privilégiera des implantations et une configuration permettant de minimiser les gênes sonores.
Environnement et paysages : incidence « faible» à «moyen»
ü Le paysage urbain du centre-bourg va évoluer avec l'implantation de bâtiments de taille conséquente.
Mesures proposées :
- la bonne intégration du collège tiendra principalement aux choix de conception architectural et de plan de masse retenu par le Département de la Gironde à l'issue du marché public de maîtrise d'oeuvre du projet. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 11/51
4.2 ANALYSE DES INCIDENCES PRÉVISIBLES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU SCOT DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE BORDELAISE
La réalisation du collège de Montussan nécessite l'évolution du Documents d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé en le 13 février 2014.
En lieu et place du classement actuel en socle agricole, naturel et forestier du territoire (A3) et terroirs viticoles (A5), le DOO comportera une enveloppe urbaine (E1) élargie au Nord du centre-bourg de Montussan afin d'intégrer le périmètre de projet du collège.
Ce nouveau classement permet d’autoriser l’aménagement et l’édification d’équipements d'intérêt collectif et services publics, ce qui n'était possible sur les terroirs viticoles (A5).
Les incidences prévisibles de cette évolution des cartes du DOO portent principalement sur la réduction des emprises viticoles protégées par le SCoT.
Au titre de l’évaluation environnementale (qui vise la biodiversité ou les impacts sur les habitats protégés) et de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » menée durant les études pour la déclaration de projet, les surfaces prévues pour la réalisation de l'opération ont été réduites de près de 1 hectare, en limitant le prélèvement à 2,5 hectares (contre 3,4 ha dans le projet initial) pris sur la zone N du PLU et au socle viticole du SCOT.
La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU et du SCOT n'a pas vocation à matérialiser les principes de compensation examinés par la commission viticole du SYSDAU (ni de localiser ni de quantifier les surfaces de compensation).
A titre d'information, le Département de la Gironde a engagé en parallèle de la présente procédure, des démarches auprès des instances viticoles et du SYSDAU en charge du SCoT (tenue d'une réunion en novembre 2021, en présence du SYSDAU, de l’INAO, de la Fédération Des Grands Vins De Bordeaux, du Conseil Interprofessionnel Des Vins De Bordeaux, de l’ODG Bordeaux supérieur, engagement des démarches de recherche de terrains pour assurer la compensation des surfaces prélevées par le projet de collège, suivi dans le cadre de l'association préalable des personnes publiques à la révision générale du PLU de Montussan).
5. LA COMPOSITION DU DOSSIER MIS A L’ENQUETE
Le dossier comprend :
5.1 Une note relative aux textes régissant l’enquête publique
5.2 Le dossier complet (cf description plus loin) dont le résumé non technique 5.3 Le bilan de la concertation
5.4 Le procès verbal de la réunion d’examen conjoint
5.5 L’avis de la DDTM joint au procès verbal
5.6 L’avis de MRAe complété par le mémoire en réponse du maître d’ouvrage 5.7 Lettre de saisine de la CDPENAF
*******
5.1 Note relative aux textes régissant l’enquête publique
Les textes rappellent les dispositions du code de l’environnement et les articles du code de l’urbanisme qui régissent la présente enquête.
5.2 Le dossier de présentation du projet
Il est constitué des pièces suivantes :
A/ une notice de présentation
- la motivation du caractère d’intérêt général du projet (présentation du projet et son insertion dans le site)
- caractéristiques du projet et son insertion dans le site
- mise en compatibilité du SCoT
- incidences sur l’environnement et mesures d’accompagnement
- résumé non technique (très accessible et compréhensible) Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 12/51
B/ les pièces du PLU mises en compatibilité
- rapport de présentation
- pièces écrites
- pièces graphiques
- OAP
C/ les pièces du SCoT mises en compatibilité
- rapport principal du document d’orientation et d’objectifs
- cartographie du DOO
- atlas du territoire
La commissaire enquêteure observe que le résumé non technique est rédigé de façon claire et lisible mais regrette qu’il se soit trouvé « noyé » au sein du dossier de présentation, le rôle de ce document étant précisément de permettre au public une prise de connaissance compréhensible du dossier général et une appréhension globale des enjeux de projet.
Elle note que le dossier présenté apparait conforme aux prescriptions des Codes de l’urbanisme et de l’environnement.
5.3 Le bilan de la concertation organisée en amont du 1er novembre au 10 décembre 2021 Par délibération n°2021.756.CP du 11 octobre 2021, le Département a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOT de l’aire métropolitaine et du PLU de la commune de Montussan pour permettre la réalisation d’un collège et a défini les modalités de concertation.
Dans ce cadre, une concertation préalable a été organisée. Elle permet d’informer le public et de recueillir ses avis ou remarques en amont des projets puisque le dossier n’est pas encore finalisé et pourrait faire l’objet d’évolutions sur le fond et la forme.
Cette concertation ne porte donc pas sur les caractéristiques du futur collège (insertion visuelle, configuration du bâtiment …) mais sur son intérêt général et les changements apportés aux documents d’urbanisme qui permettront sa construction.
Cette concertation a fait l’objet d’un bilan soumis au Conseil Départemental qui a été joint au dossier soumis à enquête publique.
Le bilan qui s’en dégage détaille les différentes modalités mises en œuvre durant 40 jours : il fait état d’une mobilisation conséquente du public puisque 422 contributions ont été apportées. Ces contributions ont porté sur plusieurs objets rassemblés par thématique :
1- Choix du site – localisation sur la commune de Saint-Loubès
4 contributions proposent une localisation du futur équipement sur Saint-Loubès afin de réduire les effectifs du collège existant et de permettre ainsi un meilleur suivi des collégiens. Réponse apportée par le Département de la Gironde
La commune de Saint-Loubès dispose déjà du collège Max Linder entièrement restructuré en 2004. La création d’un nouvel établissement et le découpage scolaire futur permettront d’en réduire les effectifs. C’est pourquoi, la réalisation d’un second collège n’est pas envisagée dans l’immédiat.
2- Choix du site – localisation sur la commune d’Izon ou dans une commune limitrophe (Saint-Sulpice-et- Cameyrac)
113 contributions demandent une localisation du futur équipement sur Izon ou une des communes alentours notamment Saint-Sulpice-et-Cameyrac avec pour principales raisons: - L’implantation d’un collège à Montussan est jugée trop proche du collège de Saint-Loubès. Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre du découpage de la carte scolaire actuelle, le collège de Saint- Eulalie n’est pas en sureffectif c’est pourquoi il est nécessaire d’implanter le collège dans un secteur qui désengorgera le collège de Saint-Loubès ;
- Le secteur d’Izon et Saint-Sulpice-et-Cameyrac compte bien plus de collégiens que Montussan et devrait bénéficier en priorité d’un nouvel établissement. Ainsi, il est rapporté que « un déficit de places concentré principalement sur le collège de Saint-Loubès : "En cumulé, la zone devrait compter un peu Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 13/51
plus de 300 places manquantes à la rentrée 2024. Ce déficit se concentre particulièrement sur le collège de Saint-Loubès.". Or, celui-ci couvre les communes de Saint-Loubès, Izon et Saint-Sulpice-et-Cameyrac : la logique voudrait donc d'implanter ce nouveau collège sur l'une de ces 3 communes - certainement Izon puisque Saint-Loubès dispose déjà d'un collège et qu'Izon est plus peuplée que Saint-Sulpice-et- Cameyrac. À l'inverse, ce document montre que le collège de Sainte-Eulalie, où vont les collégiens de Montussan, est en situation d'excédent. Installer ce collège à Montussan revient donc à desservir en proximité une commune déjà bien servie. »
- La croissance démographique est très importante sur Izon et il est constaté une augmentation des effectifs en école élémentaire (18 classes) ;
- Un positionnement dans le secteur permettrait de désengorger le collège d’Arveyres ; - Le nouvel établissement pourrait regrouper les élèves d’Izon, Saint-Sulpice-et-Cameyrac et Vayres ce qui permettrait notamment :
. d’éviter ou réduire les déplacements pour les élèves
. de limiter la consommation énergétique et les pollutions dues aux déplacements Il est également demandé si une recherche a été réalisée sur la commune d’Izon et si cette dernière dispose d’un foncier pouvant accueillir le collège.
Réponse apportée par le Département de la Gironde
L’implantation du collège sur la commune de Montussan répond à un besoin non seulement à court terme mais également à un projet d’aménagement structurant à plus long terme pour répondre à la dynamique démographique de Montussan et des communes limitrophes.
Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire, la nouvelle répartition des collégiens permettra de réduire les tensions d’effectifs sur les collèges existants et d’organiser une nouvelle ventilation sur l’ensemble du secteur. Cette nouvelle ventilation devrait également permettre une optimisation des déplacements.
3- Choix du site – localisation sur la commune de Montussan
256 contributions portent sur la localisation du futur équipement à Montussan pour confirmer la pertinence de ce choix d’implantation toutefois 5 remarques suggèrent une nouvelle localisation au sein de la commune.
Il est relevé une adhésion au choix de la commune de Montussan et les observations favorables à l’implantation proposée soulignent :
• Le caractère central de l’implantation à Montussan et la facilité d’accès via l’A89 et la RN89 notamment pour les parents effectuant des déplacements vers leur lieu de travail sur Bordeaux et plus globalement sur la métropole ;
• Une adhésion de certains habitants de Beychac-et-Cailleau, de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, de Pompignac et de Saint-Loubès estimant le temps de trajet et l’accessibilité du site favorable ;
• Un cadre naturel favorable ;
• Un dynamisme démographique constant et une population jeune ;
• Un projet positif qui permettrait de :
- structurer et développer des pistes cyclables et les mobilités douces ;
- conforter le dynamisme communal avec le développement d’équipements sportifs et culturels ;
• Une proximité avec des équipements existants ;
• Une continuité du parcours scolaire des Montussonais ;
• Un confort accru pour les enfants en raison de l’éloignement du collège de Saint Eulalie et du temps de transport en bus scolaire important ;
• Une mauvaise réputation du collège de Saint-Eulalie ;
• Une limitation des frais pour les Montussonais : transport, cantine...
Des remarques sur le site route de l’Angeline : 5 contributions, sans remettre en question la construction sur la commune de Montussan, font part de remarques sur le positionnement route de l’Angeline :
• Un risque d’augmentation des nuisances en centre-bourg (bruit et pollution pour les riverains) ; • Des difficultés d’accès au collège et un accroissement du trafic occasionné (circulation des bus et des véhicules légers) ;
• Une insuffisance des voies de desserte et un manque de précision sur les modalités de circulation : quelle modalité d’élargissement de la route : acquisition des terrains des riverains ? de quel côté la route sera-t-elle élargie ? Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 14/51
• Mise en place d’un sens unique ? ;
• Modalités d’accès au parking par les bus ? ;
• Des craintes sur le devenir du parc de verdure ;
• Une consommation d’espace naturel (site classé en zone N du PLU) avec un intérêt environnemental et paysager remarquable. C’est pourquoi, il est demandé si un site n’était pas disponible plus près de la RN 89 ?
Il est souhaité si le site est effectivement retenu, l’implantation d’un collège exemplaire et innovant en termes d'intégration environnementale/paysagère et en gestion écologique ; - Une topographie du terrain défavorable en raison de la pente ;
- Demandes de précision sur la gestion des eaux pluviales : quelles sont les modalités de calcul du débit de fuite de 3l/ha/s ; Un bassin de rétention est-il prévu ?
Réponse apportée par le Département de la Gironde
Devenir du site – nuisances - desserte : Le futur collège induira inévitablement une fréquentation accrue du secteur et potentiellement de nouvelles nuisances.
Toutefois, afin de les minimiser, le Département a introduit dans son programme de réalisation et d’orientations communiqué aux groupements en charge des travaux des prescriptions et obligations spécifiques (qui ont été particulièrement détaillées).
4- Carte scolaire – collège de rattachement
50 contributions font part de craintes quant au rattachement des élèves notamment de la commune de Saint-Loubès au futur collège de Montussan et soulignent l’incohérence que cela pourrait occasionner notamment sur les déplacements et les transports.
La crainte principale est que les élèves de Saint-Loubès qui disposent actuellement d’un collège dans leur commune soient obligés de suivre leur scolarité à Montussan.
Réponse apportée par le Département de la Gironde
La carte scolaire future n’est pas, à ce jour, établie. Néanmoins, lors de la définition des collèges de rattachement, il sera tenu compte de la proximité géographique des futurs collégiens mais également des
conditions de mobilités (axes routiers, liaison douce, etc...). La carte scolaire future procèdera à une nouvelle ventilation des élèves sur l’ensemble du secteur à l’aune de ces différents éléments.
5- Environnement - consommation d’espace naturel
Il est émis des remarques relatives à l’environnement à la consommation d’espaces naturels. Les points suivants sont mis en avant :
- Consommation d’espace naturel alors qu’un terrain aurait pu être identifié en zone déjà artificialisée ; - Contradiction avec la loi Climat et Résilience.
Réponse apportée par le Département de la Gironde
L’implantation d’un nouveau collège et de ses équipements annexes impose des contraintes d’aménagement particulières (détaillées ensuite).
Ainsi, les remarques sont majoritairement favorables à la création du futur collège à Montussan. En effet, les observations se répartissent comme suit :
- 256 remarques favorables à une construction sur la commune de Montussan ; - 117 remarques proposent une localisation différentes (4 à Saint-Loubès, 113 sur Izon ou dans une commune limitrophe).
Le Département a bien pris note du souhait de développer un collège exemplaire et parfaitement intégré à un site remarquable et s’inscrit pleinement dans cet objectif.
L’orientation d’aménagement pourra être complété en ce sens ainsi que le règlement du PLU. Il est noté que les éléments de la concertation ne remettent pas en cause le besoin et la nécessité d’un nouveau collège très attendu par l’ensemble des habitants du secteur.
Remarque de la commissaire enquêteure sur la concertation et son bilan
Elle constate que les thèmes abordés lors de cette concertation en amont sont les mêmes que ceux qui sont développés dans le cadre de la présente enquête :
- le choix du site – localisation sur St Loubès
- le choix du site – localisation sur Izon ou sur une commune limitrophe (St Sulpice) Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 15/51
- le choix du site – localisation sur la commune de Montussan
- les remarques sur la route de l’Angeline
- l’exemplarité du projet (démarche environnementale) et gestion de l’eau - la carte scolaire – collège de rattachement
- le dimensionnement du collège futur
- l’extension des collèges existants
- la nécessité d’un lycée
- l’environnement – consommation d’espace naturel
La commissaire enquêteure retient que le Département a détaillé ses arguments sur les différents thèmes abordés par le public. Elle note que le dossier soumis à l’enquête a pris en compte la plupart des remarques formulées en proposant des éléments aptes à faire évoluer le projet : - sur le devenir du site, les nuisances, la desserte et les accès
- sur l’exemplarité du projet et la gestion de l’eau
- sur la carte scolaire et le collège de rattachement
- sur l’environnement et la consommation d’espace naturel.
5.4 Le procès verbal de la réunion d’examen conjoint
La réunion d’examen conjoint, prévu à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, s’est tenue le 4 octobre 2022.
Remarques et avis des Personnes Publiques Associées (PPA) :
1- sur le choix du site d’implantation – compensation surfaces viticoles du SCoT
- Le CIVB souligne que la filière est favorable au projet et au choix du site mais remarque qu’une
compensation de surfaces viticoles a été évoquée sans qu’il n’y ait de suite pour le moment à
cette démarche même s’il n’ y a pas d’obligation en la matière. Il reconnaît l’intérêt général du
projet qui n’est pas planté mais qu’il y aurait lieu de bien préserver les espaces viticoles sur la
commune.
- Le SYSDAU annonce qu’il n’a pas l’intention de procéder à une étude supplémentaire pour la
révision du SCoT dans le cadre de cette compensation.
- Le CD33 précise qu’en effet la compensation viticole est d’ordre volontaire et non règlementaire
et note que le CD33 s’était engagé en 2018 à accompagner la démarche de compensation et
reste vigilant afin que celle-ci soit conduite par la Mairie en parallèle du projet de réalisation du
collège.
- L’INAO note que le projet s’implante dans une zone AOC non exploitée, l’INAO y donne un avis
favorable sous réserve de mobilisation d’un espace contraint et conseille de prévoir des espaces
de transition entre cette parcelle et les milieux environnants.
- La DDTM regrette l’absence de prise en compte de ce principe dans le dossier et demande s’il
sera intégré dans la notice de présentation.
- M. le Maire précise qu’il est ouvert à la discussion avec le CIVB et rappelle que 28ha de terres
viticoles non exploitées ne sont pas entretenues sur la commune : il s’engage à apporter une
réponse écrite au courrier resté sans réponse.
2- sur la consommation des espaces agricoles – situation du projet en zone agricole
- La DDTM souligne que Mme la Préfète est sensible à la problématique de la consommation des espaces agricoles pour les différents projets de collège du département. Il est difficile de définir la notion de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF). - En effet, dans beaucoup de PLU, il faut tenir compte des espaces consommés au fil de l’eau dans l’attente des décrets d’application de la loi Climat et Résilience et la DDTM n’a pas à ce jour les moyens de comptabiliser les espaces consommées pour les procédures dérogatoires les DECPRO. - Le SYSDAU fait part de l’existence des données NAFUU :L’OCS régional comme outils de référence.
- La DDTM regrette que les terrains pressentis pour le futur collège se situent en zone agricole et/ou naturelle et cela contribue à augmenter la consommation des surfaces NAF. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 16/51
- Id de Ville précise qu’il n’y a aucun site artificialisé disponible sur Montussan et l’achat de terrains déjà bâtis est irréalisable. Il répond que le principe de compensation sera intégré dans la notice.
3- Zone humide
- La DDTM demande des précisions sur le traitement des espaces de transition zone humide/projet qui devront compléter le dossier et tout particulièrement l’OAP qui ne prévoit aucune mesure au contact de la zone humide.
- Le CD33 intègre dans le cahier des charges imposé aux concepteurs des mesures ambitieuses sur la gestion de l’eau afin d’éviter la zone humide et valoriser le volet paysager. Une proposition d’acquisition foncière de la zone humide a été suggérée.
4- Voirie et réseaux
- La DDTM demande que soient précisé : pour la STEP, que les travaux engagés soient terminés avant la mise en service du collège, que le sujet de la défense incendie soit résolu comme le propose le SDISS 33 qui demande de renforcer les dispositifs et de prévoir une accessibilité des véhicules de défense contre l’incendie appropriée au regard de la topographie du terrain, que la notion de trafic induit par ce projet, la thématique des déplacements soit complétée : qui se déplace et comment ? Sachant que sur le bassin de vie, plus de 50% des élèves viennent dans leur établissement par des mobilités douces.
- Id de Ville répond que les données et pratiques de mobilité étant mal connues, il est difficile pour l’heure de connaître précisément ces éléments.
Le SYSDAU émet un avis favorable au projet, en précisant que le choix du site est pertinent au regard du rôle de centralité de Montussan et de la configuration du centre-bourg et le considère comme un bon projet pour l’économie locale, avec les effets favorables : regroupement d’activités scolaires, médicales, commerciales … et emplois, selon le CD33 (le collège devant accueillir 80 emplois répartis dans les diverses activités (administratifs, agents d’entretien, enseignants, restauration).
5.5 L’avis de la DDTM
La DDTM note que la démonstration de l’intérêt général du projet est explicitée dans la notice de présentation, notamment par le besoin avéré d’un nouveau collège de secteur, et la mutualisation d’une partie des équipements y compris avec le milieu associatif local.
Elle rappelle que le caractère d’intérêt général d’un projet se démontre par l’analyse de différents critères : besoin avéré du territoire quant à l’objet de projet : enjeux économiques et sociaux, localisation et impacts environnementaux, consommation d’espace, artificialisation, risques … Cette appréciation globale peut être argumentée par la prise en compte de l’environnement dans la conception même du projet (volet paysager, bâti, réseaux, énergie) éléments que l’on découvre dans le rapport de présentation.
1. sur le choix du site : il a fait l’objet d’une étude comparative de cinq sites sur la commune de Montussan et les motifs qui ont conduit à les écarter ont été clairement explicités. Néanmoins, il est regrettable que d’autres sites n’aient pas été étudiés sur les communes environnantes et que tous les sites analysés soient également situés en zone agricole ou naturelle.
Réponse CD33 :
L’implantation d’un nouveau collège et de ses équipements annexes impose des contraintes d’aménagement particulières :
- Une surface minimale suffisante comprise entre 2,2 ha et 2,7 ha,
- Un foncier maîtrisable et mobilisable dans des délais contraints au regard du calendrier impératif de livraison pour la rentrée des élèves du 1er septembre 2025,
- Des infrastructures de desserte suffisantes pour assurer le transport et l’accès au site de manière sécurisée y compris pour les cars scolaires,
- L’inscription du projet dans un secteur propice aux mobilités douces.
Par ailleurs, le choix est également conditionné à une analyse fine des risques potentiels et de la sensibilité environnementale de la commune d’implantation afin de s’assurer de : Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 17/51
- L’absence de risques naturels ou technologiques : zone inondable, remontée des nappes, retrait- gonflement des argiles, sites pollués selon les répertoires existants ou ayant accueilli une activité à risque...
- L’état des réseaux desservant le site ainsi que l’absence de servitude publique contraignante pour le projet et la présence des enfants ;
- De la protection de la ressource et du respect des enjeux environnementaux : protection de la ressource en eau, des trames vertes et bleues, des enjeux écologiques : zones humides, biotopes, espèces protégées...
L’application combinée de l’ensemble de ces critères n’a pas permis de mobiliser du foncier en zone urbanisée mais afin de « compenser » les surfaces devant accueillir le collège, du foncier sera identifié afin de faire l’objet d’une protection accrue. Des échanges sont actuellement en cours avec les représentants de la profession viticole pour identifier les parcelles aux enjeux viticoles les plus forts qui feront l’objet d’une protection renforcée lors d’une prochaine modification du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Local d’Urbanisme.
Par ailleurs, afin de limiter au plus l’impact sur l’environnement, le Département travaille sur la compacité de l’équipement, la limitation de l’imperméabilisation des sols, un positionnement visant à préserver les zones humides, la conservation des haies et arbres d’alignement…Ces objectifs sont traduits à la fois dans le règlement du PLU mais également au travers de la création d’une orientation d’aménagement.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 comporte de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter notamment contre l'étalement urbain. Elle fixe ainsi un objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Sa mise en œuvre fera l’objet d’objectifs territorialisés à l’échelle régionale et des schémas de cohérence territoriaux afin de permettre notamment de tenir compte des dynamismes locaux particuliers. La Gironde accueille près de 20 000 habitants par an, aussi, il sera nécessaire de trouver un équilibre entre préservation des espaces, qualité de vie, densité, création de nouveaux services publics…L’équilibre sera apprécié globalement et sera mis en œuvre dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours afin de limiter la consommation d’espace et l’artificialisation des sols. C’est pourquoi, le projet en tant que tel, localisé au cœur du centre bourg, ne peut être considéré en contradiction avec la loi Climat et Résilience.
2. le SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise : il sera attendu dans le projet définitif un traitement des lisières compatibles avec les orientations du SCoT pour les interfaces zones urbaines et zones naturelles et agricoles. Le projet étant localisé pour partie en secteur A5 du SCoT, une compensation a été actée visant à protéger des terrains viticoles sur la même commune.
3. le PLU communal : le choix de classer en zone 1AUc n’appelle pas d’observation particulière.
4. les enjeux environnementaux : suite à des investigations complémentaires et à l’avis de la MRAe, les contours de la zone humide ont pu être mieux définis et l’emprise du collège a été réduite de 8000m2 grâce à la suppression du terrain de football : celle-ci évite la totalité de la zone humide. Ainsi le principe « Eviter » de la démarche ERC s’avère-t-elle positive dans le cas présent
Cependant, l’analyse des incidences indirectes sur la zone humide doit être précisée et la gestion des eaux pluviales explicitée, notamment sur ce secteur.
Réponse CD33
La gestion des eaux pluviales est assurée en priorité à la parcelle et privilégie un aménagement adapté à la topographie du site en réduisant la vitesse d'écoulement des eaux jusqu’au milieu récepteur final. Plusieurs sites de recueil des eaux pluviales seront aménagés en fonction des pentes. En cas d’impossibilité de gérer les eaux pluviales par infiltration, la création d’un réseau pluviale sera à prévoir ainsi qu’un bassin de rétention servant d’exutoire (qfuite = 3ls/ha). Ces caractéristiques techniques seront précisées, le cas échéant, dans le dossier de réalisation. Ces impératifs sont également traduits dans le règlement du PLU et dans l’orientation d’aménagement.
La DDTM rappelle l’existence d’outils, de plateformes pour le versement des données brutes de biodiversité. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 18/51
5. les risques : la défense incendie du site est inexistante il conviendra de s’assurer auprès du SDISS du bon calibrage des moyens anti-incendie qui seront installés.
Réponse CD33
Le Département s’engage à la bonne prise en compte de la défense incendie conformément aux demandes du SDIS, soit par création de poteau de défense incendie si le débit du réseau le permet soit par bâche incendie de volume.
6. l’assainissement : par arrêté préfectoral SEN2019/03/25-139, la station d’épuration est déclarée non conforme : en tout état de cause les travaux de mis aux normes devront être achevés pour l’ouverture de l’établissement.
Réponse du CD33
L’ouverture du collège est prévue pour septembre 2025. Le planning de mise en conformité prévoit une fin de travaux en octobre 2024 (planning annexé).
Les travaux de mise en conformité de la STEP, portés par la Communauté de communes Les Rives de la Laurence (ancien nom Communauté de communes de Saint-Loubès), sont déjà en cours et permettra de couvrir les besoins générés par l’implantation du collège sans difficultés. Par ailleurs, une délibération pour porter ce marché de conception-réalisation témoignant des engagements de la CDC est également disponible en annexe.
La commissaire enquêteure constate l’avis favorable des PPA quant à l’intérêt général du projet et prend note des recommandations qui ont été émises par le maître d’ouvrage.
6. L’AVIS DE LA MRAe complété du mémoire en réponse du CD33
Ce projet a fait l’objet d’un premier avis de la MRAe, daté du 26 mai 2021, qui a suscité des remarques et questionnements auxquels le Département avait alors répondu en complétant son dossier qui a été soumis à nouveau à la MRAe en juillet 2022.
Ainsi, le dossier soumis à enquête publique comporte le deuxième avis de la MARe daté du 26 octobre 2022 complété des réponses du département suivantes :
1) Sur le dimensionnement du collège
Bien que le plan Collège ne se projette pas au-delà de 2024, la MRAe demande que des données démographiques à plus long terme soient présentées afin de justifier le besoin d’un nouvel équipement de 800 places.
Collèges Capacité
accueil
2022 2023 2024 2025 2026
Collège Ambarès et Lagrave 800 838 840 858 855 880
Collège Bassens 550/700 580 574 577 561 587
Collège Carbon-Blanc 600 657 662 664 671 684
Collège St Eulalie 600 422 423 435 461 461
Collège St Loubès 900 1012 1008 1051 1065 1071
Les projections démographiques au-delà de 2024 confirment l’augmentation régulières des effectifs dans l’ensemble des collèges.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Des parents d’élèves venus en association ont critiqué ces chiffres en avançant qu’ils ne correspondaient pas à la réalité : elle a demandé des précisions au Département.
2) Sur les déplacements
La MRAe avait relevé dans son avis du 26 mai 2021 l’absence d’analyse de la provenance prévisible des élèves, sur les modes de transport susceptibles d’être utilisés, sur le trafic induit par l’implantation du collège et les éventuelles difficultés susceptibles d’en découler.
La notice précise que l’implantation du collège entraînera une augmentation du trafic dans le centre bourg de Montussan, notamment du fait du passage des bus scolaires. Le dossier précise que le transport scolaire devrait générer le passage de 10 à 12 bus, les incidences étant limitées aux heures d’ouverture et Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 19/51
de fermeture de l’établissement scolaire. La notice fait également valoir que les collégiens sont utilisateurs des transports en communs et se déplacent plus souvent en vélo ou à pied, ces modes de transports étant favorisés par les principes d’aménagement du site, avec la création de voies de circulations douces et d’arrêts de bus à proximité de l’établissement.
La MRAe prend acte de ces compléments, mais relève que le dossier ne répond pas à la demande d’une analyse des flux de provenance des élèves et ne fait pas état du trafic généré, d’une part, par la dépose des élèves, d’autre part par la présence sur le site d’équipements mutualisés avec la municipalité. Elle recommande d’apporter des éléments quantifiés relatifs à l’augmentation du trafic, en tenant compte des éléments précités.
Réponse du maître d’ouvrage
En s’inspirant des études de trafic et de répartition modale réalisées pour un autre collège en secteur rural, des projections peuvent être établies. Les parts modales suivantes sont alors obtenues :
En appliquant ces résultats, peuvent être projeter les types de déplacements :
Il est à noter, qu'à priori, les élèves habitant à moins de 3 km du collège ne seraient pas transportés par le ramassage scolaire organisé par la Région.
A ce jour, la sectorisation n’est pas entérinée et ne sera travaillée qu’à partir de janvier 2024 avec les élus locaux. Les communes susceptibles d’y être inclues sont représentées sur la cartographie ci- dessous.
Concernant les bus, au vu des aménagements routiers prévus, la desserte devra se faire par l’accès Sud du collège. La cartographie ci-dessus montre que les véhicules légers (VL) ont majoritairement tendance à accéder au collège par l’accès Nord. Ainsi, les flux VL et bus ne devraient pas se superposer et les phénomènes de congestion seront limités.
En ce qui concerne le trafic généré par la mutualisation des équipements, il ne peut être évalué à ce jour. En effet, il est difficile de prévoir les associations qui seront présentes à Montussan à l’horizon 2025.
Total
Part modale nombre Part modale nombre Part modale nombre
Nombre bus 18% 25 95% 630 0% 0 655
Nombre vélo 57% 78 0% 0 2% 2 80
Nombre voiture 25% 34 5% 33 98% 78 146
Eleve de Montussan (137) Autres communes (663) Personnels (80) Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 20/51
L’utilisation des équipements étant affectée prioritairement à la ville de Montussan cela générerait surtout un trafic local très marginal.
Les axes privilégiés pour la desserte du collège bénéficient de trafics faibles ou modérés sur la zone d’étude permettant d’absorber sans difficulté le surplus de trafic induit par les nouveaux équipements scolaires.
Les principales difficultés pourraient advenir lors de la desserte scolaire en matinée en raison d’un chevauchement des entrées-sorties des établissements scolaires (école du centre bourg) et donc une superposition des demandes de desserte regroupées dans un temps resserré (phénomène d’hyperpointe).
Afin de fluidifier le trafic, il est envisageable de moduler les horaires du collège pour limiter ce phénomène en décalant les horaires de début de cours afin qu’ils ne coïncident pas avec ceux des écoles élémentaires. Cette solution est d’ailleurs mise en œuvre dans le cadre de collège déjà en fonctionnement.
Les départs en fin d’après-midi des établissements scolaires étant échelonnés dans le temps, le phénomène d’hyperpointe sera moins marqué.
Concernant le transport collectif proposé aux enfants ou parents d’élèves qui se déplaceront au collège, tous les parents s’accordent à dire que le bien-être des enfants passe en premier lieu par « un collège au plus proche des enfants qui en ont besoin. Ainsi on réduit l'impact écologique en diminuant les trajets de chaque transport des enfants et par là même, on améliore les conditions des enfants (en diminuant la fatigue engendrée par les trajets) ». Il est mentionné des levers à 6h pour attraper un car à 7h et une arrivé à 8h le matin.
Réponse du maître d’ouvrage
Un des objectifs du Plan collèges du Département de la Gironde est de mailler le territoire afin de
rapprocher un maximum d’élèves de leur collège. Ce maillage va justement dans le sens de la réduction
des temps de déplacement des collégiens.
Au moment du choix de sectorisation, un travail est mené avec la Région Nouvelle Aquitaine en charge des transports scolaires hors métropole. La région adapte systématiquement les trajets de ramassage scolaire aux nouveaux secteurs des collèges. Les particularités territoriales seront étudiées au moment du choix de sectorisation, puisque les temps de transports et le rééquilibre des effectifs entre tous les collèges de la zone sont les critères de choix du scénario de sectorisation.
3) Mise en compatibilité avec le SCoT - compensation
La MRAe recommande de clarifier dans la notice de la mise en compatibilité la nature des mesures de compensations viticoles envisagées, en lien avec leurs incidences environnementales potentielles.
Réponse du Département
Un courrier a été transmis au CIVB, à la FGVB et à l’INAO afin de proposer des compensations viticoles qui seront intégrées dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours.
4) Risques et nuisances
Compte-tenu de l’environnement agricole et viticole du site, la MRAe s’était interrogée sur la prise en compte des nuisances générées par l’utilisation éventuelle de produits phytosanitaires à proximité de l’établissement.
A cet égard, la MRAe s’interroge sur le caractère suffisant d’une zone de non traitement viticole de 10 mètres par rapport à la limite de propriété et considère que la remise en exploitation viticole de la parcelle riveraine du collège pourrait poser problème. Elle recommande au Département d’en assurer la maîtrise foncière afin de garantir la sécurité sanitaire des élèves et personnels fréquentant l’établissement.
La bande non aedificandi ainsi que les haies prévues autour du site réduiraient d’après le dossier l’exposition des élèves aux produits phytosanitaires susceptibles d’être utilisés sur les terrains agricoles et viticoles alentours. Le conseil départemental précise également que les parcelles alentours ne sont plus exploitées depuis cinq ans, et qu’il n’a pas connaissance d’un projet de reprise d’exploitation à court terme.
Cependant, compte-tenu de la durée probable d’exploitation du collège, la MRAe estime nécessaire de prendre en compte une possible remise en exploitation des parcelles, notamment au nord où des terrains protégés en tant que terroirs viticoles demeurent. Dans cette perspective, la MRAe considère que le dossier ne démontre pas que les mesures proposées sont suffisantes.
Au regard de l’importance de l’enjeu sanitaire, la MRAe demande une clarification des dispositions visant Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 21/51
à garantir, dans la durée, l’effectivité et l’efficacité d’une zone tampon avec les parcelles agricoles environnantes, qu’il s’agisse de reculs sur l’emprise du site comme des distances de non traitement. La MRAe s’interroge également sur la cohérence entre la description littérale de la bande non aedificandi prévue au titre de l’article L. 151-17 du code de l’urbanisme, et sa représentation dans l’OAP sectorielle, faisant apparaître une rupture de continuité de cette bande au niveau de la limite est du site.
Réponse du Département
La remarque formulée par la MRAe s’inscrit dans une vision à moyen-long terme de remise en exploitation viticole de la parcelle jouxtant le collège qui est occupée par une prairie depuis plus de 5 ans. Avant de répondre sur les mesures règlementaires suggérées, il convient de rappeler le contexte de la viticulture des vins de Bordeaux. Confronté à une sévère crise de surproduction qui a émergée dès 2004- 2005, la Gironde produit une quantité de vin bien supérieure à ses capacités de commercialisation. Toutes les AOC sont impactées, avec des coûts de production qui augmentent et un essoufflement des ventes (dans la grande distribution française et en Chine, et une baisse générale des ventes de vin rouge). Il semble donc très peu probable d’envisager une remise en exploitation de la prairie jouxtant le collège, d’autres terrains avec de bien meilleurs qualité agronomiques existent sur la commune et sont d’ailleurs toujours exploités.
