Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4460

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4460 Document publié le Lundi 29 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4460)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 116 - OCTOBRE 2012

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Délégation Territoriale de l'ARS

POLE SANTE

Arrêté N °2012298-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaineà partir des

sources des "ESCOUGOTS" situées sur la commune de FONTRABIOUSE .................................... 1

Arrêté N °2012299-0011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité des logements situés 6 rue Pierre Lefranc à 66000

PERPIGNAN .................................... 7

Direction Départementale des FInances Publiques

Arrêté N °2012245-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CONRY .................................... 15

Arrêté N °2012245-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire MAYNAU .................................... 16

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction des Collectivités Locales

Arrêté N °2012278-0004 - arrêté portant autorisation de distribuer l'eau et DUP pour le forage JAGINTE destiné à alimenter en eau potable la commune de LA LLAGONNE .................................... 17

Arrêté N °2012292-0005 - arrêté modifiant l'arrêté du 23 juillet 1987 n ° 2070/87 pour les périmètres de protection des forages Els Horts à St Estève et Parc des Sports à Perpignan .................................... 25gelé n

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE PREFECTORAL N°

D DAgrue Ragenatn Sris Portant etes iast

AUTORISATION TEMPORAIRE

Dééguten Tererels de délivrer au public de l'eau destinée à la consommation

*x Pyréndes-Orlentaise humaine à partir des sources « ESCOUCOTS » situées sur la commune de FONTRABIGUSE

5, LV. M, CAPCIR HAUT CONFLENT

LE PRÉFET DES PYRENEES-CRIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à

l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1921.1 4 L1321.40 R.1321.i

ë R.F321-63,

VI le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.Z10.4 à 1.215.924 1.332.6 à

L.332.9, R214-1 à R.214.60 et R.332.23 à R332-25,

VU Je Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.526-1, R.126.1 et R.126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par Le Préfet Coordonnateur de Bassin le

ê0 novembre 2008,

VU Farrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objiéts utilisés dans les

installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation

humaine,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

caux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R,1321.3 R.1321-7

et R.13521-38 du Code de la Santé Publique,

VI l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribufion, pris en application des articles

R.1321-10, R.1327-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif À la constitution du dossier de demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à Îa consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à

R. 1328-12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de

prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,

pris en application des articles R.1321-10, R.1321.45 et R.1321-16 du code de la santé publique,

VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles

R.1321-1 et suivants du Code de le Santé Publique concemant les eaux destinées à la consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

14, boulevard Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Téi : 04 68 85.78.00 - Pas: 64 68 81.76.01

Arrêté NS2012298-0007 - 29/2012 Page 1Page 2

VU la circulaire DGS/SD74/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux

dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n° 2097-49 du

11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

VU Parrèté préfectoral n°2011007-0001 du 7 janvier 2014 portant DUP de la source « Clot de

Dalt s sur la commune de Fonirabiouse . S. E V, M. Capcir Haut Conflent,

VU les césultats de l'analyse de première adduction dont le prélèvement a été réalisé le 14 octobre

2005 sur les eaux des sources « Escougots »,

VU les résultats du contrôle sanitaire de 1996 à 2012 sur les eaux des sources « Escougois »,

VU l’avis sanitaire du 21 décembre 2005 de M. Jean-Louis LENOBLE, hydrogéologue agréé,

rélatif aux sources « Escougots »,

VU la demande d'autorisation du Président du $. L V. M. Capcir Haut Conflent en dals du 2

octobre 2012 pour compléter l'alimentation en eau des sources « Clot de Daït » per une partie des

eaux des sources « Escougots» afin d'alimenter en eau les habitants de la commune de

Fontrabiouse,

CONSIDERANT la situation d'urgence provoquée par les conditions climatiques exceptionnelles de

l'été 2012 et l'état hydrogéologique des ressources en eau :

CONSIDERANT les très faibles débits sur Les sources « Clot de Dalt » durant l'été 2012 :

CONSIDERANT que les périodes d'étiages sont généralement en hiver dans les zones de

montagne,

CONSIDERANT les difficultés d'accès aux sources « Clot de Dalt » et « Escougots » en période

hivernale :

CONSIDERANT que les débits des sources « Clot de Dalt » seront probablement insuffisants en

période de pointe hivernale 2013.2013,

CONSIDERANT qu'à titre exceptionnel une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la

consommation humaine peut être accordée par le préfet lorsqu'une restriction dans l’utilisation ou

une interruption de le distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées

à des cireonstences climatiques exceptionneltes,

CONSIDERANT que les eaux des sources « Escougots » sont conformes aux limites de qualité des

eaux fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine honnis pour Le paramètre arsenic,

