PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Lavelanet-de-Comminges. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PLU de Lavelanet de Comminges

Département de la Haute-Garonne

Commune de LAVELANET-DE-COMMINGES

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

PLU arrêté 22 juin 2016

Enquête publique du 26 janvier 2017 au 27 février 2017

PLU approuvé 27 septembre 2017

SEGUI & COLOMB | 23 Impasse des Bons Amis 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | atelierurbain@free.fr

0 - ProcédureCOMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVE

DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLU .............2

DELIBERATION D’ARRET DU PROJET DE PLU.........................................5

DELIBERATION D’APPROBATION DU PLU .............................................9COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVE

Délibération de prescription de l’élaboration du PLURépublique Française

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Commune de Lavelanet de Comminges

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire - séance du jeudi 17 novembre 2011

L'an deux mille dix, le jeudi 17 novembre 2011 à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lavelanet de Comminges se sont réunis dans la salle du conseil, sur convocation adressée par Evelyne DELAVERGNE, maire et sous sa présidence.

Efaient présents : Evelyne DELAVERGNE, Hélène PORTET, Patrice BERDOU, Eric DAVEZAC, Jean- François RIGAL, Christine BRIAND).

Etaient excusés : Stéphane PLACE, Joséphine SERIGNAC

“aient absents : Christian VIDAL, Antoine FERRER,

Hélène PORTET a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Prescription élaboration d'un plan local d'urbanisme et définition des modalités de concertation

Madame le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983

modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (P.L.U.).

Madame le Maire rappelle que la commune possède un POS depuis 1998. Elle présente l'intérêt

pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme. En vue de ce mettre en conformité avec le SCOT

d'une part. D'autre part, en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Après avoir entendu l'exposé du maire :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1-. de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme :

2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :

Mme DELAVERGNE, Maire, présidente

Mme PORTET Hélène, Ad joint au Maire, membre

Mr PLACE Stéphane, Conseiller municipal, membre

Mr RIGAL Jean-François, Conseiller municipal, membre

Mr BERDOU Patrice, Adjoint au Maire, membre

dusuivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVE3- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L.123-10, R. 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante : Publication d'avis sur le journal municipal et les journaux locaux, ouverture d'un registre durant six mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public, affichage sur les divers panneaux habituels dans le village (centre du village et différents quartiers), tenue de permanences et exposition dans le hall de la mairie.

5 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

6 -de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

7 -que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2012 (chapitre 20 - article 202),

Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil général :

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports;

- aux maires des communes limitrophes : Cazères, Saint Julien sur Garonne, Le Fousseret,

Saint Elix le Château.

- au président du pays du Sud Toulousain, gestionnaire du SCoT ;

- à la communauté des communes du Volvestre.

Conformément à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département :

La dépêche du midi

La présente délibération annule et remplace la délibération transmise en sous préfecture le 22 décembre 2011 et ayant le même objet suite à une erreur matérielle. Elle sera affichée en mairie pendant une durée

d'un mois.

Fait et délibéré à Lavelanet de Comminges, le 17 novembre 2011

Le Maire

Evelyne DELAVERGNE

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVECOMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVE

Délibération d’arrêt du projet de PLUL

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Commune de Lavelanet de Comminges

Nombre de Membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Excusé : 2

Absents : 2

Nombre de suffrages

Exprimés : 11

Pour 11

Contre 0

Abstentions : 0

Date de convocation :

16 juin 2016

Jate d'affichage :

16 juin 2016

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-

Préfecture le :

21 juillet 2016

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire - séance du mercredi 22 juin 2016

Délibération N°24-2016

L'an deux mille seize, le 22 juin 2016 à 20h30, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Lavelanet de Comminges se sont réunis dans la

salle du conseil, sur convocation adressée par Evelyne DELAVERGNE, maire et

sous sa présidence

Etaient présents Stéphanie ROUQUETTE, Daniel CERUTTI, Jean-Marc

DOUMENC Philippe MIQUEL, Bertrand HENRY, Gérard MELLO, Carole

PORQUERAS, Gisèle MILHORAT, Evelyne DELAVER Nfrnébastion MARTY.

Emmanuelle HAROUTUNIAN. ire taie 3 |

Etaient absents : Florent BERNIER, Patrice BERDOU.

Etaient excusés : Marie-Françoise VIDAL, David FE

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À été nommée secrétaire de séance : Emmanuelle HAROÜTUNIAN. : re “1:

Objet: BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL

D'URBANISME - Délibération n°24

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les raisons qui ont conduit la

commune à engager la procédure de révision du POS valant transformation en

PLU, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Elle explique que conformément au code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de

PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du

conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du

code de l’urbanisme.

Madame le Maire demande que le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2011 prescrivant la révision du POS valant

transformation en PLU et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du conseil municipal du 13 mai 2014 sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant dispense d’une évaluation environnementale en

application de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le projet de PLU,

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVEConsidérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées

à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés

- tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du P.O.S., soit :

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

e affichage de la délibération prescrivant la révision du POS pendant

toute la durée des études nécessaires

Ouverture d’un registre en mairie pour les observations,

Articles dans les bulletins municipaux

Articles dans les journaux locaux et interview radio locale {radio

galaxie)

Lettre à l’ensemble des chefs d’exploitations du territoire en date

du 24 mai 2012,

Consultation de la Fédération départementale de chasse sur les

corridors verts et bleus en date du 11 février 2015,

Rappel chaque année lors de la cérémonie des vœux : janvier 2013,

janvier 2014, Janvier 2015, janvier 2016.

l'exposition publique à la mairie, dans la salle de réception de

septembre à décembre 2014.

dossier disponible en mairie

Dossier à consulter sur le site internet de la mairie,

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

e 8 lettres ont été adressées à Mme le Maire,

e Pas d'observation sur le registre,

+ Des permanences ont été tenues en mairie par Mme le Maire et

l’adjoint délégué à l'urbanisme dans la période de un an précédent

« l’arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal : 25 rendez-vous

ont été sollicités et obtenus.

Cette concertation a révélé les points suivants :

- 8 Demandes de mise en terrain à bâtir,

- 5 demandes de renseignements sur le schéma d'assainissement collectif

- 4 demandes sur du terrain à classer en terrain gravière,

- Sortie de deux terrains réservés par la mairie, de cette réserve,

- Un projet d'installation en agriculture,

- Trois projets de mise aux normes, réinstallation ou d’agrandissements d'entreprises locales,

-_ Trois demandes d’entreprises sur la zone d'activité d'agrandir légèrement la zone côté autoroute pour

prendre en compte la création des parkings ou des zones de stockage en dur nécessaire à leur activité.

- 1 Projet de chambre d'hôte.

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVELes éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

Pour les projets de mise en terrain à bâtir : trois demandes ont été inclues. Toutefois la majorité des

demandes se situe en zone agricole, loin des zones urbanisées. Il n’est pas possible de prendre en

compte leur demande.

Pour le projet d'installation en agriculture : il se situe déjà en zone agricole. Aucune modification n’est

à prévoir.

Pour les projets des entreprises : deux projets ont été classés en zone AX. La troisième demande a été

abandonnée par l’entreprise.

Pour les projets de régularisation des parkings et zone de stockage des entreprises sur la zone

artisanale : cette modification a été intégrée dans le PLU.

Pour les terrains à classer en gravière : seule une demande a été acceptée pour agrandissement de la

gravière existante.

Pour les terrains réservés, ils ont été enlevés car les réserves sont devenues sans objet. (Le terrain

réservé pour la Station d'épuration n’est plus d'actualité car la STEP est positionné sur un autre village.

Bande de terre d’une ancienne canalette réservée pour passage piétonnier qui n’a plus lieu d’être :

sortie interdite sur départementale).

Pour les demandes par rapport au schéma d’assainissement : une seule demande ne peut être

satisfaite. Le demandeur possède une maison dans un secteur qui ne sera pas raccordé.

Pour le projet de chambre d'hôte, aucune prescription n’est nécessaire sur le PLU.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 - de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté,

2 - d'arrêter le projet du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération :

Le projet de PLU arrêté, accompagné de la présente délibération et de son annexe, sera transmis pour avis à

M. Le Préfet de la Haute-Garonne, aux Personnes Publiques qui ont été associées à la procédure ainsi qu'aux

communes limitrophes et établissements de coopération intercommunale directement intéressés.

Conformément au code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet d'élaboration, tel qu’arrêté par le conseil

municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage

en mairie durant un mois.

Pour extrait conforme au registre,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Evelyne DELAVERGNE

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVECOMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVE

Délibération d’approbation du PLUNombre de Membres :

En exercice : 15

Présents: 10

Excusé: 0

Absents : 5

Nombre de suffrages

Exprimés : 9

Pour 6

Contre Q

Abstentions : 3

Date de convocation :

20 septembre 2017

Date d'affichage :

20 septembre 2017

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Commune de Lavelanet de Comminges,

Extrait du registre des délibérations du ConseilIl Municipal

Session ordinaire- séance du mercredi 27 septembre 2017

Délibération N°48-2017

L 5

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73

x =.

L'an deux mille dix sept, le mercredi 27 septembre 2017 à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la commune de Lavelanet de Comminges se sont réunis dans la salle du conseil, sur convocation adressée le 20 septembre 2017 par Evelyne DELAVERGNE, Maire et sous sa présidence.

Etaient présents : Evelyne DELAVERGNE, Gisèle MILHORAT, Marie-Françoise VIDAL(procuration donnée à Evelyne DELAVERGNE), , Gérard MELLO, Philippe MIQUEL, Sébastien MARTY (procuration donnée à Gisèle MILHORAT), Carole PORQUERAS, Bertrand HENRY, Stéphanie ROUQUETTE, Jean-Marc DOUMENC Etaient absents : Patrice BERDOU, Emmanuelle HAROUTUNIAN, Florent BERNIER, David CHERY, Daniel CERUTTI

Préfecture le :

5 octobre 2017

Carole PORQUERAS a été nommée secrétaire de séance.

En publication du :

S octobre 2017 OBJET : Délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Madame Marie Françoise VIDAL ne prend pas part au vote.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21, L.153-22 et R.153-20, R.15-21 :

Vu la délibération en date du 17 novembre 2011 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols (POS) pour élaborer

le Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat au sein du conseil municipal du 13 mai 2014 portant sur les orientations générales du projet d'aménagement

et de développement durable {PADD) du PLU ;

Vu le courrier de la DREAL du 28 septernbre 2014 notifiant à la commune une décision de dispense d'évaluation

environnementale pour la procédure d'élaboration du PLU en application de l'article R121-14-1 du Code de l'urbanisme.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de

P.L.U,. ;

Vu l'arrêté municipal n°38-2016 en date du 5 janvier 2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU. arrêté par le

conseil municipal et l’avis d'enquête publié ;

Vu le projet de PLU, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et mis à l'enquête qui comprend :

- le rapport de présentation ;

- le plan d'aménagement et de développement durable ;

- le règlement ainsi que les documents graphiques ;

- les orientations d'aménagement et de programmation ;

- les annexes ;

Vu les autres pièces du dossier du PLU soumis à enquête publique et notamment les avis de l'Etat et des personnes

publiques associées ainsi que ceux qui ont été émis par les personnes consultées sur le projet de PLU arrêté ;

Vu le rapport d'enquête publique qui s'est déroulée du 26 janvier 2017 au lundi 27 février inclus et les conclusions du

commissaire enquêteur en date du 23 mars 2017;

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVEVu la délibération d'approbation du PLU en date du 24 avril 2017 entérinant le tableau des modifications apportées au

PLU suite à l'enquête publique, et annexée à la dite délibération,

Considérant le courrier du contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture du 5 juillet 2017 demandant à la commune

d'apporter des modifications complémentaires au PLU et de prendre une délibération annulant la délibération

d'approbation du 24 avril 2017, courrier joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant le courrier de la commune adressé à Mme le Sous-Préfet justifiant de certains choix de la commune en

réponse aux remarques de du contrôle de la légalité, et annexé à la présente délibération ;

Considérant le courrier de réponse de Mme le Sous-Préfet du 7 août 2017, entérinant certaines remarques de la commune

mais maintenant la demande de plusieurs modifications du PLU dans la perspective de la nouvelle approbation de celui-

ci, courrier joint en annexe de la présente délibération ;

Entendu l'exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et

d'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de modifier le projet de PLU de la manière décrite ci-après : La délibération ne reprenant pas l'intégralité des demandes de la Sous-Préfecture, celles qui sont prises en compte sont détaillées et justifiées dans la synthèse annexée à la présente délibération ;

Considérant que les modifications apportées au projet de PLU tiennent compte des résultats des discussions engagées

avec la Sous-Préfecture et qu’elles ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet de PLU présenté au public ;

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations

dans la convocation ;

Considérant que le projet de P.L.U, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à

l’article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des présents :

+ décide d'approuver, la synthèse des modifications complémentaires apportées au PLU suite aux discussions

engagées avec le contrôle de la légalité et Mme le Sous-préfet par la commune, ci-annexée à la présente

délibération ;

° décide d'approuver le projet de P.L.U., tel qu'il est annexé à la présente ;

° autorise Mme le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

e indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public :

* à la Mairie de Lavelanet de Comminges aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.

* à la Préfecture aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.

e Indique que, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

+ indique que la présente délibération produira ses effets juridiques :

à compter de sa réception en préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après l’accomplissement de la

dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).

Cette délibération annule et remplace la délibération d'approbation du PLU du 24 avril 2017 ;

Pour extrait conforme au registre,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

COMMUNE DE LAVELANET DE COMMINGES – PLU APPROUVE