S’agissant des mesures permettant de mettre à distance les parcelles susceptibles d'être traitées avec une remise en exploitation de la prairie, le PLU de Montussan mis en compatibilité prévoit d’instaurer une bande non aedificandi de 10 m de profondeur depuis la limite nord du projet. Outre la marge de recul imposée par le règlement, les Orientations d’Aménagement imposent la plantation de cette frange. Le contact de l’opération avec la zone humide devra également être pris en compte pour prolonger et préserver le caractère ouvert et prairial pour les espaces extérieurs de l’opération au contact. Pour mémoire l’article L.151-17 du code de l’urbanisme se limite à habiliter les auteurs d’un PLU à édicter des règles d’implantation (« Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions »), il ne fonde pas la servitude d’inconstructibilité lié à une zone non aedificandi. Cette dernière notion n’étant pas codifiée, elle résulte le plus souvent d’une disposition du règlement dont la conséquence est l’inconstructibilité d’une partie du terrain. Aussi, il apparaît tout à fait cohérent que le règlement de la zone AU couvrant le futur collège impose dès lors une marge de recul de 10 mètres par rapport au contour de la zone, et les OAP viennent préciser les modalités de traitement de ce recul, en l’occurrence sous la forme d’un espace végétalisé. L’interruption de la bande paysagère à créer en limite Est du site est liée à la présence d’une zone humide où le parti retenu est plutôt d’instaurer un dialogue et une accroche paysagère pour créer une continuité physique et pédologique entre le terrain du futur collège et la zone humide existante.
La commune ne dispose pas de la maîtrise foncière du site. Cependant, en lien étroit avec la municipalité, il s’inscrit plus globalement dans un projet alimentaire en agriculture biologique (blé, tournesol) et un accord verbal a été pris (depuis plusieurs mois) entre Monsieur le Maire et la fermière pour que celle-ci exploite la parcelle.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle observe que la remarque de la MRAe est pertinente dans la mesure où il semble opportun d’anticiper sur l’avenir : la situation actuelle peut évoluer à moyen et long terme et il conviendrait de ne pas s’interdire d’imaginer toute éventualité possible en matière de mutation du marché agricole/vinicole.
5) Trame verte et bleue
La MRAe remarque que le conseil départemental fait état d’un évitement complet de la zone humide, sa surface totale étant de 1,6 hectare d’après le dossier, à comparer à une réduction de la zone 1AUc de 0,8 ha. Pour faciliter l’appréciation des rapports de surface entre la zone humide repérée (1,6 ha) et la réduction de l’emprise du projet (0,8 ha), la MRAe invite le porteur du projet à ajouter une carte faisant apparaître les limites de la zone humide et le périmètre du secteur 1AUc => ce que le Département a fait
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle constate que cette carte a été particulièrement utile durant ses permanences pour expliquer au public les limites des zones humides par rapport à celles du projet illustrant ainsi l’un des enjeux du site : celui de l’évitement total de la zone humide.
Enfin, elle relève que la MRAe a noté que les éléments attendus au titre du code de l’urbanisme, comprenant les motivations du caractère d’intérêt général du projet étaient présents dans le dossier. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 22/51
Questions au maître d’ouvrage :
La MRAe demande que le statut de ce chemin piétonnier soit public c'est à dire qu'il soit mis en emplacements réservés au PLU.
Réponse du maître d’ouvrage
La commune de Montussan confirme son intention de réaliser ce cheminement piéton qui est prévu par l’Orientation d’Aménagement couvrant le site. Pour assurer sa réalisation effective, un emplacement réservé sera inscrit aux documents graphiques du règlement mis en compatibilité lors de la préparation du dossier pour l’approbation.
Le projet se situe aux limites de la zone humide et les incidences indirectes du projet sur cette zone ne sont pas clairement annoncées/mesurées dans le dossier. Les lisères sont traitées mais pas l’ensemble de la zone. Il est conseillé de compléter le dossier notamment pour les OAP qui ne prévoient aucune zone au contact de la zone humide
Réponse du maître d’ouvrage :
Des fonctions hydrologiques, biogéochimiques et des fonctions en rapport avec l’accomplissement du cycle biologique des espèces caractérisent les zones humides. Elles sont reprises dans le schéma ci-dessous.
L’accomplissement de ces fonctions est réalisé en tenant
compte des propriétés intrinsèques de la zone humide et
également de son environnement (sa zone contributive, sa
zone tampon, son paysage et aussi éventuellement le cours
d’eau associé). La « zone contributive » d’une zone humide
est définie comme une étendue spatiale d’où proviennent
vraisemblablement l’intégralité des écoulements superficiels
et souterrains qui l’alimentent.
A l’intérieur de cette zone contributive, l’espace
immédiatement au contact du site (entre la zone humide et
non humide) a un effet tampon sur les écoulements en
provenance de la zone contributive. Il s’agit de la « zone tampon ». Cette zone peut jouer le rôle de « filtre » entre la zone contributive et la zone humide et affecter les écoulements et les flux de matières. Ainsi, indirectement, l’environnement de la zone humide peut influer sur ses fonctions de : - Rétention des sédiments
- Dénitrification des nitrates
- Assimilation végétale des orthophosphates
- Processus physicochimiques à l’origine de l’adsorption et la précipitation du phosphore Ici, l’implantation du collège modifie l’occupation du sol dans la zone contributive, et dans la zone tampon vu qu’il sera situé à moins de 50m de la zone humide. Les fonctions réalisées par la zone humide n’en seront pas directement impactées. Cependant, selon les modifications apportées à l’environnement de la zone humide (zone contributive, zone tampon, paysage), celle-ci aura une opportunité plus ou moins importante d’accomplir certaines sous-fonctions. Par exemple, la diminution du couvert végétal peut engendrer une opportunité plus forte d’accomplir les fonctions précitées. L’OAP prévoit in fine de gérer ces zones d’interface (espaces verts plantés qui permettront un épaississement du couvert végétal ; clôture légère avec des fondations minimalistes qui limiteront l’imperméabilisation des sols et éviter le drainage des sols).
L’utilisation de la Méthode Nationale d’Evaluation des Fonctions des Zones Humides (MNEFZH) permettrait de quantifier et de qualifier finement ces impacts indirects.
7. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
7.1 Désignation de la commissaire enquêteure
La commissaire enquêteure, inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l’année 2022, a été désignée par la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux par décision du 17 novembre 2022 n° E22000119/ 33. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 23/51
7.2 Modalités de l’enquête publique
L’ouverture de l’enquête a été prescrite par arrêté préfectoral du 29 novembre 2022. L’enquête publique s’est déroulée du 2 janvier 2023 au 2 février inclus 2023 sur une durée de trente-deux (32) jours.
Un avis au public annonçant la tenue de l’enquête a été publié dans les deux journaux diffusés dans le département : les Echos et Sud-ouest, par voie d’affichage à la mairie de Montussan, le Sysdau ainsi que sur les lieux situés au voisinage du projet sur le secteur « Lamothe».
Pendant les jours et horaires habituels d’ouverture, un dossier et un registre papier étaient en consultation à la mairie de Montussan et au siège du Sysdau.
Un poste informatique installé en accès libre a été mis à disposition par la DDTM à Bordeaux.
Les registres et les documents ont été paraphés par la commissaire enquêteure. Les registres ouverts par le Sysdau et par le maire de Montussan ont été clos par la commissaire enquêteure à l’issue de la dernière permanence le 2 février 2023 à 18h.
Le public a été invité à faire connaitre ses observations par les moyens suivants : en les consignant sur les registres papier, en les envoyant sous pli à la mairie à l’attention de la commissaire enquêteure, en les consignant sur le registre électronique ou en rencontrant la commissaire enquêteure pendant ses permanences.
7.3 Information du public
L’avis de mise à l’enquête publique a été affiché au siège du Sysdau, quai Armand Lalande à Bordeaux et en mairie de Montussan et sur les lieux situés au voisinage du projet quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée comme l’attestent les certificats d’affichage (cf annexe) signés par la directrice du Sysdau et par le maire de Montussan.
La commissaire enquêteure a pu observer que cette information a été diffusée sur le panneau d’affichage électronique situé au centre de la commune de Montussan face à la mairie.
Les insertions de l’avis d’enquête dans la presse officielle ont été réalisées (cf annexe): - journal Sud Ouest du 9/12/2022 et du 6 janvier 2023 et journal Les Echos du 9/12/2022 et du 6 janvier 2023.
- des articles dans le journal Sud Ouest sont parus pour annoncer le début de l’enquête (le 5 janvier 2023) et vers la fin de l’enquête (le 29 janvier 2023).
7.4 Consultation du dossier et dépôt des observations
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pouvait venir consulter le dossier papier complet déposé en mairie de Montussan ou au siège du Sysdau à Bordeaux aux heures et jours habituels d’ouverture.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphés par la Commissaire enquêteure, en Mairie de Montussan et au siège du Syndicat Mixte du SCOT de l’aire métropolitaine bordelaise, respectivement ouverts par le Maire de Montussan et la Présidente du SYSDAU.
La consultation du dossier complet était également accessible par le site de la préfecture (www.gironde.gouv.fr) (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques ») où les observations et propositions du public pouvaient être déposées et consultées (cf tableau en annexe). Les observations et propositions relatives au projet pouvaient également être adressées, avant clôture de l’enquête, à la Commissaire enquêteure :
- par correspondance, en Mairie de Montussan ou au siège de l’enquête
- par voie électronique, à l’adresse suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr, en veillant à identifier l’objet de l’enquête.
Le site du Département de la Gironde a également mentionné l’adresse www.gironde.gouv.fr pour informer le public de l’existence de cette enquête.
Sur ce site du Département 33, il a été signalé une erreur dans l’orthographe de l’adresse du site de la préfecture (.qouv au lieu de .gouv). Cette « coquille » a effectivement été relevée par la commissaire enquêteure en début d’enquête : elle a pu vérifier que l’adresse du site était bien orthographié sur les avis affichés en mairie, et au Sysdau, ce qui était le plus important. Cette faute ayant été identifiée sur le site du Conseil départemental, elle en a informé rapidement les responsables qui ont procédé immédiatement à la correction de cette erreur de frappe. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 24/51
La commissaire enquêteure a pu remarquer que cela n’avait nullement entravé l’expression du public puisque ce dernier a pu se manifester intensément tout au long de l’enquête comme le tableau général des observations comptabilisant 551 contributions peut en témoigner.
7.5 Permanences
La Commissaire enquêteure a assuré 7 permanences conformément aux prescriptions de l’arrêté d’ouverture :
- en Mairie de Montussan, les :
* Lundi 02 janvier 2023 de 14h à 17h : 1 visite
* Samedi 07 janvier 2023 de 10h à 12h : 11 visites
* Mercredi 11 janvier 2023 de 9h à 12h : 4 visites
* Mardi 31 janvier 2023 de 9h à 12h : 3 visites
* Jeudi 02 février 2023 de 13h30 à 17h30 : 6 visites
- au siège du Syndicat Mixte du SCOT de l’aire métropolitaine bordelaise, les : * Jeudi 12 janvier 2023 de 10h à 12h : 0 visite
* Mercredi 25 janvier 2023 de 14h à 16h : 1 visite
Lors de ces permanences, le personnel de la mairie de Montussan a été particulièrement bienveillant et disponible mettant à ma disposition des locaux facilitant un accueil du public dans les meilleures conditions.
Les recommandations sur le suivi du registre et l’envoi de copie des observations ont été suivis de façon consciencieuse.
7.6 Rencontres et échanges
La Commissaire enquêteure a rencontré, le 25 novembre 2022, Mme THARE de la DDTM33 qui lui a remis le dossier papier complet et avec qui l’organisation de l’enquête a été mise au point (rédaction de l’arrêté, dates des permanences, contacts à engager auprès des différents responsables du projet…). A cette occasion, la commissaire enquêteure a paraphé les registres.
Elle a pu rencontrer l’équipe du Conseil départemental 33 en charge de ce projet : Mme BERARD, M. VIDAL, M. PEVERI et Mme DESBORDES lors de plusieurs réunions les 16 décembre 2022 et 18 janvier 2023 et avec qui de nombreux échanges téléphoniques ont permis une meilleure compréhension du projet.
Lors de ses permanences au Sysdau elle a rencontré M. PREMAILLON et M. BRIGANT pour échanger sur les enjeux du projet au regard des objectifs du SCoT.
Lors de ses permanences en mairie, elle a pu discuter avec M. le Maire de Montussan et Mme BEYRAND, DGS de Montussan.
La commissaire enquêteure a visité le site et l’environnement de la commune à l’occasion de ses permanences.
7.7 Clôture de l’enquête
Malgré des tensions qui se sont amplifiées sur le site internet (pétitions) et des visites de personnes défavorables au projet, l’enquête s’est déroulée dans un climat serein. La commissaire enquêteure a reçu les personnes individuellement afin de préserver la confidentialité des échanges.
L’enquête publique a été clôturée le 2 février à 18h, heure de fermeture de la mairie de Montussan à l’issue de la dernière permanence : le registre d’enquête de Montussan a alors été clos et signé par la commissaire enquêteure ; il en a été de même pour le registre déposé au Sysdau.
La commissaire enquêteure a remis le procès-verbal de synthèse le 10 février 2023 au conseil Départemental et à Madame THARE de la DDTM.
Une réunion s’est tenue pour échanger sur le PVS et sur le mémoire en réponse remis par le Conseil Départemental, le 21 février 2023.
Le mémoire en réponse est consigné en annexe (cf annexe). Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 25/51
8. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
8.1 Etat des registres papier et du registre électronique
• Les 2 registres d’enquête papier ont été récupérés par la commissaire enquêteure qui les a clos et signés : 57 observations sont comptabilisées sur le registre papier déposé en mairie de Montussan et 0 observation sur celui déposé au Sysdau (1 visite sans écrit).
• Le registre électronique a été clos le 2 février 2023 à minuit : 551 observations sont comptabilisées (2 observations hors délais n’ont pas été prises en compte).
Synthèse comptable globale des registres papier et électronique
Nature des avis Registres papier Registre électronique TOTAL en %
Favorable 35 171 206 37 %
Défavorable
dont pétitions
10
6
274
151
284
157
52 %
dont la ½ en
pétitions
Questions /
réserves /demandes
d’information
12 49 61 11 %
TOTAL 57 494 551 100 %
A noter que près de 50% des avis défavorables ont été déposées sous forme de pétitions/lettres-type et qu’elles portent essentiellement sur la problématique du sureffectif des collèges de St Loubès et de Arveyres ainsi que de la sectorisation.
8.2 Analyse des observations déposées sur le registre papier de Montussan
8.2.1 Situation comptable des registres papier
Au total, il a été recensé 57 observations sur le registre papier déposé en mairie et 0 observation sur celui déposé au Sysdau.
Sur ces 57 observations, 26 ont été déposées par des personnes venues rencontrer la commissaire enquêteure lors de ses permanences au cours desquelles de nombreuses questions et demandes d’informations complémentaires ont été exposées.
Le temps accordé à chacun de ces entretiens témoigne de l’intérêt porté au contenu du dossier.
Sur ces 57 observations :
- 35 sont des avis favorables, voire très favorables,
- 10 avis sont défavorables dont 6 pétitions remises à la mairie,
- 12 avis portant sur des questions ou réserves sur le projet
8.2.2 Situation comptable du registre électronique
Au total, il a été recensé 523 observations (2 février 2023 à minuit). Deux observations seulement sont hors délais et n’ont pas été prises en compte => soit un total de 521 observations déposées sur le registre électronique.
Sur ces 521 observations :
- 5 sont des doublons,
- 13 émanent de la même personne,
- 9 sont des sollicitations pour connaître comment accéder au registre électronique.
ð soit un total de 494 observations à analyser. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 26/51
Ces 494 observations ont été identifiées de la façon suivante :
- 171 favorables à la déclaration de projet
- 123 pétitions défavorables – pétition initiée par une association de parents d’élèves de St Loubès en faveur d’une implantation du futur collège ailleurs qu’à Montussan
- 22 pétitions défavorables de parents habitant à Izon et demandant l’implantation du futur collège sur la commune de Izon
- 6 pétitions contre le projet
- 36 avis en faveur d’un futur collège à localiser sur la commune de Izon
- 57 avis en faveur d’un futur collège à localiser à Izon,Vayres ou St Sulpice et Ambarès - 30 avis défavorables pour différentes raisons (à analyser)
- 49 avis avec des questions et réserves (dont 1 observation sur une erreur d’écriture du courriel-cf 7.4).
Au total, le registre électronique contient :
- 171 avis favorables au projet
- 274 avis contre l’implantation du collège sur la commune de Montussan (dont 151 pétitions) - 49 questionnements et réserves.
8.2.3 Nature des avis
A- La très grande majorité des avis favorables, voire très favorables, a été exprimée par les habitants de Montussan (en majorité des parents d’enfants déjà scolarisés ou en passe de le devenir, ou des parents venus s’installer en vue, précisément, de l’arrivée annoncée de ce futur équipement).
B- On peut observer que certains habitants de Montussan sont hostiles à une implantation d’un collège sur leur commune en raison des incidences négatives que la présence d’un tel équipement pouvait avoir sur leur cadre de vie : nuisances sonores et visuelles, sécurité, tranquillité, impact sur l’environnement …. S’y ajoutent les questions/réserves soulevant des problématiques diverses : pertinence du choix du site, sujet des eaux de ruissellement (Courneau), capacité de la station d’épuration, configuration future de la route d’Angeline, mutualisation des équipements publics, gestion des flux de circulation en centre-ville, intégration dans le site des bâtiments du futur établissement (hauteur, zone tampon à planter, compensation des espaces viticoles…).
C- Il est relevé 55,5% d’avis défavorables dont plus de la moitié adressée sous forme de pétition/lettre- type : ces avis traduisent des tensions très palpables liées à la situation de saturation du collège de St Loubès d’une part et à la contestation de l’implantation du futur collège sur la commune de Montussan estimée comme non pertinente d’autre part. Des doutes sont émis quant à la recherche de terrains d’accueil et à l’absence de propositions d’alternatives dans la recherche de foncier mobilisable.
A- AVIS FAVORABLES AU PROJET
On observe que les observations déposées en mairie ont été formulées par les habitants de Montussan qui, en très grande majorité, se sont déplacées aux permanences de la commissaire enquêteure pour s’informer plus précisément sur le fond du dossier et pour exprimer leur avis en toute connaissance de cause.
On constate que le projet est accueilli favorablement voire très favorablement (et avec enthousiasme) par des
parents d’enfants déjà scolarisés ou en passe de le devenir, et des parents venus s’installer en raison de l’arrivée annoncée de ce futur collège.
(extraits)
« Les montussanais attendent avec joie et impatience de faire leur rentrée dans leur collège. On peut les comprendre, gagner 1h de sommeil le matin, pouvoir se rendre au collège à pied ou à vélo, étudier entre parc et champs qui ne le souhaiterait pas ? »
« Le site choisi pour son implantation semble particulièrement pertinent dans cette commune dépourvue Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 27/51
de collège et avec un fort nombre de collégiens sur ce secteur géographique et sur cet axe de communication très fréquenté et à mi-chemin entre Libourne et Bordeaux. L'emplacement en plein centre bourg est un lieu de choix pour favoriser le dynamisme local et l'accessibilité du lieu aux autres services (notamment la piscine de Saint Loubès toute proche). C'est un endroit paisible où les jeunes peuvent sans risque circuler à pied alentour : la proximité du parc Gourrège offre la possibilité d'activités de plein air simplement, le skate park, les terrains de tennis, tous accessibles à pied ».
« La présence d'un collège ici apportera un lieu d'apprentissage paisible pour nos enfants qui peuvent faire actuellement des trajets longs avec des amplitudes horaires lourdes pour leur âge. Cela apportera aussi l'expérimentation de nouveaux services dans cette petite commune qui en a bien besoin. »
Les principaux arguments avancés par les personnes favorables au projet:
- Le futur collège permettra de désengorger les collèges alentour (Saint-Loubès par exemple) et de rapprocher les enfants des communes frontalières (Yvrac, Pompignac, Beychac et cailleau...) d'un collège,
- d'éviter les temps de transports longs, se lever trop tôt, renter tard le soir du collège...la commune a de nombreux atouts : espaces, sportive (donc pourrait profiter des infrastructures, un maire très dynamique, une population qui augmente chaque année, une qualité de vie propice à attirer des professeurs et du personnel nécessaire au fonctionnement de ce futur collège,
- l’endroit est idéalement placé et très accessible pour les enfants en toute sécurité, - de plus, le village n’a pas vraiment de structure pour eux alors ça serait un vrai plus dans la vie quotidienne de la population. À savoir, enfin un gymnase, enfin une salle de musique et enfin une structure scolaire après l’école primaire qui serait à proximité,
- les accès sont simples et adaptés pour circuler. Aussi bien en véhicule qu’à pieds. Par ailleurs le cadre verdoyant et les espaces sont pleinement avantageux pour l’éducation de nos enfants, - l'emplacement du terrain choisi est idéal pour diverses raisons :
• proximité avec les infrastructures sportives déjà existantes : skate parc, city stade, école de danse, terrains de tennis, école de judo, .... les futurs collégiens pourraient s'y rendre à pied ou à vélo.
• proximité avec les autres écoles (maternelle et élémentaire) ainsi les parents ayant des enfants dans les différents établissements pourraient stationner leur véhicule à un seul endroit et tous les récupérer à pied.
• proximité avec le centre bourg : le commerce local verra sa clientèle se développer et de nouveaux commerces pourraient proximité avec le parc de Courrège qui ne cesse de s'améliorer en proposant un espace convivial, naturel (verger, plantations diverses, étang, ...), sportif ...
• proximité directe avec la RN89 pour les nombreux parents qui travaillent sur Bordeaux métropole ou sur Libourne.
• proximité de la résidence de l'Angeline pour permettre de développer la richesse du lien intergénérationnel.
• Equidistance : 3kms du centre d'Yvrac, 5 kms du centre de St Sulpice et Cameyrac, 6 kms du centre de Beychac et Caillau, 6 kms du centre de Pompignac.
B- CRAINTES DES MONTUSSANAIS/QUESTIONNEMENTS ET RESERVES
Les extraits des craintes/questions/réserves figurent dans un tableau du procès verbal de synthèse en annexe.
Rappel :
Questions /
réserves /demandes
d’information
Registre papier
12
Registre électronique
49
Total
61
% par rapport
total
11 %
On observe que certains Montussanais manifestent leur hostilité au projet en raison notamment des incidences négatives que la présence d’un tel équipement est susceptible de produire sur leur cadre de vie (nuisances sonores et visuelles, sécurité routère, tranquillité, impact sur l’environnement …). Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 28/51
Ces différents questionnements ou réserves qui représentent 11% du total des observations sont classés par thématiques dans le procès verbal rédigé par la commissaire enquêteure et auxquelles le maître d’ouvrage a répondu dans son mémoire en réponse (cf annexe).
B1- gestion des eaux de ruissellement : un enjeu « modéré » voire « fort »
De nombreuses personnes (essentiellement les habitants du hameau en contre bas du site du projet) s’inquiètent des incidences de l’imperméabilisation des abords des zones humides. L’urbanisation du site entrainera la perte d’environ 2,5 ha de prairie de fauche ainsi que de plusieurs alignements d’arbres et linéaires de haies, et donc la perte de territoires favorables au repos, à la chasse, au repos, à la nidification et à l’alimentation de plusieurs espèces inféodées à la mosaïque d’habitats. Bien que la zone 1AUc évite intégralement la zone humide, classée en N naturel (inconstructible), la construction du collège impactera indirectement certaines fonctions de la zone humide. Les fonctions biogéochimiques et hydrologiques seront davantage sollicitées par cette imperméabilisation des sols, du fait d'une modification des quantités d'eaux pluviales ruisselées, et d'une modification des vitesses d'écoulement.
L’OAP prévoit un principe de gestion des eaux pluviales en fonction des pentes.
Questions au maître d’ouvrage:
1/ Les mesures proposées sont précisées en page 118 à 120 du rapport mais les personnes habitant en contre bas qui relatent le problème récurrent de débordement du ruisseau Courneau se demandent comment sera assurée l’effectivité des dispositifs mis en place : y aura-t-il des outils de mesure, de veille ou d’alerte pour permettre au maître d’ouvrage de mettre en œuvre rapidement des mesures correctives ? et lesquelles ?
Réponse du maître d’ouvrage :
Tout d’abord, le risque de débordements du ruisseau Courneau est un risque naturel bien identifié par la collectivité. Ce phénomène d’inondation est lié à la survenue de pluies importantes qui sont drainées à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de ce ruisseau. L’impact du futur collège de Montussan peut être considéré comme sans incidence sur ce risque au regard des obligations qui pèsent sur le projet en matière de police de l’eau (régime d’autorisation au titre du code de l’environnement en parallèle de l’autorisation de construire édictée au titre du code de l’urbanisme). En effet, un projet tel que le collège est soumis à la loi sur l'eau qui impose que le terrain urbanisé ne peut pas rejeter davantage d’eaux pluviales sur le terrain à l’état naturel.
Pour réussir à répondre à cette exigence de la loi sur l’eau, le projet de construction et l’aménagement de ses abords intègrent des choix et des solutions techniques pour assurer la collecte, le stockage, l’infiltration et le rejet régulé des eaux pluviales du site, à un débit équivalent à celui du terrain à l’état de prairie.
Le premier principe mis en œuvre par le projet de collège est de développer un projet architectural compact et de limiter les surfaces traitées avec des matériaux imperméables. Pour mémoire la surface de projet initialement de 3,4 ha été ramenée à 2,5 ha (soit une réduction de près de 30% de la surface). La réduction de l’imperméabilisation des sols du terrain à bâtir s’appuie notamment sur : - la conception de bâtiments à étage permettant de réduire l’emprise au sol bâtie sur le terrain - Le maintien et la création d‘espaces verts en pleine terre
- l’utilisation de revêtements poreux pour le traitement de certains aménagements - la mise en place de structures réservoir sous chaussée ou cheminement pour assurer la rétention et la régulation des rejets d’eaux pluviales
- la mise en place d’un exutoire dimensionnée pour assurer un rejet des eaux pluviales maîtrisé. Le débit de fuite maximal à l’aval de l’aménagement pouvant être rejeté dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau communal est fixé à 3 litres par seconde par hectare ce qui permettra de rejeter les eaux sur un temps plus long.
Outre les dispositions intégrées dans le règlement du PLU, le Département de la Gironde impose aux architectes concepteurs du collège un cahier des charges particulièrement exigeant sur les modalités de gestion des eaux pluviales, à la fois sur le volet quantitatif exposé ci-avant, mais également sur le volet qualitatif en favorisant notamment l’autoépuration des eaux pluviales avant rejet.
S’agissant plus globalement des problématiques d’inondation sur le territoire, la Communauté de Communes Les Rives de la Laurence a engagé en 2022 l’élaboration d’un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales couvrant l’ensemble des communes, dont Montussan. Il s’agit d’un document à la fois de programmation des actions à engager pour améliorer l’assainissement des eaux pluviales (actions Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 29/51
curatives) et de planification des mesures à mettre en œuvre pour ne pas aggraver les désordres liés aux ruissellement d’eaux pluviales (mesures préventives).
Le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales est actuellement (mi-février 2023) en phase de diagnostic. La phase de terrain et de recueil d’informations est en cours :
- Recensement de tous les réseaux d’eau pluviale (fossés aériens, réseau busé d’eau pluviale) - Réunions avec la totalité des communes (dont Pompignac) et la CDC, pour faire remonter l’ensemble des points de débordement ou d’inondation connus et problématiques lors de fortes précipitations. Ensuite une modélisation hydraulique sera réalisée pour identifier les zones d’accumulation d’eau et mesurer le comportement du territoire en fonction des pluies, notamment en intégrant au modèle des ouvrages de gestion des eaux pluviales. A partir de ces éléments, des solutions seront préconisées ce qui permettra d’engager dès 2024 des travaux sur le territoire de la CDC Les Rives de la Laurence.
Ces études et les mesures qui vont en découler permettront de réduire le risque ou l’aléa de débordement du ruisseau Corneau et donc de prévenir les risques pour les riverains concernés par ce phénomène.
Enfin, la CdC Les Rives de la Laurence dispose d’un système de prévention et d’alerte des inondations « alert’eau » sur son territoire qui permet d’informer les populations de la survenue d’une inondation sur le territoire. L’inscription à ce service n’est pas obligatoire et chaque administré a été et est invité à y souscrire pour bénéficier de ce système d’alerte.
Appréciation de la commissaire enquêteure :
Elle constate que les mesures et dispositions prises en la matière sont largement développées et retient que le collège est soumis à la loi sur l'eau qui impose que le terrain urbanisé ne peut pas rejeter davantage d’eaux pluviales sur le terrain à l’état naturel et que ces dispositions seront intégrées dans le règlement du PLU : le Département de la Gironde impose aux architectes concepteurs du collège un cahier des charges particulièrement exigeant sur les modalités de gestion des eaux pluviales, à la fois sur le volet quantitatif exposé ci-avant, mais également sur le volet qualitatif en favorisant notamment l’autoépuration des eaux pluviales avant rejet.
Ces études et les mesures qui vont en découler permettront de réduire le risque ou l’aléa de débordement du ruisseau Corneau et donc de prévenir les risques pour les riverains concernés par ce phénomène.
Enfin, elle remarque que la CdC Les Rives de la Laurence dispose d’un système de prévention et d’alerte des inondations « alert’eau » sur son territoire (cf annexe) qui permet d’informer les populations de la survenue d’une inondation sur le territoire. L’inscription à ce service n’est pas obligatoire et chaque administré a été et est invité à y souscrire pour bénéficier de ce système d’alerte.
2/ Le dossier souffre d’une réflexion plus globale prenant en compte le plateau versant : les éléments du SAGE pourraient-ils alimenter cette réflexion ?
Réponse du maître d’ouvrage :
La commune de Montussan appartient au SAGE Dordogne Atlantique, actuellement en cours d’élaboration (Arrêté de création de la CLE : 07/11/2016 ; état des lieux adopté en mars 2022). Le rapport de compatibilité du projet ne peut en l’état être apprécié, et aucune règle ou Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ne peut définir ou orienter le projet. En revanche, des enjeux ont été reconnus comme particulièrement importants pour le territoire du SAGE. Certains sont liés au projet de collège. Ils sont précisés en suivant (cf. tableau joint au mémoire en réponse).
La situation en point haut du projet avec une topographie marquée implique une certaine vigilance, qui a été intégrée dans la conception du projet (cf. tableau joint au mémoire en réponse).
Appréciation de la commissaire enquêteure :
Le règlement modifié de la zone 1AUc prévoit une disposition pour encadrer la gestion des eaux pluviales : elle sera assurée en priorité à la parcelle, en privilégiant un aménagement adapté à la topographie du site. Elle se fera en plusieurs sites, en fonction des pentes. Une partie de ce système devra être gérée au sein du jardin linéaire. Aussi, en cas d’incapacité de gestion des eaux par infiltration naturelle, un réseau d’eau pluvial sera installé. La vitesse d’écoulement des eaux jusqu’au récepteur final sera ralentie et réduite par un débit de fuite maximal autorisé de 3l/s/h.
Les surfaces imperméabilisées seront optimisées (matériaux, emprises au sol…). La création d’un seul ouvrage en point bas du site sera évitée. L’OAP (principe n°2) détaille ces orientations d’aménagement. Ces dispositions permettront de limiter tout risque de pollution du cours d’eau en contrebas, et de réduire les apports supplémentaires en eau pluviale issus de l’imperméabilisation des sols. Il appartiendra au Département de veiller au respect de ses engagements. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 30/51
B2- atteinte aux espaces viticoles - compensation
L’avis su Sysdau est fortement basé sur l’activité viticole. Une partie du site du projet est classée en terrains viticoles et le conseil départemental évoque cependant un accord avec la commission viticole de Sysdau, la commune de Montussan et la profession viticole portant sur la mise en place d’une mesure de compensation à l’urbanisation du site du futur collège. Il s’agit de protéger, dans les prochaines révisions du SCoT et du PLU de Montussan, 9 ha de vignes récemment exploitées ou mise en exploitation. Sur ce sujet, la MRAe recommande de clarifier la nature des mesures de compensations viticoles envisagées, en lien avec leurs incidences environnementales potentielles. Un courrier a été transmis au CIVB, à la FGVB et à l’INAO afin de proposer des compensations viticoles qui seront intégrées dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours.
Questions au maître d’ouvrage:
En réponse à la recommandation de la MRAe de clarifier la nature des mesures de compensations viticoles envisagées, en lien avec leurs incidences environnementales potentielles, le Département a répondu qu’un courrier a été transmis au CIVB, à la FGVB et à l’INAO afin de proposer des compensations viticoles qui seront intégrées dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours. 1/ Même si la situation de secteur viticole semble connaître des difficultés actuellement, la modification du Scot sollicitée reposant fortement sur cette problématique, il conviendrait de connaître l’état d’avancement du dialogue engagé entre maire/INAO/CIVB ? Des options ont-elles émergé à ce jour ? Réponse du maître d’ouvrage
Plusieurs échanges ont eu lieu concernant la compensation viticole évoqué dans le dossier. Le dernier courrier en date du 9 décembre 2022 témoigne d’une entente de la commune acceptant de compenser sur 2 des 3 secteurs de compensation proposés par la profession viticole. Ces deux parcelles représentent 2.58ha et 8.77ha. L’INAO, présente lors de l’examen conjoint a délivré un avis favorable au projet. A ce jour, le terrain a été réduit de manière importante et donc la zone viticole impactée est nettement réduite, malgré cela, la proposition de compensation reste plus importante que préconisé en termes de surface.
Appréciation de la commissaire enquêteure
Elle note que la commune a confirmé son intention de modification du PLU afin de classer les terrains viticoles compensés lors de la révision du PLU.
2/ Une question a été posée concernant la nature (zonage) des terrains qui seront concernés par cette compensation (zones agricoles ? zones AOC ? zones naturelles ?) Des précisions pourraient-elles être apportées ?
Réponse du maître d’ouvrage
Les deux terrains proposés par la commune et répondant aux demandes de l’INAO sont :
• Des parcelles viticoles, en partie plantées en vignes, route de la Fontenelle, pour une surface de 2,58 ha. Ces parcelles sont contigües à un espace classé en Terroir Viticole protégé et sont classées en zone A du PLU.
• Des parcelles classées en AOC, rue Le Bret, non exploitées et sans passé viticole, sur une surface de 8,77 ha. Elles sont classées en zone N du PLU de Montussan.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Cela répond à une interrogation sur la nature des terrains qui feront l’objet de la compensation.
B3- circulation, accès et parking
Concernant les bus, au vu des aménagements routiers prévus, la desserte, l’accès et le stationnement ne semblent pas très clairement définie.
Questions au maître d’ouvrage:
1/ Un schéma de principe d’une bretelle figure dans le dossier mais y a-t-il des alternatives possibles pour éviter de « mordre » sur le parc de Gourrèges d’une part, et de préserver le double sens de la route de l’Angeline, sujet d’inquiétude d’usagers ayant entendu dire que cette axe deviendrait à sens unique ? Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 31/51
Réponse du maître d’ouvrage
Il existe des alternatives au schéma proposé à la déclaration de projet. Une variante, étudiée depuis, permet d’éviter d’impacter l’emprise du parc. Elle est présentée en annexe et sera ajouté au dossier de déclaration de projet, comme le scénario d’aménagement du carrefour. La route de l’Angéline conservera son fonctionnement en double sens de circulation. L‘intégration de la voie verte dans le profil de la route de l’Angeline peut être réalisée sans réduire la surface du parc et en conservant l’alignement d’arbres existants, en réutilisant l’emprise du chemin piétons existant.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle salue l’adoption d’un nouveau schéma permettant de sauvegarder l’emprise du parc Gourrèges tout en préservant l’aménagement de la voie verte le long de la route de l’Angeline qui conservera ainsi sa configuration actuelle. Cela répondra positivement aux vœux des Montussanais.
2/ En termes de mutualisation des équipements du collège, le parking actuel utilisé par des associations qui utilisent des salles de « Logévie » et mises à leur disposition par la mairie, la question est posée de savoir comment sera conservée cette possibilité de stationnement (voir avec la commune ?) ? Réponse du maître d’ouvrage
L’emprise du collège s’implante sur le parking existant (environ 10 places) mais un nouveau parvis disposant de 60 places sera réalisé aux abords de Logévie et rétrocédé à la commune.
Remarque de la commissaire enquêteure
La commune prévoit de mettre à disposition ce parking aux associations, ce qui permettra de maintenir l’offre pour les usagers existants : la commissaire enquêteure retient cette disposition que les associations appellent de leurs vœux.
3/ Des Montussanais ont fait part de leur grande crainte de voir le centre ville de Montussan congestionné par les bus scolaires et les voitures des parents déposant leurs enfants … Même si ces nuisances sonores et d’usage ne seront que segmentées dans la journée, avez-vous des réponses à apporter à ces inquiétudes perturbant la tranquillité de ces habitants ?
Voie verte et aménagement accès
centre bourg
schéma proposé schéma retenu Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 32/51
Réponse du maître d’ouvrage
La réponse apportée aux PPA sur ce thème décrit le trafic induit par le collège et son impact. Les principales nuisances pourraient advenir lors de la desserte scolaire en matinée en raison d’un chevauchement des entrées-sorties des établissements scolaires (école du centre bourg) et donc une superposition des demandes de desserte regroupées dans un temps resserré (phénomène d’hyperpointe). Afin de fluidifier le trafic, il est envisageable de moduler les horaires du collège pour limiter ce phénomène en décalant les horaires de début de cours afin qu’ils ne coïncident pas avec ceux des écoles élémentaires. Par ailleurs, l’accès des bus se fera exclusivement par le sud, soit par la route d’Yvrac soit par le centre Bourg. Ainsi, l’accès Nord serait exclusivement en VL et il n’y aurait pas de confrontation des deux flux.(cf schéma adopté ci-dessus).
Enfin, le projet de collège prévoit un vaste parking visiteurs et des arrêts minutes en plus d’un parking bus dont les flux sont étudiés conjointement avec la Région (responsable du ramassage scolaire) et les services routiers du département afin de limiter les congestions.
Pour ce qui est des nuisances acoustiques, des dispositions sont prises dans l’aménagement de la parcelle pour limiter les nuisances acoustiques des aires extérieures, des équipements et des activités du bâtiment sur les riverains ;
-localisation adéquate des espaces extérieurs bruyants (entrées, voiries, livraisons, déchets, etc, hors équipements et locaux d’activités) pour minimiser la gêne ;
-création de lisières végétales et conservation des boisements et haies existantes ; - l’orientation du bâti et des façades pour réduire les nuisances sonores vers les habitations riveraines.
B4- sécurité pour les circulations douces
Questions au maître d’ouvrage:
- la route d'Yvrac va-t-elle être sécurisée (éclairages publics, trottoirs, pistes cyclables, ralentissement de la vitesse des véhicules motorisés...) en conséquence afin que les collégiens puissent se rendre à pied ou à vélo au collège?
- les handicapés pourront-ils circuler sur la piste cyclable
Réponse du maître d’ouvrage
Il n’est pas prévu de sécurisation complémentaire mais il existe un itinéraire existant et sécurisé. Ce n’est pas une piste cyclable mais une continuité d’itinéraire en mode doux, ouvert au vélo, piétons et circulable également pour les PMR. Le schéma de ces aménagements est présenté en annexe. Le département de la gironde a également lancé des études cyclables sur l’ensemble de ses collèges neufs afin de déterminer les besoins en termes de sécurisation d’itinéraires notamment.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle constate qu’un schéma de liaisons vertes a été élaboré exposant clairement le maillage du réseau à mettre en place.
B5- risques et nuisances sanitaires
La MRAe observe que compte tenu de l’environnement agricole et viticole du site, la prise en compte des nuisances générées par l’utilisation éventuelle de produits sanitaires à proximité du futur établissement devrait être examinée. Elle s’interroge sur le caractère suffisant d’une zone de non traitement viticole de 10m par rapport à la limite de propriété et considère que la remise en exploitation viticole de la parcelle riveraine du collège pourrait poser problème. Elle recommande au Département d’en assurer la maîtrise foncière afin de garantir la sécurité sanitaire des élèves et personnels fréquentant l’établissement.
Questions au maître d’ouvrage:
1/ Même si la commune envisage un projet de culture de la prairie de fauche actuelle dans l’objectif d’une démarche de développement durable (culture de blé/circuit court …), il serait en effet utile d’anticiper l’éventualité de situations différentes qui auront évoluer dans le temps. Le dossier prévoit dans le règlement de la zone 1 AUc, d’instaurer une bande non aedificandi de 10 mètres de profondeur instaurée dans la zone 1AUc depuis la limite parcellaire nord du projet (L151-17 du code de l'urbanisme).
Le Département estime-t-il cette disposition viable prospectivement ?
Réponse du maître d’ouvrage
A ce jour, les premières parcelles exploitées en vignes sont à environ 250m du site du futur collège route de l’Angeline.
L’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 limite, dans le cas le plus défavorable, à 50m la pulvérisation de Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 33/51
pesticide. Nous bénéficions de l’expérience du projet de construction du Collège de Parempuyre en 2019 où la problématique était plus marquée et où des études dans le sol et l’air ont été réalisées. Au regard des résultats obtenus et de la recherche bibliographique, les analyses de sol n’avaient pas permis d’évaluer l’exposition aux pesticides de la population générale ou des collégiens. Les analyses de l’air dont l’étude est disponible sur le site d’Atmo Nouvelle-Aquitaine, visait à mesurer l’influence sur la qualité de l’air des pratiques agricoles du secteur au niveau du collège. Cette analyse de 106 molécules pesticides entre mai et novembre 2019 a permis de mettre en évidence que, malgré la proximité de ce site avec une parcelle viticole, les concentrations en pesticides retrouvés sont du même ordre de grandeur qu’un site de Bordeaux, en plein cœur de la zone urbaine. A noter que les sites viticoles sont généralement dominés par la présence de fongicides, notamment le folpel, fongicide de la vigne anti-mildiou, en juin et juillet.
Dans le cadre de la construction du collège de Montussan, des analyses sols en pesticides organochlorés et organophosphorés ont été réalisées. Aucune trace de pesticide n’a pu être mis en évidence.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle prend note des conclusions tirées d’un retour d’expérience sur un site similaire.
2/ Au regard de l’importance de cet enjeu sanitaire, la MRAe demande une clarification des dispositions visant à garantir, dans la durée, l’effectivité et l’efficacité d’une zone tampon avec des parcelles agricoles environnantes, qu’il s’agisse de reculs sur l’emprise du site comme des distances de non traitement. Elle s’interroge également sur la cohérence entre la description littérale de la bande non adificandi prévue à l’art. L151-17 du code de l’Urbanisme et sa représentation dans l’OAP sectorielle, faisant apparaître une rupture de continuité de cette bande au niveau de la limite est du site.
L’art 13 du règlement de la zone 1AUC stipule : « afin de préserver l'interface entre le futur site du collège et les espaces viticoles, une bande non aedificandi de 10 mètres de profondeur, figurant sur le zonage, depuis la limite parcellaire nord du projet sera instaurée (L151-17 du code de l'urbanisme). Outre l'inconstructibilité de cette prescription, elle imposera également d'être plantée avec un linéaire de haies arbustives ».
L’OAP et le schéma graphique mériteraient de mentionner de façon plus explicite et donc très clairement ces dispositions.
Réponse du maître d’ouvrage
La remarque formulée s’inscrit dans une vision à moyen-long terme de remise en exploitation viticole de la parcelle jouxtant le collège qui est occupée par une prairie depuis plus de 5 ans.
Avant de répondre sur les mesures règlementaires suggérées, il convient de rappeler le contexte de la viticulture des vins de Bordeaux. Confronté à une sévère crise de surproduction qui a émergée dès 2004- 2005, la Gironde produit une quantité de vin bien supérieure à ses capacités de commercialisation. Toutes les AOC sont impactées, avec des coûts de production qui augmentent et un essoufflement des ventes (dans la grande distribution française et en Chine, et une baisse générale des ventes de vin rouge). Il semble donc très peu probable d’envisager une remise en exploitation de la prairie jouxtant le collège, d’autres terrains avec de bien meilleurs qualité agronomiques existent sur la commune et sont d’ailleurs toujours exploités.
S’agissant des mesures permettant de mettre à distance les parcelles susceptibles d'être traitées avec une remise en exploitation de la prairie, le PLU de Montussan mis en compatibilité prévoit d’instaurer une bande non aedificandi de 10 m de profondeur depuis la limite nord du projet. Outre la marge de recul imposée par le règlement, les Orientations d’Aménagement imposent la plantation de cette frange. Le contact de l’opération avec la zone humide devra également être pris en compte pour prolonger et préserver le caractère ouvert et prairial pour les espaces extérieurs de l’opération au contact.
Pour mémoire l’article L.151-17 du code de l’urbanisme se limite à habiliter les auteurs d’un PLU à édicter des règles d’implantation (« Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions »), il ne fonde pas la servitude d’inconstructibilité lié à une zone non aedificandi. Cette dernière notion n’étant pas codifiée, elle résulte le plus souvent d’une disposition du règlement dont la conséquence est l’inconstructibilité d’une partie du terrain. Aussi, il apparaît tout à fait cohérent que le règlement de la zone AU couvrant le futur collège impose dès lors une marge de recul de 10 mètres par rapport au contour de la zone, et les OAP viennent préciser les modalités de traitement de ce recul, en l’occurrence sous la forme d’un espace végétalisé. L’interruption de la bande paysagère à créer en limite Est du site est liée à la présence d’une zone humide où le parti retenu est plutôt d’instaurer un dialogue et une accroche paysagère pour créer une continuité physique et pédologique Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 34/51
entre le terrain du futur collège et la zone humide existante.
La commune ne dispose pas de la maîtrise foncière du site. Cependant, en lien étroit avec la municipalité, il s’inscrit plus globalement dans un projet alimentaire en agriculture biologique (blé, tournesol) et un accord verbal a été pris (depuis plusieurs mois) entre Monsieur le Maire et la fermière pour que celle-ci exploite la parcelle.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle prend note des dispositions qui seront adoptées au règlement de la zone AUc d’imposer une marge de recul de 10 mètres par rapport au contour de la zone et d’inscrire dans l’OAP les modalités de traitement de ce recul, en l’occurrence sous la forme d’un espace végétalisé.
B6- insertion du projet dans l’environnement/site
1/ Des Montussanais jugent l’implantation des futurs bâtiments comme préjudiciables au paysage du site et à leur cadre de vie en raison notamment de la hauteur (compacité oblige) et la situation sur la partie haute du territoire communale.
Le règlement de la zone 1AUc (art 13) prévoit des espaces verts qui pourraient être plantés sous forme « de franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues" …) ».
Question :
Il est demandé au maître d’ouvrage de réaliser des plantations efficaces pour habiller les façades : hautes et denses si possible. Comment le maître d’ouvrage peut-il s’engager à assurer correctement ces plantations pour qu’ils soient véritablement viables et qu’ils pérennisent un paysage en harmonie avec l’environnement du site. ?
Réponse du maître d’ouvrage
Le programme de construction du collège de Montussan met un accent particulier sur le paysage et le traitement des eaux. C’est pourquoi les groupements de maîtrise d’œuvre sont constamment accompagnés d’un paysagiste professionnel afin d’assurer une bonne conception et une bonne réalisation. Les futurs espaces sont conçus par ce paysagiste qui choisit des végétaux adaptés au site jusqu’au suivi de leur mise en œuvre et une réception après plantation. Le jury convoqué par le département est exceptionnellement composé d’un représentant des paysagistes afin de renforcer l’importance de ce critère. Ce concours architectural permet de proposer des solutions et un parti pris architectural pour inscrire le projet dans son site. Ainsi, les projets qui ont été étudiés dans le cadre du concours d'architecture ont à la fois tirer parti de la topographie du terrain pour fondre les bâtiments dans le paysage ou encore créer un dialogue entre les différents volumes bâtis dont les hauteurs différentes (épannelage) pourront créer un rythme et un effet d'ensemble transformant l'impact en événement paysagé.
Des plantations paysagères et une végétalisation du site sont d'ores et déjà inscrits dans les règles du PLU pour accompagner l'implantation des futurs bâtiments et assurer le traitement de cette nouvelle frange du bourg.
Il est proposé de compléter le dossier en intégrant au sein de l’OAP les dispositions suivantes : - Renforcer et diversifier de la frange végétale à l’ouest qui répond au parc et dissimule les façades ouest de l’établissement
- Prolonger la haie à l’est présentant un grand intérêt écologique avec la plantation d’arbres de moyen et grand développement
- Protéger et conserver des arbres existants conservés sur l’ensemble du site et réaliser un diagnostic phytosanitaire afin d’évaluer les signes de dépérissement.
- Réaliser des plantations d’arbres et grands arbustes en limite nord pour créer un masque visuel et un masque acoustique.
- Mettre en œuvre une palette végétale multi strate composée d’essences rustiques et endogènes à hauteurs variables capables de limiter l’impact visuel des façades.
Remarque de la commissaire enquêteure
Elle recommande de compléter le dossier de PLU avec les dispositions mentionnées ci-dessus qui feront l’objet de la mise en compatibilité du PLU avec le projet (en 2è partie). Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 35/51
2/ Sur la hauteur des bâtiments prévue dans le règlement, des modalités de calcul de hauteur maximale par rapport au terrain naturel, la référence simultanée au faîtage ou à l’acrotère et à l’assouplissement de la hauteur maximale pour tenir compte de la topographie du terrain, monsieur le Maire de Montussan a remis un courrier inséré dans le registre papier pour proposer une rédaction en cohérence avec les règles de construction à savoir :
a/ « intégrer le bâti dans la pente par un jeu de déblais-remblais » en contradiction avec « une orientation adaptée au contexte paysager et s’adapter à la topographie sans recourir à des artifices de terrassements, déblais, remblais ou enrochements rendus nécessaires par l’inadaptation d’un modèle de construction préétabli ».
Questions au maître d’ouvrage:
Il est impératif de mettre en cohérence la formulation de ces dispositions réglementaires dans le dossier qui sera proposé à la mise en compatibilité.
Réponse du maître d’ouvrage
La mention relative au traitement des terrassements au sein de l’orientations d’aménagement mises en compatibilité (pages 29) sera modifiée ainsi « s’adapter à la topographie en recherchant un équilibre entre déblais et remblais, et en assurant un traitement paysager des éventuels talus liés aux terrassements du terrain. ».
La rédaction du principe 3 peut être conservé sans modification (« intégrer le bâti dans la pente par un jeu de déblais-remblais »).
La rédaction de l’article 10 du règlement sera simplifiée et complétée ainsi : 1. CONDITIONS DE MESURE
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet (côtes rapportées au Nivellement Général de la France - NGF), jusqu'au point du bâtiment mentionné dans la règle (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian de toutes les façades du bâtiment.
2. RÈGLES DE HAUTEUR
La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 m mesurés à l'acrotère ou à l’égout du toit.
b/ augmenter de 1 à 2m la hauteur maximale admise à l’égout du toit.
Questions au maître d’ouvrage:
Le Département est-il en mesure de garantir une modification des hauteurs tout en respectant le projet et sans aggraver l’impact visuel des riverains ? Peut-il expliciter les règles de construction qui devraient être prescrites dans le règlement pour assurer une insertion significative du projet dans le site (comment ?) et rassurer la population?
Réponse du maître d’ouvrage
L'insertion paysagère des futures constructions du collège de Montussan s’inscrit dans un paysage urbain, au contact du centre bourg et de quartiers d'habitat. Ils ne sont donc pas en situation isolée et il s'agit donc d’établir un dialogue avec le paysage alentour. Il s’agit de l’un des objectifs assignés aux architectes concepteurs du futur collège.
Pour répondre à la demande de la commissaire enquêteure, les pièces du PLU mises en compatibilité pourraient être complétées avec les dispositions suivantes pour renforcer les mesures d’insertion paysagère des futures constructions :
- Les bâtiments les plus hauts seront implantées avec une distance au moins égale à 10 mètres des limites séparatives (limiter les vues, les ombres portées)
- Les aménagements sportifs, paysagers et les aires de stationnement sont à positionner à l’interface du terrain avec les tissus bâtis environnants (mise à distance du bâti)
- Les bâtiments les plus hauts sont implantés de manière perpendiculairement à la pente (réduire impact sur la topographie, limiter la fermeture des vues)
- Obligation de végétaliser les façades des constructions à étage orientées vers le domaine public - Obligation de traitement des façades avec des matériaux et des teintes se rapprochant de l’environnement naturel du site (recours au bois pour le traitement des façades sans le mentionner car illégal de prescrire des matériaux dans un PLU).
