Procès Verbal - Procès verbal du 07 06 2022

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Procès Verbal - Procès verbal du 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 07 06 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

CANTON DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 07 juIN 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Les membres du Conseil Municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry, légalement convoqués le 1er juin 2022, se sont réunis en séance publique à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, le mardi 07 juin 2022 à 19:30 sous la présidence de Mme Séverine FELIX-BORON, Maire.

Mme la Maire ayant ouvert la séance après avoir constaté que le quorum était atteint, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Michelle RIGAS est nommée pour remplir cette fonction.

PRÉSENTS :

SeveriNE FELIX-BORON, Jacky POUILLON, Lionez WALKER, Laura CAETANO, THierrY LIRON, NicoLe LELIEVRE, Marie JOSEPH, Auserr VAN DE BOR, Francoise BEN HAMOU, Cevric PEREIRA ALVES, Jran MORLAIS, JennireR LAMOTTE, Aiserro DA ROCHA, ALExaNDRINE FARHI, JuuIEN ALLOUCHE- GHENESSIA, Marnieu GUILLOU, Miceiuse RIGAS, Yannick FROT, Dumril SOUMAH, MicHez GUILLOT, Zine-EooinE M'IJATI, Emnte LELIEVRE, Sonia DA SILVA, ErsiN DELIKAYA, Carole NADAL, Parrick ANNE

ABsENT(s) AYANT DONNÉ PROCURATION

GuiLLAUME GERVAT DONNE PouvoIR A LAURA CAETANO

JÉRÔME GUYARD DoNNE pouvoir À ERSIN DELIKAYA

Denis SAADIA DONNE POUVOIR A ERSIN DELIKAYA

CaroucrA GRIFFIT DONNE PouvoIR A Parrick ANNE

MaARIE-LAURENCE LLOP DONNE pouvoir A CAROLE NADAL

Aesenr(s) :

Anne GRAVIERE, François PETITBON

#% XX ÆX K XX KE

Mme la Maire annonce l'installation de M. Guillot au sein du conseil municipal.

> Adoption à la majorité du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022

CONTRE : J. GUYARD, D. SAADIA, E. DELIKAYA

> Point sur les Décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

Marché public de fournitures et de services :

+ Avenant 1 au marché de collecte et de traitement des déchets issus des activités municipales - Lot 1, le 04/04/2022 (n°70/22)

Avenant 1 au contrat d'entretien des portes automatiques, le 04/04/2022 (n°71/22) + Avenant 2 au marché relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments municipaux, le 05/05/2022 (n°100/22)

Conclusion du marché relatif aux travaux de voirie sur la ville, le 05/05/2022 (n°101/22) Avenant 1 au marché relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude des modes de gestion possibles de la future chambre funéraire de la ville, le 23/03/2022 (n°106/22) . Conclusion du marché relatif à la refonte, l'extension et la maintenance du dispositif de sûreté, le 16/05/2022 (n°109/22)

+ Avenant i au marché relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la révision générale du PLU - Lot 1, le 20/05/2022 (n°120/22)

deContrat :

° Convention d'occupation du domaine public par ON TOWER FRANCE pour l'installation d'équipements de radiotéléphonie, le 17/05/2022 (n°30/22)

, Conclusion du contrat de sponsoring pour l'événement « Color Run >» 2022, le 29/03/2022 (n°64/22, n°65/22), le 12/04/2022 (n°81/22), le 20/04/2022 (n°86/22), le 16/05/2022 (n°108/22) ° Conclusion du contrat d'entretien et de services du Groupe ITM, le 05/04/2022 (n°72/22) ° Conclusion du contrat d'autorisation préalable à la mise en location de logements, le 25/04/2022 (n°102/22)

° Contrat Trio Cotton Fields - animation musicale exposition « Les couleurs du Jazz », le 09/05/2022 (n°103/22)

Convention d'occupation temporaire :

L Club House de la Base de Loisirs : le 30/03/2022 (n°76/22), le 31/03/2022 (n°67/22), le 13/04/2022 (n°82/22, n°83/22), le 19/04/2022 (n°84/22), le 27/04/2022 (n°91/22), le 02/05/2022 (n°94/22) . salle G. Rivière : le 28/03/2022 (n°50/22), le 07/04/2022 (n°77/22, n°78/22, n°79/22), le 19/04/2022 (n°85/22), le 21/04/2022 (n°87/22, n°88/22), le 02/05/2022 (n°92/22, n°93/22), le 03/05/2022 (n°98/22), le 12/05/2022 (n°107/22), le 17/05/2022 (n°110/22, n°111/22) ° salle H. Chaude : le 25/03/2022 (n°80/22), le 17/05/2022 (n°104/22) ° salle 3. Froget : le 03/05/2022 (n°99/22)

