Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 05 06 2026

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Caux-et-Sauzens. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 05 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE N°2026/24 DE L'AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement DES

de Carcassonne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de la Commune de Caux-&-Sauzens la Malepère Séance ordinaire du 05 Juin 2026 à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

Date de la convocation du Conseil Municipal adressée par voie dématérialisée : 28 Mai 2026.

PRESENTS : M.TRILLES Romain — Mme LE GOUALEC Caroline — M. ROBERT Georges - Mme RIVES Marie —- M. BRUNET Gérard - M. FABRE Luc - Mme AZEMA Corinne —- Mme FRASSIN Mylène — M. GONCALVES Mathieu — M. PUPATO Cyrille - Mme PEREZ Emilie.

ABSENTS : Mme POUZENC Carole — Mme LIMONGY Laetitia - Mr GARRON Bertrand (excusés).

Secrétaire de séance : Mme PEREZ Emilie.

OBJET : ÉLECTIONS SÉNATORIALES - Election des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-11 et L.2121-12,

Vu le Code Electoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148,

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des conseils municipaux le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléant et convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le vendredi 27 septembre 2026,

Vu l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2026-0095 indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026,

Considérant qu'il appartient au Maire de réunir les membres du Conseil Municipal à cette même date,

Considérant que dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal. Cet effectif est de trois (3) délégués titulaires dans les conseils municipaux de quinze membres et trois (3) délégués suppléants,

Considérant que les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne,

Vu la liste des candidats présentée par les membres du conseil municipal,

Le Conseil Municipal après délibération :

- Prend acte de l’acceptation de leurs fonctions de délégués et délégués suppléants présents.

- Vote et nomme les délégués titulaires et suppléants désignés pour procéder à l’élection des sénateurs le 27 septembre 2026, comme mentionné dans le procès-verbal et la feuille de proclamation des résultats joints à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . mr E Pour copie certifiée conforme : (ot 1-211 100847-20260605-DE-2026-24-DE| Le Maire 3

Accusé certifié exécutoire Geneviève RAB

Réception par le préfet : 08/06/2026, P af Publication : 08/06/2026 = {0DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026/25 DE L'AUDE ———

EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement DES

de Carcassonne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de la Commune de Caux-&-Sauzens la Malepère Séance ordinaire du 05 Juin 2026

à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à dix-neuf heures trente minutes , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

Date de la convocation du Conseil Municipal adressée par voie dématérialisée : 28 Mai 2026.

PRESENTS : M.TRILLES Romain - Mme LE GOUALEC Caroline - M. ROBERT Georges —- Mme RIVES Marie —- M. BRUNET Gérard - M. FABRE Luc - Mme AZEMA Corinne -Mme FRASSIN Mylène — M. GONCALVES Mathieu —- M. PUPATO Cyrille - Mme PEREZ Emilie.

ABSENTS : Mme POUZENC Carole - Mme LIMONGY Laetitia -Mr GARRON Bertrand (excusés).

Secrétaire de séance : Mme PEREZ Emilie.

OBJET: CONSTITUTION DE LA NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.LD.).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux demières élections municipales et conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts paragraphe 3, une nouvelle commission communale des impôts directs doit être constituée. À cet effet, le Conseil Municipal est appelé à proposer à Monsieur le Directeur des services fiscaux, une liste composée de 24 noms de contribuables de la Commune, parmi lesquels 12 seront nommés Commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (6 titulaires et 6 suppléants) pendant la durée du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être :

- âgés de plus de 25 ans,

- de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l'union européenne, - jouir de leurs droits civils,

- inscrits sur les rôles d’imposition de la commune,

- intéressés et/ou compétents en matière d'impôts directs locaux.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et, après avoir délibéré :

Propose à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, les contribuables dont les noms suivent :

Mr PUPATO Cyrille (viticulteur) - Mme EGEA Sylvie - Mr MIRALLES Christian —- Mr DEUMIER Pierre (artisan) - Mme LIARD Régine - Mme ROSSEL Emilie - Mme DALL ‘OCCHIO Jacqueline —- Mr PANTALE Damien - Mr SABLAIROLLES Jean-Louis —- Mme BAUDIN Virginie - Mme SENTENAC Claire —- Mr PAGE Laurent - Mme DEVILLE Sabrina- Mr PORTIER Claude — Mme COURSET Patricia —- Mme TRILLES Aurélie — Mme MIRALLES Claudette - Mr CLARISSE Bruno - Mr CHANABÉ Marc —- Mr MARTINEZ Guillaume - Mme AGUERRA Françoise —- Mr GALARA Stéphane — Mr MANOUKIAN Alexandre — Mme COSSIN

Chantal.

Pour : 12 voix Contre : O voix Abstention : 0 voix

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance.

Pour copie certifiée conforme :

Le Maire,

Geneviève RAB

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

011-211 100847-20260605-DE-2026-25-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/06/2026

Publication : 10/06/2026DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026/26 DE L'AUDE =

EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement DES

de Carcassonne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de la Commune de Caux-&-Sauzens la Malepère Séance ordinaire du 05 Juin 2026

à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à dix-neuf heures trente minutes , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

Date de la convocation du Conseil Municipal adressée par voie dématérialisée : 28 Mai 2026.