CONSIDERANT que les eaux des sources « Clot de Dali » ont un faible taux d'arsenie et que le

mélange des eaux dés sources « Escougots » et « Clot de Dalt » devrait permettre de distribuer aux

abonnés de la commune de Fontrabiouse-Espousouille une eau conforme aux exigences de qualité

fixées par Le code de la santé publique,

CONSIDERANT que les travaux d'aménagements des captages « Escougots » ont été réalisés et

que les clôtures autour des périmètres de protection immédiate ont été mises en place,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de fa préfecture des Pyrénées-Orientales,

‘Arrêté d'autorisation temporsire de distribuer dé l'eau- Sources « Escoggots n - FONTRABIOQUSE p 6

AFFêtÉ N°2012298-0007 - 29/2012DISTRIBUTION PEAU

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TORARTICLE 2 :

Durée de validité :

La présente autorisation est prise dans le cadre d'une situation d'urgence en application de l’article

R:1321-9 du code de la santé publique. Elle prend effet à compter de Ia notification du présent

arrêté pour une durée de six mois renouvelable une fois. Cette autorisation s'accompagnera d'une

économie d'eau dans Ia commune de Fontrabiouse.

Dans le cas où le S. I. V. M. souhaiterait pérenniser l'utilisation des sources « Ecougots » en

complément des sources «Clot de Dalt», un dossier de demande de DUP des sources

«Escougots » devra être déposé en Préfecture.

= _ DISPOSITIONS DIVERSES

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.

ARTICLE 11 :

Notifications et publicité de l’arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

Monsieur le Président du S. L. V. M. Capcir Haut Conflent en vue :

= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

+ de l'affichage au siège du S. L. V. M. Capcir Haut Conflent pendant une durée minimale d'un

mois,

+ de la mise à disposition du public.

Monsieur le Maire de la commune de Fontrabiouse en vue :

= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

+ de l'affichage à la mairie pendant une durée minimale d'un mois,

= de la mise à disposition du public.

En outre:

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 12:

Délais et voles de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un rocours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence

de réponse dans un délei de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot

34000 Montpellier), dans ie délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

‘Arrêté d'autorisation temporaire de distribuer de l'eau - Sources « Escougots » - FONTRABIOUSE ps

Arrêté N°2012298-000! 29/10/2012 PagesARTICLE 13 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Mae la Sous-Préfête de l'arrondissement de Prades,

M. le Président du S. LV. M. Capcir Haut Confent,

M. le Maire de Ia commune de FONTRABIOUSE,

M le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN le 2 4 OCT. 2012

Pour ke Préfet, et par délégation,

ke Sccrétaire Général,

Pierre REGNAULT de la MOTHE

Arrêté d'autorisation temporaire de distribuer de l'eau - Sources « Escougots » - FONTRABIOUSE.

Page6 Arrêté N°2012298-000! 29/10/2012

p66Liber Élu = Fraemié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Ar Sntomat Lee

Détaton orales ARRETE PREFECTORAL N° 2012.29 -001!

Some PORTANT MISE EN DEMEURE evronnement DE FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT

Mision habitat POUR LA SANTE ET LA SECURITE

DES OCCUPANTS LIE A LA SITUATION

D'INSALUBRITE DES LOGEMENTS SITUES

6, RUE PIERRE LEFRANC

A 66000 PERPIGNAN (PARCELLE AM 0088)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26 , L 1331-

26-1 et suivants ;

VU les articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation ;

VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980

modifié ;

VU le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de

PERPIGNAN en date du 18 septembre 2012, relatant les faits constatés dans

l'immeuble sis 6, rue Pierre Lefranc à 66000 PERPIGNAN, actuellement occupé

par Madame MOKTARI Fatima et sa fille au RDC (côté rue d'Alger), et

Madame HAMON Rachel et ses deux enfants au 2°" étage ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2012278-0014 du 4 octobre 2012 portant mise en

demeure de faire cesser un danger imminent pour la sante et la sécurité des

occupants lié à la situation d’insalubrité des logements situés 6, rue Pierre

Lefranc à PERPIGNAN (66000) ;

Vu le rapport de visite complémentaire établi par le Service Communal

d'Hygiène et Santé de la Ville de PERPIGNAN en date du 17 octobre 2012

concernant l’état de danger imminent pour la santé publique :

12, bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 RI:T8.00- Fax : 04 6881, 78.78

Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/10/2012 Page7Pages

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les problèmes

d'humidité, les installations électriques et l'accès des parties communes menant

au 1% et au 3** étage présentent un danger imminent pour les occupants et se sont aggravés par rapport au rapport du 18 septembre 2012 ;

CONSIDERANT que les travaux prescrit dans l'arrêté préfectoral N°2012278-

0014 du 4 octobre 2012 ne peuvent être réalisés en milieu occupé ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour

la santé publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une

intervention urgente afin d’écarter tout risque d'incendie, d'électrocution

d’effondrement et de chute ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence

propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des

Pyrénées Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

La SCI PHISONIMAU, représentée par Monsieur LAHAYE, domiciliée 1,

avenue du Ribéral à SAINT GENIS DES FONTAINES (66740), est mise en

demeure à compter de la notification du présent arrêté d'exécuter les mesures

suivantes :

= Héberger en urgence les locataires

Les travaux prescrits dans l'arrêté N° 2012278-0014 du 4 octobre 2012 ne

constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de

l'insalubrité de l'immeuble. Ces travaux ne peuvent être réalisés en présence des

locataires.

Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la

procédure de déclaration de l’insalubrité en application des articles L.1331-26 et

suivants du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 2

En cas de non exécution de ces mesures conformément à leur prescription dans

le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente mise en demeure,

il sera procédé à l'hébergement aux frais du propriétaire.

AP Ge pere fiandhéergenent FETT PERPIONAN Par?

‘Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/102012ARTICLE 3

Compte tenu du danger encouru par les occupants, les logements sont interdits à

l'habitation dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent

arrêté. L'hébergement des occupants devra être assuré par le propriétaire, ou ses

ayants droit, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code

de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En

cas de défaillance de sa part, l'hébergement sera assuré à ses frais par la

collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.

ARTICLE 4

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du

code de la santé publique.

Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les

articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est

également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par

l’article L 521-4 du même code.

ARTICLE 5

En application des dispositions de l’article 1337-4 du Code de la Santé Publique,

annexé au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire les

locaux concernés ou à les rendre impropre à l'habitation de quelque façon que

ce soit dans le but d'en faire partir les occupants, fera l’objet des sanctions

prévues à ce même article.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès de M. le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de la santé

(Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP)

dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de

Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux

mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

FFE pare mener ED PERPIONAN LE

Arrêté N°2012299-00! 1 29/102012 Page9ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié à la SCI PHISONIMAU représentée par Monsieur

LAHAYE, ainsi qu’à Madame MOKTARI Fatima et Madame HAMON Rachel,

occupantes de l'immeuble.

Il sera transmis à Monsieur le Maire de PERPIGNAN.

Le présent arrêté sera également affiché en façade de l'immeuble et en mairie de

PERPIGNAN.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Président de la Chambre des Notaires,

M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,

M. le Maire de PERPIGNAN,

M. le Directeur de la Caisse d’ Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,

M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,

M. Le Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des Aides

Financières individuelles,

M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan

Méditerranée.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Monsieur le Maire de PERPIGNAN:

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc

Roussillon ;

Madame le Médecin - Directeur du Service Communal d'Hygiène et Santé de la

ville de Perpignan ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales

Perpignan, le 2 5 OCT, 2042

LE PREFET,

Forte ct pardégan, jar

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NL Fe

Page 10 ‘Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/102012ANNEXE à L’ARRETE PREFECTORAL

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :

I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier

alinéa de l'article L. 1331-24 ;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter

les mesures prescrites en application du 11 de l'article L. 1331-28.

11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement

de l'article L. 1331-23.

IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000

Euros :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet

prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission

départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou

technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de

la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le

fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.

1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre

impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir

les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas

échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L

1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures

prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou

déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires

suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à

l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité

professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont

été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de

responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,

dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions

définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

APR nee DE FERFIONAN Ts

‘Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/102012 Page 11Page 12

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8°, 9° de l'article 131-39 du

code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal

porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des

personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de

commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de

l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Art L521-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Art L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel

conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des

locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son

‘habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement

des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions

prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en

demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L.

1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la

santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou

définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent

temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.

511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est

assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour

mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait

l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en

application de l'article L. 123-3

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire

ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de

péril serait en tout ou partie imputable.

Art L521-2

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse

d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en

application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de

l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de

l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en

demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L.

1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de

l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du

premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

(APE pere lefancliébegement 21) PERPIONAN Bee

Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/10/2012Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des

articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté

de péril pris en application de l'article L. 1-1, le loyer en principal ou toute

autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à

compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou

de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour

du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en

application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une

déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même

code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du

logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du

mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de

l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du

logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant

mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont

il devient à nouveau redevable.

Il. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier

jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté

d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou

leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant

l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la

mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de

l'article 1724 du code civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et

d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de

plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de

toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou

jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la

déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures

destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation

de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve

des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de

relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des

‘occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Art L521-4

L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le

fait

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en

application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son

FAP par llrnelhébergemen 6-1) PERPIGNAN|

Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/102012 Page 13Page

égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il

occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du

logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-

2;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien

qu'étant en mesure de le faire.

IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires

suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une acti

professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont

été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de

responsabilités syndicales.

IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au

présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de

l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce

ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de

commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de

l'article L. 651-10 du présent code.

Art. L. $41-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par

l'Etat où par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution

d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.

1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,

des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code,

ou du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de

l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.

Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de

l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas

applicables

FPE pr learcéberremen 26 1) PERPIONAN Bet

Arrêté N°2012299-00! 1 - 29/102012Lens > Saut bstrene TUBES FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Pyrénées-Orientales,

Vu ls code général des Impôts, st notamment les articles 396 À et 410 de son annexe II,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 208-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de pôle, à l'effet de prendre au nom du directeur départemental des finances publiques :

4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions, dans la limite de 300 000 euros ;

2° en matière de gracieux fiscal dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la

majorstion de recouvrement de 10 % prévue par l'rtie 1730 du Code général des impôts, les frais de

poursuit ou les intérêts moratoires et dans la limite de 160 000 euros sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et cotisation économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur

ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

7° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation dé montant,

Article 2, - En cas d'absence des administratrices des finances publiques adjointes du pôle fiscal, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1” à Mme Florence CHAUCHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques et, en l'absence de celte demière, à Mmes Bemadeïte TOULOUSE et Monique BONNEL, inspectrices divisionnaires des finances publiques.

Afticle 3. - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13

novembre 2003 (BOI 13 O-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales et affiché dans les locaux de la direction.

A Perpignan, le 1° septembre 2012

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales

Jean-Paul MOIS

i

MLNESTERIE DE L'ÉCONOMNE

FA DES FINANCES

Arrêté N°24 SN] = 29/HPOIZ Pme sere Belin» Fratermdtt

RÉPUULIGEEE FRANÇAIN

‘Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et410 de son annexe I,

Vu le décret n° 2008-30 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2008-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des

finances publiques,

Vu l'instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Aricle 1”. - Délégation de signature est donnée à Madame Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de

pôle, à l'effet de prendre au nom du directeur départemental des finances publques :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions,

dans la limite de 300 000 euros :

2° en matière de gracieux fiscal dans la limite de 76 000 euros sur les demandes grcieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10

% prévue par l'article 1730 du Code général des Impôts, les frais de poursuite ou les Intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes :

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle

et cotisation économique lerritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non

imputable, quel que soit le montant de la demande ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures

fiscales ;

5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions où observations ;

6° de signer les cerificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux

décisions contentieuses et gracieuses ;

7° de slatuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances Irécouvrables présentées par les comptables sans [imitation

de montant.

Aticle 2. - En ces d'absence des sdministrtrices des finances publiques adjointes du pôle fiscal, délégation de signeture

est donnée dans les conditions et limites fixées à l'aicle 1* à Mme Florence CHAUCHET, Inspectrice divisionnaire des

finances publiques et, en l'absence de cette dernière, à Mmes Bernadetté TOULOUSE et Monique BONNEL, Inspectrices dWislonnalres des finances publiques.

Aricle 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003

(BOI 13 O-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions,

Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales et

affiché dans les locaux de la direction

À Perpignan, le 1* seplembre 2012

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales

Jean-Paul MÉTOIS

SHNETÈRE BE L'ÉcOnOsE

ET DES FINANCES

Page lé Arrêté N°DD2ASOU + 29/HPOIZII

Liberté» Égali Fater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRERET DES PYRENEES-ORIENTALES

| f ARRETE PREFECTORAL N°

Poriant Sets

éme

? DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE des travaux effectués en vue de l'alimentation eu eau de la commune de

“Pr reles, LA LLAGONNE et valant autorisation de distribution

Source « Jaginte » située sur la commune de LA LLAGONNE

S.LV.M. CAPCIR HAUT CONFLENT

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

YU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R, 1321-68,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,

VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L, 332-6 à 332-

9,R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le

20 novembre 2009,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R, 1321-3, R. 1321-7 et R

1321-38 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour Les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-

10,R 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation

d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R,

1321-42 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de

prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,

pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1

et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à

l'exclusion des eaux minérales naturelles,

ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation terrtorale des Pyrénées-Orlentalos

