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Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0039 Creation du comite social territorial de la formation specialisee en matiere de sante de securite et de conditions de travail
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0039 Creation du comite social territorial de la formation specialisee en matiere de sante de securite et de conditions de travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 14 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 8 avril 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin
ONGHENA, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Sylvie ROBY à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Etienne RENAULT à Mme Sandrine LALANNE.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.
Mme Marilyne LANTRAIN à Mme Djedjiga ISSAD.
Absents excusés :
Mme BROCARD Nicole.
Absents :
M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego
2022DELIB0039 - CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITÉ 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité technique en date du 6 avril 2022,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 6 avril 2022,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE la création d’un Comité Social Territorial avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail .
ARTICLE 2 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial
à 5, et le nombre de représentants suppléants du personnel également à 5.
ARTICLE 3 : FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité au comité social
territorial à 5, et le nombre de représentants suppléants du personnel également à 5.
ARTICLE 4 : DECIDE de ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
ARTICLE 5 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation
spécialisée à 5, et le nombre de représentants suppléants du personnel également à 5.
ARTICLE 6 : FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein de la formation
spécialisée à 5, et le nombre de représentants suppléants du personnel également à 5.
ARTICLE 7 : DECIDE de ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 15 avril 2022
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne