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PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Mauzac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PLU de
MAUZAC
Département de Haute-Garonne
Commune de MAUZAC
Révision allégée n°1 et
Modification n°2 du
Plan Local d’Urbanisme
0 - PROCEDURE
SEGUI & COLOMB | 23 Impasse des Bons Amis 31200 TOULOUSE
05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net
Elaboration approuvée le 18 novembre 2011
1ère modification approuvée le 26 avril 2013
1ère modification simplifiée approuvée le 6 mars 2014
2ème modification simplifiée approuvée le 8 juillet 2014
1ère révision allégée approuvée le 5 juillet 2018
2ème modification approuvée le 5 juillet 2018 Délibération d’approbation de l’élaboration du PLU ................................................ 1
Délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU...................................... 4
Délibération d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU .................... 7
Délibération d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU .................. 10
Délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLU ............................ 13
Délibération d’arrêt de la révision allégée n°1 du PLU ........................................... 16
Délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU .............................. 19
Délibération de prescription de la modification n°2 du PLU.................................. 22
Délibération d’approbation de la modification n°2 du PLU.................................... 25 Commune de Mauzac PROCEDURE 1
Délibération d’approbation de l’élaboration du PLU EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres L'an deux mil onze et le 18 novembre, à 20h00 Présents : 14
Absents : 1
Votants : 14
Reçu en Préfecture
Ou Sous-préfecture
Le CONSEIL MUNICIPAL de MAUZAC dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Éric SALAT, Maire.
Date de la convocation : 10/11/2011.
Présents: Mmes DORSO, DUFFAUD, VIEDMA, BRUGUIERE, POURRET,
NICOL
Mrs GONZALEZ, LOUIS, FORGET, PAPAIX, LAILLETTE, TLEMCANI
LELANN
Absents excusés : M. BENICHOU
Secrétaire de séance : Mme DORSO
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L123-10, L123-12 et
R123-24 et 25;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2008 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010 ayant arrêté le projet de PLU ;
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées conformément à l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme ; Vu l'arrêté du Maire en date du 1° avril 2011 soumettant à enquête publique
le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a êté mise en œuvre
Monsieur le Maire fait également le point sur la prise en compte des remarques émises lors de la phase de consultation par les personnes publiques consultées et par le commissaire enquêteur.
Il précise que la commune s'engage, de manière volontaire, à respecter les injonctions de mise en œuvre de la nouvelle station d'épuration. Le permis de construire de ladite station a été enregistré le 18 novembre 2011. Le planning d'exécution prévoyant une mise en service au second semestre 2012 est annexé à la présente délibération. Au titre de la loi sur l'eau, la DDT, service
de police de l'eau, nous a confirmé le 7 octobre 2011 que le projet de station d'épuration n'appelle aucune observation au regard du traitement prévu et des niveaux proposés par les différents paramètres caractérisant le projet. Toute demande de permis de construire avec un raccordement à l'assainissement collectif ne pourra pas être acceptée avant la fin des travaux ou l'accord des services de l'Etat.
Commune de Mauzac PROCEDURE 2 Monsieur le Maire précise également que la constructibilité des terrains en
zone d'assainissement collectif passe de 78 hectares à 68 hectares, soit une
diminution significative de 10 hectares.
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à
être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
DECIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à cette
délibération.
La présente délibération, fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans
deux journaux diffusés dans le département.
Le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en
Mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire :
Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus
Et
A compter de sa réception en sous préfecture, dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Sous Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ; ont signé au registre les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Commune de Mauzac PROCEDURE 3 Commune de Mauzac PROCEDURE 4
Délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU EXTRAIT er À LA SOUS-PREFECTURE DE MURET
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres L'an deux mil treize et le 26 avril, à 20h00
Présents : 9 Le CONSEIL MUNICIPAL de MAUZAC, dûment convoqué, s'est réuni en
Absents : 6 session ordinaire au lieu habituel de ses séances, SOUS la Présidence
Votants : 9 de Monsieur Éric SALAT, Maire.