S. DA SILVA demande l'objet de la décision relative à l'avenant au marché "mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la révision générale du PLU", A. FARHI explique qu'il s'agit de la modification au vu de l'implantation du futur collège. Celle- ci nécessite une adaptation de zonage et une adaptation réglementaire pour permettre l'édification du bâtiment. Cette demande de modification simplifiée émane du Département. E. DELIKAYA fait remarquer qu'il est noté révision et non modification. Il rappelle que lors d'une précédente séance il avait demandé la communication d'une décision relative à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la modification du PLU. A. FARHI explique que les services ont envisagé dans un premier temps une révision mais il s'agissait d'une erreur donc cela a été rectifié donc il s'agit bien d'une modification. E. DELIKAYA renouvelle sa demande de communication des éléments relatifs à ce marché. L. WALKER estime que le terrain identifié pour accueillir le futur collège n'est pas adapté à une concentration de 1 600 adolescents sur un micro espace. Il a découvert que ce terrain n'est pas apte en terme d'urbanisme pour accueillir ce collège contrairement à ce qui avait été annoncé, ce qui explique cette modification du PLU.

E. DELIKAYA demande si la commune à sollicité l'Agence Nationale des Fréquences pour faire un mesurage sur site de l'exposition des ondes afin de s'assurer que les opérateurs respectent la réglementation, dans le cadre de la convention d'occupation attribuée à ON TOWER FRANCE.

Mme la Maire propose de revenir sur ce sujet lors des questions diverses.

> Point sur les Demandes de Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) entre le 09/02/2022 et le 19/05/2022 : 60 reçues

K K XX #X X KE XX

DÉLIBÉRATION N° 1 (2022 54)

OBier : MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS DE MME MARIE JOSEPH EN TANT QU'ADJOINTE AU MAIRE, APRES RETRAIT DE L'ENSEMBLE DE SES DELEGATIONS

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ses articles L.2122-18 et

L.2122-20,

Vu l'arrêté n°04/22/07 du 18 janvier 2022, par lequel Mme la Maire a donné délégation de fonction et de signature à une adjointe, Mme Marie JOSEPH, dans les domaines suivants : * Culture

+ _ Évènementiel* Jumelages

Vu l'arrêté n°04/22/51 du 30 mai 2022 portant retrait des délégations de fonction et de signature de Mme JOSEPH,

Considérant le retrait des délégations de fonction de Mme JOSEPH pour préserver la bonne marche de l'administration municipale,

Considérant que, aux termes de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque la Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du retrait des délégations de fonction de Mme Marie JOSEPH,

DECIDE le non maintien des fonctions de Mme JOSEPH en tant qu'adjointe au Maire.

