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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0587
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0587)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil des Actes Administratifs - PrOfecture Pyrdn FOvrier tome 1
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs - Préfecture Pyréné Février tome 1
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web a
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire Préfecture des Pyrénées-Orientales Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Police Générale 2009057-04 - portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire SARL LA SALANQUE VOYARD nico 2009057-12 - Vidéosurveillance : autorisation installation système pour la creperie Foch à PERPIGNAN - N66-09-517 2009057-13 - videosurveillance : autorisation installation système de vidéosurveillance pour hopital de jour situé à Pe 2009057-14 - vidéosurveillance : BANQUE BNP PARIBAS autorisation installation système de vidéosurveillance pou 2009057-15 - vidéosurveillance : BANQUE BNP PARIBAS - autorisation modification système de vidéo - agence de S 2009057-16 - vidéosurveillance : BNP PARIBAS - modification système de vidéo - agence de PERPIGNAN KENNED 2009057-17 - vidéosurveillance : Banque BNP PARIBAS - autorisation modification du système de vidéo - agence AM 2009057-18 - videosurveillance : BANQUE BNP PARIBAS - autorisation modification système vidéo - agence Aimé G 2009057-19 - Vidéosurveillance : Autorisation installation système vidéo pour la SNES SA CINEMA CASTILLET - PE 2009057-20 - Vidéosurveillance : autorisation accordée installation système de vidéosurveillance pour entreprise FON 2009057-21 - videosurveillance : autorisation installation système vidéosurveilance pour le magasin SEPHORA - 12 p 2009057-22 - vidéosurveillance : autorisation accordée pour installation vidéo au magasin ELECTRE PERPIGNAN S 2009057-24 - videosurveillance : autorisation accordée pour installation système vidéo pour le restaurant Flunch cent 2009057-25 - videosurveillance : autorisation installation système de vidéo pour la creperie Balande - Creperie breton 2009058-04 - RETRAIT LICENCE AGENT DE VOYAGE n° LI 066 99 0001 détenue par la SARL EDI sise a Ille sur te Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie Bureau du Cadre de Vie 2009028-10 - AP portant autorisation au titre du code envcironnement prise en rivière Le Bila commune VALCEBOLL 2009028-11 - AP portant autorisation au titre de code environnement sources basses Faytou commune Valcebollère 2009034-01 - ARRETE mise en demeure STEP PIA 2009036-01 - Arrêté préfectoral de la Commission Locale de l Eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Ea 2009040-05 - arrêté portant prolongation autorisation temporaire de délivrer eau au public à partir de la source La Clo 2009042-01 - arrêté préfectoral autorisant la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de st 2009042-04 - Arrêté modifiant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 de la ZPS Basses Corbières 2009050-04 - arrêté portant enquêtes conjointes code environnement et code santé publique champ captant mas con 2009050-06 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale d information et de su 2009056-02 - Arrêté complémentaire pour le réaménagement de la carrière VAILLS Als Bachous à Villelongue dels Monts Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité 2009035-03 - arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Deux Corbè 2009051-11 - arrêté portant adhésion de la commune de Toulouges à l Union Départementale Scolaire et d intérêt So 2009051-12 - arrêté portant adhésion de la région Languedoc Roussillon à l nion Départementale Scolaire et d Intérê 2009054-03 - arrete portant modifications statutaires de l EPCC de Ceret Mission des Actions Interministérielles Bureau du Logement de la Cohésion Sociale et de la Rénovation Urbaine 2009051-10 - agrément ARBOR 2009057-11 - Arrêté Préfectoral confiant la présidence à M. MOULINE Sous Préfet de Prades de la CDAC. Sous-Préfecture de Céret 2009040-08 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrement de garde chasse particulier 2009041-03 - habilitation dans le domaine funéraire 2009041-04 - habilitation dans le domaine funéraire 2009041-05 - habilitation dans le domaine funéraire 2009041-06 - habilitation dans le domaine funéraire Sous-Préfecture de Prades 2009058-03 - Arrêté autorisation spéciale exécution de travaux en réserve naturelle de Nohèdes
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-04
portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire SARL LA SALANQUE VOYARD nicole
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.68.51.66.29
Perpignan, le 26 février 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
SARL LA SALANQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par Mme Nicole VOYARD en qualité de gérante de la SARL LA SALANQUE ;
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La SARL LA SALANQUE, sise 9, rue Pablo Picasso à SAINT LAURENT DE LA
SALANQUE, représentée par Mme Nicole VOYARD, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture de corbillard ;
soins de conservation ;
gestion et utilisation de chambre funéraire
(sise 9 rue Gustave Eiffel – ZA Les Tuileries à Saint Laurent de la Salanque).
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 09-66-2-74
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 12 novembre 2014.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national des pompes funèbres;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Oriental
M. le Maire de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE ;
M. le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Gilles PRIETO rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-12
Vidéosurveillance : autorisation installation système pour la creperie Foch à PERPIGNAN - N66-09-517
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR LA CREPERIE FOCH
8 RUE MARECHAL FOCH
A PERPIGNAN
N-66-09-517
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Cyril RANVAL, gérant de la SARL CREPERIE FOCH –, le 12 décembre 2008 pour LA CREPERIE FOCH, 8 rue Maréchal Foch à PERPIGNAN.
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 12 décembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (1 caméras fixe intérieure et 1 caméra fixe extérieure) pour la crêperie FOCH, 8 rue Maréchal Foch, à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-09-517.
Article 2 : M. Cyril RANVAL, gérant de l'établissement, est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-13
videosurveillance : autorisation installation système de vidéosurveillance pour hopital de jour situé à Perpignan - annexe de hopital de Thuir - N-66-09-521
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L'HOPITAL DE JOUR SITUE A PERPIGNAN
(ANNEXE DE L'HOPITAL DE THUIR)
N-66-09-521
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par le Centre Hospitalier Léon Jean Gregory pour l'hôpital de jour à PERPIGNAN (annexe de l'hôpital de Thuir) situé rue Firmin Didot à PERPIGNAN;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 18 novembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (8 caméras fixes extérieures) pour l'hôpital de jour à PERPIGNAN (annexe de l'hôpital de THUIR),
La présente autorisation porte le numéro N-66-09-521.
Article 2 : M. Frédéric BERTIN, cadre supérieur, est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 4 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-14
vidéosurveillance : BANQUE BNP PARIBAS autorisation installation système de vidéosurveillance pour agence de Cabestany
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L' AGENCE DE CABESTANY
de la BANQUE BNP PARIBAS
N-66-08-488
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Mathieu ZIEGLER, responsable projet à la Banque BNP PARIBAS le 3 octobre 2008 pour l'agence de Cabestany, avenue du 19 mars 1962 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 3 octobre 2008 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (6 caméras fixes intérieures et 1 caméra fixe extérieure) pour l'agence de Cabestany de la Banque BNP PARIBAS, avenue du 19 mars 1962 à CABESTANY.
La présente autorisation porte le numéro N-66-08-488
Article 2 : M. le Responsable de l'agence , est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-15
vidéosurveillance : BANQUE BNP PARIBAS - autorisation modification système de vidéo - agence de ST ESTEVE
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT LA MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L' AGENCE DE ST ESTEVE
de la BANQUE BNP PARIBAS
N-66-04-301-01
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Mathieu ZIEGLER, responsable projet à la Banque BNP PARIBAS le 3 octobre 2008 pour l'agence de ST ESTEVE, 17 avenue de la Mirande ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 3 octobre 2008 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la modification du système de vidéosurveillance portant sur le passage de l'analogique au numérique pour l'agence de ST ESTEVE de la Banque BNP PARIBAS, 17 avenue de la Mirande à ST ESTEVE.
La présente autorisation porte le numéro N-66-04-301-01.
Article 2 : M. le Responsable de l'agence , est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-16
vidéosurveillance : BNP PARIBAS - modification système de vidéo - agence de PERPIGNAN KENNEDY - N-66-03-262-01
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT LA MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L' AGENCE DE
PERPIGNAN KENNEDY
de la BANQUE BNP PARIBAS
N-66-03-262-01
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Mathieu ZIEGLER, responsable projet à la Banque BNP PARIBAS le 3 octobre 2008 pour l'agence de PERPIGNAN KENNEDY, Boulevard Kennedy à PERPIGNAN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 3 octobre 2008 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la modification du système de vidéosurveillance portant sur le passage de l'analogique au numérique pour l'agence de PERPIGNAN KENNEDY de la Banque BNP PARIBAS, Boulevard Kennedy à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-03-262-01.
Article 2 : M. le Responsable de l'agence , est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-17
vidéosurveillance : Banque BNP PARIBAS - autorisation modification du système de vidéo - agence AMELIE LES BAINS - N 66-00-194-01
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT LA MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L' AGENCE DE
AMELIE LES BAINS
de la BANQUE BNP PARIBAS
N-66-00-194-01
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Mathieu ZIEGLER, responsable projet à la Banque BNP PARIBAS le 3 octobre 2008 pour l'agence de AMELIE LES BAINS, 41 avenue de Vallespir à AMELIE LES BAINS ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 3 octobre 2008 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la modification du système de vidéosurveillance portant sur le passage de l'analogique au numérique pour l'agence de AMELIE LES BAINS de la Banque BNP PARIBAS, 41 avenue de Vallespir à AMELIE LES BAINS.
La présente autorisation porte le numéro N-66-00-194-01.
Article 2 : M. le Responsable de l'agence , est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-18
videosurveillance : BANQUE BNP PARIBAS - autorisation modification système vidéo - agence Aimé GIRAL à PERPIGNAN - N-66-04-300-01
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT LA MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L' AGENCE DE
AIME GIRAL A PERPIGNAN
de la BANQUE BNP PARIBAS
N-66-04-300-01
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Mathieu ZIEGLER, responsable projet à la Banque BNP PARIBAS le 3 octobre 2008 pour l'agence de AIME GIRAL A PERPIGNAN 175 avenue du Maréchal Joffre à PERPIGNAN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 3 octobre 2008 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la modification du système de vidéosurveillance portant sur le passage de l'analogique au numérique pour l'agence de AIME GIRAL de la Banque BNP PARIBAS, 175 avenue du Maréchal Joffre à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-04-300-01.
Article 2 : M. le Responsable de l'agence , est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-19
Vidéosurveillance : Autorisation installation système vidéo pour la SNES SA CINEMA CASTILLET - PERPIGNAN - 1bd Wilson - N-66-08-512
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR LA SNES SA
CINEMA LE CASTILLET
1 BOULEVARD WILSON A PERPIGNAN
N-66-08-512
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Jérôme QUARETTI, Directeur, le 24 novembre 2008 pour la SNES SA CINEMA LE CASTILLET, 1 boulevard Wilson à PERPIGNAN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 24 novembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que les caméras situées dans chaque salle de cinéma ne visualisent les spectateurs que de dos;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (16 caméras fixes intérieures) pour la SNES SA CINEMA CASTILLET à PERPIGNAN, 1 boulevard Wilson.
La présente autorisation porte le numéro N-66-08-512
Article 2 : M. QUARETTI, Directeur , est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-20
Vidéosurveillance : autorisation accordée installation système de vidéosurveillance pour entreprise FONTESTAD FRANCE à PERPIGNAN - N-66-08-516
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR FONTESTAD FRANCE
(IMPORT-EXPORT DE FRUITS ET LEGUMES)
Avenue de Milan – Grand St Charles à PERPIGNAN
N-66-08-516
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Laurent BOFILL, Directeur commercial, le 1er décembre 2009 pour l'entreprise FONTESTAD FRANCE (import-export de fruits et légumes) avenue de Milan – Grand St Charles à Perpignan ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 1er décembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (15 caméras fixes intérieures et 1 caméra fixe extérieure) pour l'entreprise FONTESTAD FRANCE (Import – Export Fruits et Légumes) Avenue de Milan à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-08-516
Article 2 : M. Laurent BOFILL, Directeur Commercial, est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-21
videosurveillance : autorisation installation système vidéosurveilance pour le magasin SEPHORA - 12 place de la république à PERPIGNAN - N-66-08-513
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR LE MAGASIN DE
COSMETIQUES ET PARFUMS SEPHORA
12 place de la République
N-66-08-513
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Samuel EDON, Directeur Sécurité France, le 21 novembre 2008 pour le magasin SEPHORA, 12 Place de la République à PERPIGNAN;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 21 novembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (8 caméras fixes intérieures) pour le magasin SEPHORA, 12 Place de la République à PERPIGNAN,
La présente autorisation porte le numéro N-66-08-513
Article 2 : M. Samuel EDON, Directeur Sécurité France, est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-22
vidéosurveillance : autorisation accordée pour installation vidéo au magasin ELECTRE PERPIGNAN SD MIDI - 2 rue de la barre à PERPIGNAN - N-66-09-519
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR L'ETABLISSEMENT
ELECTRE PERPIGNAN – SD MIDI
2 RUE DE LA BARRE A PERPIGNAN
N-66-09-519
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Frédéric TSAI, Gérant de l'établissement ELECTRE PERPIGNAN – SD MIDI, le 22 décembre 2008 pour le magasin ELECTRE PERPIGNAN – SD MIDI, 2 rue de la Barre à PERPIGNAN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 22 décembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (3 caméras fixes intérieures) pour le magasin ELECTRE PERPIGNAN SD MIDI, 2 rue de la Barre à PERPIGNAN,
La présente autorisation porte le numéro N-66-09-519.
Article 2 : M. Frédéric TSAI, Gérant de l'établissement, est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-24
videosurveillance : autorisation accordée pour installation système vidéo pour le restaurant Flunch centre commercial Auchan à PERPIGNAN
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR LE RESTAURANT FLUNCH
CENTRE COMMERCIAL AUCHAN A PERPIGNAN
N-66-08-515
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par M. Daniel VINCENT, Directeur du restaurant le FLUNCH, le 3 décembre 2008 pour le restaurant « LE FLUNCH » Centre Commercial AUCHAN, route d'Espagne à PERPIGNAN.
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 3 décembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (4 caméras fixes intérieures et 1 caméra fixe extérieure) pour le restaurant « LE FLUNCH » - Centre Commercial AUCHAN à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-08-515.
Article 2 : M. Daniel VINCENT, Directeur de l'établissement, est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-25
videosurveillance : autorisation installation système de vidéo pour la creperie Balande - Creperie bretonne - ZAC du mas balande - route d Elne à PERPIGNAN - N-66-09-520
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR LA CREPERIE BALANDE
CREPERIE BRETONNE
ZAC DU MAS BALANDE
ROUTE D'ELNE à PERPIGNAN
N-66-09-520
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo surveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéo surveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéo surveillance déposée par Mme Géraldine DUSSEAUX, gérante de la SARL CREPERIE BALANDE – CREPERIE BRETONNE, le 12 décembre 2008 pour LA CREPERIE BALANDE, ZAC du Mas Balande – route d'Elne à PERPIGNAN.
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 12 décembre 2008;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance en date du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que l’établissement dont il s’agit constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l’établissement est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’information du public sur l’existence du système et sur le droit d’accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 :
- Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’installation du système de vidéosurveillance (6 caméras fixes intérieures et 2 caméras fixes extérieures) pour la crêperie BALANDE, Zac du Mas Balande, route d'Elne à PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-09-520.
Article 2 : Mme Géraldine DUSSEAUX, gérante de l'établissement, est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier – 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Secrétaire Général
signé Gilles PRIETO
2 rénées-Orientales
Générale
athy VILE
taire Général
27 Février 2009
Arrêté n°2009058-04
RETRAIT LICENCE AGENT DE VOYAGE n° LI 066 99 0001 détenue par la SARL EDI sise a Ille sur tet
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy VILE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 27 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNE : Gilles PRIETO
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
04.68.51.68.00
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy VILE
℡ : 04.68.51.66.34
: 04.68.51.66.29
Mél :
cathy.vile
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
Perpignan, le 27/02/09
Arrêté préfectoral
Portant retrait de la licence de voyage n° LI 066 99 0001 attribué à l’agence de voyage « E.D.I » (Etudes et découvertes Internationales) sise précédemment, à Ille sur Têt 18 rue Sainte Croix.
VU le Code du Tourisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2077/08 du 27 mai 2008, p ris à l'effet d'actualiser les éléments de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999, attribuant une licence d'agent de voyages à la SARL EDI,
VU les éléments transmis par Monsieur le Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, au terme desquels il apparaît que le siège social de la SARL EDI à été transféré dans le ressort du tribunal de commerce du département de la Haute-Vienne,
CONSIDERANT, qu'à la suite du transfert de siège social de l'entreprise, une licence d'agent de voyages a été délivrée sous le numéro LI087080001 à la SARL EDI, par la Préfecture de la Haute-Vienne,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- ARRETE –
Article 1 – La licence d’agence de voyages n° LI 66 99 0001, attribuée à la SARL EDI sise à Ille sur Têt 18 rue Sainte Croix, représentée par son gérant Monsieur Gérard WAN MEENEN est retirée.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2077/ 08 du 27 mai 2008 sont abrogées.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le délégué régional du tourisme, Monsieur le Président du Comité départemental du Tourisme, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE : Gilles PRIETO
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
D.C.L.C.V. 04.68.51.68.00
Renseignements :
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr rénées-Orientales
jre de Vie
: BATLLE
taire Général
28 Janvier 2009
À VANERA
Arrêté n°2009028-10
AP portant autorisation au titre du code envcironnement prise en rivière Le Bila commune VALCEBOLLERE SIVM LA VALLEE VANERA
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BATLLE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Janvier 2009
Résumé : AP¨CODE ENVIRONNEMENT LE BILA SIVM VALLEE DE LA VANERA
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
TION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES Li
ARRETE PREFECTORAL N°
MISSION INTERSERVICE DE L'EAU
DELA.S.S. - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT . . . .
Portant autorisation au titre de l’article L.214-3
du Code de l'Environnement
de la prise en rivière « Le Bila »
sur la commune de VALCEBOLLERE
SL V.U. DE LA VALLEE DE LA VANERA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articies R. 11-4 à R. 11-14 :
VU l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1096 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
122.0 ou 13.10 de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU la délibération du conseil syndical du S.I.V.U. de la Vallée de la Vanéra en date du 23 septembre
2005 :
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du
Code de PEnvironnement le 29 janvier 2008 et présenté par le Président du SLV.U. de la Vallée de la
Vanéra :
VU Pavis de recevabilité du dossier en date du 26 mai 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n°2514/2008 du 23 juin 2008 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection au titre du code de la santé publique, du code de l’environnement et
parcellaire pour l’exploitation des sources « Basses du Faytou » et la prise d’eau « le Bila » destinées à
l'alimentation en eau potable du SIVU de la Vallée de la Vanéra ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée 33 jours consécutifs, du 21 juillet au 22 août
2008 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 août 2008 :
VU l'avis du service de police de l’eau en date du 19 février 2008 ;
VU Îe rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12, Boulevard Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Téf: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 7801 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 décembre 2008 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président du S.EV.U. de la Vallée de la Vanéra
VU ia réponse formulée par le pétitionnaire
CONSIDERANT que P’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement est juridiquement indispensable à Monsieur le Président de S.LV.U. de la Vallée de ia Vanéra pour effectuer des prélèvements à partir de la prise en rivière « Le Bila » destinés à l’alimentation en eau potable des communes membres du S.IV.U. :
CONSIDERANT que les intérêts visés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont suffisamment protégés par les dispositifs installés par l'exploitant et par les autres dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que le rendement net annuel du réseau devra être relevé au-dessus de 70 % à compter de 2012 ;
CONSIDERANT qu’un dispositif permettant de ne prélever que le volume d’eau autorisé sera mis en place sur les ouvrages ;
CONSIDERANT que le trop plein devra se faire au niveau du décanteur situé à proximité du captage ;
CONSIDERANT qu’un moyen de mesure du débit du cours d’eau sera placé en aval du captage afin de vérifier que le débit réservé est respecté,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le S.LV.U. de la Vallée de la Vanéra représenté par son Président Monsieur Daniel DELESTRE est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements permanents issus de la prise en rivière « Le Bila» destinés à l'alimentation en eau potable des communes membres du S.LV.U. à savoir Valcebollère, Osséja, Palau de Cerdagne et Bourg-Madame.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique |. Intitulé _ :: Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
1.2.1.0. d’eau : Autorisation 1° - d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
5 % du débit du cours d’eau.
AFP/AP/APTRAÏTE/VANERA RIEA CE 0247 Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Situation des ouvrages :
Les sources « Basses du Faytou » se trouvent dans la vallée du Faytou, sur le territoire de la
commune de Valcebollère, département des Pyrénées-Orientales. Au nombre de quatre captages, les
sources sont appelées ST à S4 d'aval en amont. Leurs localisations exactes sont les suivantes :
Sources n°1 à 4 :
Commune :
Lieu-dit :
Situation cadastrale :
Source n°1 :
Coordonnées Lambert HT :
Coordonnées Lambert H :
Altitude :
Source n°2 :
Coordonnées Lambert I :
Coordonnées Lambert II :
Altitude :
Source n°3 :
Coordonnées Lambert III :
Coordonnées Lambert I :
Altitude :
Source n°4 :
Coordonnées Lambert IN] :
Coordonnées Lambert I :
VALCEBOLLERE
Los Pradassous
parcelle n°1275 - section D — Feuille 4
15 X= 576,781 ; Y = 3 009,582
X = 576,724 : Y = 1 709,097
Ze 1 797,07 m à
X = 576,861 ; Y = 3 009,552
X = 576,763 ; V = 1 709,067
Z = 1 804,81 m
X = 576,861 ; Y — 3 009,523
X = 576,805 ; Y = 1 709,038
Z&1815,85m
X = 576,024 ; Y = 3 009,89
X = 576,967 ; Y = ] 708,904
Altitude : Z 1 868,45 m
Les codes BSS des sources sont les suivants :
- Source 1 : 10987X0009/FETU-]
- Source 2 : 10987X0010/FETU-2
- Source 3 : 10987X0011/FETU-3
- Source 4 : 10987X0012/FETU-4
Dans Sise-Eaux seul un code est référencé pour les 4 sources : 002515. Le code de la masse d’eau ;
souterraine auquel appartiennent les sources « Basses du Faytou » est le n°6414 "Socle Pyrénées !
axiales et alluvions quaternaires dans le bassin versant du Sègre (district Ebre)". L'aquifère concerné
est codifié sous le n°620a.
Volumes autorisés :
Les volumes maximums autorisés à prélever sur les 4 sources « Basses du Faytou » sont :
8 VS soit 28,8 m°/h, 691,2 m°/j et 252 288 m/an.
H
:
i
d
i
Comptage :
Les eaux dérivées par les sources « Basses du Faytou » doivent être comptabilisées par un compteur
d'eau.
AËP/AP/DUP/VANERA FAYTOU BASSE CE p37 Article 3 : Mesures compensatoires
> Les rendements de réseau devront être supérieurs aux valeurs suivantes :
2007 49 %
2008 53 %
2009 58%
2010 63 %
2011 67 %
2012 70 %
2013 74%
2014 78 %
2015 et suivantes 82%
La valeur rendement correspondant au volume mesuré prélevé au milieu naturel/volume consommé mesuré (facturé ou non). Les volumes estimés ne sont pas pris en compte.
3 Je S.LV.U. de la Vallée de la Vanéra transmettra chaque année, au cours du troisième trimestre de l'année suivante, les mesures mensuelles de tous ses compteurs d'exploitation avec un synoptique et les valeurs annuelles globales et locales des rendements de son réseau et de ses sous-réseaux.
> un dispositif permettant de ne dériver que les débits autorisés sera installé sur les captages des
sources « Basses du Faytou ».
> le trop plein des sources devra se faire au niveau des ouvrages de captage.
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- les volumes prélevés hebdomadairement, mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire,
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la
campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- es incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
AEP/AP/DUP/VANERA FAYTOU BASSE CE p47
" Titre HT -— DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 21 1-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total où partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
AFP/AP/APTRAFTE/VANERA BILA CF n $/7 Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par Le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Pyrénées-Orientales.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Valcebollère, d’Osséja, de Palau de Cerdagne et de Bourg-Madame ét au siège du S.[L.V.U. de la Vallée de la Vanéra.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'aux mairies des communes de
Valcebollère, Osséja, Palau de Cerdagne et Bourg-Madame.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales pendant une durée d’au moins | an.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par ladministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à latticle R.421-2 du code de justice administrative.
AEP/AP/APTRAITE/VANERA BILA CE n 6/7 Article 16 : Exécution
M.
M.
M.
M.
M.
M.
le Secrétaire Général de la préfecture des P yrénées-Orientales,
le Sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
le Président du S.LV.U, de la Vallée de la Vanéra,
le Maire de la commune de Valcebollère,
le Maire de la commune de Palau de Cerdagne,
le Maire de la commune d’Osséija,
M. le Maire de la commune de Bourg-Madame,
M.
M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales,
M.
M.
le Chef du Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Directeur départemental de l’équipement des Pyrénées-Orientales,
le Colonel de Gendarmerie commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
PERPIGNAN. le 8 JAN, 2000
AFP/AP/APTRAITE/VANERA BILA CE 07/7 rénées-Orientales
jre de Vie
: BATLLE
taire Général
28 Janvier 2009
. VANERA
Arrêté n°2009028-11
AP portant autorisation au titre de code environnement sources basses Faytou commune Valcebollère SIVM Vallée Vanéra
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BATLLE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Janvier 2009
Résumé : AP CODE ENVIRONNEMENT SOURCES BASSES DU FAYTOU SIVM VALLEE VANERA
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES IONS AVEC LES
CGLLEC LOCALE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
MISSION INT ICE DE L'EAU ARRETE PREFECTORAL N°
DÉLASS. - SERVICE VIRONNEMENT
Portant autorisation au titre de l’article L.214-3
du Code de l’Environnement
des sources « Basses du Faytou »
sur la commune de VALCEBOLLERE
S.LV.U. DE LA VALLEE DE LA VANERA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 :
VU Parrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
182.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code
de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU la délibération du conseil syndical du S.L.V.U. de la Vallée de la Vanéra en date du 14 novembre
2006 ;
VU le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du
Code de l’Environnement le 29 janvier 2008 et présenté par le Président du SLV.U. de la Vallée de la
Vanéra ;
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 26 mai 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n°2514/2008 du 23 juin 2008 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection au titre du code de la santé publique, du code de l’environnement et
parcellaire pour l’exploitation des sources « Basses du Faytou » et la prise d’eau « le Bila » destinées
à l'alimentation en eau potable du SIVU de la Vallée de la Vanéra :
VU Penquête publique réglementaire qui s’est déroulée 33 jours consécutifs, du 21 juillet au
22 août 2008 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 août 2008 :
VU Pavis du service de police de l’eau en date du 19 février 2008 :
12, Boulevard Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 (0 - Fax : 04 68 81 78 01 VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 décembre 2008 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président du S.LV.U. de la Vallée de la Vanéra
VU Ja réponse formulée par le pétitionnaire
CONSIDERANT que l'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement est
juridiquement indispensable à Monsieur le Président de S.I.V.U. de la Vallée de la Vanéra pour
effectuer des prélèvements à partir des sources « Basses du Faytou » destinés à l'alimentation en eau potable des communes membres du SEV.U. ;
CONSIDERANT que les intérêts visés à Particle L. 211-1 du Code de FEnvironnement sont
suffisamment protégés par les dispositifs installés par l'exploitant et par les autres dispositions réglementaires :
CONSIDERANT que le rendement net annuel du réseau devra être relevé au-dessus de 70 % à
compter de 2012 ;
CONSIDERANT qu'un dispositif permettant de ne prélever que le volume d’eau autorisé sera mis en
place sur les ouvrages ;
CONSIDERANT que le trop plein devra se faire au niveau du captage ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Titre IL : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de Pautorisation
Le S.LV.U. de la Vallée de la Vanéra représenté par son Président Monsieur Daniel DELESTRE est
autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements permanents issus des sources « Basses du Faytou » destinés à l’alimentation en eau potable des communes membres du S.EV.U. à savoir Vaicebollère, Osséja, Palau de Cerdagne et Bourg-Madame.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régine
Prélèvements permanents où temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement
1.1.2.0. de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Autorisation
1° - Supérieur ou égal à 200 000 m°/an
AEP/AP/DUP/VANERA FAYTOU BASSE CE p27 Article 2 : Caractéristiques de ouvrage
Situation de l’ouvrage :
La prise d’eau sur le ruisseau de la Vanéra se situe sur la commune de Valcebolière à 875 mètres au
sud-est du village. Sa localisation exacte est la suivante :
Commune : VALCEBOLLERE
Lieu-dit : « La Tira » (parcelle n°654)
« Deveze de la Graboleda » (parcelle n°381)
Situation cadastrale : parcelle n°654, section C et parcelle n°381 section D
Coordonnées Lambert HI: X = 575,720 ; V = 3 009,075
Coordonnées Lambert Il : X= 575,660 ; V = 1 708,590
La prise d’eau du Bila est référencée par le BRGM sous le Code BSS 10987X0008/BILA et sous le
code Sise-Eaux : 001734.
Le code de la masse d’eau souterraine auquel appartient le Bila est le n°6414 "Socle Pyrénées axiales
et alluvions quaternaires dans le bassin versant du Sègre (district Ebre)"”. Le code de l'entité
hydrographique du Bila est le Y0031080.
Volumes autorisés :
Les volumes maximums autorisés à prélever sur la prise en rivière « Le Bila » sont :
10 L/s soit 36 m°/h, 840 m°/j et 70 000 m'/an.
Un débit réservé de 40 1/s devra être maintenu dans le cours d’eau à l'aval de l'ouvrage de
prélèvement.
Comptage :
Les eaux dérivées par la prise en rivière « Le Bila » doivent être comptabilisées par un compteur d’eau.
Article 3 : Mesures compensatoires
> les rendements de réseau devront être supérieurs aux valeurs suivantes :
2007 49 %
2008 53 %
2009 58%
2010 63 %
2011 67%
2012 70%
2013 74%
2014 78 %
2015 et suivantes 82 %
La valeur rendement correspondant au volume mesuré prélevé au milieu naturel/volume consommé
mesuré (facturé ou non). Les volumes estimés ne sont pas pris en compte.
> le SI V.U. de la Vallée de la Vanéra transmettra chaque année, au cours du troisième trimestre de
l’année suivante, les mesures mensuelles de tous ses compteurs d'exploitation avec un synoptique et
les valeurs annuelles globales et locales des rendements de son réseau et de ses sous-réseaux.
> le trop plein devra se faire au niveau de l’ouvrage de décantation.
AEP/AP/APTRAITE/VANERA BILA CE n 37 > un moyen de mesures du cours d’eau à l'aval du captage devra être mis en place afin de s’assurer
que le débit réservé ne soit jamais inférieur à 40 Vs.
> un dispositif permettant de ne dériver que le débit autorisé dans le cours d’eau devra être mis en place au niveau de l'ouvrage de prélèvement.
> un apport d'un mélange de galets et de graviers roulés de 10 à 50 mm de diamètre devra être fait en aval du captage afin de réduire la profondeur du cours d’eau et constituer ainsi un substrat favorable à la reproduction. La stabilité de ces plages de graviers pourrait alors être assurée par la mise en place de petits seuils en pierre perpendiculairement au cours d’eau qui permettrait de maintenir des zones de graviers.
Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (ÿ compris autocontrôle)
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- les volumes prélevés hebdomadairement, mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
- Les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés où du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent étre conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur
la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- Jes incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à
nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et joint à la présente autorisation.
AEP/AP/APTRAÏTE/VANERA BIEA CF 0 47 Article 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté modifié du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela
nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement et joint à la
présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités. objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code
de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Articie 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
AEP'AP/DUP/VANERA FAYTOU BASSE CE
p 557
É
; Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article L1 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Pyrénées-Orientales.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Valcebollère, Osséja, Palau de Cerdagne et Bourg-
Madame et au siège du S.L.V.U. de la Vallée de la Vanéra.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'aux mairies des communes de
Valcebollère, Osséja, Palau de Cerdagne et Bourg-Madame.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant Île tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. S14-6
du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R. 421-2 du code de justice administrative.
AEP/AP/DUP/VANERA FAYTOU BASSE CE péT Article 16 : Exécution
. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
. le Sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Président du S.I.V.U. de la Vallée de la Vanéra,
. le Maire de la commune de Valcebollère,
M. le Maire de la commune de Palau de Cerdagne,
M. le Maire de la commune d’Osséja,
M. le Maire de la commune de Bourg-Madame,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur départemental de équipement des Pyrénées-Orientales,
M. le Colonel de Gendarmerie commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
PERPIGNAN, LE 227 JMN. 26098
28 JAN. 2069
LE PREFET
AEP/AP/DUP/VANERA FAYTOU BASSE CE
p 77 rénées-Orientales
jre de Vie
USSEAU
taire Général
03 Février 2009
Arrêté n°2009034-01
ARRETE mise en demeure STEP PIA
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Sylvie ROUSSEAU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 03 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Lébercé » Égalité « Frataraèé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
MISSION INTERSERVICES
DE L'EAU
+
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE COMMUNE DE PIA
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ECHÉANCIER DE MISE AUX NORMES
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE PIA
Dossier suivi par : Lyflan IBANEZ/NH
F 04.68.51.05.83
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
N° DU
Article L.216-1 du Code de l'Environnement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 2! mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre IT ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre IH de la 1°° partie ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de la Joi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau :
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
où à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau :;
Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Parrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1.2 kg/i de DBOS :
Vu je Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 décembre 1996 :
tddal ice de police de l’eau de la Direction Vu la réunion du 06 octobre 2008 entre la Commune de Pia et le s
Départementale de | Agriculture et de la Forêt, constatant le sous-dimensionnement de la station d'épuration
des eaux usées de Pia et rappelant au Maire de la Commune de Pia ses obligations en matière
d'assainissement :
Vu la réunion du 06 octobre 2008 entre la Commune de Pia et le service de police de l’eau de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de La Forêt visant à l'élaboration d'un échéancier de mise aux normes du
système d'assainissement de Pia
Vu l'échéancier de mise aux normes du système d'assainissement de Pia présenté par la commune de Pia et
validé le 15 octobre 2008 :
Vu l'absence de réponse de la commune de Pia sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis
par courrier du 19 décembre 2008 ;
Considérant qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et des articles susvisés
du Code Général des Collectivités Territoriales, le système d'assainissement de là commune de Pia, eu égard
à fa taille de l’agglomération d'assainissement, devait respecter les obligations, résultant de la directive
susvisée, depuis Le 31 décembre 2005 ;
Considérant qu'en raison de l’accroissement de la charge polluante entrante dans fa station d'épuration
liée à accroissement démographique de la commune de Pia, qui excède, selon Îles résultats
d’autosurveillance de 2007, les capacités de ladite station, le système d'assainissement de la Commune de
Pia n’est pas en conformité avec les obligations rappelées ci-dessus ;
Considérant que la Commune de Pia a présenté un échéancier de mise aux normes, lequel prévoit une
réalisation des travaux au 31 juillet 2011 :
Considérant en conséquence que la Commune de Pia doit réaliser les travaux de mise en conformité du
stème d’assainissement de Pia dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard le 3T juillet
2011 ;
sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE
Commune de Pia est mise en demeure de respecter léchéancier de mise aux normes du système
d'assainissement de Pia, fixé dans l’article suivant, visant à une mise en conformité, au plus tard Le 31 juillet
2011.
ARTICLE 2
> “ 31 décembre 2008 : - Etude hydraulique, Etude des sites d'implantation de la future station avec
restructuration des réseaux :
“26 avrii 2009: - Dépôt du Dossier d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau ;
“ Mai décembre 2009 : - Demande de financements :
- Consultation des entreprises :
“31 janvier 2010: - Attribution du marché :
“30 avril 2010: - Démarrage de la phase préparatoire (permis de construire. y:
* 3] juillet 2010: - Démarrage des travaux (12 mois de réalisation) ;
"31 juillet 2011: - Fin des travaux ;
“31 décembre 2011: - Mise en service de [a station d'épuration.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article {Ÿ du présent arrêté, la Commune de Pia est
passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du Code de l'Environnement, ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la Commune de Pia.
En vue de l'information des tiers :
"il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales : une
copie en sera déposée en mairie de Pia, et pourra y être consultée,
“un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier) dans les conditions prévues à l'article
L.514-6 du même code.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de P Agriculture et
de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, à :
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie et de la
Recherche, Monsieur le Délégué Régional de FAgence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, Monsieur le
Délégué Régional de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
LE PREFET, rénées-Orientales
jre de Vie
HLLAULT
taire Général
05 Février 2009
Arrêté n°2009036-01
Arrêté préfectoral de la Commission Locale de l Eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Tech Albères
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BILLAULT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 05 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ÉES-ORIENTALES PRÉFECTURE DES PYRÉ
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Burcau du Cadre de Vie Perpignan. le F 5 FEV n 2003 Section Protection de Ja Nature
Michèle BILEAULT ARRETE PREFECTORAL N°
B :04.68.51.68 70
‘ ° portant composition de la Commission Locale de l'Eau du
intel Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Tech CÉS-OTICRRREES.