Date de la convocation : 20/04/2013
Présents : Mmes DORSO, NICOL, BRUGUIERE, POURRET
Mrs GONZALEZ, FORGET, PAPAIÏX, LOUIS
Absents excusés: Mmes VIEDMA, DUFFAUD, Mrs BENICHOU,
LELANN, LAILLETTE, TLEMCANI
Secrétaire de séance : Mme DORSO
Obiet : Approbation modification PLU
Reçu en Préfecture
Ou Sous-préfecture
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-13-
1, L.123-13-2 et L.123-13-3,
Vu la délibération du 18 novembre 2011 ayant approuvé le PLU,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 ayant prescrit la présente
modification,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 ayant prescrit mise en enquête publique
de la présente modification,
Vu la notification du projet de modification en date du 15 janvier 2013 au
sous-préfet et aux personnes publiques associées, conformément au
code de l'urbanisme,
Vu les modalités de mise à disposition du projet de modification au
public
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et le public lors
de la mise à disposition du projet ;
Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées et
le public lors de la mise à disposition du projet ne nécessitent aucune
modification du projet
OUÏ cet exposé et après délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification du PLU, telle qu'elle est annexée à la
présente.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un
mois. et d'une mention dans un journal conformément aux articles
R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme,
Commune de Mauzac PROCEDURE 5 Le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture.
- DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de bien vouloir viser la
présente délibération en vue de l'application du contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ; ont signé au
registre les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
Certifié exécutoire LE MAIRE, Publié ou Notifié
REÇU LE :
{ 4 MAI 208 |
nd
|
||
| A LA SOUS-PRÈFECTURE DE MURET
Commune de Mauzac PROCEDURE 6 Commune de Mauzac PROCEDURE 7
Délibération d’approbation de la
modification simplifiée n°1 du PLU EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres L'an deux mil quatorze et le 6 mars, à 20 h00
en exercice : 15
Présents : 14
Absents : 1
Votants : 14
Reçu en Préfecture
Ou Sous-préfecture
Le CONSEIL MUNICIPAL de MAUZAC dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Eric SALAT, Maire.
Date de la convocation : 27/02/2014
Présents : Mmes, DORSO, VIEDMA, NICOL, DUFFAUD, BRUGUIERE, POURRET, MM. GONZALEZ, LOUIS, LAILLETTE, FORGET,
TLEMCANI, PAPAÏX, LELANN.
Absents excusés : M. BENICHOU
Secrétaire de séance : Mme DORSO
Objet : Approbation 1*° modification simplifiée PLU
Vu le Code ce l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1,
L.123-13-3 et R.123-24, R. 1123-25;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2011
ayant approuvé le P.L.U. ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 prescrivant une 1** modification
simplifiée du PLU
Vu l'arrêté du maire en date du 17 octobre 2013 prescrivant la
modification simplifiée du PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de
modification simplifiée du PLU :
e Etat;
« Chambre de Commerce et d'Industrie ;
+ Pays du Sud Toulousain ;
+ Région ;:
e Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
e Chambre d'agriculture;
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013
ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ;
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 2 décembre
2013 au 3 janvier 2014 ;
Monsieur le Maire rapoelle les raisons qui ont conduit la commune à
engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) à
savoir la suppression de deux emplacements réservés sur le plan de
zonage ;
Commune de Mauzac PROCEDURE 8 Certifié exécutoire
Publié ou Notifié
Monsieur le Maire rappelle en outre les modalités selon lesquelles la
concertation avec la population à été mise en œuvre.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Les avis des PPA qui ont toutes donné un avis favorable ou né Se
sont pas prononcées sur le projet.
« Le déroulement de la mise à disposition du public
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est
prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de
l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
« c'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il lui a
été présenté ;
* d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
tel qu'elle est annexée à cette délibération.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant
un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères
apoarents dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du
oublic en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées ci-dessus.
- à compter de sa réception en sous-préfecture
POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Commune de Mauzac PROCEDURE 9 Commune de Mauzac PROCEDURE 10
Délibération d’approbation de la
modification simplifiée n°2 du PLU EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres L'an deux mil quatorze et le 8 juillet, à 20 h00
en exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Votants : 12
Reçu en Préfecture
Ou Sous-préfecture
Le CONSEIL MUNICIPAL de MAUZAC dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric SALAT, Maire.
Date de la convocation : 02/07/2014
Présents: Mmes NICOL, DUFFAUD, DORSO, BRUGUIERE, VALEROY
Mrs. GONZALEZ, LOUIS, LAILLETTE, FORGET, TLEMCANI, PAPAÏX
Absents excusés : Mmes VIEDMA, POURRET. M. LE LANN
Secrétaire de séance : Mme DORSO
* 14
&
Objet : Approbation 24” modification simplifiée PL Usage
y
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1,
13-3 et R.123-24, R.123-25 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2011 ayant approuvé le P.L.U. ;
Vu la délibération du 6 mars 2014 prescrivant une 2*®° modification
simplifiée du PLU
Vu l'arrêté du maire en date du 8 avril 2014 prescrivant la 2°7°
modification simplifiée du PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de
modification simplifiée du PLU :
+ Conseil Général
«Etat;
+ Pays du Sud Toulousain ;
+ Région;
+ Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
e Chambre d'agriculture:
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 6 mars 2014 ayant
précisé les modalités de la mise à disposition du public :
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 19 mai 2014 au 20
juin 2014 ;
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à
engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le Maire rappelle en outre les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Commune de Mauzac PROCEDURE 11 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
° Les avis des PPA qui ont toutes donné un avis favorable ou ne se sont
pas prononcées sur le projet.
« Le déroulement de la mise à disposition du public
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est
prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de
l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal décide :
* d'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il lui a été
présenté ;
= d'approuver la 2“ modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
tel qu'elle est annexée à cette délibération.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un
mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du
public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées
ci-dessus.
- à compter de sa réception en sous-préfecture
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ; ont signé au
registre les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
Certifié exécutoire LE MAIRE,
Publié ou Notifié
Commune de Mauzac PROCEDURE 12 Commune de Mauzac PROCEDURE 13
Délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLU Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
Arcne le LE
Département de Haute-Garonne ID : 031-213102344-20170511-170S_08-DE Arrondissement de MURET
COMMUNE DE MAUZAC délibération 1705-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mil dix-sept, le 11 mai à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Eric SALAT, Maire.
Date de convocation et d'affichage : 04/05/2017
Nombre de membres : En exercice : 15, présents : 10, votants: 10
Présents : Mmes, Sabine DORSO, Marie-Claude DUFFAUD, Chantal NICOL, Marie POURRET,
Mrs Eric FORGET, Joseph GONZALEZ, Francis PAPAIX, Patric LAILLETTE, Kader TLEMÇANI
Excusés : Mmes Marie-Hélène BRUGUIERE, Céline VALEROY, Chantal VIEDMA Mrs. Jean-Marc LE LANN, Stéphane LOUIS,
Secrétaire de séance : Mme Chantal NICOL
Obijet : 1*'"° révision allégée PLU
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28
décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code
de l'urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L
153-1 et suivant et R 153-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 18 novembre 2011 approuvant le PLU,
Vu la délibération en date du 26 avril 2013 approuvant la 1° modification du PLU,
Vu la délibération en date du 6 mars 2014 approuvant la 1° modification simplifiée du PLU,
Vu la délibération en date du 8 juillet 2014 approuvant la 27 modification simplifiée du PLU,
Vu l'arrêté municipal en date du 2 février 2017 lançant la 2° modification du PLU, procédure en cours.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision allégée du PLU pour les motifs suivants :
Modification ponctuelle du zonage afin de définir une nouvelle limite entre la zone U2 et le secteur Ap du village. Cette modification a pour objectif de classer en zone constructible les
{
Commune de Mauzac PROCEDURE 14 Envoyé en préfecture le 15/05/2017
Reçu en préfecture le 15/05/2017
Afficné te ET
seuls terrains correspondant à l'emplacement réservé n°13 et nécessæire-au projet d'extensions-0= de l’école.
Considérant l’évolution du PLU qui :
œ ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU (PADD) ;
æ et réduit une zone agricole du PLU (secteur Ap).
