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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221184244 2002 deliberation 2022 16)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le see
ID : 059-200030633-20220314-2022_16-DE
C COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Délibération du Conseil communautaire
de Cases Séance du 14 mars 2022
Délibération n°2022/16
Date de convocation : 3 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt-deux, le 14 mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Cattenières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVARD Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ-NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membre excusé (1) :
GOETGHELUCK Alain
Membres absents (5) : |
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien, GERARD Jean-Claude, KEHL Didier, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, TRIOUX-COURBET Sandrine à THUILLEZ Martine, DÉPREZ Marie-Josée à DUBUIS Bernadette, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 19/202 S en préfecture le 17.
cture le 17/03/2022 Délibération 2022/16 Portant caducité et désengagement de subventions d'investissement accordées au titre de la politique Habitat
Exposé :
Dans le cadre de son PLH, axe 2 (diversification de l'offre de logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques), la Communauté d'Agglomération a mis en place un régime d'aides financières en direction des opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux, ainsi qu'aux communes sur la reprise de vacances ou le changement d'usage des bâtiments communaux.
Une demande d'accompagnement financier dans le cadre d'une programmation a été déposée par la société PARTENORD HABITAT pour la construction de 48 logements locatifs sociaux situés rues de Fesmy et Vendelgies au Cateau-Cambrésis (59360).
La Communauté d'Agglomération s'est engagée, à travers la convention de partenariat signée le 27 novembre 2017, à:
— participer au financement de trente logements PLUS et quinze logements PLAI selon le barème suivant : 2
000 euros par PLUS et 4500 euros par PLAI ;
— abonder à hauteur de 1 500 euros par logement social et très social créé lorsqu'il s'agit de T2.
Soit une subvention maximale de 142 500 euros.
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
— Premier acompte de 30% au démarrage des travaux, après demande écrite du bénéficiaire et remise des pièces demandées dans le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés; — Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces demandées. À ce jour, un premier acompte de 42 500 € a été versé au démarrage des travaux, après sollicitation écrite du bénéficiaire et remise de la déclaration d'ouverture de chantier.
La demande de versement du solde de la subvention n'a pas été sollicitée auprès de la CA2C après l'achèvement de l'opération. L'opération ayant été achevée 3 ans après la date de démarrage et n'ayant pas reçu de demande écrite et les pièces demandées, la CA2C propose la caducité du solde des subventions allouées à la société PARTENORD HABITAT soit un montant de 100 000 €. Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le sas
ID : 059-200030633-20220314-2022_16-DE
Ilest proposé à l’Assemblée de bien vouloir
-_ Valider le tableau suivant faisant apparaitre les propositions de caducités de la subvention attribuées en 2018 à 1 promoteur, le terme de caducité ayant été atteint
Délibération | Nom du | Montant Montant Montant de | Observations
promoteur subvention | Sollicité caducité
accordée
2017/102 | PARTENORD | 142 500€ | 42 500 € 100 000 € | Solde de
HABITAT subvention non
sollicité après
l'achèvement des
travaux
- _ Désengager La subvention sus visée :
Commande Libellé Imputation Montant
désengagement
2018/632 Le Cateau rue de | 20422-72 100 000 €
Fesmy et Vendegie
Adoptée à l'unanimité
Document en annexe : Délibération 2017/102 et Convention de partenariat
Acte certifié exécutoire Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits Publication le 17/03/2022 Pour expédition conforme,
Transmission en Sous-Préfecture le 17/03/2022 Le Président de séance, Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Re
17 / eg 2 / / / | Caudrésis-Catésis / f
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le se
ID : 059-200030633-20220314-2022_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 05 OCTOBRE 2017 - 18h00
| 13 OCT, 2017
Délibération N°2017/102 | Date de convocation
: 19 septembre 2017 |.
Nombre de conseillers en exercice : 74 rm
L'an deux mille dix-sept, le 05 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béfhençaur Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN REC Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Briastre Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre Henri DUDANT Busigny Gérard LENOBLE Jean Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX ane Brigitte ROLAND BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON CE Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER Caudry Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN éaulens Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne Sophie MERY - DUEZ ae Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Alain RIQUET Éipcout Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Estourmel Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Fees Jean-Claude GERARD Jean Marc GOSSART (S) Gilberte SZOPA (S)
Jean Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
eheaLCiE Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL
La Groise Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON ce tan Pascal FOULON Jeanine TOURAINE Marc PLATEAU ner és Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Malincourt Francis GOURAUD Didier BLEUSE Jacky DUMINY Marste Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX en Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Mériay Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DORERLER Montigny-en-Cis Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE - MAILLY Neuvilly
ee Membre Excusé (1): Jean Félix MACAREZ
uiévy
aitteenee Membres Absents (3) : Arnaud LORAND, Marc DUFRENNE, Jean - Pierre RICHEZ,
Re Membres ayant donné procuration (5): Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Etaient présents (62 titulaires 3 suppléants) :
Sandrine TRIOUX à Agnès BERANGER, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Laurence RIBES à Karine ELOIR, Stéphane JUMEAUX à Maurice DEFAUX
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr hf ; $
ID : 059-200080639-20220314-2022 18-DE
TOUT EU
DE DELIBERATION N°2017/102 - Objet: Octroi de.trois aides communautaires
dans le cadre d'opérations de production de logements locatifs socaux
La participation de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis s'inscrit dans le cadre du règlement d’intervention voté en conseil communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-amélioration et VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de réhabilitation de bâtiments communaux.