prefgous.fr Albères
ap composition cle.doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 :
VU la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007, relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau, et modifiant le code de l’Environnement :
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d'Aménagement et de Gestions des Eaux ;
VU f'arrêté préfectoral n° 4384/2007 en date du 12 décembre 2007 fixant le périmètre du SAGE
Tech Albères dont la liste est annexée au présent arrêté ;
VU la consultation des communes concernées :
VU la délibération 2007-19 du Comité d'agrément du Bassin Rhône-Méditerranée en date du 20
septembre 2007 ;
VU les consultations relatives au projet de composition de la Commission Locale de l'Eau :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Adresse Posfaie :
F.: 04.68.51.66.66 Renseignements : FMINITEL 3615 AVS 66e: r
D.CL.CV. 04.68.51,68.00 SSERVEUR VOCAL 64.68.51.66.67
Téléphone :
È ;
;
Ê ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tech-Albères est composée ainsi qu'il suit :
COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMEN ÉTABLISSEMENTS PUBLICS :
e Conseil régional :
M. Damien ALARY, Vice-Président du Conseil Régional
+ Conseil général :
M. Pierre AYLAGAS, Conseiller général du canton d'Argelès-sur-Mer
+ Commissions Locales de l'Eau et Etablissements publics de coopération intercommunale
M. Alexandre PUIGNAU, Président du Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Aménagement du Tech
M. Michel MOLY, Président du SCOT Littoral Sud
Mme Brigitte BATLLE, Représentante du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon M. Alain TORRENT, Président de la Communauté de Communes de Vallespir M. Marcel DESCOSSY, Représentant de la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille
M. André MARIE, Représentant de la Communauté de Communes des Aspres
M. Michel MARTIN, Président de la Communauté de Communes du secteur Hlibéris M. René ALA, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir M. Jean-Paul ALDUY, Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Nappes Plio Quaternaires de la Plaine du Roussillon
e Représentants les communes :
M. Bernard REMEDI, Maire de Prats-de-Mollo-La-Preste
Mme Agnès PARAYRE, Maire de Lamanère
M. Alain FARRIOL, Maire de Reynès
M. André BORDANEIL, Maire de Maureillas-las-Hlas
M. Jean AMOUROUX, Maire de Tresserre
M. Christian NIFOSI, Maire de Villelongue-dels-Monts
M. Raymond LOPEZ, Maire de Saint-Génis-des-Fontaines
M. Nicolas GARCIA, Maire d'Elne
M. Raymond PLA, Maire d'Ortaffa
M. Jean-Claude PORTELLA, Maire de Cerbère
M. Claude PICAS, Maire du Perthus
SR COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
ET DES ASSOCIATIONS
M. le Délégué Eau-Environnement
M. le représentant du Laboratoire ARAGO
M. le Président de la Fédération Départementale de Pêche des P yrénées-Orientales
M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière
M. le Représentant Régional de l'UNICEM
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales
M. le Président de la Chambre des Métiers des Pyrénées-Orientales
M. le Président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales
Mme la Présidente de l'ASA du canal de Céret
M. le Président du CCN-PO
M. le Président du Pays-Pyrénées Méditerranée
M. le Représentant de l'association de consommateur UFC Que Choisir
COLLÈGE DES SERVICES DE L'ETAT ET DÉS ORGANISMES PUBLICS
. le Préfet des Pyrénées-Orientales
. le Préfet coordonnateur de Bassin-Rhône Méditerranée
. le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée
. le Représentant de la DIREN
. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture
. te Directeur Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale
. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
. le Directeur de l'Office National des Forêts des Pyrénées-Orientales
. le Délégué interrégional de l'ONEMA
. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement
ARTICLE 2 :
le Secrétaire Général de Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission
et qui sera publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet de la Préfecture
et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Pour le Préfet, ef per délégation,
Le Secrétaire Géré LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PÉRIMÈTRE DU SAGE
L'ALBERE
AMELIE-LES-BAINS
ARGELES-SUR-MER
ARLES-SUR-TECH
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
LE BOULOU
BROUILLA
CALMEILLES
CERBERE
CERET
LES CLUSES
COLLIOURE
CORSAVY
COUSTOUGES
ELNE
LAMANERE
LAROQUE-DES-ALBERES
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MONTBOLO
MONTESQUIEU-DES-ALBERES
MONTFERRER
ORTAFFA
PALAU-DEL-VIDRE
LE PERTHUS
PORT-VENDRES
PRATS-DEL-MOLLO-LA-PRESTE
REYNES
SAINT-ANDRE
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORT
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-MARSAL
SERRALONGUE
SOREDE
TAILLET
TAULIS
LE TECH
FRESSERRE
VILLELONGUE-DELS-MONTS
VIVES rénées-Orientales
jre de Vie
3 RAOUL
taire Général
09 Février 2009
e LANSAC
Arrêté n°2009040-05
arrêté portant prolongation autorisation temporaire de délivrer eau au public à partir de la source La Clotte - commune de LANSAC
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 09 Février 2009
Résumé : AP prolangeant auto temporaire distribution source la clotte commune de LANSAC
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sce Santé Environnement ARRETE PREFECTORAL N° 2009
portant PROLONGATION
de PAUTORISATION TEMPORAIRE
de délivrer au public de l’eau destinée à la consommation
humaine à partir de la source « La Clotte » sur la
commune de LANSAC
COMMUNE DE LANSAC
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 4 R. 1321-68,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L. 332-
6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
VU larrêté préfectoral du 10 mai 1952 portant déclaration d'utilité publique des travaux
communaux d’alimentation en eau potable, source « Bac Serre del Souill » sur la commune de
Lansac,
VU Parrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique.
VU l'arrêté du LT janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-
3, R. 1321-7et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU Farrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
V
temporaire de délivrer au pubhe de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source « La Clotte » sur la commune de Lansac,
VU l'arrêté préfectoral n°3053/2008 du 18 juillet 2008 notifié le 21 juillet portant autorisation
12, boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 64 68 81.78.00 - Fax : O4 68 81.78.01 Vu l'arrêté préfectoral n°3209/2008 du 31 juillet 2008 portant modification de l'arrêté préfectoral n°3053/2008 du 18 juillet 2008 portant autorisation temporaire de délivrer au publie de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source « La Clotte » sur la commune de Lansac
VU la circulaire DGS/SD7A/2006/110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du Code de la Santé Publique.
VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) d'avril 2005 relatif à l'évaluation des risques sanitaires liés au dépassement de la référence de qualité des sulfates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 8 juin 2007 relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, suites données par la DGS,
VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 7 février 2008 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine,
VU les résultats des analyses réalisées le 20 mai 2008 sur les eaux des sources « Bac Serre del Souill » et « La Clotte » et des forages « Aire de Loisirs » et de « l'Ecole »,
VU la demande du 15 janvier 2009 de M. le Maire de la commune de Lansac de prolongation de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2008,
CONSIDERANT que malgré les pluies hivernales, la source « Bac Serre del Souil » ne suffit pas à subvenir aux besoins en eau de consommation des habitants de la commune de Lansae,
CONSIDERANT que la commune de Lansac a mis en place un traitement de désinfection au réservoir permettant de traiter les eaux des sources « Bac Serre del Souill » et « la Clottte »,
CONSIDERANT que les eaux de la source de « La Clotte » ne présentent pas de produits phytosanitaires mais un taux de sulfates supérieur à la référence de qualité (de Pordre de 4 fois la référence),
CONSIDERANT l'avis de F'AFSSA qui indique qu'aucun seuil minimal d'effets sur la santé ne peut être actuellement défini pour les sulfates et que la concentration de 500 mg/l peut être retenue comme seuil gustatif,
CONSIDERANT que les travaux et aménagements demandés à l'article 3 de l’arrêté du 18/07/2008 n’ont pas été tous réalisés,
CONSIDERANT que le volume annuel prélevé sur l’ensemble des ressources de la commune est inférieur à 10000 m'/an et par conséquent qu'il n'est ni soumis à déclaration ni à autorisation au titre de la rubrique 1.1.2.0. du Code de lEnvironnement,
CONSIDERANT que l'article R. 3121-9 du code de a santé publique stipule que Pautorisation temporaire ne peut excéder six mois et est renouvelable une fois,
CONSIDERANT que la commune de Lansac souhaite réaliser une nouvelle recherche de ressource mobilisable à proximité du village,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public d'alimentation en eau de consommation et la défense contre l'incendie,
VU la situation d'urgence,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :
RG: AP de prolongation de Fantoristion ooporaire de fr sonece « La Clotte » . Comme de LANSAC page 2/5 ARRETE
ARTICLE 1:
Prolongation de l'autorisation temporaire :
Le Maire de la commune de Lansac est autorisé à continuer à distribuer de l’eau au public à
partir de la source « La Clotte » sur sa commune.
ARTICLE2 :
Cette autorisation est valable jusqu’au 20 juillet 2009.
ARTICLE 3 :
Le remplacement de la dalle bétonnée de la source «La Clotte» par un capot léger,
recouvrant et cadenassé devra être réalisé avant la fin du mois de février 2009.
ARTICLE 4 :
Pour assurer l'alimentation du village, la priorité doit être donnée aux eaux de la source « Bac
Serre del Souill » puis aux eaux de la source « La Clotte». Le forage de «l'Ecole » ne sera
utilisé qu’en secours et le forage de « Aire de Loisirs » sera déconnecté du réseau d’eau de
consommation.
ARTICLE 5 :
Un dossier de demande d’autorisation de mise en place de traitement de désinfection devra
être déposé à la DDASS avant la fin du mois de février 2009.
ARTICLE 6 :
Surveillance
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
- un examen régulier des installations,
- les taux de chlore au niveau du réservoir et du village,
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Réf : AP de prolongation de autorisation temporaire de la source « La Ciotte ». Commune de LANSAC page V3
:
;
Ë
;
î
:
:
ÿ ARTICLE 7 :
L'information de la population sur le dépassement de la valeur de référence du taux de
sulfates doit continuer à être réalisée par Le Maire de la commune de Lansac.
Cette eau doit être fortement déconseillée pour la boisson ou la préparation d'aliments pour
sons en raison des risques laxatifs. les nourr
De plus, la population devra également être informée des goûts générés par ce taux de sulfates
et des risques importants de corrosion des canalisations. Afin d'en éviter au maximum les
effets nocifs pour la santé, il devra être conseillé de faire couler l'eau, ayant stagné plusieurs
heures dans les canalisations, pendant quelques minutes avant de la consommer.
ARTICLE8 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 9 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la
Santé Publique.
Un suivi renforcé des taux de sulfates devra être réalisé au niveau de la source de «La
Clotte » et du réseau de distribution.
ARTICLE 10 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE Li :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
> Monsieur le Maire de la commune de Lansac en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage à la mairie de Lansac pendant une durée minimale d'un mois.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux ion attaquée. I peut également saisir dans les deux mois à partir de la notification de la déci
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministère de a
Santé.
page d4/s ARTICLE 13 :
M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. le Maire de la commune de Lansac,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 4 FEY, 2009 rénées-Orientales
jre de Vie
HLLAULT
taire Général
11 Février 2009
Arrêté n°2009042-01
arrêté préfectoral autorisant la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Claira
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BILLAULT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 11 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
k eme s
Bureau du Cadre de Vie Perpignan, 1 { FEV. 2009
Section Protection de fa
Nature
suivi par :
ARRETE PREFECTORAL N°
Autorisant la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT
à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
sur la commune de CLAIRA en application de l’article
L.541-30-1 du code de l'Environnement
2.doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1,
Vu le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l’article L.541-30-1 du code de
l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes,
Vu l’arrêté du 7 juillet 200$ fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du
36 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et
les déchets autres que dangereux ou radioactifs :
Vu Parrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de
stockage de déchets inertes mentionnée à l’article $ du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
Vu l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de
stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
Vu la demande de la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT en date du 14 novembre 2008,
Vu les avis des services de l'Etat intéressés.
Vu l'avis favorable du maire de Claira rendu le 19 novembre 2008,
Vu la demande d'avis adressée au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme du SCOT Plaine du Roussillon, le 3 décembre 2008,
Vu l'avis du maire de Saint-Hippolyte rendu, le 14 Janvier 2009 (après expiration du délai fixé),
Vu l'arrêté préfectoral n° 1370/2007 du 30 avril 2007 autorisant la SCI EL FOURAT à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Claira.
Vu l'arrêté électoral n° 1306/2008 du 2 avril 2008 transférant à la société EL FOURAT
ENVIRONNEMENT l'exploitation de cette installation,
Adresse Postale : 24 que Saci-Carnot - 8 RPIGNAN CEDEX
Tétéphone : >Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : CPMIMITEL 3618 AVS 6610: 6 # aa, “DRCL 04.68.51.68.08
FSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Vu le projet d'arrêté porté, le 2 février 2009, à la connaissance du demandeur,
Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet.
Article 1°: La société SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT, dont le siè
Perpignan 66380 PIA, est autorisée à exploiter un casier amiante au sein de
déchets inertes, sise à Claira au lieu-dit El Fourat. En conséquence, les rû
l'installation sont modifiées dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans
Artiele 2 : Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l'installation de stockage de déchets inertes :
Arrête
€
l
social est situé 60, route de
‘installation de stockage de
es régissant l'exploitation de
fi annexe,
Chapitre de la !
liste des Code (décret
déchets (décret | n°2002-540) Description Restrictions
._n°2002-540). L
15. Emballages 15 61 07 Emballage en verre S.0.
et déchets
d'emballage L
17. Déchets de 170101 Bétons @)
construction et 17 01 02 Briques L ol
de démolition 17 01 03 Tuiles et céramiques ti)
17 01 07 Mélange de béton, {1}
briques, tuiles et
céramiques L
17 02 02 Verre L S.O.
17 03 02 Mélange bitumineux (2)
17 05 04 Terres et pierres (y G)
compris déblais)
17 06 05 Matériaux de construction | (4)
contenant de l'amiante :
19. Déchets 191205 Verre S.0.
provenant des
installations de
gestion de
| déchets h
20. Déchets 20 02 02 Verres et pierres (5)
municipaux
Légende :
- S.O. : Sans objet : aucune restriction particulière
- (1} : Uniquement les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et à noter que les déchets contenant enfaible quantité d'autres types de matériaux tels que les métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, ete. peuvent également être admis dans l'installation ;
- €2j Uniquement après réalisation d'un test permettant de s'assurer de l'absence de goudron ; - {3) À l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe ; pour les terres et pierres provenant de sites contaminés, uniquement après réalisation d'une procédure d'acceptation acceptable ;
- (4) Uniquement de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité ; - (5) Provenant uniquement de déchets de jardin et de parcs : à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe. Article 3 :
L'exploitation est autorisée pour une durée de 14 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, Les quantités de déchets admises sont limitées à
+ déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes) : 175 000 m° :
+ déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 5 000 m°.
La quantité maximale suivante pouvant être admise chaque année sur le site sont limitée à :
+ déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes} : 30 000 tonnes :
e déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 1 000 tonnes.
Article 4 :
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe 1 du présent arrêté,
Article 5 :
L'exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les
éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, À cette fin, l’exploitant
adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 200$ susvisé avant le 1°
avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. I y indique, le cas échéant,
les événements notables liés à l'exploitation du site. L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de
la commune où est située P’installation.
Article 6 :
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans l'alvéole
occupant en partie les parcelles cadastrées A 1409, À 1414 et À 1417 selon Le plan annexé.
L'atvéole dédiée au stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes doit être exploitée
conformément aux prescriptions précisées au chapitre V de l'annexe I du présent arrêté.
En sus de ces prescriptions, l'exploitant devra respecter les règles suivantes de nature à garantir l'intégrité du
stockage et leur confinement :
+ tout déversement direct de Ja benne du camion de livraison dans l'atvéole sera proscrit et des engins de
manutention adaptés seront utilisés pour le déchargement et la mise en œuvre des matériaux dûment
conditionnés ;
+ l'exploitant disposera d'une réserve de sable, terre ou matériau équivalent pouvant jouer le rôle de couche
intermédiaire de confinement pour la couverture quotidienne des déchets d'amiante lié, prévenant la
libération de fibres d'amiante dans l'air.
L'exploitant informe tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets.
L'exploitant fait publier à ses frais l'arrêté préfectoral d'autorisation au bureau des hypothèques de la situation
des immeubles.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de Claira et au pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Claira. Il est en outre publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'Équipement et de
l'Agriculture et Monsieur le maire de Claira sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Annexe I
T- Dispositions générales.
1.- Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être imptantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
IE - Règles d'exploitation du site,
2.1. Contrôle de accès
L'installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en
dehors des heures d'ouverture, Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un accès
principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre
accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
2.2. Accessibilité
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber
la circulation sur la voie publique attenante.
2.3. Propreté
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol,
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
2.4. Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
2.5, Plan d’exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles sont stockés des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes.
2.6. Progression de l'exploitation
L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des
déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours
d'exploitation, soumise aux intempéries.
2.7. Affichage
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un avis énumérant sa raison
sociale et son adresse, Le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de
déchets admissibles, les jours et heures d'ouverture et la mention « interdiction d’accès à toute personne non
autorisée >». 2.8. Brülage
Îl est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
(Référence : article 10 du décret n°2006-302)
IH - Conditions d’admission des déchets.
3.1. Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l’article 2 du
présent arrêté.
Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité
d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances
organiques, du bois du caoutchouc etc. peuvent également être admis dans l'installation. Sont concernés par
ces dispositions les déchets désignés par les rubriques 17 01 01 « Bétons », 17 01 02 « Briques », 17 01 03
«c« Tuiles et céramiques » et 17 01 07 « Mélange de béton, briques, tuiles et céramiques »
3.2. Déchets interdits
Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation est interdit.
(Référence : article 12 I] a} du décret n°2006-302}
3.3. Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission.
3.4. Document préalable d'admission
Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des
déchets remet à l’exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant
l’origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les
différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité
pourra être rempli par le producteur des déchets où son représentant lors de la livraison des déchets.
3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination
En cas de présomption de contamination des déchets, l'exploitant vérifie les conclusions de la procédure
d'acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l'installation de
stockage.
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai
de lixiviation pour les paramètres définis à annexe IE du présent arrêté et une analyse du contenu total pour
les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-
2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe fi peuvent être admis.
3.6. Déchets d’enrobés bitumineux
Lors de l’admission de déchets d’enrobés bitumineux, l'exploitant vérifie notamment les résultats du test
pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron, ces résultats étant indiqués sur le document préalable
mentionné au point 3.4.
3.7. Terres provenant de sites contaminés Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, l'exploitant vérifie les conclusions de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l'installation de stockage.
3.8. Contrôle lors de l'admission des déchets
Tout déchet admis fait l'objet d’une vérification des documents d'accompagnement listés aux points 34 à 3.7.
Dans le cas d’un transfert transfrontière de déchets inertes, l'exploitant vérifie les documents requis par le règlement du 1° février 1993 concernant la surveillance et Le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchets non autoris
Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l’absence de l'exploitant ou de son représentant.
3.9. Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception à l'expéditeur des déchets. En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets, ....).
3.10. Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au
producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage;
- l'origine et la nature des déchets ;
- le volume (ou la masse) des déchets :
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
IV - Remise en état du site en fin d’exploitation.
4.1. Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche, Son modelé devra permettre la résorption et Févacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans Le plan d'exploitation du site.
4,2. Aménagements en fin d’exploitation
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur du site. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation.
L'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.
4.3. Plan topographique
de Pexploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stoc ui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation ete.). Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune de Claira.
V- Dispositions supplémentaires pour le cas du stockage de déchets d'amiante lié à des
matériaux inertes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, es règles suivantes devront être respectées.
$.1. Aménagement spécifique
Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont
organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée ; elle sera le cas échéant équipée d'un
dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
5.2. Règles d'exploitation spécifique
Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac (GRV) souples, sont
déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tels qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une
éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct de la benne du camion de livraison sont
interdites.
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoies
spécifiques.
5.3. Signalisation
Les alvéoles contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes font l'objet d'une signalisation
permettant de les repérer sur le site.
5.4, Contrôle lors de l'admission de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant vérifie et complète le
bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le
formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30
mai 2005.
Eu plus des dispositions prévues au point 3.8, un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et
lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palette, racks,
GRV...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant
stockage et s'assure que l'étiquetage "amiante" imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.
5.5. Couverture quotidienne
Les alvéoles contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont couvertes quotidiennement et
avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance
mécanique suffisantes.
5.6. Couverture finale
Après la fin d'exploitation, une couverture d'au moins un mêtre d'épaisseur est mise en place à laquelle il est
ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.
5.7. Tenue du registre
de déchets d'amiante Hié à des matériaux inertes, le registre prévu au point 3.10 le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets contenant de l'amiante :
»* le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET :
le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
+ le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
+ l'identification de l'alvéole dans laquelle Les déchets sont stockés.
5.8. Plan topographique
Dans le cas d'un stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le plan topographique prévu au
point 4.3 présente également l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des
matériaux inertes sont stockés. Dans ce cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de
leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante
lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
5.9. Plan topographique
L'exploitant est tenu d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence des
déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (référence : article 5.3° du décret n° 2006-305).
Annexe Il
Critères à respecter pour l'admission de terres provenant de sites contaminés.
1°/ Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter.
Paramètres en mg/kg de matière
L sèche _
ES 0.5
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 0.4
Pb 0.5
Sb 6.06
Se Oo.
ZA 4
Fluorures 10
Indice phénols Ï
COT sur éluat* 500%
| ES (fraction soluble) 4000
# Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à
sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un
PH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le
COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/ke 2°/ Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter.
. Paramètres : L en mg/kg de déchet sec : L
COT (Carbone organique total) k : 30000%* LL
:X (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6 L
PCB (Byphényls polyciorés 7 congénères) L Î
_ Hydrocarbures (C10 à C40) : h 500 :
| HAP (Hydrocarbures aromatiques polyeycliques)_ 50
** Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500
mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, soit au pt du sol, soit pour un pH situé entre 7,5
et 8,0. Localisation de l'avéole rénées-Orientales
jre de Vie
| GINESTE
Préfet
11 Février 2009
Arrêté n°2009042-04
Arrêté modifiant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 de la ZPS Basses Corbières
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Françoise GINESTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 11 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales
Et du Cadre de Vie :
it FEV 2008 Bureau du cadre de vie Perpignan, le
Dossier suivi par :
Françoise GINESTE
SE : 04.68.5168 49
A: 04.68.35 56 84 Arrêté Préfectoral n° 12609
es Enter Modifiant la composition du Comité de Pilotage orientales. pref gouv.fr du site Natura 2000 « Basses Corbières »
FR 911011 Zone de protection spéciale (ZPS)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Préfet coordonnateur pour le site natura 2000 FR 9110111 des Basses Corbières (ZPS)
VU la Convention de Rio au « Sommet de la terre » ;
VE la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, modifiée, concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU la loi n°2001-1 du 3 janvier 2001, portant habilitation du Gouvernement à transposer,
par ordonnances, des directives communautaires ;
VU l’ordonnance n°321-2001 du 11 avril 2001, relative à la transposition des directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire
dans le domaine de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du S février 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 portant
désignation du site NATURA 2000 FR9110111 Basses Corbières (Zone de Protection
Spéciale) ;
VU la décision du ministre de l'écologie et du développement durable du 18 février 2003
portant désignation du préfet des Pyrénées-Orientales comme « préfet coordonnateur »
pour ledit site NATURA 2000 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à
R414-34 modifiés ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 1526/2001 du 14 mai 2001 portant composition du comité
de pilotage de la ZPS Basses Corbières ;
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Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.81,66.66 Renselgnements : MINITEL 3615 AVS 66 1,07 Fin sca 0,58 Enr
ÆDR.CL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'arrêté interpréfectoral n° 1435/2603 du 9 mai 2003 portant modification de la
composition dudit comité ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage
représentant les services de l'Etat, les élus concernés et les intérêts socio-économiques
locaux ;
SUR proposition de M le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Le Comité de pilotage du site Natura 2000 ZPS « Basses Corbières » est composé comme
suit :
M. le Président du Conseil régional du Languedoc-Roussillon,
Monsieur le Président du Pays Vallée de ! Agiy,
MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture de AUDE et des P.O.,
MM. les Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie de PAUDE et des
PO,
M le Représentant du Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel pour le site ZPS Basses Corbières,
M. le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche,
M. le Chef du Service de Restauration des Terrains en Montagne des P.O,
M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF),
M. le Président de l'UNICEM,
M. le Directeur de Réseaux de Transport d’Electricité (RTE),
M. le Directeur de Réseaux Ferrés de France (RFF) Mission Ligne nouvelle
Languedoc-Roussillon,
+ MM. les Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs de AUDE et
des P.O.,
. MM. les Présidents des Fédérations départementales de la Pêche et de la protection
des milieux aquatiques de l’AUDE et des P.O,,
[3
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Ou leurs représentants respectifs ,
Pour les Pyrénées-Orientales :
. MM. Et Mmes les Maires de Baixas, Calce, Cases de Pène, Caudiès de Fenouilièdes,
Espira de l’Agly, Estagel, Fenouillet, Fosse, Latour de France, Lesquerde, Maury,
Opoul-Perillos, Planèzes, Prugnanes, Rasiguères, Saint Martin de Fenouillet, Saint
Paul de Fenouillet, Saises le Château, Tautavel, Vingrau
M. le Président de la Communauté de Communes du Rivesaltais, Agly,
M. le Président de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes,
M le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’ Agglomération,
MM. les Conseillers Généraux des cantons de RIVESALTES, LATOUR DE
FRANCE, SAINT PAUL DE FENOUILLET,
Mme la Présidente de l Association Charles FLAHAULT,
M. le Président du Groupe Ornithologique du Roussillon,
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+ M. le Président de la Ligue pour les Oiseaux, délégation des P-O,
M. le Président du Comité départemental de Randonnée Pédestre,
M. le Président du Comité départemental de Vol Libre,
M. le Président du Comité départemental d'Escalade,
M. le Président du Comité départemental de Canoë-kayak,
M. le Président du Comité départemental de Course d'Orientation,
M. le Président du Comité départemental de VTT,
M. le Président du Comité départemental de Spéléologie,
M. le Président du Comité départemental de Tourisme Equestre,
M. le Président du Syndicat des Vignerons du Roussillon,
M. le Président du Comité ZPS
Ou leurs représentants respectifs.
Pour l'Aude :
LL Mmes et MM les Maires de Bugarach, Camps sur l’Agly, Caves, Cubières sur
Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Embres-et-Castelmaure, Feuilla, Fitou, Fraissé-des-Corbières, La Palme, Montgaillard, Padern, Paziols, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatge, Treilles, Tuchan,
.
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+
+
+
*
+
+
Mimes et MM. les Conseillers Généraux des cantons de DURBAN-CORBIERES, SIGEAN, TUCHAN, COUIZA, MOUTHOUMET et QUILLAN,
M. le Président de la Communauté de communes de la contrée de Durban-Corbières,
M. le Président de la Communauté de communes des Hautes-Corbières,
M. le Président de la communauté de communes du Pays de Couiza,
M. le Président de la Communauté de communes Corbières en Méditerranée,
M. le Président de la Communauté de communes du Massif de Mouthourmet,
M. le Président de la Communauté de communes Aude en Pyrénées
M. le Président du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de la
Narbonnaise en Méditerranée,
M. le Président du cru FITOU,
M. le Président de la LPO, délégation de | AUDE,
M. le Président du Comité départemental de randonnée pédestre,
M. le Président du Comité départemental de Spéléologie,
M. le Président du Comité départemental de Montagne et d’Escalade,
M. le Président du Comité départemental de Vol Libre de l”’ Aude,
M. le Président du Comité départemental de Cyclisme (VTT),
M. le Président du Comité départemental d’Equitation,
Ou leurs représentants respectifs,
Services de l'Etat
M. le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES, Coordonnateur du site,
M. le Préfet de l AUDE,
M. le Sous-Préfet de NARBONNE,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement,
M. le Délégué Régional du Tourisme,
M. le Directeur Régional de l’industrie de la Recherche et de l'Environnement,
MM. les Délégués Militaires départementaux de l AUDE et des P.O,
eau pars CAFE 8 Gent 78 e MM. les Directeurs départementaux de l'Equipement et de l'Agriculture de l'AUDE et des PO,
e MM. les Directeurs départementaux de la Jeunesse et des Sports de FAUDE et des PO.
+ MM. les Directeurs départementaux des Services d’Incendie et de Secours de l'AUDE et des PO,
° MM. les Chefs des Services Départementaux de l'Office National des Forêts de l'AUDE et des PO,
+ MM. les Chefs des Garderies départementales de l'Office National De la Chasse et de la Faune Sauvage de lAUDE et des P.O,
Ou leurs représentants respectifs.
ARTICLE2 :
Le Comité de pilotage Natura 2000 participe à l'élaboration du document d'objectifs et en suit la mise en œuvre. À cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement, où à défaut, le service de l'Etat qui lui aura été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités humaines sur le site.
ARTICLE 3 :
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 désignent, parmi eux, le président du comité ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, de la mise en œuvre du documents d'objectifs.
ARTICLE4 :
MM. les Secrétaires Généraux de ja Préfecture de l'AUDE et des PYRENEES- ORIENTALES, Mme la Directrice Régionale de PEnvironnement, MM. les Directeurs départementaux de l'Equipement et de l'Agriculture de l'AUDE et des PYRENEES- ORIENTALES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres du Comité de Pilotage.
ne ce CARRE ENS A rénées-Orientales
jre de Vie
: BATLLE
ir de Cabinet
19 Février 2009
as CONTE
Arrêté n°2009050-04
arrêté portant enquêtes conjointes code environnement et code santé publique champ captant mas conte St Féliu
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BATLLE
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 19 Février 2009
Résumé : AEP Perpignan Champ captant Mas CONTE
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vic
Bureau du Cadre dé Vie Perpignan, le 4 5 FEY. 2008
Section Protection de lt Nature
ARRETE
portant ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et d'instauration
des périmètres de protection et à l'autorisation au titre du code de
l'environnement pour l'exploitation de 10 puits du champ captant du
Mas Conte situés sur la commune de Saint-Féliu d'Amont destinés à
l'alimentation en eau de la commune de Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de ia Légion d’Honneur
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R 11-1
et suivants ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 152-1 et suivants :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1321-2 et R 1321-1 à 1321-68 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 214-1 et L 215-13 :
Vu les articles R. 214-1 à R. 214-5 du Code de l'Environnement relatifs à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-40 du Code de l’Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l'eau :
Vu la loi du 16 décembre 1964 n° 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution ;
Vu la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place du périmètre de protection
autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Adresse Postale : 24 quai Sac
ref. gouv.fr
Buvfr
Téléphone : sStandart 04.68.51.66.66
SD.CLC.V. 04.68.51.68.00
RNA
M
A Vu la délibération en date du 24 mars 2005 du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques ;
Vu les dossiers présentés :
Vu l'avis des services techniques compétents :
Vu la décision n° E09000043/34 du 4 février 2009 par lequel Madame la Présidente du
Tribunal Administratif a désigné Madame Anne-lsabelle PARDINEILLE, domiciliée Mas
Rancoure 95, avenue du Vallespir à LAROQUE-DES-ALBERES (66740) en qualité de
commissaire enquêteur pour les besoins de ces enquêtes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé simultanément :
1) à une enquête portant sur l'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et
d'instauration des périmètres de protection de 10 puits constituant le champ captant du
“Mas Conte" destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de Perpignan ;
2) à une enquête préalable à l’autorisation requise au titre du Code de l’Environnement.
Article 2 :
Aux termes de la décision n° E09000043/34 du 4 février 2009, Madame Anne-lsabelle PARDINEILLE est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes qui s’ouvriront dans les mairies de Saint-Féliu d'Amont et Perpignan ainsi qu’au Pôle Gestion des Eaux de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PCMA)} et qui se dérouleront dans les conditions suivantes :
IL __ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE :
Article 3 :
Les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie de Saint-Féliu d'Amont, 4 rue de la mairie
66170 Saint-Fétiu d'Amont, à la mairie de Perpignan (service foncier) 11, rue du Castillet 66000 PERPIGNAN, ainsi qu'au Pôle Gestion des Eaux de PMCA, CTM, avenue Louis de Broglie 66000 PERPIGNAN pendant 16 jours consécutifs, du 16 mars 2009 au 31 mars 2009 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et heures d'ouverture au
public suivants :
- mairie de Saint-Féliu d'Amont : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h,
- mairie de Perpignan : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 8h à
12h et de 14h à 17h,
- Pôle des Gestion des Eaux, PMCA : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de {4h à 16h30. Pendant la durée de l'enquête, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent
être directement consignées sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux précités ou adressées,
par écrit, à la mairie de Saint-Féliu d'Amont, désignée siège de l'enquête, au commissaire enquêteur
qui les annexera au registre après les avoir visées.
Les registres, à feuillets non mobiles, seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 4 :
A l'expiration du délai d’enquête, soit le 31 mars 2009, les registres d'enquête seront clos et
signés par les maires de Saint-Féliu d'Amont et de Perpignan ainsi que par le président de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération puis transmis dans es 24 heures avec les dossiers au
commissaire enquêteur.
Celui-ci, après avoir entendu toutes les personnes qu’il jugera utile de consulter, transmettra
au Préfet, dans un délai d’un mois, le dossier avec ses conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération.
IH. ENQUETE PREALABLE A L’AUTORISATION REQUISE AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT :
Article 5 :
Le dossier d’enquête sera déposé dans les mairies de Saint-Féliu d'Amont et Perpignan ainsi
qu’au Pôle de Gestion des Eaux de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pendant
le délai fixé à l’article 3 ci-dessus, aux lieux, jours et heures indiqués.
Chacun pourra en prendre connaissance sur place et formuler, s’il y a Heu, ses observations sur
les registres ouverts à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie de Saint-Féliu d'Amont, désignée
siège de l’enquête, au commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Les registres à feuillets non mobiles seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 6:
Les conseils municipaux des communes de Saint-Féliu d'Amont et de Perpignan sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l’enquête.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours
suivant la clôture de l'enquête.
Article 7 :
À l'expiration du délai de 16 jours, c’est-à-dire le 31 mars 2009; aux heures de fermeture
indiquées à Particle 3, les registres seront clos et signés par les maires de Saint-Féliu d'Amont et de
Perpignan ainsi que par le président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération qui
les transmettront dans les 24 heures avec les dossiers au commissaire enquêteur. Article 8:
À la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire
et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans le procès-verbal d'enquête
en l’invitant à produire dans un délai maximum de 22 jours un mémoire en réponse,
Article 9 :
Le commissaire enquêteur enverra les dossiers d'enquête au Préfet avec ses conclusions
motivées dans les 15 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner une réponse.
HILL. DISPOSITIONS CONJOINTES :
Article 10 :
Le commissaire enquêteur recevra les observations du publie à la mairie de Saint-Féliu
d'Amont :
- le 16 mars 2009 de 14h à 17h Gour de l'ouverture de l'enquête)
- le 31 mars 2009 de 14h à 17h (jour de la clôture de l'enquête)
ainsi qu'à la mairie de Perpignan :
- le 24 mars 2009 de 14h à 17h
Article E1:
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les
mairies de Saint-Féliu d'Amont et Perpignan, au Pêle Gestion des Eaux de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des
Collectivités Locales et du Cadre de Vie - Bureau du Cadre de Vie) où toute personne physique ou
morale concernée pourra en obtenir communication après en avoir fait la demande dans les
conditions prévues par la foi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Article 12:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête sera, huit jours au moins avant le
16 mars 2009, inséré en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département des
Pyrénées-Orientales et dûment habilités à insérer Les annonces judiciaires et légales, Cet avis sera
rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de lenquête.
Le présent arrêté sera, huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci, publié par voie d’affichage, et éventuellement par tous autres procédés par les
soins des maires concernés et du président de la Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération qui attesteront de cette formalité par un certificat,
Article 13 :
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de Saint-Féliu d'Amont, Monsieur le Maire de
Perpignan, Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et
Madame le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet, ut
F
Françoie 947 AISANT ! SNA
D mm rénées-Orientales
jre de Vie
HLLAULT
ir de Cabinet
19 Février 2009
Arrêté n°2009050-06
arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale d information et de surveillance de l UTVE de Calce
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BILLAULT
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 19 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Section Protection de ta
Nature
Dossier suivi par :
ichéle BILLAULT
& : 04.68.5168 70
OL68.35 56 84
Mél :
michele.billault
{èpyrences-orientales,
ap modif fusion.doc
PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification de la composition de la «Commission
Locale d’information et de Surveillance» - CLIS de
VUnité de Traitement et de Valorisation Energétique de
CALCE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
VU le Code de l’Environnement, le livre V:
VU le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à
Pinformation en matière de déchets :
VU Parrêté préfectoral n° 5302/2006 du 23 novembre 2006 portant composition de la
Commission Locale d’information et de Surveillance de l'Unité de traitement des déchets
avec valorisation énergétique de CALCE :
VU l'arrêté préfectoral n° 3284/2008 du 6 août 2008 portant modification de la
composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance ;
CONSIDERANT Ja fusion des services de la Direction Départementale de
l'Equipement et de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d
janvier 2009, la nouvelle appellation est "Direction Départementale de l'Equipement et de
l'Agriculture” :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de ta Préfecture des Pyrénées Orientales;
Téléphone : lard 04.68.51.66,66 Renseignements :
SMINITEL 3615 AVS 66 io rx
v
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX
04.68,51.68.31 SSERVEUR VOCAL 64.68.51.66.
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Article ter : Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 5302/2006 du 23 novembre 2006 et n° 3284/08 du 6 août 2008, sont modifiées comme suit :
Collège de l'Etat:
«+ Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des
Pyrénées-Orientales (2 membres) ;
siégeront au sein de cette commission
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 5302/2006 du 23 novembre 2006 et 3284/2006 du 6 août 2008 demeurent inchangées.
Article 3 : .M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'application de cet arrêté dont les membres de la Commission seront destinataires d’une
copie, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. VA rénées-Orientales
jre de Vie
SAFONT
taire Général
25 Février 2009
Arrêté n°2009056-02
Arrêté complémentaire pour le réaménagement de la carrière
VAILLS Als Bachous à Villelongue dels Monts
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Catherine SAFONT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 25 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales et du
n Cadre de Vie
‘ s%Fi 1 2009
Perpignan, le Bureau du cadre de vie
Section protection de la nature
installations Classées
Dossier suivi par : Cathy SAFONT
Tél: 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35,56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n°
PRESCRIVANT DES OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES À LA SOCIÉTÉ VAILLS, AUTORISÉE À EXPLOITER UNE CARRIÈRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLELONGUE.DEL S-MONTS AU LIEU DIT « ALS BACHOUS »
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu te décret n° 2007-1467 du 12 octabre 2007 relatif au livre V de fa partie règlementaire du code de l'environnement:
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1760/93 en date du 03 août 1993 autorisant M. Jean VAILLS à exploiter une carrière à ciel ouvert de Sables et graviers à VILLELONGUE-DELS-MONTS au lieu dit « ALS BACHOUS » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3969/96 du 16 décembre 1996 portant changement d'exploitant et fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de Sables et graviers à VILLELONGUE-DELS-MONTS au lieu dit «ALS BACHOUS» ;
Vu le mémoire pour une nouvelle proposition de rernise en état du site de la gravière de VILLELONGUE-DELS-MONTS au lieu É dit « ALS BACHOUS » daté du 11 JUIN 2007
VU l'avis de la DIREN sur la nouvelle proposition de remise en état en date du 14 janvier 2008
Vu f'avis de la DDASS sur la nouvelle proposition de remise en état en date du 07 mars 2008
Vu le courrier du SIVU du TECH du 24 avril 2008
Vu le rapport et les propositions en date du 8 décembre 2008 de l'inspection des installations classées : 4
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée « carrières » en date du 2 février 2009 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 4 février 2009 ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet :
CONSIDERANT qu'au cours d'une visite d'inspections réalisée le 26 octobre 2006 à a été constaté que le phasage d'exploitation n'était plus à jour,
CONSIDERANT que les conditions d'amén
permettent de créverir les danc agement
la protection de la nature et de irGnnement.