Considérant que la phase de concertation sera mise en œuvre, en mairie, par le biais de la mise à disposition du public du dossier d’étude et d’un registre pour y consigner des observations.
Le projet arrêté de révision allégée du PLU sera notifié:
e à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et à la MRAe (autorité environnementale) pour avis. e au Sous-Préfet de Muret et aux personnes publiques associées (P.P.A.) dans la perspective de l’organisation d'une réunion d’examen conjoint qui se tiendra avant le début de l'enquête publique,
Il sera également procédé à une enquête publique sur le projet de révision allégée du PLU auquel sera joint, le cas échéant, les avis des P.P.A, de la CDPENAF et de la MRAe et la prise en compte de ces avis.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des P.P.A., de la CDPENAF et de la MRAc, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Considérant qu'afin de mener à bien cette procédure de révision allégée, Monsieur le Maire propose de faire appel au bureau d’études Atelier Urbain, qui a élaboré le PLU initial et suivi les procédures de modifications précédentes. Les honoraires s’élèvent à 3 921 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-31 à L153-35 du code de l'urbanisme
- valide les modalités de la concertation telles que présentées ci-dessus
- donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision allégée du PLU
- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20)
- valide le choix du bureau d’étude Atelier Urbain pour mener à bien cette révision allégée pour une étude dont le coût est fixé à 3 921 EHT
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire
Eric SALAT
Commune de Mauzac PROCEDURE 15 Commune de Mauzac PROCEDURE 16
Délibération d’arrêt de la révision allégée n°1 du PLU Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Afñcne le LE
Département de Haute-Garonne ID : 031-213103344-20171212-1712_C1-DE Arondissement de MURET _
COMMUNE DE MAUZAC délibération 1712-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mil dix-sept, le 12 décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Eric SALAT, Maire,
Date de convocation et d'affichage : 05/12/2017
Nombre de membres: En exercice: 15, présents : 9, votants : 9
Présents : Mmes Marie-Hélène BRUGUIERE Chantal NICOL, Marie POURRET, , Chantal VIEDMA
Mrs Eric FORGET, Joseph GONZALEZ, Stéphane LOUIS, Kader TLEMÇANI
Excusés : Mmes Sabine DORSO, Marie-Claude DUFFAUD), Céline VALEROY, Mrs. Patric LAILLETTE, Jean-Marc LE LANN, Francis PAPAÏX
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène BRUGUIERE
Obijet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de lancement de révision allégée du plan local d'urbanisme par délibération du 11 mai 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-34 et R.153-12
Vu les délibérations
en date du 18 novembre 2011 approuvant le PLU
en date du 26 avril 2013 approuvant la lere modification du PLU
e en date du 6 mars 2014 approuvant la 1èere modification simplifiée du PLU e en date du 8 juillet 2014 approuvant la 2°% modification simplifiée du PLU
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2017 prescrivant le lancement d’une procédure de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation
Vu la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la commune, à savoir la mise à disposition au public du dossier d'étude et un registre pour y consigner des observations,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Commune de Mauzac PROCEDURE 17 Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Acné ie ER
ID : 031-213103344-20171212-17 12 _01-DE
Vu le projet de révision allégée du PLU, prêt à être arrêté par le conseil municipal et les différentes pièces le composant,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et ce, avant le début de l'enquête publique
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision allégée du PLU. Cette concertation a revêtu la forme d’une mise à disposition au public du dossier d'étude et un registre pour y consigner des observations et n’a pas relevé de points particuliers.
- Décide d'arrêter le projet de révision allégée du PLU
- Précise que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L139-9 du code de l'urbanisme et aux communes limitrophes.
- Précise que l’ensemble du projet de révision allégée arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, sera ensuite soumis à enquête publique par le Maire, et ce, en application de l’article R.153-12 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération sera transmise au sous-préfet de Muret au titre du contrôle de légalité.
