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Conseil Municipal - 2024 04 36 CONCLUSION D un Bail Rural Cuma du Bocage Nantais ar Pref signatures
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 36 CONCLUSION D un Bail Rural Cuma du Bocage Nantais ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Délibération : 2024-04-36
OBJET : CONCLUSION D'UN BAIL RURAL CUMA DU BOCAGE NANTAIS
Nomenclature : 3.5.11
En exercice : 26 Le huit avril deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal
| légalement convoqué le 2 avril deux mille vingt-quatre s’est réuni à la mairie
Présents : 21 en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 5 Les membres présents en
séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice
MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT,
Votants : 26 Mickaël MENDES, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine
RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Jean-Claude SALAU, Frédéric
CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX,
Délibération comportant: Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI, Chantal ROULLAUD.
- ANNEXE — BAIL RURAL
TYPE Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Valérie ROBERT, Alizée
GUIBERT donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Augustin MOULINAS
donne pouvoir à Claude RINCE, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à
Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD donne pouvoir à Gwenn
BOULZENNEC.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu les articles L 411-1 et suivants du Code Rural :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2010 :
Vu la convention d'usage temporaire conclue entre la commune de Treillières et la CUMA de
la Vallée du Gesvres :
Vu la modification du statut juridique de la CUMA du Bocage Nantais ;
Considérant le projet de baïil à ferme annexé :
À la suite du remembrement de 2010, la commune s’est vue attribuée plusieurs parcelles de terres agricoles, qu'elle a proposées de louer aux agriculteurs ou exploitants riverains intéressés.
Dans cette logique, une location a été accordée, sous forme de convention d'usage temporaire Sur la parcelle YN 65, à la CUMA de la Vallée du Gesvres, lors de la séance du Conseil
municipal du 13 décembre 2010.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-36-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Au vu de l'évolution juridique du concessionnaire, nouvellement dénommé CUMA du Bocage Nantais, et de la pérennisation de l'occupation actuelle, il est proposé de remplacer la convention d'usage temporaire obsolète par un bail rural agricole, sous statut de fermage.
Suivant l'indice des fermages défini par arrêté préfectoral et le barème de classement des terres agricoles, il est proposé de fixer un montant annuel estimé à 48,76 € à l'hectare. Ce montant sera indexé annuellement sur l'indice des fermages défini par le préfet du Département.
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la CUMA du Bocage Nantais ;
ll est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail rural à ferme sur la parcelle
cadastrée section YN n°65, conclu avec la CUMA du Bocage Nantais
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 8 avril 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Elisa DRION
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-36-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024