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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221184240 2000 deliberation 2022 14)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le see
ID : 059-200030633-20220314-2022_14-DE
C COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Délibération du Conseil communautaire
TC oen Séance du 14 mars 2022
Délibération n°2022/14
Date de convocation : 3 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt-deux, le 14 mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Cattenières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVARD Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ-NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membre excusé (1) :
GOETGHELUCK Alain
Membres absents (5) : |
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien, GERARD Jean-Claude, KEHL Didier, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, TRIOUX-COURBET Sandrine à THUILLEZ Martine, DÉPREZ Marie-Josée à DUBUIS Bernadette, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy : 059-200940633-20220; 5 14-2022 14-DE
RE US Délibération 2022/14 Portant octroi d'une aide communautaire dans le cadre de l'opération de
production de logements locatifs sociaux - Cœur d'ilot inclusif Rue Henri Barbusse et Rue Maurice
Thorez à Avesnes-les-Aubert - CLESENCE
Exposé :
La participation de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis s'inscrit dans le cadre du règlement d'intervention voté en conseil communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en direction des
catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-amélioration et VEFA). Les bénéficiaires de l'aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les communes
sur des opérations de réhabilitation de bâtiments communaux.
Une demande d'accompagnement financier dans le cadre d'une programmation a été déposée pour la
construction de 56 logements locatifs sociaux sur la commune d'Avesnes-les-Aubert, portée par Clésence (groupe Action Logement}. Elle participe à l'objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du
PLH, qui est de 186 logements sur 6 ans et permettent d'améliorer le parcours résidentiel des demandeurs.
L'opération située en cœur d'ilot inclusif - Rue Henri Barbusse et Rue Maurice Thorez à Avesnes-les-Aubert permettra de proposer aux ménages 56 logements locatifs aidés soit 30 logements de type T2, 20 logements
de type T3 et 6 logements de type T4 (39 PLUS et 17 PLAI)}. L'aide financière de la CA2C est plafonnée à 40
000 euros, pour un projet d'un montant de 7 910 094 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d'un Programme Local de l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et dù 19 décembre
2016,
Vu la délibération d'adoption d'un réglement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
Vu la délibération modifiant le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le cadre de la production de logements en date du 13 octobre 2020,
Vu la décision du conseil communautaire sur l'octroi d'une aide dans le cadre de l'opération construction de 56 logements locatifs aidés {PLUS et PLAI} située cœur d'ilot inclusif, Rue Henri Barbusse et Rue Maurice Thorez à Avesnes-les-Aubert en date du 14 mars 2022, Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le es
ID : 059-200030633-20220314-2022_14-DE
ILest proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
-_ Attribuer une aide financière à CLESENCE de 40 000 euros pour l'opération située à Avesnes-les-
Aubert transmise en date du 27 septembre 2021 ;
-_ Préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal ;
-_ Autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.
Adoptée à l'unanimité
Document en annexe : Convention de partenariat pour la construction de 56 logements locatifs sociaux - Cœur d'ilot inclusif - Rue Henri Barbusse et Rue Maurice Thorez à Avesnes-les-Aubert.
Acte certifié exécutoire Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Publication le 17/03/2022 Pour expédition conforme,
Transmission en Sous-Préfecture le 17/03/2022 Le Président de séance, Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Vu, Le Président | À pores Régions a . #
J 4
# erge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. cture le 17/03/2022
RC
ID : 058-200080633-20220314-2022 14-DE
Convention de partenariat pour la construction de 56 logements locatifs sociaux
Cœur d’ilot inclusif
Rue Henri Barbusse et Rue Maurice Thorez à Avesnes-les-Aubert
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis dont le siège est situé Rue Victor Watremez —
RD 643 — ZA le bout des dix neuf à 59157 Beauvois en Cambrésis, et représentée par son Président,
Monsieur Serge SIMEON,
Et
Clésence (Groupe Action Logement), dont le siège est situé au 12 boulevard Roosevelt à Saint Quentin
(02100) et représentée par son directeur général, Monsieur Efraim BALCI.
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de production de logements locatifs sociaux de la
Communauté d'Agglomération, la société Clésence a décidé d'acquérir en VEFA la construction de 56
logements situés sur une ancienne friche industrielle, et en plein en cœur de ville d’Avesnes-les-Aubert
a notamment pour l'intérêt l'inclusion; permettant d'offrir des logements destinés de manière
prioritaire auprès des personnes âgées et handicapées au sein d’un nouveau quartier.