Intervention de Mme JOSEPH : "Je tenais à prendre la parole ce soir afin de vous apporter mon point de vue quant au vote de confiance me concernant. Adjointe à la culture, à l'événementiel et au jumelage depuis près de deux ans j'ai toujours été extrêmement investie dans l'exercice de mes délégations en privilégiant à chaque fois que cela était possible les synergies entre délégations. Pour quelques exemples : l'anniversaire des dix ans des 26 Couleurs en est une parfaite illustration. Cet événement apprécié du plus grand nombre n'aurait pas été possible sans l'exceptionnelle coordination des services culture, événementiel, jeunesse, éducation et sécurité. Je peux également parler de la création et du lancement de la 26 Color Run, plus de 400 participants lors de sa première édition et un franc succès salué de tous. Fvénement qui a mis en lumière une belle collaboration entre les services événementiel, jeunesse, sport et sécurité. Me vient également à l'esprit le premier forum des associations et du handicap porté par les services de la vie associative, événementiel et handicap. L'objectif était de favoriser au travers de cet événement l'inclusion des personnes en situation de handicap. Là encore, la synergie entre les services a été déterminante pour que ce forum soit une réussite totale plébiscitée par les féréopontains. Je pourrais davantage développer les projets ou les services en lien avec mes délégations qui ont eu un rôle déterminant mais l'objet de mon intervention n'est surtout pas d'établir un bilan personnel mais de vous démontrer par des exemples concrets et connus de chacun que je ne suis en aucun cas un frein à la bonne marche de l'administration municipale, bien au contraire. Alors que me reproche t-on véritablement aujourd'hui ? D'avoir eu des inquiétudes quant aux arbitrages finaux du budget culture qui impliquaient à coup sûr une fermeture des 26 Couleurs dans le courant du mois de juin ; d'appartenir au groupe "Autrement", groupe créé dans le respect du règlement intérieur du conseil municipal dont le fondement est de s'inscrire dans une dynamique de respect des engagements pris vis-à-vis des électeurs de la liste "Ensemble et autrement". Le paradoxe de tout cela c'est que la dernière tribune du groupe "Ensemble" dans le journal de notre ville ce titre "être différent une vraie richesse", cette tribune dans laquelle je me retrouve complètement exhorte chacun d'entre nous à rester soi même avec ses propres convictions, ses propres conceptions de la société tout en partageant à la fois un socle commun de valeurs, une belle dose d'ouverture aux autres et de réelles capacités de tolérance, même si c'est compliqué. La tribune stipule que c'est à ce pari ambitieux que les membres du groupe "Ensemble" ont accepté de contribuer. Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux Mesdames et Messieurs les adjoints, Madame la Maire, j'ai envie de vous prendre au jeu et de vous dire “chiche soyons ambitieux", sortons des stratégies politiques puisque les spécificités culturelles de chacun la diversité des visions de notre société sont de véritables richesses. Pourquoi n'acceptez-vous pas cette diversité s'exprimer au sein de la liste majoritaire ? Au lieu de cela vous avez fait le choix de la division et de l'évincement. Comment ? En m'excluant des réunions de liste en m'évinçant des BM, en me supprimant de l'astreinte et en me laissant toutefois la permanence du marché, un oubli certainement ou un manque de volontaires. Voilà une belle façon d'encourager la diversité des points de vue. Aujourd'hui, on vous demande de vous prononcer à bulletin secret pour ou contre mon maintien en tant qu'adjointe car en dépit de toutes les tentatives qui ont pu êtreorganisées j'ai toujours refusé de démissionner car je suis convaincue de ne pas avoir fauté. Le fait que nous soyons les uns et les autres au sein de cette assemblée nous oblige à aller au bout de nos convictions, nous oblige également à être loyaux, non pas envers telle ou telle organisation ou stratégie politique mais uniquement envers les féréopontains qui doivent être la seule préoccupation de cette assemblée. Je m'adresse donc à chacun d'entre vous, si vous pensez en votre âme et conscience que j'ai été un frein à la bonne marche de l'administration parce que c'est ce qui m'est reproché aujourd'hui dans ce cas, votez pour le non maintien mais si vous pensez que ce n'est pas le cas alors peu importe la stratégie politique qui vous était proposée, ne cautionnez pas cette mesure coercitive et faites-vous honneur en respectant votre mandat d'élu. Donc Mesdames et Messieurs les élus, vous vous apprêtez à effectuer un vote de confiance mais également un vote de conscience”.

S, DA SILVA demande une précision quant à l'intitulé de cette délibération. Mme la Maire explique qu'il est demandé au conseil municipal de décider du non maintien des fonctions de Mme Joseph en tant qu'adjointe au Maire.

S, DA SILVA fait remarquer que selon le CGCT le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l'adjoint au maire dans ses fonctions et non pas sur le non maintien car c'est une orientation de la décision.

Mme la Maire répond que la question posée au conseil municipal sera celle du maintien. Et elle fait ensuite une déclaration :

"Le vote de ce soir n'est qu'une suite logique.

Une suite logique face à une position de rupture vis-à-vis de notre collectif, de ce que nous portons collectivement depuis maintenant deux ans, de la cohérence de notre projet et de sa mise en œuvre. Le vote du budget est et restera dans toute collectivité, dans toute structure, le vote politique permettant la mise en œuvre du projet collectif porté. Utiliser le vote du budget comme vote de défiance et de désolidarisation de notre équipe municipale pour contredire l'action que nous portons, c'est nécessairement se placer en dehors de notre équipe, en dehors de notre liste et de notre projet. D'autant plus, lorsque cette prise de position est largement saluée et appréciée par les deux groupes minoritaires. Je ne peux que regretter l'utilisation qui en est faite ce soir, surtout après les nombreux échanges que nous avons eu ces dernières semaines, échanges que j'ai souhaité avoir toujours dans cette même volonté de construire, ensemble et autrement. Un mandat électoral est fait de victoires et de difficultés, de consensus et de désaccords, et je crois intimement que le mandat électoral que nous portons, au sein de notre équipe municipale, est surtout l'oeuvre d'un collectif solidaire, cohérent et je dirais même résilient. Et non pas une somme d'individus qui œuvrerait dans des compartiments de délégation, indépendants les uns des autres, à géométrie variable, plaçant des intérêts particuliers au- dessus du collectif, au-dessus de notre projet municipal, au-dessus de la bonne marche de l'administration.

Nous sommes unis par un projet, un projet sur lequel nous avons été élus. Nous poursuivons collectivement en ce sens, profondément attachés à la confiance et la légitimité qui nous ont été accordées pour six années, pour améliorer le quotidien de l'ensemble des féréopontains, en ayant pour seule doctrine, celle de l'intérêt général.

Merci de votre écoute et nous allons donc passer au vote, et vous l'aurez compris, nous voterons pour."

