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Déliberation - Cession partie parcelle terrain rue ascenseur fixation modalites vente
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - Cession partie parcelle terrain rue ascenseur fixation modalites vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Numéro de l'acte | 2023-103-URBMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 3.2.1 NN
A CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
QUESTION N°2023-103
URBANISME : CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN, SITUEE RUE DE L'ASCENSEUR - FIXATION DES MODALITES DE VENTE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération n°2023-23 du 1% mars 2023 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public d'un terrain situé rue de l’Ascenseur
Vu la délibération n°2023-48 du 11 avril 2023 fixant les modalités de vente d'une partie de parcelle de terrain, située rue de l’Ascenseur à Arques
Vu l'avis du service France Domaine en date du 20 mars 2023 ci-annexé estimant l'emprise du terrain à un montant de 16 700 €
Vu le courriel en date du 23 mars 2023 de Madame et de Monsieur WYNDELS, acceptant la proposition d'acquérir ce terrain pour un montant de 16 700 €
Vu le plan de division élaboré par INGEO en date du 9 février 2023
Considérant que l'immeuble situé 31 rue de l'Ascenseur à ARQUES, implanté sur la parcelle cadastrée D-1033 est en vente
Considérant que Madame et Monsieur WYNDELS, les futurs acquéreurs de cet immeuble, ont un projet de développement et souhaitent faire également l'acquisition du terrain jouxtant l'immeuble, partie de la parcelle section D n° 1350
Considérant que le plan de division élaboré par INGEO, en date du 9 février 2023, englobait la parcelle cadastrée section D-999, d'une contenance de 1 m2, qui n'est pas une propriété de la Commune d'Arques
Considérant qu'il y a lieu d'exclure la parcelle cadastrée section D-999 de la vente
Considérant que ce terrain, d'une superficie de 370 m2, qui a fait l’objet d'une désaffectation et d'un déclassement, n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, et ne présente aucune utilité pour la Ville d'ARQUES Considérant que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la cession dudit terrain, d'une contenance de 370 m?, à prendre dans la parcelle
cadastrée section D-1350, située rue de l'Ascenseur à Arques, au profit de Madame et Monsieur Maxime
WYNDELS, ou de toute autre personne morale s'y substituant, domiciliés 17 le Clos Saint Pierre à STEENBECQUE (59189), pour un montant de 16 700 € HT (seize mille sept cent euros), augmenté de la TVA sur marge de 2 783.33 €, soit un prix TTC de 19 483.33 € (dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt trois euros et trente-trois centimes) et CONFIRME la désaffectation et le déclassement du domaine public de cette parcelle
ARTICLE 2 : DIT que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire
ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction de l'acte authentique à l'étude de Maître Laure GERONNEZ, 36 rue Allent à Saint-Omer
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tout document
ARTICLE 5 : INSCRIT cette recette au budget 2023
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 12 juin 2023
Le secrétaire de séance,
Thierry MERCIER
A
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le.5.JUIN.2023t publication ou
notification le {..5..J{IN..2023
Monsieur le Maire
©
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
Affiché le 14 juin 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Neuf Juin à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le deux juin 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 22 présents
- 1 absent non excusé
-__ 4 absent excusé sans pouvoir
- 2 absents excusés avec pouvoir
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance.