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Déliberation - 2022 12 108 Dotation de Solidarite Rurale DSR Actualisation du Recensement DES Voies Publiques ar Pref signature
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 108 Dotation de Solidarite Rurale DSR Actualisation du Recensement DES Voies Publiques ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
Délibération : 2022-12-108
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR) - ACTUALISATION
DU RECENSEMENT DES VOIES PUBLIQUES
Nomenclature : 7.5.1
En exercice : 26 Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux Présents : 19 s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain | ROYER, Maire. Pouvoirs : 7
Absents : 0 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Votants: 26 Béatrice MIERMONT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Délibération comportant : Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO Annexe :
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Elisa DRION donne pouvoir à Gil RANNOU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC,
Le ou les membres absent(s) :
Rapporteur: Claude RINCE
Rappel du contexte
Les services de l'État sollicitent chaque année la commune de Treillières dans le but d'obtenir la longueur de la voirie communale.
La répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et en particulier de la fraction de péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale, fait en effet intervenir la longueur de la voirie communale (article L. 2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Motivation et opportunité de la décision
Lorsqu'une différence est constatée avec les données de l'année précédente, les services de l'Etat demandent une justification par délibération du Conseil Municipal.
Les données sont les suivantes :
+ 75 862 mètres linéaires recensés en mai 2013 (vu la délibération du 27 mai 2013 et considérant le courrier de la préfecture du 24 juin 2013).
+ 77 087 mètres linéaires en décembre 2018.
+ 77 272 mètres linéaires en décembre 2019.
° 77 564 mètres linéaires en décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-108-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 La différence de 292 ml provient de l'évolution des longueurs suite aux différents classements dans le domaine communal des voies suivantes :
Dénomination de la voie Longueur de voirie en Délibération classement mètre linéaire dans le domaine
communal
Rue Jean-Paul Aubin 109 mètres 23 janvier 2017 pour un
Rue Raymond Civet 88 mètres acte de rétrocession à la Rue André Dubigeon 49 mètres commune signé le 6 avril
Rue Jean-Marc Lumineau 46 mètres 2022
llest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'ARRETER par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 77 564 mètres linéaires
- D'AUTORISER M. le Maire à assurer l'exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 19 décembre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-108-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022