Sur proposition du Secrétaire Général de ta préfecture ARRÊTE
ARTICLE 1
Le paragraphe 4-2 de l'arrêté préfectorat n° 1760/93 en date du 03 août 1993 et l'article 4.2.2,3 de l'arrêté préfectoral n° 3969/96 du 16 décembre 1906 susvisés sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
La remise en état consiste en une insertion satisfaisante de l'espace affecté Par lexploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure qui correspond à une zone écologique. Par ailleurs le site sera laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénients pour l'environnement (risque de chute - nuisances - pollutions).
La remise en état est effectuée conformément aux indications figurant dans le mémoire pour une nouvelle proposition de remise en état du site de la gravière de VILLELONGUE-DELS-MONTS au lieu dit « ALS BACHOUS » daté du 24 AVRIL 2008 et comprend en particulier les étapes suivantes :
-_ lemodelage de la partie en frange nord avec
création d'une morphologie en courbes harmonieuses,
- le secteur sud-est, déjà végétalisé, sera maintenu dans son état actuel.
- certains fronts d'extraction d'une taille importante et subverticaux, seront maintenus pour permettre la nidification de certains oiseaux (guêpier d'Europe, hirondelle des rivages), tels le front orienté nord-sud, à proximité immédiate de l'ancien hangar agricole- le front ouest - est, en limite nord de
lexploitation .Seules quelques portions de ces fronts seront Maintenues sub-verticales pour la nidification de ces oiseaux. Les autres portions seront modelées et les tatus subverticaux atténués. L'exploitant devra entretenir ces fronts d'extraction dans un état tel que les oiseaux puissent continuer à ÿ nicher .
- La partie non exploitée de la propriété (angie sud-ouest} sera également remodelée, notamment son talus nord {front d'extraction) dont on atténuera fortement la pente en poussant les Matériaux vers la zone d'extraction nord, Cette disposition permettra le remblaiement partiel de ta frange nord de ce talus, au niveau des récentes extractions,.
- Sur la partie non exploitée de la propriété constituant sa bordure nord, en bois-taillis, un merlon de limons
de découverte a été déposé, s'élevant de plusieurs mètres au-dessus du terrain naturel. Ce merlon, localisé en zone rouge du cours d'eau voisin, sera retiré et étalé dans les dépressions laissées par l'excavation de façon à ne pas freiner l'écoulement des crues.
- Le secteur des exiractions récentes {zone centrale, nord et nord-ouest) sera remodelé selon une topographie non plane . On favorisera un état final avec des
différences de niveaux d'une cinquantaine de centimètres , permettant l'existence de zones en eaux non Permanentes .On créera également une zone plus profonde , permettant le maintien d’une marre permanente . Sa profondeur ne dépassera pas 0.5m Le reste de l'espace, entre les pièces d'eau {permanente et temporaires) sera modelé dans le même style que précédemment, avec des courbes de faible amplitude.
Un Panneautage interdira l'accès au site de tous véhicules motorisés et les accès seront modifiés de façon à ne pas permettre l'intrusion de ces engins {rochers ,
tranchées etc ). L'entreprise Vaills
devra s'assurer régulièrement de l'existence et l'efficacité de ces dispositifs et les réhabiliter en cas de nécessité .
- Un en herbage , par semence de graines de
graminées sera réalisé dans les Espaces ouverts sans introduction d'espèce invasive .
-_ l'ancien hangar agricole sera détruit et toutes les
épaves de véhicules retirées .
- les aménagements devront respecter le plan joint au présent arrêté
La remise en état devra être terminée dans un délai de 3 mois à Compter de la signature du présent arrété.
ARTICLE 2
DÈs finalisation des travaux, l'exploitant notifie au Préfet l'arrêt définitif de ta carrière, Conformément à l'article R 512.74 du code de l'environnement, la notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de la carrière, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises au prévues pour la mise en sécurité du site et comportant notamment
: 1. l'évacuation
ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site,
dictions ou limitations d'accès au site : 2. des
d. la suppression des risques d'incendie et d explosion ;
4. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
î ;
i 5. la justification du respect des conditions de réaménagement telles qu'elles étaient prévues dans les dossiers déposés par l'exploitant et tenant compte des prescriptions particulières de l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de VILLELONGUE-DELS-MONTS pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment lés prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- Mie Maire de la commune de VILLELONGUE-DELS-MONTS spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité ; - M. Le Directeur Régionai de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement ; - M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN ;
- Mme ia Directrice Régionale de l'Environnement :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À PERPIGNAN, rénées-Orientales
nmunalité
ORTUNY
taire Général
04 Février 2009
4x Corbère
Arrêté n°2009035-03
arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Deux Corbère
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Rose-Marie FORTUNY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 04 Février 2009
Résumé : modification des statuts du SIVOM des Deux Corbère
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le L
Collectivités Locales et à
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de
Pintercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tél: G4 68 5168 45
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple des Deux
Corbère
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5211-20 et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU Farrêté du 28 juin 1996 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple des deux Corbère :
VU l'arrêté modificatif du 6 février 2003 portant modification des compétences du
syndicat ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Corbère le 27 octobre 2008, de Corbère les Cabanes le 20 octobre 2008 et le
comité syndical le 3 novembre 2008 se prononcent favorablement sur la modification des
statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises par l’article
L5211-20 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :® Standard 604,68.51.66.66 Renseignements :© INTERNET Iwww.pyrenées-orientales.pref gouv.fr
> D.C.L.C.V.04.68.51.68.00 contact(@pyrenees-orientales.pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple des Deux Corbère, ainsi qu’il suit :
Article 2: Est autorisée la suppression de la compétence « Restauration: remise en
température et service des repas » et de la compétence « Enfance-Jeunesse ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple des Deux Corbère, Messieurs les Maires des communes
membres ainsi que M. le Receveur du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
A rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
20 Février 2009
Arrêté n°2009051-11
arrêté portant adhésion de la commune de Toulouges à l Union Départementale Scolaire et d intérêt Social (UDSIS)
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 20 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
04.68.51.68.00
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
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DCLCV 04.68.51.68.00
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Perpignan, le Bureau du Contrôle Administratif et de
l’Intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
: 04.68.51.68 46
: 04.68.35 56 84
Mél :
Isabelle.FERRON
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
ap adhésion toulouges à
udsis.doc
ARRETE N°
portant adhésion de la commune de TOULOUGES à l'Union
Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1954 portant création de l’UDSIS ;
Vu ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu la délibération du 27 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de TOULOUGES sollicite son adhésion à l'UDSIS ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2008 par laquelle le conseil syndical de l'UDSIS statuant à la majorité des 2/3 de ses membres accepte l'adhésion de la commune de TOULOUGES à l'UDSIS ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité édictées par l'article L 5211-20 du CGCT sont respectées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée l'adhésion de la commune de TOULOUGES à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS). Modèle créé par le CATI-YNT le 17 février 2009
2
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le maire de TOULOUGES, M. le Président de l'UDSIS ainsi que M. le trésorier du groupement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Hugues BOUSIGES rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
20 Février 2009
Arrêté n°2009051-12
arrêté portant adhésion de la région Languedoc Roussillon à l nion Départementale Scolaire et d Intérêt Social (UDSIS)
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 20 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
04.68.51.68.00
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Collectivités Locales et
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l’Intercommunalité
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Isabelle FERRON
: 04.68.51.68 46
: 04.68.35 56 84
Mél :
Isabelle.FERRON
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
ap adhésion région lr à
udsis.doc
ARRETE N°
portant adhésion de la région Languedoc-Roussillon à l'Union
Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1954 portant création de l’UDSIS ;
Vu ensemble les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs ;
Vu la délibération du 19 juillet 2007 par laquelle le conseil régional Languedoc- Roussillon sollicite son adhésion à l'UDSIS ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2008 par laquelle le conseil syndical de l'UDSIS statuant à la majorité des 2/3 de ses membres accepte l'adhésion de la région Languedoc-Roussillon à l'UDSIS ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée l'adhésion de la région Languedoc-Roussillon à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS). Modèle créé par le CATI-YNT le 17 février 2009
2
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, M. le Président de l'UDSIS ainsi que M. le trésorier du groupement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Hugues BOUSIGES rénées-Orientales
nmunalité
ORTUNY
Préfet
23 Février 2009
C de Céret
Arrêté n°2009054-03
arrete portant modifications statutaires de l EPCC de Ceret
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Rose-Marie FORTUNY
Signataire : Préfet
Date de signature : 23 Février 2009
Résumé : modifications statutaires de l EPCC de Céret
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan. le
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de l
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tél : 04 68 51 68 45
Mél : rose-
marie fortuny@pyrences-
orientales. pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
dénommé: «Musée Départemental d’Art
Moderne de Céret »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1431-1
et suivants, R1431-1 et suivants ;
VU Farrêté préfectoral n°3437/04 du 7 septembre 2004 portant création de
l'établissement public de coopération culturelle dénommé « Musée Départemental d’Art
Moderne de Céret et les statuts annexés ;
VU Parrêté n°3085/05 du 7 septembre 2005 portant modification de composition du
groupement et les statuts annexés ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle en date du 11 décembre 2008 portant notamment approbation des
modifications statutaires :
CONSIDERANT que les conditions de quorum requises par l’article R1431-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales;
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :® Standard 04.68,51,66.66 Renseignements :© INTERNET :www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
D.C.L.C. V.04.68.51.68.00 contact@pyrenees-orientales.pref. gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1: les statuts de l'établissement sont modifiés comme suit :
ARTICLE 20-2 : « Afin que l'E.P.C.C. puisse présenter la collection, la commune de
Céret met à sa disposition, à fitre gracieux, l'immeuble communal du 8 boulevard Maréchal
Joffre, pour la durée d'existence de l'E.P.CC. »
ARTICLE 23-2 : remplacer : le bâtiment tel que défini dans l’acte de cession par la
ville à l’'E.P.C.C. à l'euro symbolique sera obligatoirement rétrocédé à la ville pour l'euro
symbolique, par :
« Après dissolution de l'E.P.C.C., la commune de Céret propriétaire de l'immeuble
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de la délibération susvisée derneurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-
Roussillon, Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de Céret, Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l’E.P.C.C de Céret,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. rénées-Orientales
n Urbaine
ir cabinet
ir de Cabinet
20 Février 2009
on ARBOR
Arrêté n°2009051-10
agrément ARBOR
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Logement de la Cohésion Sociale et de la Rénovation Urbaine Auteur : Directeur cabinet
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 20 Février 2009
Résumé : agrément association ARBOR
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web «| Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Bureau Logement, ÉTÉ Lo
Cohésion Sociale et ARRÈTE n
Rénovation Urbaine
ET portant agrément de l'association "ARBOR PERPIGNAN" au titre de l'article
: 04.68.51.67.72 R. 441-13-1 du code de la construction et de l'habitation :04.68.51.67.53
actions-etat@pyrenees-
orientales. pref gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article R. 441-13-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1677 du 28
novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable
et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu les statuts de l'association "ARBOR PERPIGNAN",
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'association "ARBOR PERPIGNAN", dont le siège se situe à Perpignan, résidence
Roudayre, 14, allée de Vaillère, est agréée au titre de l'article R. 441-13-1 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 2 - L’agrément mentionné à l'article 1° est accordé pour une durée de trois ans
renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
I peut être retiré à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou en
cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut
intervenir qu'après que l’association en cause a été mise à même de présenter ses observations.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le directeur
départemental de l'équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Peur le Préfet afpaà
Adresse Postale : A4 quai Sadi-Curnot - 66952 PERPIGNAN CEE,
Téléphone :
2ACOUIL
Préfet
26 Février 2009
Arrêté n°2009057-11
Arrêté Préfectoral confiant la présidence à M. MOULINE Sous Préfet de Prades de la CDAC.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Jean-Claude PACOUIL
Signataire : Préfet
Date de signature : 26 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
stériles Mission des Actions
Secrétariat dela commission
départementale d'aménagement
commercial
Dossier suive par: Jean-Claude PACOUIL
00 GR STE TA
JR MGR SET EN
ARRETE PREFECTORAIT, N°
confiant la présidence d'une réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial_
à M.Bernard MOULINE, Sous-Préfet de Prades
LE PREFET DU DEPART T DES PYRENEES-ORIENTALE: Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment ses articles 102 et 105;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Ftat dans les régions el départements :
VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues
BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du Président de la République du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard MOULINE, Sous-Préfet de Prades;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-008-02 du 8 janvier 2009 instituant la commission départementale d'aménagement commercial :
VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier enregistré sous le n° 693;
Anse Ponthe 24 us SasCarmt HO PERPIGHAN CEDEX
C2
étghone:
ARRETE
ARTICLE 1 : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :
Dossier n° :693: M. Bernard MOULINE, Sous- Préfet de Prades.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Perpignan, le 2 6 FEV, 2009
Hugues HOLSI: rénées-Orientales
tEGOIRE
étet de Céret
09 Février 2009
Arrêté n°2009040-08
Arrêté préfectoral portant renouvellement agrement de garde chasse particulier
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Nathalie GREGOIRE
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 09 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-préfecture de CERET
Dossier suivi par :
Nathalie GREGOIRE
: 04.68.87.91.06
: 04.68.87.45.01
Céret, le 09 février 2009
Arrêté préfectoral N°2009-040-
Portant renouvellement agrément de M MARTIN José-Marie
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3618 du 01 septembre 2008 portant délégation de signature à M Antoine ANDRE Sous Préfet de Céret ,
VU la demande en date du 19 janvier 2009 du Président de la société de Chasse l'Albérienne, détenteur(trice) des droits de chasse sur toute la commune de l'Albère et la commission délivrée par le détenteur à M MARTIN José-Marie laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-026-07 en date du 26 janvier 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M MARTIN José-Marie CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de l'Albère et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Sous Préfet de Céret ;
Adresse Postale : 1, rue de la Sardane - B.P. 321 - 66403 CÉRET CÉDEX
Téléphone : Standard 04.68.87.10.02
Télécopie 04.68.87.45.01
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. M MARTIN José-Marie
Né(e) le 25/10/1953 à Perpignan
Demeurant 19 rue Carnot 66400 CERET
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M MARTIN José-Marie a été commissionné par : M Roig Philippe Président de la Société de Chasse l'Albérienne , sur toute la commune de l'Albère . En dehors de ce territoire, M MARTIN José-Marie n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M MARTIN José-Marie garde chasse particulier doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M MARTIN José-Marie garde chasse particulier doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentes à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Céret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous préfecture de Céret, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - M. le Sous Préfet de Céret est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées.
Le Sous Préfet
Signé : Antoine ANDRE rénées-Orientales
RLAUTH
étet de Céret
10 Février 2009
Arrêté n°2009041-03
habilitation dans le domaine funéraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Anne ZERLAUTH
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 10 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE CERET
dossier suivi par :
Mme Anne Zerlauth
: 04.68.87.91.09
: 04.68.87.45.01
Mél :
anne zerlauth @pyrenees-
orientales.
pref.gouv.fr
Référence : Arrêté
portant renouvellement
de l’habilitation dans le
domaine funéraire.
Céret, le j February 火曜日 10 Février 2009
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2009-41-
PORTANT CREATION DE L’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’ordonnance N° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret N° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU le décret N° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
Vu le décret N° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral N° 3618 du 1er septembre 2008 modifié portant délégation de signature ;
VU la demande d’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M & Mme Torrano agissant en qualité de co-gérants de la « SARL TORRANO ROLLAND » concernant l’établissement secondaire situé sur le territoire de la commune de Soréde et le dossier qui l’accompagne ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;
.../...
Adresse Postale : BP 321-66403 CERET
Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRÊTE
Article 1er : - l’établissement secondaire de la « SARL TORRANO ROLLAND » sise au 36 rue de la Coscolleda à Soréde(66690) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
transports de corps avant et après mise en bière.
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 32-34 rue des Albères à Saint André (attestation de conformité valable jusqu’au 3 août 2011)
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 09.66.1.93.
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 9 décembre 2009.
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - M. le Sous-Préfet de Céret,
M.. le Maire de Soréde,
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le sous-préfet,
Signé : Antoine ANDRE
2 rénées-Orientales
RLAUTH
étet de Céret
10 Février 2009
Arrêté n°2009041-04
habilitation dans le domaine funéraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Anne ZERLAUTH
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 10 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE CERET
dossier suivi par :
Mme Anne Zerlauth
: 04.68.87.91.09
: 04.68.87.45.01
Mél :
anne zerlauth @pyrenees-
orientales.
pref.gouv.fr
Référence : Arrêté
portant renouvellement
de l’habilitation dans le
domaine funéraire.
Céret, le 10 février 2009.
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2009-41-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’ordonnance N° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret N° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
Vu le décret N° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral N° 3618 du 1er septembre 2008 modifié portant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. Canal Fernand agissant en qualité de dirigeant de la « TAXI AMBULANCE CANAL » pour son établissement secondaire situé sise 7Bis avenue Général de Gaulle 66190 Collioure et le dossier qui l’accompagne ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;
.../...
Adresse Postale : BP 321-66403 CERET
Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRÊTE
Article 1er : - l’établissement secondaire ayant pour enseigne commerciale « TAXI AMBULANCE CANAL » sise au 7B avenue Général de Gaulle à COLLIOURE(66190) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 07.66.1.88(bis).
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 10 février 2009 Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - M. le Sous-Préfet de Céret,
M.. le Maire de Collioure,
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le sous-préfet,
Signé : Antoine André
2 rénées-Orientales
RLAUTH
étet de Céret
10 Février 2009
Arrêté n°2009041-05
habilitation dans le domaine funéraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Anne ZERLAUTH
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 10 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE CERET
dossier suivi par :
Mme Anne Zerlauth
: 04.68.87.91.09
: 04.68.87.45.01
Mél :
anne zerlauth @pyrenees-
orientales.
pref.gouv.fr
Référence : Arrêté
portant renouvellement
de l’habilitation dans le
domaine funéraire.
Céret, le 10 février 2009.
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2009-41-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’ordonnance N° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret N° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
Vu le décret N° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral N° 3618 du 1er septembre 2008 modifié portant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. THIBAUX Manuel agissant en qualité de dirigeant de la « SARL ALLO TAXI DU VALLESPIR » pour son établissement secondaire ayant pour enseigne commerciale « ALLO AMBULANCE DU VALLESPIR- VALLESPIR FUNERAIRE » et le dossier qui l’accompagne ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;
.../...
Adresse Postale : BP 321-66403 CERET
Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRÊTE
Article 1er : - l’établissement secondaire ayant pour enseigne commerciale « ALLO AMBULANCE DU VALLESPIR- VALLESPIR FUNERAIRE » sise au 24 rue des thermes 66110 AMELIE LES BAINS PALALDA(66110) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
transports de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 09.66.1.92.
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 10 février 2015
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - M. le Sous-Préfet de Céret,
M.. le Maire d’Amélie les Bains-Palalda
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le sous-préfet,
Signé : Antoine ANDRE
2 rénées-Orientales
RLAUTH
étet de Céret
10 Février 2009
Arrêté n°2009041-06
habilitation dans le domaine funéraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Anne ZERLAUTH
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 10 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE CERET
dossier suivi par :
Mme Anne Zerlauth
: 04.68.87.91.09
: 04.68.87.45.01
Mél :
anne zerlauth @pyrenees-
orientales.
pref.gouv.fr
Référence : Arrêté
portant renouvellement
de l’habilitation dans le
domaine funéraire.
Céret, le 10 février 2009.
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2009-41-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l’ordonnance N° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret N° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
Vu le décret N° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral N° 3618 du 1er septembre 2008 modifié portant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. THIBAUX Manuel agissant en qualité de dirigeant de la « SARL ALLO TAXI DU VALLESPIR » pour son établissement secondaire ayant pour enseigne commerciale « ROC ECLERC -ALLO VALLESPIR FUNERAIRE » et le dossier qui l’accompagne ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;
.../...
Adresse Postale : BP 321-66403 CERET
Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRÊTE
Article 1er : - l’établissement secondaire ayant pour enseigne commerciale « ROC ECLERC- ALLO VALLESPIR FUNERAIRE » sise au 56 rue Saint Ferreol à CERET(66400) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
transports de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 09.66.1.86.
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 10 février 2015 Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - M. le Sous-Préfet de Céret,
M.. le Maire de Céret,
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le sous-préfet,
Signé : Antoine ANDRE
2 rénées-Orientales
BAULOZ
Préfet
27 Février 2009
Arrêté n°2009058-03
Arrêté autorisation spéciale exécution de travaux en réserve naturelle de Nohèdes
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Dominique BAULOZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 27 Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ons pros ARRÊTÉ D’AUTORISATION SPÉCIALE D'EXECUTION DE TRAVAUX EN RESERVE
NATURELLE DE NOHEDES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.. 332-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de
Nohèdes;
VU la demande d'autorisation en date du 13 octobre 2008 de la SARL hydroélectrique du Gorg
Estelat d'effectuer des travaux de mise aux normes de sécurité de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Nohèdes, d'étanchéité de l'exutoire de l'Estmny del Clot et d'intégration environnementale :
VU l'avis favorable à la majorité du comité consultatif de la réserve naturelle de Nohèdes du 14 novembre 2008 pour la réalisation des travaux de mise eux normes de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Nohèdes ;
VU l'avis favorable du conseil général sous réserve de l'obtention de précisions relatives la période et aux modalités d’exécution des travaux ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité consultatif de la réserve naturelle de Nohèdes du 24 février 2009 pour la réalisation des travaux de mise aux normes de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Nohèdes, d'étanchéité de l’exutoire de l’Estany del Clot et des travaux d'intégration environnementale ;
VU les conclusions de la visite sur le terrain du 25 novembre 2008 avec les services des DDAF, ONEMA, le maire de la commune de Nohèdes et le conservateur de la réserve naturelle de Nohèdes ;
tata Pots 177, manu de né de Om - BP. 26.00! PRADES CÉDEX
Tbaheme: Shane COINS Eoonanente: ...“NTERNET: vu prés ciel oué Sacs MMS AREA VOCAL SAT AET VU le protocole du 23 février 2009 relatif à l’abaissement du niveau de l'Estany del Clot à 30
centimètres, puis à 80 centimètres, proposé et signé par le pétitionnaire ;
VU la délibération 2 février 2009 du conseil municipal de 1a commune de Nohèdes approuvant le projet des travaux de mise aux normes de sécurité de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Nohèdes, d'étanchéité de l'exutoire de l’Estany del Clot et d'intégration
CONSIDÉRANT le caractère nécessaire de la mise en sécurité de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Nohèdes et des travaux d'étanchéité de l'exutoire de l’Estany del Clot pour l'exploitation normale et en toute sécurité de la centrale hydroélectrique de Nohèdes ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits ne modifient pas l'aspect de la réserve naturelle de Nohèdes ;
CONSIDÉRANT que l'étude d’incidences réalisée pour ces travaux ne relève aucune atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire ;
PRECISANT que cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires
notamment au titre de la police de l’eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ;
AUTORISE :
Les travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation du 13 octobre 2008 pour la mise en sécurité de la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Nohèdes, l'étanchéité de l’exutoire de l'Estany del Clot et l'intégration environnementale sont autorisés selon le calendrier ci-annexé et sous réserves des observations et mesures suivantes :
le pétitionnaire devra informer les services compétents quinze jours avant le début des travaux,
- les cheminements hors piste pour accéder aux passages existant à côté de la conduite, les zones de manœuvre ct les zones de dépôt provisoire sont autorisés uniquement sur les tracés donnés sur Les cartes qui seront balisés en présence du gestionnaire de la réserve,
- le prélèvement sur place des matériaux ou des pierres de construction n’est pas autorisé en
dehors du passage existant à côté de la conduite,
- en cas d'expansion du Sénéçon du Cap sur les zones de cheminement et de travaux, le pétitionnaire arrachera les plants deux fois l'an jusqu’à la recolonisation complète du milieu par les espèces locales , les travaux seront réalisés avec des engins de faibles dimensions,
Les travaux d'ancrage devront éviter Le ruissellement de terre dans le cours d’eau,
Je bilan du chantier sera remis à La sous préfecture avant le 15 octobre afin de le présenter au comité consultatif d'automne ; le bilan de la recolonisation par les espèces locales sera fourni chaque année à la même date jusqu’à son achèvement.
La présente autorisation sera notifiée à :
M. le Sous-Préfet de Prades,
Madame Ja Directrice régionale de l’environnement Languedoc Roussillon,
Monsieur le Directeur départemental de l’équipement et de l’agricuiture,
Monsieur le Directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Monsieur le conservateur de la réserve naturelle de Nohèdes,
Monsieur le Maire de Nohèdes,
Monsieur Le gestionnaire de la réserve nsturelle de Nohèdes.
Perpignan le 27 FEV. 2008
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