PRESENTS : M.TRILLES Romain - Mme LE GOUALEC Caroline - M. ROBERT Georges - Mme RIVES Marie - M. BRUNET Gérard - M. FABRE Luc - Mme AZEMA Corinne -Mme FRASSIN Mylène —- M. GONCALVES Mathieu - M. PUPATO Cyrille - Mme PEREZ Emilie.

ABSENTS : Mme POUZENC Carole - Mme LIMONGY Laetitia —- Mr GARRON Bertrand (excusés).

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE n°1 - BUDGET PRINCIPAL M.57 - 2026.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement afin de permettre : le changement d’une pompe immergée défectueuse au jardin des puits, l’acquisition supplémentaire d’illuminations de Noël, le changement d’une porte bois extérieure au local associatif situé rue du 19 mars 1962, l’étude et le suivi du chantier programmé pour l'aménagement de l’impasse de la Lécune.

Les modifications sont les suivantes :

FONCTIONNEMENT

Article | _ ___ Libellé D |__ Dépenses | Recettes

| 023 | Virement à la section d’investissement | _ 20000.00€ _ | 0,00 €

| 65888 ] Autres Charges | |_-20 000,00 € 0,00 € ___7_7_TOTAUX L 0,00 € ___ | 000€

VESTISSEMENT

(Article | Libellé = | Dépenses | Recettes |

| 2188 | Autres immobilisations corporelles 6 000,00 € | 0,00 €

| 2131 | Bâtiments publics 4 000,00 € | _0,00 €

| 231-13 | Immobilisations en cours | 10 000,00 € | ____ 0,00€ 021 | Virement de la section de fonctionnement | 0.00 € |_20 000,00 € _ CC | __ TOTAUX | 20 000,00 € |_ 20 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget 2026 de la Commune, adopté le 15 Avril 2026 ;

DECIDE À L’'UNANIMITE :

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget général 2026 teile que détaillée ci-dessus par

madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour Copie certifiée conforme : Le Maire,

(01 1-211 100847-20260605-DE-2026-26-BF| Geneviève RABOUL

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2026

Publication : 10/06/2026DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026/27 DE L'AUDE =

EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement DES

de Carcassonne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de La Commune de Caux-&-Sauzens la Malepère Séance ordinaire du 05 Juin 2026

à la Montagne Noire

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

Date de la convocation du Conseil Municipal adressée par voie dématérialisée : 28 Mai 2026.

PRESENTS : M.TRILLES Romain — Mme LE GOUALEC Caroline - M. ROBERT Georges — Mme RIVES Marie - M. BRUNET Gérard — M. FABRE Luc - Mme AZEMA Corinne -Mme FRASSIN Mylène — M. GONCALVES Mathieu — M. PUPATO Cyrille - Mme PEREZ Emilie.

ABSENTS : Mme POUZENC Carole —- Mme LIMONGY Laetitia —- Mr GARRON Bertrand (excusés).

OBJET : RECOURS CONTENTIEUX — PLAN LOCAL D'URBANISME.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception en Mairie d’un recours introductif d'instance devant le Tribunal Administratif de Montpellier contre la délibération n°2026/5 du 09 Mars 2026, par laquelle le

conseil municipal a approuvé le nouveau Plan Local d'Urbanisme de Caux et Sauzens.

Compte tenu du caractère juridiquement complexe de ce type de dossier, il est nécessaire de faire appel à un

avocat spécialisé pour la défense de la Commune.

Conformément à la délibération n°2026/9 — article 16, du 30 mars 2026, donnant tous pouvoirs à madame le Maire pour défendre les intérêts de la Commune contre les actions intentées contre elle sur l’ensemble du contentieux communal, il a été fait appel à Maître Sandrine BEZARD), avocate spécialisée en urbanisme, cabinet VPNG de Montpellier.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal qu’un avis favorable a été donné par l’assureur de la Commune, pour une prise en charge d’une partie des frais dans le cadre de la protection juridique.

Le CONSEIL, ouï l'exposé de sa Présidente et après avoir délibéré :

- PREND ACTE du recours contentieux intenté au Tribunal Administratif de Montpellier contre la délibération n°2026/5 du 09 mars 2026 approuvant le nouveau Plan Local d'Urbanisme de Caux et

Sauzens.

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention d’honoraires à intervenir avec Maître Sandrine BEZARD), avocate, cabinet VPNG de Montpellier, pour la défense de la Commune.

- PREND NOTE qu’une partie des frais occasionnés par la procédure sera prise en charge par

l'assurance « Protection Juridique » de la Commune,

- DONNE TOUS POUVOIRS à madame le Maire pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier.

- DEMANDE à madame le Maire de le tenir informé tout au long de la procédure.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour copie certifiée conforme :

(01 1-211 100847-20260605-DE-2026-27-DE)| Le Maire,

Geneviève RABOUL Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2026

Publication : 10/06/2026