12, boulavard Mercader - BP 628 - 66020 Porpignan Cedex

Tél. :0468.81.78.00 Fax: 04.68.81.78.78 — wars languedocrousellon santa fr

Arrêt 212278 DOONZ PerVU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux

dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007

relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

VU la délibération du conseil syndical en date du 10 juillet 2006,

VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 2 août 2011,

VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire,

VU l'avis sanitaire du 2 décembre 2005 modifié le 24 mars 2010 de M. Hervé VERRIERE,

hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

VU la note du 9 décembre 2009 de M, Jean-Pierre MARCHAL, hyärogéologue agréé coordonnateur,

VU l'arrêté préfectoral n°2461/72 du 13 novembre 1972 portant déclaration d'utilité publique des

travaux d'alimentation en cau potable du village de La Llagonne,

VU l'arrêté préfectoral n°5078/2004 du 31 décembre 2004 autorisant la désinfection des eaux:

destinées à la consommation humaine par hypochlorite de sodium et rayons ultraviolets — La Quillane

Commune de La LLagonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2011059.0004 du 28 février 2011 portant autorisation de distribuer et de

traiter les eaux de consommation humaine sur le village de La Llagonne — traitements de désinfection,

VU l'arrêté préfectoral n°2011 329-0003 du 25 novembre 2011 portant ouverture des enquêtes

conjointes sur la commune de La Liagonne : 1/ préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux

de prélèvement d'eau et d'instauration des périmètres de protection au titre du code de la santé

publique, 2/ enquête parcellaire pour l'exploitation des captages « Jaginte - Fontanals — La Toure -

Sant Valenti et Lo Corrétal » destinés à alimenter en eau potable la commune de LA LLAGONNE,

VU le résultat des enquêtes publique et parcellaire,

VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 janvier 2012,

VU les avis des services consultés,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

en date du 25 juin 2012,

VU Le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,

CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le président du

SILV.M. Capcir Haut Conflent pour exploiter la source « Jaginte» afin d'alimenter en eau la

commune de LA LLAGONNE,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctiontiement du

prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,

CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par les hydrogéologues agréés dans

les périmètres de protection préservernt la ressource caplée,

CONSIDERANT que l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques rechcrchés

respectent les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour les caux de

consommation humaine,

SUR PROPOSITION de M. le sevrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

(AEPDUF/ Source « La age LA LEAGONNE Mte28

Page ls Arrêts N'2OI2TS-AODE- D/1OPON2ARRETE

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ]

ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux à entreprendre par Monsieur le président du S.I.V.M. Capcir Haut Conflent en vue de la

dérivation des caux pour la consommation humaine de la commune de La Llagonne à partir de la

source « Jaginte » sise sur son territoire,

- l'instauration des périmètres de protection autour du captage.

ARTICLE 2

Propriété du périmètre de protection immédiate :

Le périmètre de protcction immédiate est constitué par une partie de la parcelle n°66, section À du

cadastre de la commune de LA LLAGONNE appartenant à cette dernière.

La partie de parcelle n°66 constituant le périmètre de protection immédiate est et devra rester propriété

de la commune de LA LLAGONNE et devra faire l’objet d'une convention de gestion entre la

commune de LA LLAGONNE et le S.I.V.M. Capcir Haut Conflent

Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur la parcelle citée ci-dessus, il est

nécessaire de faire établir par un géomètre expert un document d'rpentage avec un nouveau numéro de

parcelle correspondant à ce périmètre, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté,

qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire.

L'accès au captage se fait par un chemin carrossable traversant la parcelle n°37, section A de la

commune d'AYGUATEBIA, la parcelle n°141, section À de la commune de CAUDIES DE

CONFLENT et la parcelle n°66, section À de la commune de LA LLAGONNE. Les parcelles n°37 et

141 sont propriéié de l'Etat et gérées par l'Office National des Forèts, La parcelle n°66 appartient à la

commune de LA LLAGONNE. Le S.LV.M. devra donc signer des conventions ou servitudes de passage

avec l'Office National des Forêts et la commune de LA LLAGONNE.

ARTICLE :

Droits des Tiers :

Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil syndical du 10 juillet 2006, le président

du S.LV.M. Capeir Haut Conflent devra indemniser les usiniers, irigants et autres usagers des eaux,

de lous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux

ARTICLE 4 :

Situation de la source « Jaginte » :

La source « Jaginte » se situe au pied du flanc Sud-Ouest du relief séparant La Llagonne de Caudies

de Conflent. Sa localisation exacte est la suivante :

Lieu-dit : La Jaquinthe

Situation eadastrale : parcelle n°66 - section A1

Coordonnées Lambert I : X = 583,890 ; Y = 3 027,870

Coordonnées Lambert I : 82,850 ; Y = 1 727,428

Altitude : Z= 1 875 m NGF

Code Sise-Faux : 000709

Code BRGM : 10948X0016

Code de la masse d'eau + FRDG614: domaine plissé Pyrénées axiales dans le bassin

versant de l'Aude

Code de l'entité hydrographique : 620a - Pyrénées Orientales cristallin métamorphique

REPDUP/ Source « La agite © LA LEAGONNE Pare

Arrêt 212278 DOONZ Pie 19ARTICLES :

Périmètres de protection :

Les péinèues de protection immédials ex rapprochée s'étendent conformément aux indications des

plans unnexés au présent arrêté.

5.1 FERIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE,

Le périmètre de protection immédiate est constitué d'une surface carrée de 10 mètres de côté environ

centrée sur Le captage. Il comprend une partie de la parcelle n°66 de la section À du cadastre de la

commune de LA LLAGONNE. L sera conforme au plan n°3 annexé au présent arrêté.

Ce périmètre, ceinturé par une clôture d'environ 2 mètres de hauteur et renforcée pour être résistante

aux animaux et la neige, est mmni d'un portail d'accès fermant à clé. 11 doit rester clos.

À l'intérieur de ce périmètre, toute activité autre que celle destinée à l'exploitation du captage n’est

admise. De plus, il n'y aura ni arbres, ni arbustes ; seulement une strate herbeuse entretenue et

l'emploi de désherbants y est formellement interdit. Aucun dépôt ou stockage n’est toléré à l’intérieur

de cette enceinte,

5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée est commun aux sources « Jaginte, Fontanals, La l'oure et Sant

Valenti », Il s'étend sur tout le bassin versant compris au Sud-Ouest de Ia ligne de crête joignant le col

de la Jacinta au Pic de la Tallada conformément aux plans n°3 et 4 annexés au présent arrêté. Les

limites facilement identifiables sur le terrain correspandent :

= au Nord-Est à la limite communale (ligne de crête),

= au Nord-Ouest à la ligne joignant l'inflexion formée par la limite communale au Nord de

Jaginte et le point triple farmé par l'angle des parcelles n°67, 62 et 63,

— au Sud-Ouest la piste joignant les points d'eau, La piste elle-même peut être exclue du

périmètre saufau droit amont des captages,

— au Sud-Fst le chemin de Caudies à La LLagonne,

Il comprend les parcelles suivantes sur le territoire de La commune de La Llagonne, section À :

= Hieu-dit « la Jaquinthe » : parcelle n°66 (partie non concernée par le périmètre de protection

immédiate de la source « Jaginte »),

= lieu-dit « Sols de la Quillane »: parcelle n°67 (partie non concernée par le périmètre de

protection immédiate des sources 4 Fontanals »),

= lieu-dit « Saint Balanty » : parcelles n°136, 137 (partie non concernée par le périmètre de

protection immédiate de la source « La Toure »), 138 à 143,

+ lieu-dit « Lo Comaill » : parcelles n°144 (partie non concernée par le périmètre de protection

immédiate des sources « Sant Valenti Amont et Aval »), 145 et 876.

= lieu-dit « Lo Bosquet » : parcelle n°146 (partie non concernée par le périmètre de protection

immédiate de la source « Sant Valenti Collecteur »).

Interdictions :

A l'intérieur de ce périmètre de protection, les activités suivantes sont interdites :

= travaux souterrains,

= stockage et dépôt de toute nature,

= aménagements d'aires d'hébergements ou de repos pour les randonneurs ou chasseurs,

= aires de nourrissage de la faune sauvage,

= tout type de bâtiments d'élevage d'animaux et les équipements annexes, notamment les aires

de nourrissage, les abreuvoirs et les abris de stabulation,

activités agricoles (sauf fenaison),

— installations classées pour La protection de l’environnement,

“REPDÜP Source à La Jagüie LA LLAGONNE

rageds

Page 2 Arrêts N'2OI2TS-AODE- D/1OPON2= utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien de la forêt,

constructions de routes,

Les autres installations ou activités non expressément citées ci-dessus ne sont pas à priori interdites

Cependant, si elles sont susceptibles de présenter une menace sur les eaux, elles devront faire l'objet

d'un examen spécifique par les autorités sanitaires,

Autorisations sous conditions particulières :

A l'intérieur de ce périmètre, sont autorisés :

= les pistes forestières sont admises sous réserve de ne pas décaisser les terrains en place pour

leur exécution el que leur tracé soit situé au minimum à plus de 100 mètres des captages,

les activités d'entretien courant de la forêt sans utilisation de produits phytosanitaires. Les

éventuels chantiers de plus grande envergure (par exemple débardage avec mise en œuvre

d'engins mécaniques plus lourds) devront présenter un plan spécifique présentant les

mesures adoplées pour garantir l'intégrité des sources (stockage carburants ou lubrifiants,

caractéristiques engins, plan d'intervention et de sécurité),

= le pâturage est limité à 1 UGB (Unité Grand Bétail) par hectare.