Trois demandes d'accompagnement financier ont été déposées depuis l’approbation du règlement :
- une opération en VEFA à Le Cateau-Cambrésis portée par Partenord Habitat - une opération à Avesnes-Les-Aubert portée par Promocil.
- Une opération de réhabilitation de logement vacant à Ligny-en-Cambrésis
Le règlement prévoit le recueil de l'avis de la commission Habitat, chargée de vérifier la complétude du dossier et le respect des critères d'éligibilité. Les trois opérations ont été présentées et. validées à la commission Habitat du 29 juin dernier.
Elles participent à l’objéctif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH,
qui est de 186 logements sur 6 ans et permettent d’améliorer le parcours résidentiel des demandeurs dans deux pôles du territoire soumis à l’article 55 de Ja loi SRU.
L'opération située à Le Cateau-Cambrésis permettra de proposer aux ménages 30 nouveaux logements sociaux, 15 logements très sociaux et 3 logements intermédiaires, dont 12 T2.
L'aide financière est de 148 500 euros pour un projet d’un montant de 3 775 660 euros,
répartis de la manière suivante : 2000 euros par logement social, 4 500 euros par logement très social et une bonification de 1500 euros sur les T1 et T2,
L'opération située à Avesnes-Les-Aubert permettra de proposer aux ménages 8 logements
sociaux et 4 logements très sociaux, dont 5 T2, au sein d’une résidence.
L'aide financière est de 41 500 euros, pour un projet d’un montant de 1 792 691 euros.
L'opération située à Ligny-en-Cambrésis permettra la création de deux logements locatifs très sociaux, type T4, situés en cœur de bourg
L'aide financière est de 9 000 euros pour un projet d’un montant de 67 030 euros.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'attribuer une aide financière à Partenord de 148 500 euros pour l’opération « rue de Fesmy et rue de Vendelgies » transmise en date du 7 décembre 2016
- _ D’attribuer une aide financière à Promocil de 41 500 euros pour l’opération « site Delalande » transmise en date du 24 janvier 2017 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le se
ID : 059-200030633-20220314-2022_16-DE
- D’atiribuer une aide financière à la commune de Ligny-en-Cambrésis de 9 000 euros
pour l’opération « réhabilitation d’un logement vacant » transmise en date du 20 juin
2017
- De préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Pr
c
Le 06 octobre 2017 et de la pubication Le 06 octobre 2017
fecture Caudry, le 06 octobre 2017
Vu,
Le Président,
Maire du CATEAU CAMNESES
Conseil Régional
Æ Cd fe
Î
uté de Conamuies du Ser <& MEO
sis - Catésis
Conrau
Caux
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter
de sa date de notification et/ou de sa publication. Direction Sambre Avesnois Cambrésis Monsieur le Président,
Direction Technique Communauté de Communes du Catésis- Caudrésis
39 Rue de Ligny,
59540 CAUDRY
Maubeuge AGIR AU COEUR
_DES TERRITOIRES le 24 janvier 2018
Direction territoriale
Sambre Avesnois Cambrésis
ir ge Normands Objet : LE CATEAU CAMBRESIS -rue de Fesmny et de Vendelgies #00 Maubeuge Construction de 48 logements collectifs en VEFA. (és ET Convention de partenarlat pour la construction de 45 logements ‘ locatifs aidés. Agences
Maubeuge
Canbral
ec 160 2001 : 2008
Monsleur le Président
Je vous pris de trouver ci-joint en deux exemplaires en retour dûment signés la Convention de partenariat pour la construction de 45 logements locatifs aidés concernant l'opération reprise en objet.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distinguéés.