Dans le cadre de son PLH, axe 2 (diversification de l'offre de logements en direction des catégories
modestes et des publics spécifiques), la Communauté d'Agglomération a mis en place un régime
d'aides financières en direction des opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements
sociaux, ainsi qu’aux communes sur la reprise de vacance ou le changement d'usage des bâtiments
communaux,
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis :
« politique du logement et du cadre de vie : élaboration d’un Programme Local de l'Habitat »,
- les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19
décembre 2016,
- la délibération d'adoption d’un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés
dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
- la délibération modifiant le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans
le cadre de la production de logements en date du 13 octobre 2020,
- la décision du conseil communautaire sur l'octroi d’une aïde dans le cadre de l'opération
construction de 56 logements locatifs aidés (PLUS et PLAI) située cœur d’ilot inclusif, Rue Henri
Barbusse et Rue Maurice Thorez à Avesnes-les-Aubert en date du 14 mars 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
2/4 scture le 17/03/2022
Envoyé en préfecture le 17/08/2022
ID : 058-200080633-20220314-2022 14-DE
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties
dans le cadre de l'opération.
Article 2 : OBLIGATIONS DE CLESENCE
1. Objet du programme
La société Clésence s'engage à construire 56 logements locatifs aidés composés de 30 logements de
type T2, 20 logements de type T3 et 6 logements de type T4 (39 PLUS et 17 PLAI).
L'attribution est définie par type :
- Logements séniors
o Rezde chaussée : 15 T2 / 5 T3
o R+l:aucun
© Total:15T2/573
- Logements inclusifs : *
o Rez de chaussée : 8 T2
o R#H1:27T2
o Total:10 T2
- Logements LLS :
© Rez de chaussée : 6 T4
o R+#1:572/15T3
o Total:512/1513/67T4
Les logements seront construits dans le respect de la réglementation thermique RT 2042. Les parkings
seront conformes à la norme 1996 NFP 91-120 « parc de stationnement à usage privatif ». L'isolation
acoustique sera conforme à la nouvelle réglementation acoustique et respectera le classement acoustique des façades.
La société Clésence s'engage à fournir les attestations correspondant au respect des normes citées ci-
dessus.
2. Coût et plan de financement
Le coût de l’opération s'élève à 7 910 094 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses (euro) Recettes (euro)
Construction de 56 logements 7910094 | Fonds propres 949 213
locatifs sociaux
Etat - DDTM 59 113 934
CA2C 40 000
Action Logement 54 750
Prêt CDC foncier PLUS 1 082 480
Prêt CDC construction 3 167 245
Prêt CDC foncier PLAI 457 801
Prêt CDC construction PLAI 1204671
Prêt Booster CDC 840 000
7 910 094 7 910 094
3/4 cture le 17/03/2022
ID : 058-200080633-20220314-2022 14-DE
RE RE UR
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
La Communauté d'Agglomération s'engage à participer au financement de l’opération. Soit une
subvention maximale de 40 000 euros.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 1er acompte de 30% au démarrage des travaux, après demande écrite du bénéficiaire et
remise de la déclaration d'ouverture de chantier.
- Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces
suivantes :
"Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux.
"Plan de financement définitif.
"Factures acquittées.
Le montant total de la subvention pourra être recalculé en cas de non-respect des objectifs initiaux.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l’achèvement de l'opération, après versement du solde de la subvention.
La demande de versement du solde de la subvention devra être sollicitée auprès de la CA2C dans les 3 mois après l’achèvement de l’opération. Sans réception de la demande écrite et des pièces demandées, la CA2C annulera les crédits alloués.
La convention pourra faire l’objet d’une résiliation en cas de non-respect des engagements. A ce titre,
ilest rappelé que les travaux devront faire l’objet d’un démarrage dans les 12 mois suivant la signature de la convention et que l'opération sera réputée achevée dans un délai de 2 ans suivant le démarrage.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire sera amené à rembourser les sommes versées.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, les parties porteront l'affaire devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Beauvois-En-Cambrésis, le
Efraim BALCI, Serge SIMEON,
Directeur Général Président de la Communauté
Clésence d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
4/4