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Déliberation - 99 DE DLB 10
Conseil Municipal - 99 DE DLB 02
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Question n°2 Publique et Concertation
EH/GC/SNH
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE : 9-1 [062-216204982-20230208-DLB02_08022023-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 FEVRIER 2023
STATIONNEMENT REGULE : RAPPORT ANNUEL 2022
PORTANT SUR LES RECOURS ADMINISTRATIFS
PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
Rapporteur : Monsieur Pierre MAZURE
Depuis la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, la municipalité doit instruire les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) introduits par les usagers, qui souhaitent contester l'émission des Forfaits Post Stationnement (FPS), dont ils ont fait l'objet.
A cet effet, et en application des dispositions de l’article L2333-87 du CGCT et de l’article 2 du Décret n°2015-557 du 20 mai 2015, il est nécessaire de porter à l'examen du Conseil Municipal, un rapport annuel d'exploitation. Celui-ci doit comporter les indicateurs relatifs au traitement des RAPO, ainsi qu'une analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation des avis de paiement initiaux.
I! convient de prendre acte de l'ensemble de ces éléments détaillés, dans les tableaux que vous trouverez annexés à la présente délibération.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut
délibéré.
Pour...........…. 31
Contre... 0
Abstention..… 4 (MM. CLAVET et PACH, Mmes LEROY et LAUWERS)
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
in ROBERT rancisNY£Z vile delens
suIvarn ROBERT aire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 13 FEVRIER 2023 services publics et ressources internes
5estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille === ———
Affaire suivie par Mme Sue-Ellen LANGLAIS
03 21 69 86 13 / slanglais@mairie-lens.fr SEANCE DU 08 FEVRIER 2023 - 14H00
Réf : SL/BB === ========
L'an deux mille vingt-trois, le 08 février, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 1° février 2023.
Etaient présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme
BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme
LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mmes MASSET, LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, MM. PACH et
CLAVET.
Etaient_excusés : Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, Mme
BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etaient absents : M. DESMARETZ et M. BERNA n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. NYCZ, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86- Fax 03 21 43 1165
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Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Mon véhicule a été volé ou détruit avant que l'absence de palement immédiat ne soit constatée 6
Je ne suis pas titulaire de la carte grise 4 0 1
Mon véhicule à été cédé ou vendu avant que l'absence de paiement immédiat ne soit constatée 19 2 17
Mes plaques ont été usurpées 12 0 12
Je n'avals pas à payer le stationnement car je bénéficie d'une gratuité permanente 21 17
Je n'avals pas à payer le stationnement car la période concernée bénéficiait d'une gratuité 5 1 a
temporaire
Je prouve que le justificatif du parement immédiat de la redevance était correctement apposé à
l'intérieur du véhicule et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où l'avis de 10 4 6
paiement du FPS a été établi
Je prouve que le justificatif du paiement immédiat de la redevance avait été transmis par voie
dématérialisée et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où l'avis de paiement du 24 4 20
FPS a été établi
Le montant du tarif du FPS mentionné dans l'avis de paiement, hors déduction du montant de la 0 0 û
redevance payée immédiatement, est erroné
Le justificatif du paiement Immédiat de la redevance non valide pris en compte dans l'avis de
paiement établi est exact mais je prouve que le montant de la déduction retenue ne correspond pas Û 0 0
à celui indiqué sur ce justificatif en transmettant sa cople
Le justificatif du paiement immédiat de la redevance non valide pris en compte dans l'avis de 0 0 0
paiement établi n'est pas celui qui aurait dû être retenu pour effectuer la déduction
L'avis de paiement du FPS est incomplet ou mal rédigé 2 0 2
La durée de validité indiquée sur le précédent avis de paiement qui m'a été délivré n'était pas 2 1 1
expirée au moment de l'établissement de l'avis de paiement contesté
Le durée de validité indiquée sur le précédent avis de paiement qui m'a été délivré est erronée et 0 0 0
rend nul et non avenu l'avis de pai it contesté
Autres motifs de contestation 91 ai 50
0 ù ecevabD AH eLTRi te
Le requérant n'a pas intérêt à agir Ô 0 Ô
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement 0 0 9
Le requérant ne produit aucun motif 0 0 0
Le requérant est hars délai 14 4 10
Autres 0 0 0
RAPO Annulé 8 5 3
: de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autarité en charge du RAPO 18 4 14
Le forfait post-stationnement était fandé 2 Û 2
Autres 0 0 0
Sans décision S 1 4
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit régulariser lui-même le FPS 2 1 1
l'usager avait bien Un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 3 1i 22
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de 6 0 6
son véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post- 0 0 o
stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
l'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 0 0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire 1 0 1
Avis de paiement comportant des erreurs 1 0 1
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé à 0 4
Autres motifs tirés de la banne foi de l'usager 82 30 52
Autres 6 3 3
L'usager apporte la preuve de cession ou location de son véhicule 13 1 12
* 196 RAPO dont 1 en cours de traitement