unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 084 Designation Jury de Concours Construction Tiers Lieu Villaines Sous Bois

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 084 Designation Jury de Concours Construction Tiers Lieu Villaines Sous Bois Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 084 Designation Jury de Concours Construction Tiers Lieu Villaines Sous Bois)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, N° 2023/084

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 4 OCTOBRE 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le quatre octobre, Présents : 31 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 28 septembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 28 septembre 2023

Etaient présents : (31) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN représenté par Véronique BRETENOUX, Michel MANSOUX, Nathalie DESLISLE-TESSIER, Sylvie LOMBARDI, Éric RICHARD, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (4) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Sylvie LOMBARDI, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Pascal MARTIN.

Absents : (7) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Christiane AKNOUCHE

N°2023/084 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS POUR LES

TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TIERS-LIEU INCLUSIF A VILLAINES- SOUS-BOIS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2) portant sur la compétence obligatoire d’action en faveur du développement économique, Vu le marché de programmation n° 2023/01, notifié le 20 avril 2023 au cabinet Elvia, Vu l’avis favorable de la commission administration générale, finances et contrôle de gestion en date du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 25 septembre 2023,

Considérant que la Communauté de Communauté Carnelle Pays-de-France a décidé de lancer un projet de construction d’un tiers-lieu multi-activités et inclusif à portée départementale, à proximité de sa gare SNCF et de la route départementale D909, très fréquentée, du fait de sa proximité avec l’axe de la Croix Verte. Il est envisagé d’y installer un restaurant inclusif, un magasin, un hall pouvant accueillir un marché de producteurs locaux, des animations culturelles, mais aussi servir de salle de réception, de salle de sport ou salle de séminaire, une crèche inclusive, un espace santé tourné principalement vers l’enfant et le handicap, un espace de co- working, une conciergerie, une librairie ainsi que des aménagements paysagers à l’extérieur.

Le cabinet ELVIA, missionné pour rédiger le programme architectural et technique de cet équipement, a établi un préprogramme pour un montant estimatif de 3 715 000 € HT (scenario A1B3) ou 4 175 000 € hors taxes) (scenario A1B4) (valeur septembre 2023) pour un projet présentant une surface indicative de 1200 à 1500 m2 SDO.

Considérant par ailleurs que conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture. Le concours peutêtre ouvert ou restreint, auquel cas, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours et fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des plans ou projets des opérateurs économiques admis à participer au concours, et l'acheteur choisit, sur la base de l'avis du jury, le ou les lauréats du concours. Afin de réaliser cette opération, le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, tel que prévu à l’article R. 2162-15 du code de la commande publique est nécessaire.

En l’espèce, dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d’admettre au minimum 3 candidats à concourir. Ces derniers étant ensuite invités à remettre un projet de niveau « Esquisse + ». En application des dispositions des articles R.2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du Code de la Commande Publique, les candidats qui auront remis des propositions conformes au règlement de concours, bénéficieront alors d’une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime se réfère en pratique au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement de 20 %. Une fiche de la Direction des Affaires Juridiques souligne que « le montant de cette prime devra être réaliste et correspondre à l'investissement fourni par les candidats compte tenu du degré de précision demandé dans la remise de leurs prestations et de la complexité de l'opération ». Il est donc proposé de fixer le montant de la prime à 17 175€ H.T (dix-sept mille cent soixante-quinze € hors taxes – scenario A1B3) ou 19 301 € (dix-neuf- mille trois cent un € - scenario A1B4) par candidat retenu dont la proposition sera jugée conforme au règlement de concours par le jury. A défaut, en application de l’article R. 2172-4 du Code de la Commande Publique, une réduction totale ou partielle du montant de cette prime sera prévue dans le règlement de concours, et pourra être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète (abattement maximum de 50 %), absente ou inappropriée (montant de la prime supprimée). La rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat lauréat du concours.