Le Responsable d'Opérations
Eric Verfaillie
Siège social - 27, boulevard Vauban- BP 309 59020 Lilacedes Www.partenordhabitat.fr
Office publie de l'habitat RCS Lile Métropole D 378 072H44-APER°GR0A "SSSR ren de à k
! à ID : 058-200080633-20220314-2022 18-DE
Convention de partenarlat pour la construction de 45 logements locatifs aidés
{PLUS et PLAI)
rues de Fesmy et Vendelgies à Le Cateau-Cambrésis
Entre les soussignés,
La Communauté de communes du Caudrésis-Catésis dont la slège est situé au 39 rue de Ligny à Caudry,
et représentée par son Président, Monsieur Serge SIMEON,
Et
La société PARTENORD Habitat, dont le siège est situé au 27, Boulevard Vauban à Lille, et représentée par son directeur général, Monsieur Christophe BECUWE,
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de production de logements locatifs sociaux de la Communauté de communes, la société Partenord a décidé de construire 48 logements sociaux situés rues de Fesmy et Vendelgies à Le Cateau-Cambrésis,
Dans le cadre de son PLH, axe 2 (diversffication de l'offre de logements en direction des catégories
modestes at des publics spécifiques), la Communauté de communes a mis en place un régime d'aides
financières en direction des opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux, ainsi
qu'aux communes sur la reprise de vacance où le changement d'usage des bâtiments communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Termitoriales,
Vu l'erëcle 2.8 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d'un Programme Local de l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 sepismbre 2015, du 10 février 2016 et du 19 décembre 2016,
Vu le délibération d'adoption d'un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aldés dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016
Vu l'avis de la commission habitat sur le projet porté par Partenord Habitat de création de 30 logemenis soclaux et 15 logements très soclaux rues de Fesmy ét Vendelgies à Le Cateau-Cambréels an date du 28 juin 2017
Vu la décision du consell communautaire sur l'octroi d'une aide dans le cadre de l'opération rues de Fesmy et Vendelgies à Le Cateau-Cambrésis en date du 05 octobre 2017
Convention de partenariat - CI6 de communes du Caudrésis-Catésls / Partenord Habitat. rues de Fasmy ef Vendelgies p. 1 ID : 088-200080623-20220814 -2022_18-DE
Ia été convenu cs qui sult :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour obfat de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans
le cadre de l'opération,
Article 2 : OBLIGATIONS DE PARTENORD HABITAT
1. Objet du programme
La société Partsnord s'engage à construire 3 plots de 16 logements, chacun comprenant 4 logements
type 2 d'une surface moyenne de 53.04m2 et 12 logements type 3, d'une surface moyenne de 63.682,
ainsi que 6 garages et 10 places de stationnement,
Au total, it est prévu 30 PLUS (dont 7 T2) et 16 PLAI (dont 3 T2), Le reste des logements sont des PLS,
Les logements seront construits dans le respect de la réglementation thermique RT 2012,
Les parkings seront conformes à la norme 1906 NFP 91-120 « parc de stationnement à usage privatif ».
L'isolation acoustique sera conforme à la nouvelle réglementation acoustique et respectera le classement acoustique des façades.
La société Parenord s'engage à fournir les attestations correspondant au respect des normes citées ci.
dessus,
2. Coftet plan de financement
Le coût de l'opéralion s'élève à 5 663 490,04 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses (euro) Recettes (euro)
en VEFA PLUS
PLUS
PLAI
CDC
PLAI
Convention de partenariat … CHé de communes du Caudrésis-Catésis / Partenord Habitat rues de Fesmy et Vendelgies p. 2 4 â ID : 058-200080633-20220314-2022 18-DE
Article 3 : Obligations de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésls
La Communauté de communes s'engage à participer au financement de 30 logements PLUS et 15 logements PLAÏ selon le barème sulvant : 2 C00 euros par PLUS et 4500 euros par PLAI. Elle s'engage également à abonder à hauteur de 1 500 euros par logement social et très social créé lorsqu'il s'agit de T2, Soit une subvention maximale de 142 500 euros.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 15 acompte de 30% au démarrage des travaux, après demande écrits du bénéficiaire et remise de la déclaration d'ouveriure de chantier
= Solde de fa subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces sulventes :
o Certicat de parfait achèvement et da conformité des travaux
o Plan de financement définitif
© Factures acquittées
Le montant total de la subvention pourra être recalculé en cas de non-respect des objectils Inliaux.
Atticle 4 : Durée de le convention
La présente convention prendra fin à l'achèvement de l'opération, après versement du solde de la subvention.
Elle pourra faire l'objet d'une résiliation en cas de non-respect des engagements. À ce titre, l est rappelé que les travaux devront faire l'objet d'un démarrage dans les 12 mois suivent la signature de Ja convention. L'opération devra 8ire achevée dans un délai de 3 ans sulvant ls démarrage pour pouvoir bénéficier du solde de la subvention,
Article 5 : Litiges
En cas de litige, les parties porteront l'affaire devant le Tribunal Administratif de Lille,
Fait à CAUDRY, le 27 novembre 2017
CC Chisiophe BECUWE,
{ Directeur Général Présideft de la
PARTENORD HABITAT mmunauté do communes du Caudrésis-Catésis
Canvention de partenariat. GI6 de communes du Caudrésis-Catôsls / Pertenord Habiiat… ruas de Foemy et Vendeigies p. 3