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle prend note de toutes ces dispositions afin de les faire adopter dans le dossier de mise en compatibilité du PLU (2è partie) Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 36/51
C1- AVIS DEFAVORABLES AU PROJET : pétitions/lettres-type
ð 123 pétitions défavorables – pétition initiée par une association de parents d’élèves de St Loubès en faveur d’une implantation du futur collège ailleurs qu’à Montussan – lettre type suivante : « Je suis maman de xxx enfants habitant la commune de Saint-Loubès et actuellement scolarisés à l'école xxxx. Si la carte scolaire collège reste ainsi, mes enfants seront/devront être scolarisés au collège de Saint-Loubès qui est actuellement en sureffectif. Celui-ci accueille les enfants des communes de Saint- Loubès, de Saint-Sulpice et d'Izon. Il est important qu'un collège soit construit dans notre secteur. Cependant le localiser dans une commune (Montussan) dont les enfants sont accueillis dans un collège en sous-effectif (collège de Sainte-Eulalie) semble incohérent. Il serait préférable de le construire au plus proche des enfants qui en ont besoin. Ainsi on réduit l'impact écologique en diminuant les trajets de chaque transport des enfants et par là même, on améliore les conditions des enfants (en diminuant la fatigue engendrée par les trajets). De plus, il semble que la commune d'Izon ait beaucoup plus d'enfants que la commune de Montussan. Donc la démographie est plutôt en faveur de la commune d'Izon. Si jamais un collège était construit sur Vayres, Izon ou Saint-Sulpice, il pourrait profiter aussi aux enfants de Vayres qui sont accueillis dans le collège d'Arveyres actuellement en sureffectif également".
ð 22 pétitions défavorables de parent habitant à Izon et demandant l’implantation du futur collège sur Izon – courrier type suivant :
« Je suis parent d’un enfant scolarisé à l’école d’Izon.
Pour le moment, si la carte scolaire reste la même, mon enfant sera scolarisé au collège de Saint Loubès. Etablissement surchargé avec une capacité de 900 élèves et entre 1050 et 1100 pour la rentrée 2023 et dont les précisions restent les mêmes pour les années à venir.
La solution proposée pour pallier ce problème est de construire un collège à Montussan. Solution qui n’est pas du tout cohérente puisque :
- Les communes où il y a plus d’habitants et donc des élèves impactées par ce projet ne sont pas centralisées autour de Montussan, ce qui va créer un temps de trajet supplémentaire pour aller au collège de Montussan, de plus avec l’utilisation des véhicules à carbone une consommation de plus sera ajouté.
- Avec ce temps de trajet supplémentaire, nos enfants seront plus fatigués et pas possible de mettre en place des mobilités douce (vélo etc).
- Construction du collège de Montussan sur un espace naturel qui va engendrer des surcoût et impact environnemental.
La solution beaucoup plus approprié et logique est d’envisager la construction d’un collège dans le secteur d’Izon, Vayres ou Saint Sulpice et Cameyrac étant donné les effectifs que représentent ces communes.
Cette solution permettrait :
- De désengorger les collèges de St Loubès et Arveyres
- Construire un collège de proximité pour les enfants accueillis par des collèges en sureffectif.
- Eviter la destruction d’une zone forestière
- D’étudier la proposition faite depuis 2015 : un terrain est inclus au PLU de Vayres limitophe de Izon
- De privilégier l’environnement en diminuant les déplacements des enfants. Nous ne pouvons pas comprendre les raisons qui nous pousseraient à devoir emmener nos enfants jusqu’à Montussan, alors que d’autres solutions de proximité existent et pourraient facilement être mise en œuvre ».
=> 6 pétitions contre le projet – lettre type suivante :
« Il nous semble que ce projet n’est pas le plus pertinent pour le bien-être de nos enfants ni pour l’environnement. Il faut d’abord comprendre pourquoi la construction d’un collège est nécessaire : Les collèges déjà existants sont soit surchargés soit pas assez remplis.
- Collège de Saint-Loubès surchargé : capacité de 900 élèves, actuellement 1036 et 1100 pour la rentrée 2023.
- Collège d’Ambarès surchargé : capacité 800 actuellement 930 et 980 pour la rentrée 2023. - Collège d’Arveyres surchargé : capacité 700, actuellement 780. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 37/51
- Collège de Sainte-Eulalie rempli seulement à 78% de sa capacité.
Les communes impactées par ce projet sont les communes d’Ambarès, Sainte-Eulalie, Saint- Loubès, Montussan, Izon, Arveyres, Vayres, Saint-Sulpice-et-Cameyrac et Beychac-et-Caillau. Or, le projet du collège à Montussan ne répond pas à cette problématique de surcharge et pose encore bien d’autres problèmes. Il existe une autre alternative de construction à Izon / Vayres pouvant résoudre tous ces problèmes sans en créer d’autres.
Voilà pourquoi nous sommes contre le collège à Montussan :
- Terrain prévu non constructible nécessitant la destruction d’une forêt et posant des problèmes pour la station d’épuration de la commune de Montussan déjà saturée => Problèmes écologiques et économiques (surcoût engendré par le projet).
- Manque de transparence sur la sectorisation de toutes ces communes pour une nouvelle répartition des élèves ainsi que sur la nouvelle carte scolaire, le trajet du ramassage scolaire, le temps de trajet de nos enfants... Nous craignons des soucis de fluidité de circulation sur certaines communes (augmentation du trafic), une augmentation du temps de trajet avec certainement une augmentation du coût de la carte de transport, une diminution du temps de sommeil de nos enfants (fatigue, manque de concentration)...
- Problème de remplissage de ce nouveau collège d’une capacité de 800 élèves. Qui va le remplir ? Les élèves de Montussan ne seront pas suffisants car il n'y a que deux classes de CM2 à l’école élémentaire de Montussan, soit environ une cinquantaine d’élèves. La proposition de décharger les collèges de Saint- Loubès et Ambarès a été avancée mais certains parents de ces communes s’y opposent fortement. N’oublions pas qu’il faut encore remplir celui de Sainte- Eulalie !
Les enfants de Saint-Loubès, Izon et Saint-Sulpice-et-Cameyrac seront certainement affectés à ce nouveau collège ainsi qu’à celui de Sainte-Eulalie, sans que l’on connaisse clairement aujourd’hui cette nouvelle répartition !
- Le collège d’Arveyres, quant à lui, restera toujours surchargé, posant la question dans les années à venir de la construction d’un nouveau collège. Alors que le projet d’Izon/Vayres lui permettrait de se désengorger ».
C2- AVIS DEFAVORABLES AU PROJET (hors pétitions/lettres-type)
ð A l’examen des 36 avis en faveur d’un futur collège à localiser sur la commune de Izon et des 57 avis en faveur d’un localisation sur Izon,Vayres ou St Sulpice et Ambarès, il ressort que les sujets d’inquiétude et d’opposition au collège sur Montussan rejoignent ceux formulés dans les différentes pétitions qui ont circulé durant cette enquête.
Une observation traduit bien cette opposition :
« Je suis contre l'implantation du collège à montussan mais je suis favorable à une implantation sur izon ou saint sulpice et cameyrac pour plusieurs raisons: - je suis tout à fait d'accord avec le fait de diminuer le nombre d'élèves à Saint loubes pour le bien de tous mais pas au détriment des loubesiens. Car si le college est construit à montussan, il faudra toujours "vider " celui de saint loubes et les solutions seront d'envoyer les loubesiens ailleurs et les élèves d'izon et saint sulpice resteront à saint loubes afin d'éviter trop de transport. Il me semble en lisant certains forum que les habitants de montussan souhaite un collège dans leur commune pour que cela soit plus favorable pour leurs enfants... il en est de même pour ceux de Saint loubes. En construisant le collège à izon ou saint sulpice, le collège de Saint loubes est allégé, le collège de Saint eulalie est toujours en sous effectif et les collégiens restent dans 1 collège de proximité sans avoir des dizaines de kilomètres à faire. Ainsi ils peuvent aussi rentrer à leur domicile par leurs propres moyens de transport ( vélo, piéton, trottinette...) si un prof est absent et ne pas attendre le bus pendant des heures. - d'un point de vue un peu plus personnel, je paye par le biais de mes impôts les infrastructures sur saint loubes. Donc il serait absurde que mes enfants n'en profitent pas car ils ne sont pas dans leur collège de secteur. - j'ai choisi de construire sur saint loubes car il y avait 1 collège à proximité. Si le collège se construit a montussan, cela déplace des collégiens encore plus loin avec plusieurs problématiques: transport, attente avant retour au domicile, séparation des fratries, séparation avec leurs amis, comment réaliser des devoirs maison si 1 habite saint eulalie et 1 autre à izon? Donc si le collège se construit a izon ou saint sulpice et cameyrac cela réglerait le problème de la surpopulation du collège à saint loubes car le collège de Saint eulalie est en sous effectif malgré la présence les collégiens de montussan et les collégiens d'izon et saint sulpice iront dans leur collège en allégeant celui de saint Loubès. ». Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 38/51
ARGUMENTS DES AVIS DEFAVORABLES
Commentaire de la commissaire enquêteure
En premier lieu, c’est la situation de sureffectif du collège de St Loubès (voire de celui de Arveyres) qui a cristallisé la vive contestation observée. Il a été écrit que « ces différentes situations de tensions ne sont pas nouvelles et que cela fait plusieurs années que des alertes sont lancées de la part des parents d’élèves et des collèges pour essayer d’anticiper les problématiques de sureffectif sans aucun effet ni retour. Le plan collège 2024 du département devait y répondre… ».
C1- sureffectif du collège de St Loubès
Constat
- les parents d’élèves du collège de St Loubès sont exaspérés des conséquences du sureffectif du collège de St Loubès qui accueille les enfants de St Sulpice et de Izon : classes surchargées, repas pris trop rapidement, conditions d’enseignement feu favorables à un enseignement de qualité - la démographie de Izon étant plus importante que celle Montussan : il serait donc plus logique de construire un nouveau collège dans le secteur Izon/St Sulpice, au plus proche des enfants - cela conserverait l’accueil des enfants de Montussan sur St Eulalie qui se trouve en sous-effectif (rempli à 78% de sa capacité)
- cela désengorgerait St Loubès (900 élèves, actuellement 1036 et 1100 pour la rentrée 2023) et Arveyres en capacité maximum (capacité 700, actuellement 780)
- une localisation à Montussan va créer un temps de trajet supplémentaire pour aller au collège de Montussan, de plus avec l’utilisation des véhicules à carbone une consommation de plus sera ajoutée.
Questions au maître d’ouvrage:
1/ Dans le cas présent, sur quels critères reposent les hypothèses de remplissage des collèges alentour (dont celui de St Loubès) ? (les effectifs/statistiques présentés en projection étant contestés par les représentants de parents d’élèves).
Réponse du maître d’ouvrage :
Les projections d’effectifs d’élèves en enseignement général dans les collèges sont calculées principalement à partir :
- des chiffres officiels de l’Education nationale du constat de rentrée dans les écoles et collèges du périmètre étudié
- du « taux de passage » (proportion d’élèves passant au niveau supérieur l’année N par rapport à l’année N-1) et comportement d’inscription observé sur les 4 dernières années - ratio d’élèves par nouveau logement à venir appliqué aux nombres de logements dans les prochaines années déclarées par chaque commune au Département (enquête réalisée tous les 2 ans) - données de l’INSEE : nombre de résidences principales, données sociales des territoires … A ces projections sont rajoutées les élèves en enseignement spécifique type ULIS ou SEGPA. Cette méthode, éprouvée depuis 2006, permet de prévoir les effectifs de collégiens sur les 8 prochaines années. Pour prévoir à 10 ans, un nouvel indicateur entre dans le calcul : les naissances domiciliées (source INSEE).
Une fois les projections du nombre d’élèves établies, elles sont comparées aux capacités théoriques d’accueil des collèges existants pour définir le nombre de places disponibles ou manquantes sur les 8 prochaines années.
Nota : les capacités d’accueil sont établies pour l’enseignement général. Les SEGPA disposent de locaux spécifiques au sein du collège.
2/ Comment le Département peut-il anticiper les « fluctuations » démographiques du secteur pour cibler au mieux les besoins territoriaux ?
Réponse du maître d’ouvrage :
La Gironde connait depuis plusieurs années une accélération de sa croissance démographique passant de 15 000 nouveaux habitants / an entre les années 2010 à 2016 à + 20 000 depuis 2017. Face à cette dynamique, le département a réalisé début 2017 une étude prospective sur la démographie collégienne croisée avec les capacités d’accueil disponibles dans les collèges existants, pour les 8 prochaines années, sur tout le territoire girondin. Il est alors apparu un besoin de 12 nouveaux collèges pour faire face au besoin d’accueil croissant de collégiens. De larges zones ont été identifiées dont une Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 39/51
zone couvrant le canton de la presqu’île jusqu’au créonnais avec un besoin de 2 nouveaux collèges. La vision quantitative est également croisée avec la vision qualitative des acteurs du territoire (principaux de collèges, services de la DSDEN, élus, services des communes principalement) selon des temporalités différentes en fonction des acteurs et des phases du projet.
3/ De nombreuses observations relatent la sous-occupation du collège de Ste Eulalie et le public se pose la question du remplissage de ce nouveau collège d’une capacité de 800 élèves. Qui va le remplir ? Que deviendra la mixité sociale ?
Réponse du maître d’ouvrage :
L’arrivée d’un nouveau collège permet de remettre à plat les secteurs des collèges existants. La commune de Montussan est certes aujourd’hui rattachée à un collège qui dispose de places disponibles mais les services du département ont raisonné en 2017 en « effaçant » complètement la sectorisation actuelle et en la reconstruisant avec pour objectif que tous les collèges de la zone soient équilibrés en nombre d’élèves accueillis au regard de leurs capacités d’accueil. Le scénario définitif sera étudié et présenté dans les 18 mois précédant l’ouverture du nouveau collège.
Les Indices de Position Social (IPS) des 2 collèges de Ste Eulalie et St Loubès sont très proches (108 et 109), donc avec une mixité sociale équivalente. Source Education Nationale – Rentrée 2021. Les particularités territoriales seront étudiées au moment du choix de sectorisation, puisque la mixité sociale, les temps de transports et le rééquilibre des effectifs entre tous les collèges de la zone sont les critères de choix du scénario de sectorisation.
C2- incompréhension en termes d’information sur la sectorisation/la carte scolaire et inquiétudes sur la répartition territoriale future des effectifs
Observations :
Les enfants de Saint-Loubès, Izon et Saint-Sulpice-et-Cameyrac seront certainement affectés à ce nouveau collège ainsi qu’à celui de Sainte-Eulalie, sans que l’on connaisse clairement aujourd’hui cette nouvelle répartition !
Questions au maître d’ouvrage:
1/ A quelle logique répond le Département pour déterminer le choix « idéal » d’implantation d’un futur collège sur une commune plus qu’un autre, tant en terme de besoin que d’équilibre territorial ? Réponse du maître d’ouvrage :
Sur cette zone couvrant le canton de la presqu’île jusqu’au créonnais, au regard du nombre de places qui viendraient à manquer et du nombre de collèges impactés par une forte hausse de leurs effectifs, 2 collèges se sont avérés nécessaires pour répondre au besoin :
- Un sur le nord de la zone : projet de collège à Montussan
- Un plus au sud de la zone : projet de collège à Fargues St Hilaire
Après avoir répondu au besoin de places dans les collèges, le 2ème objectif du Plan collèges était de mailler le territoire avec ces équipements. Ainsi, tant en terme de besoin que d’équilibre territorial, visant à réduire les temps de déplacements des collégiens, l’implantation d’un collège sur cette zone allait influencer l’implantation de l’autre.
La contrainte de souplesse de la future sectorisation des nouveaux collèges ainsi que des collèges existants rajoute de la complexité au choix d’implantation. En effet, un collège étant construit pour plusieurs décennies, il a de fortes chances durant son temps d’exploitation de connaitre plusieurs modifications de sa sectorisation, surtout dans un département comme la Gironde, qui connait une forte attractivité externe mais aussi des parcours résidentiels internes dynamiques. Aussi, le lieu d’implantation idéal doit être proche ou dans le secteur des collèges à délester et éloigné des barrières naturelles (rivières, fleuves) ou construites (axes routiers) difficiles à franchir et limitant donc les possibilités de sectorisation.
2/ Comment le Département abordera-t-il la future sectorisation pour un maillage du territoire le plus satisfaisant et le plus cohérent pour les parents ? Et ce, sans porter préjudice au bien-être de chaque enfant en termes de trajet du ramassage scolaire, de temps de trajet de nos enfants... Réponse du maître d’ouvrage :
Un des objectifs du Plan collèges du Département de la Gironde est de mailler le territoire afin de rapprocher un maximum d’élèves de leur collège.