Elle fera l’objet de la publicité suivante ainsi que prévu par les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme :
- Un affichage en mairie pendant un mois
- Une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département - Une mise à disposition du public aux horaires habituels d'ouverture de la mairie
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire
Eric SALAT
Commune de Mauzac PROCEDURE 18 Commune de Mauzac PROCEDURE 19
Délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
RER EM
Département de Haute-Garonne ID : 031-2131032344-20180705-1807_02-DE
Arrondissement de MURET
COMMUNE DE MAUZAC délibération 1807-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric SALAT, Maire.
Date de convocation et d'affichage : 29/06/2018
Nombre de membres : En exercice: 15, présents : 11, votants: 11
Présents : Mmes Marie-Hélène BRUGUIERE, Sabine DORSO, Chantal NICOL, Céline VALEROY, Chantal VIEDMA
Mrs Joseph GONZALEZ, Patric LAILLETTE, Stéphane LOUIS, Francis PAPAIX, Eric SALAT, Kader TLEMÇANI,
Excusés : Mme Marie-Claude DUFFAUD, Marie POURRET, Mrs Eric FORGET, Jean- Marc LE LANN
Secrétaire de séance : Mme DORSO Sabine
Objet : Approbation révision allégée n°1 PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, Vu la délibération n°1705-08 en date du 11 mai 2018 prescrivant la révision allégé n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mauzac,
Vu l'arrêté n°2018/03 du Maire en date du 21 février 2018 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU de Mauzac, laquelle s’est déroulée du 9 avril 2018 au 09 mai 2018 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 juin 2018, Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu les observations du public inscrites dans le registre d'enquête publique,
Monsieur le Mairet indique que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mauzac n’a fait l’objet d'aucun ajustement en raison d'observations favorables formulées pendant l'enquête publique, et des avis favorables des Personnes Publiques Associées.
Les recommandations formulées par le commissaire enquêteur ont été prises en compte dans le règlement.
Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de Mauzac est prête à être approuvée,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la révision allégée n°1 du PLU de Mauzac, qui sera annexée à la délibération.
Commune de Mauzac PROCEDURE 20 Envoyé en préfecture le 0507/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
AMcne le EM
ID : 021-213103344-20180705-1807 _02-DE
onscil ici
- décide d'approuver la révision allégée n°1 du PLU de Mauzac tel qu'il est annexé à la présente délibération,
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie de Mauzac durant 1 mois, Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article L. 153- 43 du code de l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire suivant sa réception par en sous-préfecture et après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus,
Le dossier de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Mauzac approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Mauzac aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture, conformément au Code de l'urbanisme.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Commune de Mauzac PROCEDURE 21 Commune de Mauzac PROCEDURE 22
Délibération de prescription de la modification n°2 du PLU Envoyé en préfecture le 09/12/2016
Reçu en préfecture le 09/12/2016
Acné le UT
Département de Haute-Garonne ID : 031-213103344-20151208-1612 09-DE Arrondissement de MURET =
COMMUNE DE MAUZAC délibération 1612-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mil seize, le 8 décembre à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric SALAT, Maire,
Date de convocation et d'affichage : (4/12/2016
Nombre de membres : En exercice: 15, présents: 11, votants : 11
Présents : Mmes Marie-Hélène BRUGUIERE, Sabine DORSO, Marie-Claude DUFFAUD Chantal NICOL, Marie POURRET, Céline VALEROY, Chantal
VIEDMA
Mrs Eric FORGET, Joseph GONZALEZ, Jean-Marc LE LANN
Excusés : M. Francis PAPAÏX, Patrice LAILLETTE, Stéphane LOUIS, Kader
TLEMÇANI
Secrétaire de séance : Mme Chantal NICOL
Objet : 2** modification PLU
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 18 novembre 2011, modifié par délibérations des 26 avril 2013 (1% modification), 6 mars 2014 (1%° modification simplifiée) et 8 juillet 2014 (2° modification simplifiée).
Monsieur le Maire présente les principales dispositions de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, de la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003, de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification du document d'urbanisme communal pour ajuster certaines dispositions réglementaires.
