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Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba fixation moda vente)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20230307-2023-20-URBMC-DE
Date de télétransmission : 07/03/2023
Numélo de face 1 302320-UREMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 3.2.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 01 MARS 2023
QUESTION N°2023-20
URBANISME : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C-180 SISE 45 RUE JULES FERRY À ARQUES -— FIXATION DES MODALITES DE VENTE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le
Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
Vu l'avis du service France Domaine en date du 15 février 2023 ci-annexé estimant le prix de la
parcelle cadastrée C-180 à un montant de 100 000 €
Considérant que la commune d'Arques est propriétaire du bien situé 45 rue Jules Ferry à Arques,
cadastrée C-180
Considérant que ledit bien immobilier appartient au domaine privé communal et qu'il n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation
Considérant l'obligation de la commune de réaliser les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant-vente ‘(constat amiante, installation électrique...) et le certificat de conformité assainissement,
Considérant que la parcelle cadastrée C-180 donne un accès à l'arrière de la parcelle cadastrée
C-179 sur laquelle est érigé le groupe scolaire Ferry
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la vente d'une partie de la parcelle C-180 sur laquelle figure un bien immobilier sis 45 rue Jules Ferry à Arques, telle que ci-annexée
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble
ARTICLE 3 : FIXE le prix de vente à 100 000 € (CENT MILLE EUROS), hors frais de notaire
ARTICLE 4: INDIQUE la désignation du bien immobilier à vendre comme suit: maison semi-
individuelle sur un terrain d'une superficie approximative de 420 m2
ARTICLE 5 : PROCEDE à la division de la parcelle cadastrée C-180 ARTICLE 6 : FIXE les modalités de vente comme suit :
- La vente est ouverte à tous,
- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien immobilier en prenant au préalable rendez-vous avec les agences immobilières en charge de la vente dudit bien,
- La commercialisation du bien immobilier est délégué aux agences immobilières : o DUFLOT sise 5 rue Miss Cavell 62510 ARQUES,
o IMMOUEST sise 1 rue de Calais 62500 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM o L'IMMOBILIERE COCQUEMPOT TRANSACTION sise 7 rue du Lion d'Or 62500 SAINT- OMER
- Les candidats à l'acquisition se rendront alors, à compter de la date de signature des mandats, à l'une des agences immobilières DUFLOT sise 5 rue Miss Cavell 62510 ARQUES, IMMOUEST sise 1 rue de Calais 62500 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, L'IMMOBILIERE COCQUEMPOT TRANSACTION sise 7 rue du Lion d'Or 62500 SAÏNT-OMER, pour indiquer leur volonté de se porter acquéreur
ARTICLE 7 : DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire
ARTICLE 8 : DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération, information via les moyens des agences immobilières et sur le site internet de la ville.
ARTICLE 9: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le départem
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 27
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Johnny WALLART
ent, et de sa publication.
Fait à ARQUES
Le 02 mars 2023
Se Maire,
ln oit ROUSSEL ne
6 Fu on ous- “préfecture
4. ARS RS ou
ce le D.Z. MARSS..2023
Monsieur le Maire
Oo
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 01 MARS 2023
Affiché le 03 mars 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Premier Mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques,
régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt-trois février 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à
l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -
Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Francis PRED'HOMME - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART - Peggy MARECAU - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Alexandrina DA SILVA — Arnaud WILQUIN - Chloé KOCLEGA - Hélène FAYEULLE - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 22 présents
- 1 absent non excusé
- 1 absent excusé sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Johnny WALLART est nommé secrétaire de séance.