Au moment du choix de sectorisation, un travail est mené avec la Région Nouvelle Aquitaine en charge des transports scolaires hors métropole. La région adapte systématiquement les trajets de ramassage scolaire aux nouveaux secteurs des collèges. Chaque élève répondant aux critères habituels de transport scolaire sera acheminé vers le collège de son secteur. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 40/51
3/ En attendant la réalisation d’un nouveau collège, que chacun appelle sans conteste de ses vœux, comment le Département compte-t-il procéder en matière de délestage pour apaiser les tensions actuelles ? Et avec l’implication de quels acteurs/partenaires/instances compétentes ? Réponse du maître d’ouvrage :
Dès 2017, le besoin d’un nouveau collège sur cette zone avait été priorisé pour 2022, délai incompressible de 5 ans entre la décision de construire un nouveau collège et sa livraison, au regard de la tension démographique du territoire. Ce projet ayant pris du retard, le collège de St Loubès va devoir être délesté d’une partie de ses effectifs en attendant le nouveau collège et la refonte des secteurs associés. Les élèves les moins impactés en terme de temps de transports, les plus proches du collège de Ste Eulalie offrant des places disponibles, sont les Loubésiens de la partie ouest de la commune. Cette mesure discutée depuis mai 2022 avec les personnels de direction des collèges, puis les élus locaux a donné lieu à une résistance locale forte. Une ultime réunion, le 17/01/2023, entre les élues du Département, Mme la DASEN, Mme la sous-préfète, les maires de St Loubès, St Sulpice et Cameyrac, Izon et Ste Eulalie, Mme la principale du collège de St Loubès a permis d’acter cette mesure de sectorisation temporaire et de confirmer que les Loubésien.ne.s réintègreront la sectorisation du collège de leur commune à l’ouverture du collège de Montussan. Cette mesure ne concernera que les élèves entrant en 6ème et ne touchera pas les collégiens actuels de St Loubès
Cette décision a reçu un avis favorable du Conseil Départemental de l’Education Nationale le 3 février dernier et a été votée par la Commission Permanente du Département de la Gironde le 20 février pour mise en œuvre à la rentrée de septembre 2023. Une réunion de présentation de la mesure aux familles par le Département, en présence de l’Education Nationale, la préfecture et les élus de St Loubès, doit avoir lieu fin février-début mars, suivie d’une visite du collège de Ste Eulalie courant mars (en cours d’organisation).
C3- manque de transparence concernant le sujet de la sectorisation de toutes ces communes pour une nouvelle répartition des élèves ainsi que sur la nouvelle carte scolaire, le trajet du ramassage scolaire, le temps de trajet de nos enfants...
Questions au maître d’ouvrage:
1/ Comment fournir de plus amples informations pour éclairer les parents d’élèves et enseignants et enrichir la compréhension du problème ?
Réponse du maître d’ouvrage :
L’étude de prospective démographique de 2017 à l’origine de l’identification du besoin d’un nouveau collège, est mise à jour tous les ans avec notamment les données de la dernière rentrée scolaire et les projets de logements des communes. Il arrive régulièrement qu’entre l’étude à l’origine de la décision de créer un collège et l’année précédant son ouverture, les prospectives démographiques par commune évoluent. Aussi, la sectorisation définitive se travaille 18 mois avant l’ouverture du nouveau collège, avec les acteurs du territoire (élus, parents d’élèves, Education Nationale, Région pour les transports). Cette concertation permet d’être au plus près des besoins d’équilibrage, des contraintes et actualités locales, et des avis des personnes concernées.
Dans cette même temporalité, un travail est mené par le Département avec la Région Nouvelle Aquitaine en charge des transports scolaires qui adaptent systématiquement les trajets de ramassage scolaire aux nouveaux secteurs des collèges. Chaque élève répondant aux critères habituels de transport scolaire sera acheminé vers les collèges de son secteur.
Les réunions d’information au public auront lieu 1 an avant l’ouverture du collège pour présentation de la future sectorisation et des transports associés.
2/ Au regard des inquiétudes suscitées par une situation critique qui s’amplifie, et à une attente forte d’informations crédibles, est-il prévu de poursuivre la concertation engagée ces derniers mois avec les instances compétentes pour trouver une issue viable en attendant l’arrivée d’un nouveau collège ? et comment ?
Réponse du maître d’ouvrage :
Le département de la Gironde, associé à la Direction académique des services de l’Education Nationale, ont prévu de poursuivre les instances de dialogue avec les acteurs locaux. Plusieurs réunions sont d’ores et déjà prévues :
- 23/2 avec les maires de Bassens et Ambarès, pour évoquer la tension démographique du collège d’Ambarès, avant une éventuelle opportunité de travail liée à la remise à plat de tous les secteurs pour la rentrée 2025
- Fin février / début mars avec les familles de Loubésiens concernées par la mesure de sectorisation temporaire Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 41/51
- Mars : visite du collège de Ste Eulalie avec ces mêmes familles, les élus de St Loubès et Ste Eulalie, et la communauté éducative du collège de Ste Eulalie
- Fin 2023 et tout 2024 : concertations avec tous les acteurs locaux sur la future sectorisation de cette large zone en prévision de l’ouverture en 2025 du collège de Montussan
Sur cette zone couvrant le canton de la presqu’île jusqu’au créonnais, au regard du nombre de places qui viendraient à manquer et du nombre de collèges impactés par une forte hausse de leurs effectifs, 2 collèges se sont avérés nécessaires pour répondre au besoin :
- Un sur le nord de la zone : projet de collège à Montussan
- Un plus au sud de la zone : projet de collège à Fargues St Hilaire
Après avoir répondu au besoin de places dans les collèges, le 2ème objectif du Plan collèges était de mailler le territoire avec ces équipements. Ainsi, tant en terme de besoin que d’équilibre territorial, visant à réduire les temps de déplacements des collégiens, l’implantation d’un collège sur cette zone allait influencer l’implantation de l’autre.
La contrainte de souplesse de la future sectorisation des nouveaux collèges ainsi que des collèges existants rajoute de la complexité au choix d’implantation. En effet, un collège étant construit pour plusieurs décennies, il a de fortes chances durant son temps d’exploitation de connaitre plusieurs modifications de sa sectorisation, surtout dans un département comme la Gironde, qui connait une forte attractivité externe mais aussi des parcours résidentiels internes dynamiques. Aussi, le lieu d’implantation idéal doit être proche ou dans le secteur des collèges à délester et éloigné des barrières naturelles (rivières, fleuves) ou construites (axes routiers) difficiles à franchir et limitant donc les possibilités de sectorisation.
C4- pertinence du choix du site et du choix de Montussan
Remarques
Des observations mettent en cause bien-fondé du choix du site pour la construction du nouveau collège et présument que le département a « vendu » ce nouvel établissement comme LA solution pour désengorger les collèges du secteur sans qu’il n’y ait de visibilité plus globale sur la façon dont le nouveau collège permettra de délester également Ambares et Carbon Blanc.
« Après analyse du dossier, la démonstration de l’intérêt général de ce projet sur la commune n’est objectivement pas avérée… et si le besoin d’un collège est bien réel, il se situe sur les cantons du Libournais/Fronsacais et/ou de la Presqu’île et en concertation avec les élus locaux ». On peut relayer l’avis de la DDTM concernant le choix du site du projet:
« Le choix du site d’implantation du collège fait l’objet d’une étude comparative de cinq sites sur la commune de Montussan. [...] Néanmoins, on peut regretter le fait que d’autres sites n’aient pas été étudiés dans les communes environnantes et que tous les sites analysés soient également situés en zone agricole ou naturelle. »
Questions au maître d’ouvrage:
1/ Au regard des inquiétudes suscitées par une situation critique qui s’amplifie et à une attente forte d’informations crédibles, est-il prévu de poursuivre la concertation engagée ces derniers mois avec les instances compétentes pour trouver une issue viable en attendant l’arrivée d’un nouveau collège ? Réponse du maître d’ouvrage :
Dans le cadre des échéances liées à la sectorisation et des concertations liées (cf. question précédente), il sera possible d’évoquer la méthodologie et l’intérêt de la parcelle de Montussan choisie par le département.
Pour rappel, la méthodologie de choix du site ainsi que les données sur lesquels s’appuie le département sont décrites précédemment. Une fois la zone identifiée, les disponibilités de foncier de superficie suffisante restreint fortement le nombre de site potentiel.
L’implantation d’un nouveau collège et de ses équipements annexes impose des contraintes d’aménagement particulières :
- Une surface minimale suffisante comprise entre 2,2 ha et 2,7 ha,
- Un foncier maîtrisable et mobilisable dans des délais contraints au regard du calendrier impératif de livraison pour la rentrée des élèves initialement prévu en 2022,
- Des infrastructures de desserte suffisantes pour assurer le transport et l’accès au site de manière sécurisé y compris pour les cars scolaires,
- L’inscription du projet dans un secteur propice aux mobilités douces.
Par ailleurs, le choix est également conditionné à une analyse fine des risques potentiels et de la sensibilité environnementale de la commune d’implantation afin de s’assurer de :
- L’absence de risques naturels ou technologiques : zone inondable, remontée des nappes, retrait- Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 42/51
gonflement des argiles, sites pollués selon les répertoires existants ou ayant accueilli une activité à risque...
- L’état des réseaux desservant le site ainsi que l’absence de servitude publique contraignante pour le projet et la présence des enfants ;
- De la protection de la ressource et du respect des enjeux environnementaux : protection de la ressource en eau, des trames vertes et bleues, des enjeux écologiques : zones humides, biotopes, espèces protégées...
L’implantation du collège sur la commune de Montussan correspond à un besoin non seulement, à court terme, mais également à un projet d’aménagement structurant, à plus long terme, pour répondre à la dynamique démographique du secteur.
La construction d’un établissement renforce le maillage territorial et permet aux communes alentours de bénéficier d’équipements sportifs ou culturels mutualisés.
Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire, la nouvelle répartition des collégiens permettra de réduire les tensions d’effectifs sur les collèges existants et d’organiser une nouvelle ventilation sur l’ensemble du secteur qui devrait également permettre une optimisation des déplacements
2/ L’ensemble des constats laisse à penser que la décision d’implanter le futur collège à Montussan ne résulte pas d’une étude globale considérant les alternatives existantes. Aucun élément dans le dossier n’indique que l’opportunité d’implantation dans une autre localité (Izon semble être le site le plus propice) ait été menée. Quelles investigations ont été menées dans le secteur et un terrain à Izon a-t-il été identifié comme mobilisable, comme le souhaite beaucoup ?
Réponse du maître d’ouvrage :
La déclaration de projet ne fait effectivement pas état de la totalité des recherches et se concentre sur Montussan. Cependant, la recherche de terrains sur le nord de la zone, réalisée par le Département, devait répondre à plusieurs critères dont la superficie nécessaire à l’équipement, la préservation des enjeux environnementaux du site et la disponibilité foncière du site dans le calendrier. Sur les 3 communes d’Izon, St Sulpice et Cameyrac et Montussan seuls 2 terrains répondaient aux critères : - Izon : il s’agissait d’un terrain sur lequel la commune, très en deçà des seuils de la loi SRU, avait un projet de logements sociaux. Et il était peu adapté en matière de souplesse de sectorisation. - Montussan : terrain disponible et plus adapté à la souplesse de la sectorisation.
Appréciation générale de la commissaire enquêteure
Elle note que dans le cadre de la refonte de la carte scolaire, la nouvelle répartition des collégiens permettra de réduire les tensions d’effectifs sur les collèges existants et d’organiser une nouvelle ventilation sur l’ensemble du secteur qui devrait également permettre une optimisation des déplacements.
Sur ce sujet, elle constate que les réponses du Département sont particulièrement étayées pour permettre au public :
- de mieux appréhender la méthode d’approche de la sectorisation et de la démarche provisoire qui sera mise en place en phase de construction du futur collège,
- de prendre la mesure du partenariat à mettre en œuvre pour parvenir à des solutions acceptables par tous les protagonistes (des instances décisionnelles aux associations de parents d’élèves en passant par les élus locaux concernés).
Elle trouve légitimes les crispations actuelles au regard d’une situation qui s’est progressivement dégradée mais estime que les réponses apportées par le département tant pour faire évoluer le dossier à la faveur des observations des PPA et du public que pour justifier l’urgence d’un futur collège sur un terrain mobilisable dans des délais contraints, sont largement développées et argumentées.
Elle note qu’à cet effet, une concertation a été engagée avec les acteurs concernés et ne peut qu’approuver la poursuite de ce dialogue: le département de la Gironde, associé à la Direction académique des services de l’Education Nationale ayant prévu de poursuivre les instances de dialogue avec les acteurs locaux.
Aussi, ne trouve-t-elle pas pertinent de retarder de 5 ans la construction d’un futur établissement dont le besoin, largement justifié sur tout le secteur, est reconnu nécessaire par tous. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 43/51
9. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MONTUSSAN et DU SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise
Au regard du SRADDET :
Le projet d’implantation du collège, qui engage la mise en compatibilité du PLU et du SCOT, est en lien avec les objectifs stratégiques du SRADDET :
- Objectif stratégique 2.1 : Allier économie d’espace, mixité
sociale et qualité de vie en matière d’urbanisme et d’habitat
- Objectif stratégique 2.2 : Préserver et valoriser les milieux
naturels, les espaces agricoles, forestiers et garantir la
ressource en eau
- Objectif stratégique 3.2 : Assurer un accès équitable aux
services et équipements, notamment à travers l’affir- mation
du rôle incontournable des centres villes et centres-bourgs
Ces objectifs sont traduits en règles, qui s’imposent dans un rapport de compatibilité au SCOT et au PLU. Elles ont pour vocation de contribuer à l’atteinte de ces objectifs (cf rapport de présentation pages 86 à 89).
Dans le SCoT :
Le site est classé pour partie en socle agricole, naturel et forestier du territoire (A3) et terroirs viticoles (A5) au Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'aire métropolitaine bordelaise.
La mise en compatibilité du SCoT porte uniquement sur les documents graphiques du Document d'Objectifs et d'Orientations (DOO). La présente procédure de déclaration de projet prévoit de classer au sein de l'enveloppe urbaine (E1) les terrains destinés à accueillir le futur collège de Montussan.
Dans le PLU :
Les terrains destinés à l'implantation du collège sur la commune de Montussan sont actuellement classés en zone naturelle (zone N) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La création du collège de Montussan nécessite de mettre en compatibilité le PLU en vigueur de la commune et le SCOT de l'agglomération bordelaise, afin d'intégrer le projet dans leurs différentes pièces. Les pièces écrites et graphiques du règlement ainsi que les Orientations d'Aménagement du PLU de Montussan sont modifiées pour créer une zone 1AUc couvrant les terrains destinés au collège. Le classement en zone 1AUc permet d’autoriser l’édification de bâtiments et l’aménagement des infrastructures nécessaires.
Les orientations d'aménagement définies sur un secteur élargi autour du terrain du collège fixent des principes d'aménagement pour orienter la future opération (aménagement des carrefours, voirie, chemins piétons ; gestion des eaux pluviales ; intégrer du bâti dans la pente ; protection de la végétation et de la zone humide, etc.).
9.1 Le PLU
Le PLU de Montussan, approuvé le 27 avril 2010 est actuellement en cours de révision par délibération du conseil municipal du 16 mai 2019.
La réalisation du collège de Montussan nécessite l'évolution du zonage du Plan Local d'Urbanislme. Le site classé dans le PLU en vigueur en zone naturelle et forestière (dite zone N). Globalement inconstructible, le règlement de la zone N autorise quelques aménagements compatibles avec le caractère naturel des terrains. La mise en compatibilité du PLU prévoit un classement en zone à urbaniser (dite zone 1AUc) destinée à l'implantation du futur collège de Montussan. Le règlement mis en compatibilité autorise l'urbanisation des terrains, l'implantation de constructions et la réalisation d'aménagements extérieurs sur les 2,5 hectares de la zone 1AUc.
Les incidences prévisibles de cette évolution des règles d'urbanisme sont présentées sous forme de tableau (cf pages 118 à 125 du rapport de présentation), où le niveau d’impact est évalué pour chaque thématique environnementale. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 44/51
Les contraintes :
• Le terrain est accessible uniquement par la Route de l’Angeline (gestion intercommunale). Son état actuel nécessite d’aménager le carrefour de la Route de l’Angeline avec la Route d’Yvrac et de mettre au gabarit cette voie, au moins jusqu’à l’accès du futur collège, afin de la rendre apte à recevoir des bus scolaires.
• La géographie du (topographie importante) nécessite de veiller à des principes d’aménagement et d’insertion paysagère du bâti dans son site.
Le parti d’aménagement :
Les principaux enjeux auxquels devra répondre le parti d’aménagement du site sont les contraintes de desserte et de sécurité routière et la protection de sa qualité paysagère.
• La desserte et la sécurité
- Principe: La route d’Angéline est à requalifier (dans sa partie haute) pour pouvoir accueillir une circulation apaisée (bus, voutures, cycles et piétons) à double sens tout en préservant le fossé situé à l’ouest de la chaussée.
• La desserte par les réseaux
- Principe : Au vu de la topographie du site, la gestion des eaux pluviales se fera en fonction des pentes.
• La qualité architecturale, urbaine et paysagère passe par la recherche de l’ambiance urbaine et paysagère s’appuyant sur l’identité rurale de Montussan.
Dans ce but, tout projet respectera les grands principes suivants :
- Principe 1 : intégrer le bâti dans la pente par un jeu de déblais-remblais et une orientation adaptée au contexte paysager.
- Principe 2 : permettre une intégration urbaine dans la continuité de l’opération d’ensemble située au nord de la parcelle (opération Logévie).
-Principe 3: la démarche environnementale doit être recherchée que ce soit dans la gestion des eaux, dans l’orientation des façades, les sources d’énergie ou le choix des matériaux.
Mise en compatibilité des documents graphiques du règlement
En lieu et place du classement actuel en zone naturelle (N), il est proposé de créer un secteur 1AUc (collège) au sein de la zone à urbaniser (1AU). Ce nouveau classement permet d’autoriser l’aménagement et l’édification d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
Afin de limiter les conflits d'interface entre le collège et les terrains cultivés sur la partie nord de la parcelle, une bande non aedificandi à planter de 10 mètres est instauré sur le plan de zonage.
Modification du caractère et de la vocation de la zone N => future zone « 1AUc » « Il s'agit d'une zone naturelle, peu ou non équipées, d'urbanisation future à vocation principale d’équipement, qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone dont les principes sont arrêtés dans le P.A.D.D. et le document d’orientations d’aménagement.
Elle a pour vocation principale l'accueil des équipements et ouvrages publics. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, une urbanisation immédiate y est possible dans le respect des Orientations d’Aménagement et du règlement qui définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. La volonté municipale, clairement affirmée dans ces orientations, est de promouvoir un urbanisme de qualité tenant compte des caractéristiques du site et de son environnement immédiat.
Le règlement devra ajouter aux zones AU du PLU actuel dans son Chapitre X : la zone 1AUc. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 45/51
LE PLU EN VIGUEUR
Le site, d'une superficie totale de 2,5 hectares, est classé
en zone naturelle (N) dans le Plan Local d’Urbanisme
(PLU) en vigueur de Montussan (approuvé en date du 1er
mars 2007, modifié et révisé en date du 27 avril 2010).
Cette zone couvre essentiellement les principales zones
boisées et les rives du ruisseau. Il s'agit d'une zone de
richesses naturelles, à protéger en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologiques. Ce classement en zone
naturelle exclut toutes possibilités de construire un
équipement public. Le terrain ne présentent pas de
caractère naturel significatif (boisement significatif ou
zone humide) ni de qualité agronomique reconnue (pas de vignes plantées). Il s'agit d'un milieu naturel ouvert de prairie de fauche.
La zone N et son règlement écrit ne permettent pas la réalisation du projet de collège.
LE PLU APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ
Le site d’implantation du projet est
aujourd’hui classé en zone naturelle par le
PLU en vigueur de Montussan. La présente
procédure de déclaration de projet prévoit
de modifier le règlement du PLU afin de
rendre possible la construction d'un collège
et ses équipements nécessaires. Elle prévoit
également d’instaurer un règlement de zone
spécifique pour encadrer les aménagements
et les constructions à réaliser sur le site.
Le règlement, qui n'autorise sous conditions que les opérations d'ensemble, reprend pour partie les dispositions de la zone 1AU du PLU actuel.
Une seule zone est concernée, de 2,5 ha sur le secteur Lamothe, couvrant un site non bâti au contact de l’enveloppe urbaine ».
« la gestion des conflits d’usages et d’interfaces entre le futur collège et les espaces agricoles : • « Afin de préserver l'interface entre le futur site du collège et les espaces viticoles, une bande non aedificandi de 10 mètres de profondeur depuis la limite parcellaire nord du projet sera instaurée Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 46/51
(L151-17 du code de l'urbanisme). Outre l'inconstructibilité de cette prescription, elle imposera également d'être plantée avec un linéaire de haies arbustives ».
• Les espaces verts visés à l'alinéa ci-dessus pourront être aménagés sous forme de franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues" …) ».
Les superficies du zonage sont modifiées comme l’indique le tableau suivant qui indique de manière synthétique la part des grands types de zones par rapport à la superficie communale.
Zones d'urbanisation future à court terme, destinées aux équipements
1AUc 2,5 0,3%
Zones agricoles protégées
A 406 48,9%
Zones naturelles protégées
N 103,7 12,6%
Des mesures de préservation de l’interface entre le futur collège et les espaces viticoles
L’art 13 du règlement de la zone 1AUC stipule : « afin de préserver l'interface entre le futur site du collège et les espaces viticoles, une bande non aedificandi de 10 mètres de profondeur, figurant sur le zonage, depuis la limite parcellaire nord du projet sera instaurée (L151-17 du code de l'urbanisme). Outre l'inconstructibilité de cette prescription, elle imposera également d'être plantée avec un linéaire de haies arbustives ».
S’agissant des mesures permettant de mettre à distance les parcelles susceptibles d'être traitées avec une remise en exploitation de la prairie, le PLU de Montussan mis en compatibilité prévoit d’instaurer une bande non aedificandi de 10 m de profondeur depuis la limite nord du projet. Outre la marge de recul imposée par le règlement, les Orientations d’Aménagement imposent la plantation de cette frange. Le contact de l’opération avec la zone humide devra également être pris en compte pour prolonger et préserver le caractère ouvert et prairial pour les espaces extérieurs de l’opération au contact.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle prend note des dispositions qui seront adoptées au règlement de la zone AUc d’imposer une marge de recul de 10 mètres par rapport au contour de la zone et d’inscrire dans l’OAP les modalités de traitement de ce recul, en l’occurrence sous la forme d’un espace végétalisé.
Une végétalisation adaptée pour assurer le traitement de cette nouvelle frange du bourg
Le règlement de la zone 1AUc (art 13) prévoit des espaces verts qui pourraient être plantés sous forme « de franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues" …) ».
Le programme de construction du collège de Montussan met un accent particulier sur le paysage et le traitement des eaux. C’est pourquoi les groupements de maîtrise d’œuvre sont constamment accompagnés d’un paysagiste professionnel afin d’assurer une bonne conception et une bonne réalisation. Les futurs espaces sont conçus par ce paysagiste qui choisit des végétaux adaptés au site jusqu’au suivi de leur mise en œuvre et une réception après plantation. Le jury convoqué par le département est exceptionnellement composé d’un représentant des paysagistes afin de renforcer l’importance de ce critère. Ce concours architectural permet de proposer des solutions et un parti pris architectural pour inscrire le projet dans son site. Ainsi, les projets qui ont été étudiés dans le cadre du concours d'architecture ont à la fois tirer parti de la topographie du terrain pour fondre les bâtiments dans le paysage ou encore créer un dialogue entre les différents volumes bâtis dont les hauteurs différentes (épannelage) pourront créer un rythme et un effet d'ensemble transformant l'impact en événement paysagé.
Des plantations paysagères et une végétalisation du site sont d'ores et déjà inscrits dans les règles du PLU pour accompagner l'implantation des futurs bâtiments et assurer le traitement de cette nouvelle frange du bourg.
Il est proposé de compléter le dossier en intégrant au sein de l’OAP les dispositions suivantes : - Renforcer et diversifier de la frange végétale à l’ouest qui répond au parc et dissimule les façades ouest de l’établissement Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 47/51
- Prolonger la haie à l’est présentant un grand intérêt écologique avec la plantation d’arbres de moyen et grand développement
- Protéger et conserver des arbres existants conservés sur l’ensemble du site et réaliser un diagnostic phytosanitaire afin d’évaluer les signes de dépérissement.
- Réaliser des plantations d’arbres et grands arbustes en limite nord pour créer un masque visuel et un masque acoustique.
- Mettre en œuvre une palette végétale multi strate composée d’essences rustiques et endogènes à hauteurs variables capables de limiter l’impact visuel des façades.
Remarque de la commissaire enquêteure
Elle recommande de compléter le dossier de PLU avec les dispositions mentionnées ci-dessus qui feront l’objet de la mise en compatibilité du PLU avec le projet (en 2è partie).
Les règles de hauteur modifiées pour s’ajuster aux contraintes de la topographie du site
La mention relative au traitement des terrassements au sein de l’orientations d’aménagement mises en compatibilité sera modifiée ainsi « s’adapter à la topographie en recherchant un équilibre entre déblais et remblais, et en assurant un traitement paysager des éventuels talus liés aux terrassements du terrain. ». Et (« intégrer le bâti dans la pente par un jeu de déblais-remblais »).
La rédaction de l’article 10 du règlement sera simplifiée et complétée ainsi :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet (côtes rapportées au Nivellement Général de la France - NGF), jusqu'au point du bâtiment mentionné dans la règle (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian de toutes les façades du bâtiment.
La hauteur maximale des constructions sera fixée à 13 m mesurés à l'acrotère ou à l’égout du toit.
L'insertion paysagère des futures constructions du collège de Montussan s’inscrit dans un paysage urbain, au contact du centre bourg et de quartiers d'habitat. Ils ne sont donc pas en situation isolée et il s'agit donc d’établir un dialogue avec le paysage alentour. Il s’agit de l’un des objectifs assignés aux architectes concepteurs du futur collège.
Les pièces du PLU mises en compatibilité devront être complétées avec les dispositions suivantes pour renforcer les mesures d’insertion paysagère des futures constructions :
- Les bâtiments les plus hauts seront implantées avec une distance au moins égale à 10 mètres des limites séparatives (limiter les vues, les ombres portées)
- Les aménagements sportifs, paysagers et les aires de stationnement sont à positionner à l’interface du terrain avec les tissus bâtis environnants (mise à distance du bâti) - Les bâtiments les plus hauts sont implantés de manière perpendiculairement à la pente (réduire impact sur la topographie, limiter la fermeture des vues)
- Obligation de végétaliser les façades des constructions à étage orientées vers le domaine public - Obligation de traitement des façades avec des matériaux et des teintes se rapprochant de l’environnement naturel du site (recours au bois pour le traitement des façades sans le mentionner car illégal de prescrire des matériaux dans un PLU). Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 48/51
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle note les changements de zonages graphiques et réglementaires proposés pour permettre la réalisation du projet de collège et le soin particulier qui sera apporté au traitement « des interfaces entre le futur collège et les espaces agricoles et aux franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues » et c,e en respect des engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de gestion des eaux de ruissellement et de protection sanitaire des élèves, enseignements et personnel qui fréquenteront l’établissement ».
En ce qui concerne la hauteur, elle a bien pris connaissance de la demande formulée par M. le Maire de la commune de Montussan de permettre une hauteur supérieure à celle indiquée dans le dossier c’est à dire d’autoriser une hauteur de 1 à 2m supérieure à 11m.
En réponse au maître d’ouvrage concernant cette demande justifiée par une prise en compte nécessaire de l’insertion des bâtiments dans le site et pour rester conforme aux dispositions de la loi Climat et Résilience qui impose à travailler sur la compacité plutôt que sur l’étalement et l’imperméabilisation des sites naturels, elle conçoit recevable cette demande au regard de la proximité de l’opération Logévie où une hauteur de 12m est autorisée dans le règlement du PLU actuel.
Elle admet que cette disposition d’ajuster la hauteur des bâtiments d’enseignements et d’accueil situés sur le point haut du site de Lamothe serait en mesure d’offrir aux occupants du collège de bénéficier d’une vue et d’un cadre de vie exceptionnels, ce qui peut être considéré comme un atout du projet.
Elle demande que tout le chapitre 7 du nouveau règlement soit intégré dans la mise en compatibilité. Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 49/51
9.2 Le SCoT
LE SCoT EN VIGUEUR
Le Schéma de cohérence territorial (SCoT) de l'aire métropolitaine bordelaise a été approuvé le 13 février 2014 et modifié le 2 décembre 2016.
Le site est classé pour partie en socle agricole, naturel et forestier du territoire (A3) et terroirs viticoles (A5).
Le socle agricole, naturel et forestier du territoire (A3)
Les espaces inscrits dans le socle agricole, naturel et forestier (70 000 ha) n’ont pas vocation à être ouverts à l’urbanisation (mitage et extension urbaine) et les documents d'urbanisme locaux doivent, favoriser leur caractère agricole, naturel ou forestier. Sont néanmoins autorisées les installations, équipements et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ou encore de gestion des ressources naturelles et énergétiques. De façon générale, tout projet d'installation, d'équipement ou d'aménagement doit maintenir une perméabilité de l'espace suffisante pour le déplacement des espèces (soit en l'état, soit par la création de solutions compensatoires).
Les lisières urbaines au contact des espaces agricoles ou forestiers peuvent être aménagées selon les principes illustrés.
Le Scot en vigueur
Le SCoT après mise en compatibilité Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 50/51
Enfin, la circulation des engins agricoles et sylvicoles doit être prise en compte et l'accès aux exploitations doit pouvoir être garanti, notamment dans le cadre de travaux de voiries.
Les terroirs viticoles (A5)
En préalable à toute procédure de planification urbaine visant à mener des changements importants dans la destination des sols ou dans la fonctionnalité des espaces, un diagnostic agricole préalable doit être réalisé sur l'ensemble du territoire communal ou à l'échelle de la communauté de communes. Il prend la forme d’une étude agro-viticole (sols, structures d’exploitation, économie, paysage, etc.) et s’appuie sur les cartes des espaces viticoles protégés et autres documents cartographiques existants (cartes géopédologiques, etc.).
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme locaux, les espaces viticoles protégés sont des zones inconstructibles réservées à des fins exclusives d’exploitation agricole. Toute forme d'urbanisation et d'exploitation des ressources naturelles (carrières, gravières, tourbières) y est interdite. Ce classement exclut toutes possibilités de construire un équipement public. Seuls les bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation viticole et agricole sont autorisés.
Une commission thématique agricole, sylvicole et viticole du SCoT composée à parité des membres du bureau du Sysdau et des représentants des organisations viticoles et agricoles (CIVB, FGVB, Chambre d’agriculture de la Gironde, INAO, ODG, SAFER, ONF, CRPF, associations, etc.) a été créée. Cette instance de concertation a été saisie le 8 octobre 2018 suite à des difficultés quant au respect des espaces viticoles protégés dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le présent SCoT ou dans le cadre d’une actualisation ultérieure de ces documents d’urbanisme.
Dans le cadre de l’évaluation du SCoT, il ressort de l’analyse de l’évolution du vignoble entre 2000 et 2015 les éléments suivants :
- une diminution de 18 % (48 hectares) des surfaces plantées en vignes sur la commune de Montussan : 260 hectares en 2000 > 236 hectares en 2009 > 212 hectares en 2015
- sur cette diminution de 48 hectares de surfaces plantées en vignes entre 2000 et 2015, le bilan est le suivant :
• 55 hectares de vignes ont été arrachées entre 2000 et 2015
• 7 hectares de terrains ont été plantés en vignes entre 2000 et 2015
Seulement 12 hectares sur les 55 hectares des vignes arrachées l’ont été pour l’urbanisation (dont 5 hectares pour le développement économique).
En conclusion, les surfaces plantées en vignes diminuent de manière notable depuis les années 2000 mais l’urbanisation croissante de la commune n’est pas la principale cause de cette diminution. La majeure partie des surfaces en vignes arrachées restent aujourd’hui des friches ou des prairies. Les surfaces de terrains, agricoles ou naturels, inscrits en terroirs viticoles protégés mais non plantés en vignes sur 164 hectares constituent un réel « réservoir viticole » bien plus important que ce que l’urbanisation récente consomme.
La commission d’orientation viticole du SYSDAU (composée des différentes instances de la profession viticole : CIVB, FGVB, INAO, Syndicat viticole Bordeaux supérieur, Chambre d’agriculture) a pris en compte le projet de collège de Montussan.
Lors d'une réunion de la commission en date du 08 octobre 2018, il a été décidé de valider la localisation du collège et de prévoir un projet de compensation (non pas au stade de la présente déclaration de projet, mais dans le cadre de la révision générale de PLU en cours sur la commune de Montussan et d’une future révision ou modification du SCoT).
LE SCoT APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ
La mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale porte uniquement sur les documents graphiques du Document d'Objectifs et d'Orientations (DOO). Le site d’implantation du collège de Montussan est aujourd’hui classé pour partie en socle agricole, naturel et forestier du territoire (A3) et en terroirs viticoles (A5). La présente procédure de déclaration de projet prévoit de mettre en compatibilité le Document d'Objectif et d'Orientations du SCOT pour classer au sein de l'enveloppe urbaine (E1) les terrains destinés à accueillir le futur collège de Montussan.
En lieu et place du classement actuel en socle agricole, naturel et forestier du territoire (A3) et terroirs Enquête publique déclaration de projet mise en compatibilité SCoT et PLU de Montussan – collège de Montussan 51/51
viticoles (A5), il est proposé d'élargir l'enveloppe urbaine (E1) de Montussan afin d'intégrer le périmètre de projet du collège. Ce nouveau classement permet d’autoriser l’aménagement et l’édification d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
Objectifs de l'enveloppe urbaine :
- • Permettre la construction d'un collège à travers l’ouverture à l'urbanisation ; un projet qui s’inscrit pleinement dans les politiques locales d’aménagement du territoire et de développement urbain.
En conséquence, les pièces suivantes du SCOT seront modifiées :
- Sur le rapport principal du DOO
- Les cartes des pages 41 et 77 seront modifiées afin de tenir compte du nouveau classement en enveloppe urbaine du site.
- Sur les cartographies du DOO
- Les cartes 1 "La métropole Nature" et 2 "La métropole Responsable" seront modifiées afin de tenir compte du nouveau classement en enveloppe urbaine du site.
- Sur l'atlas des territoires du DOO
- Les cartes 35, 36 et 37 des espaces agricoles, naturels et forestiers protégés du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise ainsi que les cartes 9 et 10 des enveloppes urbaines et secteurs de constructions isolées seront modifiées afin de tenir compte du nouveau classement en enveloppe urbaine du site.
Commentaire de la commissaire enquêteure
Elle observe que pour le Sysdau, le projet prend en compte :
- des questions de mobilité avec l’élargissement de la portion d’accès pour les transports scolaires et la réalisation d’un parcours pour circulations douces,
- des lisières paysagères avec des futures plantations de vignes par la création des espaces de transition arborés en limite des terroirs viticoles protégés,
- la préservation et prise en compte de la biodiversité avec un projet d’un « collège nature » et l’intégration avec la renaturation du parc de Gourrèges.
Elle note également qu’il conviendra de prévoir un projet de compensation (non pas au stade de la présente déclaration de projet, mais dans le cadre de la révision générale de PLU en cours sur la commune de Montussan et d’une future révision ou modification du SCoT) afin de prendre en compte l’équilibre des protections viticoles même s’il est constaté aujourd’hui que le secteur viticole traverse des moments difficiles.
Elle rappelle enfin que lors de la réunion d’examen conjoint, le Sysdau a émis un avis favorable au projet, en précisant que le choix du site est pertinent au regard du rôle de centralité de Montussan et de la configuration du centre-bourg et le considère comme un bon projet pour l’économie locale, avec les effets favorables : regroupement d’activités scolaires, médicales, commerciales … et emplois, selon le CD33 (le collège devant accueillir 80 emplois répartis dans les diverses activités (administratifs, agents d’entretien, enseignants, restauration).
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2023
la commissaire enquêteure, Georgette PEJOUX