S. DA SILVA demande un vote à bulletin secret.

Mme la Maire explique qu'il faut l'accord d'un tiers du conseil municipal. Etant donné le nombre de voix, la demande est rejetée.

Voix pour le maintien : 4 (S. DA SILVA, ZE M'JATI, M. JOSEPH, E. LELIEVRE) Voix contre le maintien : 20

Abstentions : 7 (J. GUYARD, D. SAADIA, E. DELIKAYA, C. NADAL, C. GRIFFIT, ML LLOP, P.

ANNE)

XX XX XX XX XX *%

DÉLIBÉRATION N° 2 (2022 55)

OByrr : COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPALMadame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-7-2 et L.2122-10,

Vu la délibération n°2020_29 adoptée par le conseil municipal le 4 juillet 2020, qui créée 9 postes d'adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020 _30 du conseil municipal du 4 juillet 2020 sur l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020_56 du conseil municipal du 22 septembre 2020 sur la modification de la composition du conseil municipal,

Vu la délibération n°2022_15 du 17 mars 2022, fixant le nombre de poste d'adjoints à huit,

Vu les délibérations n°2022_30 et 2022_31 du conseil municipal en date du 12 avril 2022,

Vu l'arrêté n° 04/22/51 du 30/05/2022 portant retrait de délégation de fonction à Mme Marie JOSEPH,

Vu la délibération n°2022_54 du 07/06/2022 de non maintien des fonctions de Mme JOSEPH, adjointe au Maire, après retrait de l'ensemble de ses délégations,

Vu la note de synthèse,

Considérant que Mme Marie JOSEPH n'est pas maintenue dans ses fonctions d'adjointe au Maire, suite à la délibération de non maintien n° 2022_54 du 07 juin 2022,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau du conseil municipal,

Considérant que le nouvel adjoint peut en effet :

+ __ soit prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est à dire après les adjoints déjà élus, ces derniers remontant alors dans l'ordre du tableau,

+ soit occuper le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que l'adjoint à élire occupe le même rang, que Mme JOSEPH occupait en tant qu'élue, à savoir le 7°" rang.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 24 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 7 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 7 JérôME GUYARD, Denis SAADIA,ERSIN DELIKAYA,CaroLE NADAL,Caroucra

GRIFFIT,MaRIE-LAURENCE LLOP, Patrick ANNE%X XX XX % XX % XX

DÉLIBÉRATION N° 3 (2022 56)

OBuEr : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-7-2,

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,

Vu la délibération n°2020 _29 adoptée par le conseil municipal le 4 juillet 2020 qui crée neuf postes d'adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020 _ 30 du conseil municipal en date du 4 juillet 2020, sur l'élection des adjoints au Mäire,

Vu les délibérations n°2022_1 et 2022_2 du conseil municipal en date du 15 février 2022,

Vu la délibération n°2022_15 du 17 mars 2022 du conseil municipal, fixant le nombre de

postes d'adjoints à huit,

Vu l'arrêté n° 04/22/51 du 30/05/2022 portant retrait de délégation de fonction à Mme Marie JOSEPH,

Vu la délibération n°2022_54 du 07 juin 2022 de non maintien des fonctions d’adjointe au Maire de Mme JOSEPH,

Vu la note de synthèse,

Considérant la modification de l'ordre du tableau des élus le 17/03/2022, Mme JOSEPH est devenue 7°" adjointe au Maire,

Considérant que Mme Marie JOSEPH n'est pas maintenue des fonctions d'adjointe au Maire,

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de procéder à une nouvelle élection d'adjoint en vue de son remplacement,

Considérant qu'au préalable, le conseil municipal a pris soin de décider la position du nouvel adjoint dans le tableau du conseil municipal,

Considérant qu'il a été décidé que l'adjoint à élire occupe le même rang que Mme Marie JOSEPH occupait en tant qu'élue, à savoir le 7°" rang,

Considérant la candidature suivante : Mme Alexandrine FARHI,

Considérant que le conseil municipal doit procéder par élection, au vote à bulletin secret, à l'élection d'un adjoint,

PROCEDE,

Au vote à bulletin secret sous la présidence de Mme la Maire, à l'élection du 7°" adjoint :

* _ candidature : Mme Alexandrine FARHI

*__ voix obtenues pour Mme Alexandrine FARHI : 20

°__ bulletins blancs : 7

un ct #0° Bulletins contre : 4

* suffrages exprimés : 20

+ majorité absolue : 11

Est élue au poste d'adjointe, et plus précisément au 7°" rang : Mme Alexandrine FARHI.

