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Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1AOUT2006DDAF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
18, avenue Grande-Bretagne
66025 PERPIGNAN CEDEX
& 04.68.51.95.56.
Dossier suivi par: Pierre CADORET
LT ARRETE PREFECTORALn° ©
portant restriction en matière d'usage d'eau
Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural dont notamment son article 109,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 92-3 du 03
janvier 1992 sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté cadre n° 2431/2006 en date du 22 juin 2006 définissant les modes de gestion d'une sécheresse pour le département des Pyrénées-Orientaies,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse,
approuvé le 20 décembre 1996 par le Préfet Coordonnateur de Bassin,
Vu la circulaire n° 92-83 du 15 octobre 1992 du Ministère de l'Environnement relative à l'application du décret 92-1041 ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative aux priorités d'action et à l'amélioration du fonctionnement des MISE,
Vu la circulaire du 04 mai 2003 relative aux contrôles, aux plans de contrôles, aux sanctions administratives
et judiciaires dans le domaine de l'eau et de la pêche,
Vu la circulaire du 30 mars 2004 établissant un plan d'action sécheresse,
Vu la circulaire du 15 mars 2005 relative au Guide Méthodoiogique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse,
Vu la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse.
Vu la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des imitations des usages de l'eau,
ce prb 2431/2006, et
l'état
Considérant que les
les bässins
cheresse äc
teurs hydrographiques Tech et Tét Aval définis par Ÿ
> la Lentlla et du L sont placés en situation d'alerte
iuel caractérisé par le niveau des cours d’eau et des ppes phréatiques,
Considérant la nécessité de réduire l'usage de l'eau pour garantir la satisfaction
des besoins prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable,
la salubrité En avai des agglomérations et ja protection des iriheux
natureis,
Considérant les avis émis par le Comité Départementai Sécheresse lors de
sa réunion du 28 juillet 2006,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1
Les conditions climatiques et hydrauliques de l'année en cours appellent
les mesures suivantes de régulation de l'usage de l'eau, en concordance
avec les dispositions de l'arrêté cadre susvisé définissant les modes
de gestion d'une sécheresse pour le départemental des Pyrénées-Orientales, dans les secteurs hydrographiques Tech et Têt Aval, et les bassins versants
du Liech et de la Lentille.
ARTICLE 2
Sur les territoires des communes concernées, sont interdits :
# larrosage. entre 08 heures et 20 heures, des pelouses, des espaces
verts pubiics et privés, des Jardins d'agrément, des jardins
potagers, des espaces sportifs de toute näture, notamment les
stades :
> le lavage des véhicules, hors des stations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires Ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ..)
et pour les organismes liés à la sécurité :
> le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien à
niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé :
# la vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau,
Pour Ceux qui ne sont pas destinés au soutien d'étiage.
Sur les territoires des communes concernées, il est également conseillé
d'équiper les fontaines publiques fonctionnant en circuit ouvert. d'un
dispositif pour que les Usagers puissent prélever l'eau, à la demande.
en évitant les gaspillages d'eau.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible d'une
contravention de 5°" classe d'un montant pouvant s'élever à 1500 euros et
3000 Euros en cas de récidive. ll est,
par ailleurs, rappelé que tout prélèvement d'eau dans les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement est soumis à autorisation
préalable, Toute infraction à cette disposition pourra faire l'objet d'un
procès-verbal qui Sera transmis au procureur de la République. Le présent arrété prendra effet à compter du 1° août 2006
Ces dispositions resteront applicables jusqu'au 31 septembre 2006. sauf retour à une situation hydrologique
normale, Elles sont susceptibles d'être modifiées par arrêté prétectoral en fonction des conditions locales ei
de l'évolution de la situation hydrologique
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif dans un célai de deux mois à compter de sa date de prise d'effet.
ARTICLE 6
Le Maire d'une commune du département peut prendre, sur le même objet et pour sa commune, des mesures plus rigoureuses que celles inscrites dans l'arrêté préfectoral sécheresse.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Messieurs les Sous-Préfets de PRADES et de CERET,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Monsieur le Directeur Départemental de ia Sécurité Publique,
Le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
Messieurs les Maires dont liste figure en annexe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en préfectures et sous-préfecture ainsi que dans les
communes par le soin des maires.
Perpignan, le 2 8 JUL 2006
Le PREFET,
BOUT AMPLIATION
ectèur Dépärteméntal
l'Agriculture bt de la o
pe ANNEXE
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RESTRICFION EN
Canton d'ARGELES SUR MER
ARGELES SUR MER
SAINT GENIS DES FONTAINES
SOREDE
VILLELONGUE DELS MONTS
Canton d' ARLES SUR TECH
AMELIE LES BAINS PALALDA
ARL C
BASTIDE (LA)
CORSAVY
MONTBOLO
MONTFERRER
SAINT MARSAL
TAULIS
Canton de CANET EN ROUSSILLON
CANET EN ROUSSILLON
SAINT NAZAIRE
Cantor de CERET
ALBERE €
BANYULS DEL
LE BOULOU
CALMETLLES
CERET
LES CLUSES
MAUREILLAS
MONTAURIOL
OMS
LE PERTHUS
REYNES
SAINT J
TAILLET
VIVES
N PLA DE CORTS
Canton de I COTE RADIEUSE
ALENYA
BANYT
CERBERE
COLLIOURE
LATOUR BAS ELNE
PORT VENDRES
SAINT CYPRIEN
SALEILLES
MATIERE D'USAGE D'EAU
{Cemité Départemental Sécheresse du 24/87/2066)
Canton S'ELNE
BAGES
CORNEILLA DEL VERCOL
ELNE
THEZA
VILLENEUVE DE LA RAHO
Canton de LATOUR DE FRANCE
BELESTA
Canton de MILLAS
CORBERE
S
CORNEILI
MILEAS
PEZIELA LA RIVIÈRE
SAINT FELIU D'AMONT
SAINT FELIU D'AVALL
LE SOLER
Canton de PERPIGNAN
CABESTANY
PERPIGNAN
Canton de PRATS DE MOLELG
COUSTQOUGES
LAMANERE
PRATS DE MOLLO LA PRESTE
SERRALONGUE
LE TECH
SAINT LAURENT DE CERDANS
Canton de SAINT ESTEVE
BAHO
SAINT ESTEVE
VILLENEUVE DE LA RIVIERE
Canton de THUIR
BROUILELA
CAIKAS
FOURQUES
LLAURO
TERRATS
THUR
TORDERE
TRESSERRE
TROUILLAS
VILLEMOLAQUE
Canton de TOULOUGES
CANOE
POLI
TOULOUGES ;
Canton de VINCA
BAILLESTAVY
BOULE D'AMONT
BOULETERNERE
ARBRE
IRA DE CONFLE
ILLE SÛR TET
IOCH
MONTALBA LE CHATEAU
PRUNET ET BELPUIG
RIGARDA
RODES
SAINT MICHEL DE LLOTES
VALMANYA
VINCA nes,p
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