Il s’agit de :
- Modifier ponctuellement le zonage afin de définir une nouvelle limite entre les zones U3 et AU du village. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation de la zone AU du village sera modifiée en conséquence,
- Modifier ponctuellement le règlement écrit afin de tenir compte de l’évolution récente de la législation et de remédier à des dysfonctionnements constatés lors de l'instruction d'autorisations d'urbanisme.
- Mettre à jour la liste des emplacements réservés : bilan suppression, création - Intégrer aux annexes du PLU le nouvel arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transport terrestre effectuées par le bruit. La zone bruit sera reportée sur les plans de zonage à titre d’information.
Commune de Mauzac PROCEDURE 23 Envoyé en préfecture le 09/12/2016
Reçu en préfecture le 09/12/2016
Afsene ie ET
Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil, Munigipal après snquête. publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où 1l n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance,
Le projet de la modification sera notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
- D'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l'Urbanisme.
- De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU :
- De solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20).
Conformément à l’article L123-13-1 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’ouverture de l’enquête publique :
- au Sous-Préfet de l’arrondissement de Muret ;
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président du PETR
- au Président du SMEAT
- au Président de la future communauté de communes du Volvestre - aux maires des communes voisines
- à l'architecte des Bâtiments de France
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire
Eric SALAT
Commune de Mauzac PROCEDURE 24 Commune de Mauzac PROCEDURE 25
Délibération d’approbation de la modification n°2 du PLU Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en préfecture le 0907/2048
amené le Em Département de Haute-Garonne ID -031-213102344-20180705-1807 D1-DE Arrondissement de MURET E
COMMUNE DE MAUZAC délibération 1807-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mil dix-huit, le 05 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric SALAT, Maire.
Date de convocation et d'affichage : 29/06/2018
Nombre de membres : En exercice: 15, présents: 11, votants: 11
Présents : Mmes Marie-Hélène BRUGULERE, Sabine DORSO, Chantal NICOL, Céline VALEROY, Chantal VIEDMA
Mrs Joseph GONZALEZ, Patric LAILLETTE, Stéphane LOUIS, Francis PAPAIÏX,.Erie SALAT, Kader TLEMÇANI,
Excusés ; Mme Marie-Claude DUFFAUD, Marie POURRET, Mrs Eric FORGET, Jean- Marc LE LANN
Secrétaire de séance : Mme DORSO Sabine
Objet : Approbation modification n°2 PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, Vu la délibération n°1612-09 en date du 08 décembre 2016 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mauzac,
Vu l'arrêté n°2018/03 du Maire en date du 21 février 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification n°2 du PLU de Mauzac, laquelle s’est déroulée du 9 avril 2018 au 09 mai 2018 inclus,
Vu le rapport ct les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 juin 2018, Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu les observations du public inscrites dans le registre d'enquête publique,
Monsieur le Maire indique que le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mauzac a fait l’objet des ajustements suivants :
© Secteur du village, classement en zone U3 du secteur D : classement d’une surface moins importante que celle initialement prévue. Le reste du secteur est reclassé en zone N.
æ Suppression du pastillage N1 : assouplissement des conditions d'implantation des annexes et modulation du taux d'extension des constructions d'habitation existante. © Pastillage ancien moulin du bord de Garonne : renonciation à la suppression d’une mention et modifications mineures du règlement pour mieux encadrer l'évolution des constructions.
© Modification du règlement : remplacement de certains textes législatifs de référence suite à la loi ALUR et précision sur la hauteur des annexes.
Commune de Mauzac PROCEDURE 26 Envoyé en préfecture le 09/07/2046
Reçu en préfecture le 09/07/2048
| | AMené le ER Considérant que la modification n°2 du PLU de Mauzac, telle qu'el 5-031-213103344-20180705-1807 01-0€ être approuvée,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la modification n°2 du PLU de Mauzac, qui sera annexée à la délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'approuver la modification n°2 du PLU de Mauzac tel qu'il est annexé à la présente délibération,
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie de Mauzac durant 1 mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article L. 153- 43 du code de l’urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire suivant sa réception par en sous-préfecture et après l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Mauzac approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Mauzac aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture. conformément au Code de l'urbanisme.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Commune de Mauzac PROCEDURE 27