La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R. 2162-17 et suivants du Code de la Commande Publique. Aussi, le jury est composé de personnes indépendantes des participants du concours. En application des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du CCP, le jury est composé des membres à voix délibérative dirigé par un(e) Président(e) désigné (et son suppléant) et constitué de la façon suivante : • Les membres à voix délibérative de la CAO de la C3PF (5 membres titulaires ou suppléants + Président de la CAO ou son représentant)

• Les personnes qualifiées avec voix délibérative (3 personnes minimum) : - Un représentant de l’Ordre des Architectes (proposé par l’Ordre des Architectes), - Un représentant d’un organisme spécialisé en ingénierie (proposé par le syndicat d’ingénierie, − un représentant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement (CAUE), - Un représentant de la Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), - M. Imbert – Architecte consultant désigné par la maîtrise d’ouvrage,

Le jury est composé de 10 personnes dont le Président de la CAO qui le présidera.

En dehors de ces règles, d’autres membres à voix consultative feront partie du jury, il est proposé : - Les vice-présidents en charge du développement économique, du commerce de proximité et du patrimoine/ bâtiment,

- L’assistant à maîtrise d’ouvrage retenu pour cette opération : le cabinet ELVIA, - Les techniciens représentants les services de la maîtrise d’ouvrage (le directeur général des services, le responsable d’exploitation et technique, la chargée développement éco),

- Le service commande publique,

- Le représentant de la DGCCRF,

- Monsieur le Responsable du SGC de Garges-lès-Gonesse,

- Un représentant des porteurs de projet.

Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il convient par ailleurs de fixer l’indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Il est proposé de fixer cette somme à 500 € TTC maximum (réévaluée au cas d’espèce) par réunion et par membredu jury, en sus du remboursement des frais de transport calculés par application du barème des frais professionnels 2023 pour les voitures établis par les Impôts publié au dernier Journal Officiel. A l’issue du concours, le lauréat ou l’un des lauréats du concours se verra attribuer un marché sans publicité ni sans mise en concurrence préalables.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder au lancement du marché public de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un tiers- lieu inclusif à Villaines-Sous-Bois, selon la technique d’achat du concours telle que prévue par les articles du Code de la Commande Publique,

APPROUVE la composition du jury, à savoir

• Les membres de la CAO de la C3PF (5 membres titulaires ou suppléants + Président de la CAO ou son représentant)

• Les personnes qualifiées (3 personnes minimum) :

- Un représentant de l’Ordre des Architectes (proposé par l’Ordre des Architectes), - Un représentant d’un organisme spécialisé en ingénierie (proposé par le syndicat d’ingénierie, − un représentant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement (CAUE), - Un représentant de la Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP),

- M. Imbert – Architecte consultant désigné par la maîtrise d’ouvrage.

Le jury est composé de 10 personnes dont le Président de la CAO qui le présidera. L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.

En dehors de ces règles, d’autres membres à voix consultative feront partie du jury, il est proposé : - Les vice-présidents en charge du développement éco et du commerce de proximité, - L’assistant à maîtrise d’ouvrage retenu pour cette opération : le cabinet ELVIA, - Les techniciens représentants les services de la maîtrise d’ouvrage (le directeur général des services, le responsable d’exploitation et technique, la chargée Dév éco),

- Le service commande publique,

- Le représentant de la DGCCRF,

- Monsieur le Responsable du SGC de Garges-lès-Gonesse,

- Un représentant des porteurs de projet

ADMET 3 candidats minimum à concourir,

APPROUVE le niveau « Esquisse + » des prestations demandées aux 3 candidats admis à concourir, APPROUVE le montant de 500 € maximum TTC relatif à l’indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles par réunion et par membre du jury pour participer au jury en sus du remboursement des frais de transport dans les conditions énumérées ci-dessus, FIXE le montant de la prime à 17 175€ H.T (dix-sept mille cent soixante-quinze € hors taxes – scenario A1B3) ou 19 301. € (dix-neuf mille trois cent un € - scenario A1B4), par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Ce montant a été déterminé à partir des taux indicatifs proposés par la loi MOP sur la base d’une complexité de 1.15, appliqué au montant prévisionnel des travaux (hors sujétions techniques particulières). Le montant retenu prend en compte une quote-part de la mission ESQ (5% retenus) affectée d’un abattement de 20% selon les préconisations de la MIQCP.

DIT qu’une diminution totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée

VALIDE le règlement intérieur du jury de concours tel que détaillé ci-dessus.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin