Procès Verbal - PV CM 09 12 24

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Procès Verbal - PV CM 09 12 24 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montgon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

République Française:

ARDENNES

Vouziers

MONTGON

Procès verbal du Conseil municipal du 09/12/2024

Le lundi 09 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Danielle ANDREY.

Secrétaire de la séance : Frédérique POTIER (sauf mention particulière les votes ont lieu à main levée)

Présents : Danielle ANDREY, Aymeric CHARBONNIER, Maryvonne LENFANT, Valentin LEQUEUVRE, Stéphane MOREAUX, Frédérique POTIER Quorum: 4

Représentés : Xavier BRION représenté par Maryvonne LENFANT

Convention de participation avec le CDG08 pour le risque Prévoyance (N° DE_021_2024)

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 05/12/2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474

précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les

risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant

minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales

éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation

(article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d’un appel public à concurrence régi

par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son

contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques

prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l’issue de cette

consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 20/09/2024, l’organisme

d’assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l’intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE.

Le Conseil Municipal

Sur le rapport de Madame la Maire après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE

Article 1 :2

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l’organisme

d’assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l’intermédiaire en assurance ALTERNATIVE

COURTAGE.. Les garanties d’assurance prendront effet 01/01/2025.

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d’assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o d’un montant minimal forfaitaire par agent de : 7 € (sept euros)

- d’autoriser la Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Article 2 :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

voix pour 7 voix contre 0 abstentions 0

Tarifs de l’eau de la salle des fêtes

Mme Andrey informe le Conseil que la commune a eu la surprise de recevoir une facture d’eau avec une consommation de 98 m3 pour la salle des fêtes ; jusqu’à présent, seul l’abonnement était dû ; Interrogé, le Président du SIAEP a expliqué que le syndicat avait décidé de facturer également la consommation des salles des fêtes (sans information préalable aux communes ) et Mme Andrey déplore que le relevé démarre à partir d’un index égal à zéro soit une douzaine d’années, voire plus, de consommation ! affaire à suivre …. La question de la facturation de l’eau aux usagers de la salle des fêtes se reposera lorsqu’une estimation plausible des consommations annuelles aura été effectuée.

Nouveau devis de travaux de voirie communale (N° DE_022_2024)

Suite à un tour complet de la commune le 15/11/2024 avec le responsable des établissements Gorez , M. Bolline, et en présence de Stéphane Moreaux et Aymeric Charbonnier, 1er adjoint en charge de la voirie, il est envisagé de compléter les travaux de voirie prévus dans le devis GOREZ n°DGRE 2404009 , validé lors du conseil du 04/07/20;

Le Conseil valide le nouveau devis DGRE 2404009 en date du 31 octobre 2024, pour un montant HT de 44175.75 € , soit 53010.90 € TTC, qui annule et remplace le précédent (pour mémoire 36324.75€HT , 43589.70 € TTC )

voix pour 7 voix contre 0 abstentions 0

Cependant une discussion s’engage ; il semblerait que le devis ainsi complété ne permette pas de répondre aux besoins de la voirie concernée. Stéphane Moreaux , à la lumière des dernières pluies et ruissellements, pense que des travaux complémentaires au curage des fossés seraient nécessaires (pose de tuyaux …) en particulier à Mélimé.

Mme Andrey explique qu’aucune réflexion nouvelle ne sera entreprise ni le nouveau devis signé définitivement, avant que le compte administratif 2024 ait été établi ; elle rappelle que 40000 € seulement3

ont été empruntés et qu’ils ne permettent sans doute pas d’aller plus loin en voirie. La question sera donc réexaminée en 2025.

Travaux logement mairie :La question des travaux dans la salle d’eau du logement de la mairie est reportée en 2025 afin que soit approfondi le coût de certains aménagements souhaités par le locataire.

Autorisation de dépenses d'investissement avant vote BP 2024 (N° DE_023_2024)

Madame Andrey demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui pourraient se présenter avant le vote du budget 2025, et ceci dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024 , à savoir :

chapitre 21 : 29621 € (= au 1/4 du montant total ouvert au 21 , soit 118485 €)

voix pour 7 voix contre 0 abstentions 0

Changement horloge éclairage public (N° DE_024_2024)

Madame Andrey explique que la FDEA subventionne le remplacement des horloges mécaniques par des horloges astronomiques connectées, pilotables à distance par smartphone; compte tenu : • de la subvention allouée 814.10 € HT

• du coût estimatif de l'horloge 1017.62 € HT

• du montant de la TVA 203.52 €

• de la maîtrise d'oeuvre de la FDEA 50.88 €

• et d'un taux de FCTVA à 14.85%

le prix de revient pour l'unique horloge de Montgon serait de 306.80 € ( - 814.10+1017.62 + 203.52 +50.88 -151.12)

Madame Andrey pense que c'est une occasion à saisir pour avoir une horloge neuve moderne, car si dans le futur l'horloge actuelle tombe en panne, le remplacement se fera au prix fort sans subvention. Toutefois, l'horloge actuelle (réglée à chaque changement d'heure par la maire ) donne toute satisfaction . La proposition de la FDEA est refusée par le Conseil municipal

voix pour 1 voix contre 3 abstentions 3

Questions diverses

• Concernant le schéma directeur de l’eau impulsé par la communauté de Communes , Mme Andrey et le Président du SIAEP , Xavier Conreur ont participé à plusieurs réunions expliquant les objectifs à atteindre au vu des exigences nouvelles des Agences de l’eau ; la redevance va obligatoirement augmenter car un coefficient de performance des réseaux va désormais être introduit. Mme Andrey souhaite vivement que les délégués au SIAEP, Aymeric Charbonnier, Xavier Brion et Stéphane Moreaux participent aux réunions et suivent de près le dossier.

• Suite au dernier point fait par le service urbanisme de la Communauté de Communes, il est à noter que l’ensemble des réserves faites par le dernier conseil municipal au sujet du PLUI a bien été pris en compte pour Montgon .

• Suite à une réunion organisée par la Compagnie de Gendarmerie de Bairon et ses environs, une réflexion pourrait être menée entre les communes du secteur pour l’installation d’une video- protection mutualisée. Les avis des Conseillers divergent sur cette question. Mme Andrey pense participer à cette réflexion, si elle se met en place, afin de pouvoir apporter des éléments concrets et financiers au Conseil

Danielle ANDREY

Présidente de séance

Frédérique POTIER

Secrétaire de séance