Intervention Mme DA SILVA : "Chères féréopontaines, chers féréopontains, le 12 avril dernier, nous vous informions de la création au sein du conseil municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry du groupe “Autrement”. Ce groupe composé de S. DA SILVA, ancienne maire adjointe en charge de l'Education et des Ressources Humaines, de M. JOSEPH ancienne maire adjointe en charge de la Culture, de l'Évenementiel et des Jumelages par retrait de délégation, de E. LELIEVRE DAON ancienne conseillère déléguée en charge du CME par retrait de délégation et rejoint ce soir par ZE M'JATI, ancien maire-adjoint en charge de la Transition écologique et des Mobilités.

Mme la Maire vous recevrez demain un courrier vous demandant de faire appliquer le règlement intérieur en nous permettant de bénéficier des droits accordés aux minorités. La décision de sa création n'a pas été facile à prendre, il nous semble néanmoins la solution la plus adaptée pour nous permettre d'exprimer librement et en toute indépendance nos convictions. Nous avons participé à la création de la liste “Ensemble et autrement" pour construire autrement l'avenir de notre commune. Loin de l'affrontement des divergences, c'est la convergence commune vers l'intérêt collectif qui doit être défendu. Nous avons présenté à nos concitoyens un programme digne d'orienter notre ville vers l'avenir. Toutefois, le poids de l'histoire et les projets impactant l'avenir de la ville notamment l'aménagement des Bords de Seine, l'implantation d'un collège, les conséquences de l'urbanisation doivent tous nous tourner vers des nouvelles méthodes de travail et de gouvernance, loin des modèles du passé. Le budget adopté cette année ne pouvait sincèrement être à la hauteur de nos engagements et répondre effectivement aux attentes de la population ni préparer l'avenir de notre ville. Les choix opérés s'éloignent des besoins urgents de la ville et mettent en péril nos perspectives d'évolution. Face à ce constat nous avons trouvé nécessaire de créer un groupe "Autrement" qui exprimera librement et dans le pluralisme son attachement au programme tout en veillant à ne pas s'en éloigner afin de toujours mieux nous servir et servir les intérêts de la ville. Ce soir chacun d'entre nous prendra la parole et ce sera au nom du groupe Autrement." Mme la Maire prend acte de cette intervention.

L, WALKER explique que le terme "Ensemble" est repris aujourd'hui dans le cadre des élections nationales par une formation politique, donc le groupe devient "Ensemble et autrement", nom initial de la liste.

X XX XX X K X XX

DÉLIBÉRATION N° 4 (2022 57)

OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17, L.2123- 20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu la délibération n°2022_15 du 17 mars 2022 relative à la fixation du nombre d'adjoints au maire,

Vu là délibération n°2022_16 du 17 mars 2022 relative à aux indemnités de fonctions des élus,

Considérant la suppression de 4 postes de conseillers municipaux délégués,

Considérant par conséquent qu'il convient de délibérer à nouveau afin de fixer les indemnités de fonction des élus,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,DÉCIDE de rapporter la délibération n°2022_16 du 17 mars 2022 relative à aux indemnités de fonctions des élus.

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation de fonction, dans la limite du plafond légal.

PRÉCISE que Madame la Maire, les adjoints et les conseillers délégués ont décidé de percevoir, à leur demande, une indemnité de fonction au taux inférieur à l'indemnité maximale de fonction fixée à l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués comme suit (cf - tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées) : + _L'indemnité à verser au Maire est égale à 49% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit à titre indicatif, une indemnité brute de 1 905,81 € au titre du mois de juin 2020 pour un mois complet ;

+ __L'indemnité à verser aux 8 adjoints au Maire est égale à 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit à titre indicatif, une indemnité brute de 668,98 € au titre du mois de juin 2022 pour un mois complet ;

+ L'indemnité à verser aux 10 conseillers délégués est égale à 9% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit à titre indicatif, une indemnité brute de 350,05 € au titre du mois de juin 2022 pour un mois complet.

PRECISE que les conseillers municipaux sans délégation ne perçoivent pas d'indemnité.

DIT que la base de référence est égale au montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et que les montants alloués évolueront à chaque revalorisation.

PRÉCISE que ces taux permettent de respecter l'enveloppe globale indemnitaire puisqu'ils sont fixés à des taux inférieurs aux taux maximums autorisés par le Code Général des Collectivités Territoriales.

DIT que les indemnités du Maire et des adjoints sont majorées de 15% du fait de la désignation de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry comme bureau centralisateur du canton.

DIT que les indemnités sont versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués sur ces bases.

PRÉCISE que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

PRÉCISE que les dites indemnités sont fiscalisées.

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

QUALITÉ MONTANT DE L’'INDEMNITÉ

Maire 49% de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit

1905,81€ bruts en juin 2022 pour un mois complet), majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 2191,68€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

1er adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)2ème adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

3eme adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

4eme adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

5eme adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de là fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

6eme adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

7eme adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

8eme adjoint au Maire 17,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique, (soit

668,98€ bruts en juin 2022 pour un mois complet) majoré de

15% (soit à titre indicatif un montant total de 769,33€ bruts en

juin 2022 pour un mois complet)

10 Conseillers municipaux9% de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit à titre

délégués indicatif 350,05€ bruts en juin 2022 pour un mois complet)

E. DELIKAYA constate que sur la délibération déposée sur table, il a été revu à la baisse le montant de l'augmentation prévue. Aussi il demande une explication. Mme la Maire rappelle que lors du conseil municipal d'installation, son équipe avait volontairement diminué l'enveloppe indemnitaire par rapport à l'ancienne municipalité. Aujourd'hui, elle reste dans cette même enveloppe.

E. DELIKAYA observe une augmentation d'indemnité conséquente alors que les projets structurants initialement prévus ont été reportés, voire annulés (exemple : 2ème collège retardé de deux ans, parc paysager aux Verdennes abandonné, projet de crèche annulé, projet de rénovation du marché abandonné, ...). Il lui semble difficile de maintenir des projets d'investissement alors que le budget voté laisse peu de place à l'investissement, contrairement au budget de fonctionnement qui explose, notamment l'augmentation de la masse salariale de plus de un million d'euros en un an. Il estime que cette augmentation des indemnités est indécente vis à vis de la population qui a subi une contribution fiscale supplémentaire de plus de 516 000 €. Son groupe votera donc contre ce projet.

Mme la Maire affirme être restée dans la même enveloppe, même en-dessous. Elle rappelle que ce sont des indemnités de fonctions, les élus ne s'’enrichissent pas grâce à ces indemnités.DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 20 VOIX POUR, 11 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 20

VOIX CONTRE : il Sonia DA SILVA,Zine-Ebpine M'JATI, Marie

JOSEPH ,Emiute LELIEVRE, JÉRÔME GUYARD, Denis

SAADIA,ErsiN DELIKAYA,CaROLE

NADAL, CaroucrA GRIFFIT, MaR1E-LAURENCE

LLOP,Parrick ANNE

ABSTENTION : 0

X KX XX XX XX X

DÉLIBÉRATION N° 5 (2022 58)

Onurr : CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE-CCAS

Monsieur Jacky POUILLON présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 juin 2022,

Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 343 agents ville et CCAS,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

DECIDE l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

DECIDE de placer ce comité social commun auprès de là commune de Saint-Fargeau- Ponthierry.

PRECISE que Madame la Présidente du Centre de Gestion de Seine-et-Marne sera informée de la création de ce Comité Social Territorial commun.DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 31 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 31

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX XX XX K XX

DÉLIBÉRATION N° 6 (2022 59)

Our : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

Monsieur Jacky POUILLON présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 7 juin 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 343 agents ville et CCAS,

Considérant qu’une Formation spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Pour le Comité Social Territorial :

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.

Pour là Formation spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail :

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 (et en nombre égal le nombre dereprésentants suppléants).

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 31 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 31

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX XX XX XX X XX

DÉLIBÉRATION N° 7 (2022 60)

Or : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ I1D77

Monsieur Jean MORLAIS présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,

Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP ID77 du 14 décembre 2020,

Considérant l'intérêt de la municipalité à bénéficier de cette offre d'expertise, ingénierie de projet et d'actions de sensibilisation,

Considérant que la commune travaille en collaboration régulière avec Act'Art, Aménagement 77, CAUE 77, Initiatives 77, Seine-et-Marne Environnement et Seine-et-Marne Attractivité,

Considérant l'offre variée de services proposés dans dix domaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'adhérer au Groupement d'intérêt public « ID77 »,

APPROUVE la convention constitutive intégrant son avenant n°1 jointe en annexe,

AUTORISE son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

tt 1 ti Le E:délibération et en particulier d'en informer le Groupement d'intérêt public,

DÉSIGNE M. Jean MORLAIS comme représentant de la commune/communauté au sein de l'assemblée générale du GIP « ID 77 ».

S. DA SILVA souhaite connaître le coût de l'adhésion et demande également pourquoi Ja commune adhère via la CAMVS plutôt que la CAMVS adhère pour l'ensemble des communes. Elle fait remarquer que le montant des contributions des membres est fixé chaque année par délibération du Conseil d'administration donc ce n'est pas gratuit, J. MORLAIS confirme qu'à l'heure actuelle c'est gratuit puisqu'ils ne demandent pas de contribution financière.

P. ANNE estime que la réflexion concernant une éventuelle adhésion est justifiée puisque dans un an ou deux, l'adhésion sera peut-être obligatoire et payante. Il demande si la commune aura alors la possibilité de sortir de ce groupement.

Mme la Maire rappelle l'article 6-2 - retrait en cours d'exécution de la convention : "tout le monde peut demander son retrait du groupement, toute demande de retrait devra être formulée par écrit et accompagnée d'une délibération de l'organe délibérant, le retrait interviendra alors au 31 décembre de l'année en cours à laquelle la demande de retrait sera parvenue au président". Elle explique que c'est forcément un plus pour la commune puisque comme l'a précisé J. MORLAIS cela peut apporter énormément dans tous les domaines notamment en terme d'ingénierie.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 27 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 27

VOIX CONTRE : 4 Sonia DA SILVA, Zine-EvoiNe M'JATI,MaRiE JOSEPH,Emie LELIEVRE

ABSTENTION : 0

K XX XX X XX XX

DÉLIBÉRATION N° 8 (2022 61)

Our : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BASE DE LOISIRS

Monsieur Yannick FROT présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2122- 23,

Vu la délibération du conseil municipal n° DB2015_114, en date du 14/12/2015, portant sur les conditions de liquidation de la Communauté de Communes Seine Ecole (CCSE),

Vu la note de synthèse,

Considérant que depuis le 1er janvier 2016, la commune gère la base de loisirs, sise rue du Docteur Max Pierrou à Saint-Fargeau-Ponthierry, suite à la dissolution de la CCSE,

Considérant la nécessité de valider le nouveau règlement de la base de loisirs,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le nouveau règlement de la base de loisirs, sise rue du Docteur Max Pierrou à Saint-Fargeau-Ponthierry,

iAUTORISE Madame la Maire à signer l'ensemble des documents inhérents à ce nouveau règlement.

E. DELIKAYA demande s'il serait possible pour les délibérations de ce type de mettre en avant les modifications apportées. I] ajoute que cette remarque est également valable pour la délibération suivante.

Mme la Maire propose de surligner à l'avenir les modifications apportées. M. JOSEPH fait remarquer que la tarification n'est pas jointe à ce projet de délibération. L. WALKER confirme que ce n'est pas le cas puisque ces tarifs ont fait l'objet d'une délibération spécifique récemment.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 24 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 4 Sonia DA SILVA,ZINE-EooiNeE M'JATI,MarIE

JOSEPH ,Emiute LELIEVRE

ABSTENTIONS : 3 JÉRÔME GUYARD, Denis SAADIA,ERsIN DELIKAYA

K XX XX X XX XX

DÉLIBÉRATION N° 9 (2022 62)

OBxET : CONVENTION D'OCCUPATION DE L'ÉTANG N°2 SITUÉ SUR LA BASE DE LOISIRS PAR LA SOCIETE MY LITTLE WAKE PARK

Monsieur Lionel WALKER présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022_52 du conseil municipal du 12 avril 2022 ;

Vu la convention d'occupation ;

Vu la note de synthèse ;

Considérant que des installations de téléski nautique en initiation ont été installées et fonctionnent à chaque saison estivale depuis 2016 ;

Considérant que cette convention arrive à échéance et qu'elle doit être renouvelée afin que l’activité perdure sur le territoire ;

Considérant qu'une nouvelle convention à été renouvelée en avril 2022 concernant la mise à disposition de l’étang n°1 et qu'il est cohérent que la convention pour l'occupation de l'étang n°2 soit renouvelée également pour le maintien de cette activité sur la Base de loisirs :

Considérant que la commune souhaite poursuivre cette mise à disposition afin de permettre une offre de services de loisirs et sportifs innovants et uniques dans le sud du département ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les termes de la convention d'occupation de l'étang n°2 situé sur la Base de loisirs avec la société My Little Wake Park, pour une durée de six ans, allant de l'année 2022 à 2028, pour un montant de 3 000 € annuel hors charges ;AUTORISE Mme la Maire à signer la-dite convention.

FE, DELIKAYA demande si la contribution financière de 3 000 € annuels, est une contrepartie des investissements mis en oeuvre à l'époque. Il souhaiterait savoir si l'équipe municipale à une visibilité sur la rentabilité de cette activité et dans combien de temps ces investissements seront amortis et à quel moment il sera envisageable de demander une contribution plus conforme à son usage, au bénéfice et aux revenus que cela génère. L. WALKER l'invite à se tourner vers les gestionnaires pour obtenir ces réponses. I! rappelle que ces deux dernières années ont été difficiles suite à la crise sanitaire, et qu'aujourd'hui, ils doivent amortir ces deux années. Il fait remarquer que cette société rétribue à la collectivité la mise à disposition à hauteur de 18 000 € et qu'elle s'engage à mettre en place des animations.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 31 VOIX POUR, O0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 31

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX XX K #X X X XX

DÉLIBÉRATION N° 10 (2022 63)

Omer : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS, MONSIEUR CÉDRIC LE SAGER ET LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Monsieur Jean MORLAIS présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L2121-29,

Vu la note de synthèse,

Vu la convention Tripartite,

Considérant que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry est propriétaire de la parcelle cadastrées AI-34 qu'elle a mis à bail auprès de Monsieur Le Sager, exploitant agricole,

Considérant que la municipalité renouvelle son soutien dans la démarche de création d'une ferme agroforestière et maraîchère sur cette parcelle agricole communale,

Considérant qu'au regard des missions d'accompagnement des projets visant à rétablir un bon état écologique des eaux souterraines et superficielles et des enjeux de la sécurisation de l'alimentation en eau potable, le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR) a vocation à favoriser l'innovation et l’expérimentation de solutions adaptées aux réalités rurales de son territoire,

Considérant que le PNR travaille en coopération avec des propriétaires agricoles et exploitants pour développer l’agro-foresterie sur le territoire du Parc dont fait partie la Ville,

Considérant que pour permettre cette coopération une convention tripartite entre le PNR, la ville, propriétaire du terrain agricole (parcelle cadastrée AI-34) et l'exploitant agricole Monsieur Cédric Le Sager doit être conclue,

Considérant que ce projet d’agro-foresterie s'intègre dans un îlot de biodiversité que constitue le Bois de Champagne à proximité de la parcelle et vient protéger la zone hydromorphe et la nappe aquifère très présente sur cette parcelle et que les techniques d’agro-foresterie seproposent d'exploiter cette parcelle de façon respectueuses et de lutter biologiquement contre les nuisibles et ravageurs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE les termes de la convention tripartite,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention tripartite avec la Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et Monsieur Le Sager ainsi que tous les documents y afférents.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3 JÉRÔME GUYARD, Deus SAADIA,ErsIN DELIKAYA

DÉLIBÉRATION N° 11 (2022 63)

OBJET : CONTRATS DE LOCATION ENTRE TROIS MOULINS HABITAT ET LA VILLE

Monsieur Thierry LIRON présente la délibération.

Suite au long débat portant notamment sur le coût des loyers de l'Antenne mairie et de la Police municipale, et les documents manquants permettant une analyse approfondie de ce projet, Mme la Maire accepte de reporter cette délibération à la prochaine séance de conseil municipal prévue le 12/07/2022. Elle informe que cette décision reporte malheureusement l'ouverture de ces locaux.

Questions diverses :

C. NADAL attendait ce soir à l'ordre du jour trois délibérations déjà adoptées lors de la séance du 22/09/2020, étant donné les différentes démissions des élus : ° désignation des élus siégeant aux conseils d'écoles

, désignation des membres de la commission des menus . désignation des membres de la commission éducation Elle regrette qu'il n'y ait plus de représentant au collège et aux commissions précitées. Elle estime indélicat de convoquer les élus à la commission des menus le même jour que le conseil municipal car il faut faire un choix.

Mme la Maire rassure C. NADAL, la commune sera bien représentée lors de ces commissions.

Elle informe que les délibérations seront proposées prochainement. En ce qui concerne les deux convocations simultanées, elle s'engage à ce que cela ne se reproduise plus.

P. ANNE se fait porte parole de deux commerçants de l'avenue Beaufils : le coiffeur barbier et le tatoueur qui rencontrent des problèmes de sécurité, dû à l'ouverture tardive de l'épicerie qui se trouve à proximité. Il informe que ces derniers envisagent de quitter la commune. Enfin, il explique que les places de parking en zone bleue autour du marché sont inoccupées puisque les gens stationnent dans les rues alentours empêchant parfois les riverains de rentrer chez eux.

Mme la Maire fait remarquer que l'installation de la Police Municipale en centre-ville est vraiment une nécessité, étant donné les problèmes évoqués.

T. LIRON informe être en contact très régulièrement avec la Police municipale qui lui remonte les difficultés rencontrées notamment sur l'avenue de Fontainebleau. Il n'a pas euconnaissance de ce problème avenue Beaufils. Il conseille aux administrés et aux commerçants de contacter la patrouille, disponible jusqu'à minuit tous les soirs et après minuit composer le 17 pour joindre la Police nationale.

L. CAETANO confirme qu'il faut impérativement contacter la Police municipale dans un premier temps, ensuite elle fera le lien avec les commerçants si besoin. Elle à déjà pris des mesures

sur d'autres épiceries, et il est possible de les appliquer à celle-ci, si elle a l'information bien entendu. Elle explique que la commune n'est pas propriétaire de tous les locaux commerciaux et ne peut donc pas choisir l'activité des commerces. Elle demandera toutefois au manger du centre-ville s'il était informé de cette situation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h17.

Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,

La Secrétaire de séance | | La Maire

\Y

Michelle RIGAS Séverine FELIX-BORON