ARTICLE 6 :

Aménagement et entretien des Installations +

Aménagement des ouvrages de captage

Avant la fin de l'année 2012, il conviendra de :

= metre une grille À mailles fines sur La bonde de vidange-trop plein,

= aplanir la surface de terre située au-dessus de la zone de drainage de la source,

Entretien des ouvrages

— les ouvrages de captage doivent être maintenus en parfait état d'entretien afin de ne pas

risquer de devenir un vecteur de pollution, Une visite de contrôle devra être réalisée au

moins une fois par mois hors période hivernale lorsque l'accès aux ouvrages est aléatoire,

— un nettoyage ct désinfection de l'intérieur des ouvrages doivent être faits au mulus à la fonte

des neiges et aussi souvent que leur état le nécessite. Les racines qui peuvent s'introduire

dans les ouvrages devront être régulièrement enlevées.

ARTICLE 7

Publicité des servitudes :

Le président du S.I.V.M. Capcir Haut Conflent, bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet

acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu, le président du S.LV.M, Capcir Haut Conflent

uoiifie l'acte au Maire de la commune de La Llagonne pour qu'il le communique à l'occupant des

Lieux.

Si les parcelles sont propriétés du S..V.M. Capcir Haut Conflent, le président peut prescrire au

Ereneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l’occasion

da renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix

haït mois avant l'expiration du bail en cours. Si la notification se fait avant Ja fin du hail mais au-delà

du délai de dix huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit

mois à compter de cette notification.

AEPDUF Source « La Iaginie FA LLAGONNE Pac SA

Arrêt 212278 DOONZ Page 2}C DISTRIBUTION DE L'EAU ]

ARTICLES :

Autorisation de distribuer de l'eau :

Le président du S.LV.M. Capcir Haut Conflent est autorisé à distribuer aux habitants de Ja commune

de La Llagonne de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de La source & Jaginte ».

ICLE 9 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s'assurera de la

tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées au litre de la

surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.

ARTICLE 10 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses

textes d'application.

ARTICLE 11 :

‘Traitement des eaux :

Le traitement de désinfection, autorisé par arrêté préfectoral du 28 février 201 1 et concernant les caux de In

source « Jaginte » ainsi que celles des sources « Fontanals, La Toure et Sant Valenti » utilisées pour

l'alimentation en eau du village de la Llagonne, doit être mis en service avant la fin de l'année 2012

ARTICLE 12 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de Ia Santé Publique ont

constamment accés aux installations, L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser

à disposition le registre d'exploitation.

L'ouvrage de captage doit permettre la réalisation d'un prélèvement des eaux de la source,

ARTICLE 13

Modalité de La distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions

de la réglementation en vigueur.

AEPDUB/ Source « La lag » LA LLAGONRE u u ET]

Pa Arrêts N'2OI2TS-AODE- D/1OPON2Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la santé (Direction générale de ln sauté- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet,

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot

34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le

délai de deux mois À partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Mae la Sous Préfète de l'arrondissement de Prades,

M. le Président du S.L.V.M, Capcir Haut Conflent,

M. le Maire de la commune de La Llagonne,

Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN Le Q4

OCT. 2012

LE PREFET

Poule PréeL at par délégation,

Le Secritaue Général

Pire REGNAULT da

MOTHR

REPDUP/ our « La agi» LA LEAUUNNE Fasut

Arrêt N°2DI227S-DDS - DOONZ PenEC DISPOSITIONS DIVERSES |

ARTICLE 14 :

Dérivation des eaux :

Le débit maximum dérivé à partir des sources « Jaginte, Fontanals, Sant Valenti, La loure et Lo

Corrétal » utilisées pour l’ensemble des abonnés de la comumune de La Llagonne sera de :

= pendant la période de 2012 à 2015 : 222,4 m°f et 53 440 man,

= à partir de 2016 ; 152,4 m°j et 36 540 m'/an.

Les relevés de compteurs de production et de distribution devront étre consignés dans un registre au moins

unc fois par mois. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces

mesures ct tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.

ARTICLE 15

Abrogation de l'arrêté n°2461/72 du 13 novembre 1972 :

L'amêté préfectoral n°2461/72 du 13 novembre 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau

potable du village de La Llagonne est abrogé.

TICLE 16:

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de oct arrêté y compris des prescriptions

dans les périmètres de protection.

ARLICLE 17 :

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

Monsieur le président du S.I.V.M. Capcir Haut Conflent en vue :

= dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

= del misc à disposition du public,

= de l'affichage au siège du S.I.V.M. Capcir Haut Conflent pendant une durée minimale de

deux mois,

= de délivrer à toute personne qui Le demande les informations sur les servitudes qui sont rattachées à

l'acte portant déclaration d'utilité publique.

* Monsieur le maire de ia commune de La Liagonne en vue :

= dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

de la mise à dispositi ik

= de l'affichage à la mairie de La Llagonne pendant une durée minimale de deux mois,

= de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont rattachées

à l'acte portant déclaration d'utiité publique,

de la mise à jour des documents d'urbanisme,

En outre:

+ l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

= une mention de l'affichage sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux

ou régionaux diffusés dans le département.

AEPDUP/ Source « La Jagiate » LA LLAGONNE

Past

Page Arrêts N'2OI2TS-AODE- D/1OPON2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

A rf ARRETE PREFECTORAL N°

Pourtant modification de l'arrêté n°2070/87 du 23 juillet 1987 Skate Su

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

nt Q.

RS + de In mise en place des périmètres de protection autour des captages d'alimentation en eau potable de la ville de Perpignan,

situés sur le territoire des communes de Perpignan,

Pézilla la Rivière et Saint Estève

= dérivation par pompage d'eaux souterraines

AUTORISANT la Ville de Perpignan à délivrer l'eau au public.

PERPIGNAN MEDITERRANEE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

VU le Code de la Santé Publique et notämment les articles L.1321.1 à L.1321.10 et R.1321-1 à R.1321-68,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,

VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.2101 à L.215-24, L. 332-6 à 332-9,

R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n°2070/87 du 23 juillet 1987 portant déclaration d'utilité publique de la mise en

place des périmètres de protection autour des captages d'alimentation eu eau potable de la ville de

Perpignan, situés sur Le territoire des communes de Perpignan, Pézilla la Rivière et Saint Estève, dérivation

par pompage des eaux souterraines et autorisant la ville de Perpignan à délivrer de l'eau au public,

CONSIDERANT que le forage Els Horts situé sur la commune de Saint Estève est abandonné et rebouché,

CONSIDERANT que le forage Parc des Sports situé sur la commune de Perpignan est abandonné et

rebouché,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

12, Boulevard Morcador - 8.P. 928 - 66020 PERPIGNAN codex

Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78.01

Arr NPDDZIEONNS «9H Pme2sARRETE

ARTICLE 1 :

Abrogation partielle de l'arrêté préfectoral :

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2070/87 du 23 juillet 1987 relatives aux forages 4 Els Horts à

Silué sur la commune de Saint Estève et « Parc des Sports » situé sur la commune de Perpignan sont

abrogées.

Ainsi :

= les alinéas 5 et 7 de l’article 2 concernant le positionnement des ouvrages de captage,

= les alinéas 5 et 7 de l'article 3 concernant les débits de prélèvement,

= les chapitres $ et 7 de l’aticle 5 concernant les périmètres de protection des forages,

sont abrogés.

ARTICLE? :

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en vue :

-_ de la mise en œuvre des dispositions de ce arrété,

= de la mise à disposition du public,

= de l'affichage au siège de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pendant une durée

minimale de deux mois.

x Monsieur le maire de La commune de Perpignan en vue

de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

= de la mise à disposition du public,

= de l'affichage à la mairie de Perpignan pendant une durée minimale de deux mois,

+ de la mise à jour des documents d'urbanisme,

x Monsieur le maire de la commune de Saint Estève en vue :

= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

= de la mise à disposition du publie,

= de l'affichage à la mairie de Saint Estève pendant une durée minimale de deux mois,

= de la mise à jour des documents d'urbanisme.

En outre :

+ l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ICLE 3 :

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse

dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet,

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000

Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délni de deux.

mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

AEP/AP/DUPIPERPIGNAN abrog els hors al parc des sports P28

Page Arrêt NP2OI ZEND = D/IOONZTICLE

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,

M. le Maire de la commune de Perpignan,

M: le Maire de la commune de Saint Estève,

Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

M. le Directeur Départemental des Territoirer er de la Mer,

M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

PERmIGNAN, le À OCT. 2012

LE PREFET

Penh por gain,

Lo Sacrièare Général

serre REGNAULT de ls MOTHE

AEP/APDUPIPERPIGNAN abrog eis horts et parc des sports EE

Arrêt N°20I2E-NDS = D/OON2 PerPage Arès NPROI2IP-OUS + D/1OPON>