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Déliberation - 2024 06 56 Desaffectation du Chemin Rural Lande de la Barnais ar Pref signatures
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 56 Desaffectation du Chemin Rural Lande de la Barnais ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2024
Délibération : 2024-06-56
OBJET : DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL LANDE DE LA BARNAIS Nomenclature : 3.5.2
En exercice : 26 Le dix-huit juin deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal | légalement convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre s'est réuni à la Présents : 17 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 9 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Isabelle GROLLEAU, Jean-
Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS,
Votants: 26 Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU Frédéric
CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX,
Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Délibération comportant :
- ANNEXE — Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
PR ANR Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, DE LA BARNAIS Benjamin VACHET donne pouvoir à Claude RINCE, Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Elisa DRION, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à
Isabelle GROLLEAU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Alain ROYER,
Alizée GUIBERT donne pouvoir à Emile FORTINEAU, Soumaya BAHIRAEI
donne pouvoir à Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD donne pouvoir à
Gwenn BOULZENNEC, Chantal ROULLAUD donne pouvoir à Fabien
MENEGHETTI.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le Code de la voirie routière, article R 141-4 à R141-10 ;
Vu la délibération du 13 février 2024 autorisant le Maire a lancé la procédure d’aliénation de la parcelle cadastrée section YD79 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 19 février 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant l’aliénation du chemin Lande de la Barnais ;
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;
Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 18 avril 2024 inclus ;
Considérant le rapport, l'avis favorable et les conclusions du Commissaire enquêteur ;
Considérant que ce chemin rural n'est plus affecté à l'usage du public ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-56-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 La commune a été saisie d'une demande d’une propriétaire souhaitant acquérir une portion du chemin communal, cadastré section YD n°79 d’une contenance de 606 m°, jouxtant sa propriété, sur lequel, à la suite d’une erreur manifeste du remembrement de 2010, se trouve son accès et sa clôture.
Il a alors été proposé de céder la totalité du chemin aux riverains desservis par cette voie, chemin classé rural exclusivement fréquenté par deux propriétaires puisqu'il constitue l'accès à leurs propriétés.
Cette cession ne peut être engagée qu'après la désaffectation et l’aliénation de la parcelle cadastrée section YD n°79, procédure lancée par délibération du 13 février 2024.
Par arrêté du 19 février 2024, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural Lande de la Barnais. L’enquête publique s’est déroulée du 2 au 18 avril 2024 et le Commissaire enquêteur a tenu deux permanences pendant lesquelles aucune contribution n'a été portée au registre d'enquête.
Dans ses conclusions du 7 mai 2024, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la désaffectation du chemin rural Lande de la Barnais en vue de son aliénation.
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » du 4
juin 2024 ;
ll est proposé aux membres du conseil municipal :
- DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public du chemin rural de la Lande de la Barnais cadastré section YD n°79 ;
- D'AUTORISER l’aliénation du domaine privé communal du chemin rural Lande de la Barnais, soit 606 m? au profit de l’indivision THOUMY et de Monsieur et Madame SAVARY. La surface précise de chaque cession sera actée après division de la parcelle
YD n°79 ;
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 18 juin 2024
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-56-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024