Arrêté - arrete delegation signature katalyne belair

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Arrêté - arrete delegation signature katalyne belair Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature katalyne belair)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, :O:

AUBERVILLIERS

@

VILLE D’AUBERVILLIERS

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A

MADAME KATALYNE BELAIR — 15€ ADJOINTE AU MAIRE

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et suivants,

L.2122-22 ;

Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection du Maire ;

Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection des adjoints

au Maire et des adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers ;

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d'attributions du

Conseil municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une

délégation de fonctions et de signature à Madame Katalyne Belair, 15°" Adjointe au Maire en

charge de l'état civil, de la relation avec les usagers, des affaires funéraires, des élections, de

l'accueil des nouveaux habitants, de la restauration scolaire et de la relation avec les

établissements du secondaire ;

Considérant la nécessité d'assurer la mise en œuvre d'un dispositif d'astreinte en dehors des

horaires d'ouverture au public lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de

sécurité l'imposent.

ARRÊTE

Article 1° — Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous arrêtés

antérieurs portant délégation de fonctions et de signature en matière d'état civil, de relation avec

les usagers, d'affaires funéraires, d'élections, d'accueil des nouveaux habitants, de restauration

scolaire et de relation avec les établissements du secondaire.

Article 2 - Madame Katalyne Belair, 15°" Adjointe au Maire en charge de l'état civil, de la relation

avec les usagers, des affaires funéraires, des élections, de l'accueil des nouveaux habitants, de

la restauration scolaire et de la relation avec les établissements du secondaire, reçoit délégation

à l'effet de signer et d'exercer au nom du Maire et dans la limite de ses attributions :

Administration courante dans le cadre de l’ensemble des délégations accordées :

e Les courriers, correspondances, documents, attestations, documents relatifs à l'exécution

de l'attribution de subvention votée en conseil municipal et d'une manière générale tous

actes, notes, arrêtés individuels et réglementaires, décisions, courriers, bordereaux d'envoi

et toutes correspondances se rapportant à l’état civil, à la relation avec les usagers, aux

affaires funéraires, aux élections, à l'accueil des nouveaux habitants, à la restauration

scolaire et à la relation avec les établissements du secondaire dans le cadre des

compétences du Maire et sous réserve des actes relevant de la compétence du conseil

municipal ;

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20260415-SA20260415-12-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026Délégation de signature accordée à des maires-adjoints

Madame Katalyne BELAIR Avril 2026

e Les réponses à appels à projet entant dans le champ de compétence de sa délégation sous

réserve qu'elles n'emportent pas engagement financier nouveau non préalablement

autorisé par le Conseil municipal ou le Maire ;

e Les correspondances relatives aux rappels à la loi et aux bonnes pratiques ;

e Les correspondances relatives aux recours administratifs préalables obligatoires ou

gracieux ;

e Les bons de commande d’un montant supérieur à 5 000 EUR HT, de marchés relevant du

champ matériel de sa délégation et passés conformément aux dispositions du Code de la

commande publique dans la limite des crédits inscrits au budget et du montant maximum

des marchés concernés ;

e Les correspondances aux partenaires associatifs et institutionnels à l'exception des

destinataires au caractère hautement politiques tels que notamment les élus, membres du

Gouvernement ou assemblée parlementaire, membres de corps diplomatiques,

représentant de l'Etat dans le département.

Etat-civil et opérations funéraires plus spécifiquement :

e La réalisation de l'audition commune ou séparée, préalable au mariage où à sa

transcription ;

e La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de

reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom, de

consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de filiation, pour la

transcription, la mention en marge de tous actes de jugement sur les registres de l'état-

civil, de même que pour dresser tout acte relatif aux déclarations ci-dessus tels que prévus

à l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;

se Les actes de police et les autorisations administratives liés aux opérations funéraires,

notamment les autorisations de fermeture de cercueil, d'inhumation, de crémation,

d'exhumation ;

e L'établissement des notices individuelles de recensement militaire tel que prévu par l’article

R. 111-5 du Code du service national ;

e La certification de copies d'actes administratifs destinées à des administrations étrangères

e L'établissement des actes prévus aux articles 513-3 du Code civil, relatif au pacte civil de

solidarité ;

e La mise en œuvre de la procédure de changement de prénom ;

Article 3 - Madame Katalyne Belair, 15°" Adjointe au Maire en charge de l’état civil, de la relation

avec les usagers, des affaires funéraires, des élections, de l'accueil des nouveaux habitants, de

la restauration scolaire et de la relation avec les établissements du secondaire reçoit délégation

à l'effet de signer au nom du Maire dans le cadre de ses astreintes :

e Les arrêtés de police ;

e Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office ;

e Les dépôts de plainte ;

e Les actes de police et les autorisations administratives liés aux opérations funéraires ;

e Les bons de commandes pour les dépenses urgentes (travaux, surveillance de la voie

publique.….etc.) ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026Délégation de signature accordée à des maires-adjoints

Madame Katalyne BELAIR Avril 2026

e Les courriers, bordereaux d'envoi et toute correspondance nécessaires à une situation

d'urgence et tout autre acte administratif pouvant être amené à être signé dans l'urgence

en dehors des horaires d'ouverture des services municipaux.

Article 4 - Ces délégations de fonctions et de signature sont exercées sous ma surveillance et

ma responsabilité.

Article 5 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu'elles ne seront pas

rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.

Article 6 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.

Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même

délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours

(htips://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,

l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par

la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le

Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

Aubervilliers, le 15 AVR. 7026

Sofienne KARROUMI

Maire d’Aubervilliers,

Notification à l'élu Madame Katalyne Belair :

Date : Signature :

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