Arrêté - 20230713 Art Arrete secheresse 13 07 signe

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Arrêté - 20230713 Art Arrete secheresse 13 07 signe Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Céré-la-Ronde. Lien du pdf (Arrêté - 20230713 Art Arrete secheresse 13 07 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale D'INDRE- on

ET-LOIRE des territoires

Liberté

Épalits Fraternité,

Arrêté du 13 juillet 2023

portant limitation où suspension temporaire des usages de l'eau

du département d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code civil et notamment son' article 644 ::

Vu le Code pénal et notamment son article R. 6101 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et riotamment ses articles L .22121, L,2212-2,1.2213-29 et L.22151 ;

Vu l'arrêté du 9 Juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales. applicables aux plans d'éau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangé, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature änniexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

Vu le schéma directeur d'aménagement et’ de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Considérant le franchissement du seuil de vigilance départemental:

Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée (DAR) sur la Choisille, le Brignon, l'Indrois, la .Manse, l’Echandon, l'Estotais, la Dême, la Cisse, la Claise, l'‘Aigronne, le Changeon et la Brenne ;

Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur la Bourouse, la Veude et les ruisseaux de Roche, de la Muanne, d'Azay sur Cher, de la Coulée, des Vallées, d’Aubigny, du Vieux Cher, de Patçay, de Clérét, de Rigny, de la Fontaine Ménard, de la Roumer, de la Bresme et du Ruau de Panzoult :

Considérant que le régime hydrologique del’ Indrois en étiage est similaire à celui de l'Indrois amont ;

Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la Veude de Ponçay;

Considérant que le régime hydrologique de l'Echandon.en étiage est similaire à celui du ruisseau de Chantereine ; .

Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne;

Considérant qu'il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole ; :

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mésures correspondantes afin d'assurer la préservation . des intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du Code de l’environnement;

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél.: 02 47 70 80 90 7

Mél: ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouvifr 1h16ARRÊTE

Article 1° : champ d'application de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s'appliquent ::

à tout prélèvement, quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*) ou plans d'eau alimentés directement par un cours d'eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;

(*) La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau. Ne sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une “déconnexion entre la nappe d'accompagnement du cours d'eau et la nappe d'alimentation de l'ouvrage.

à tout prélèvement à partir d'un cours d'eau, de sa nappe d‘accompagneïent (*) ou d'un plan d'eau alimenté directement par un cours d'eau où par sa nappe d'accompagnement, pour les usages agricoles (A);

aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publies d'alimentation en eau potable.

Les mesures de restriction temporaire ne s'appliquent ‘pas si la ressource est déconnectée du'milieu naturel àl'étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s applique pas:

aux prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations (consommation humaine- usages prioritaires) ;

aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la. santé publique et. de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;

aux prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;-

aux prélèvements .à usage agricole (A) à partir d'une ressource superficielle (retenués d'eau déconnectées du milieu) ou d'une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en dehors de la bande de 200 m de part ét d'autre du cours d'eau; |

aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées. et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;L

aux eaux stockées dans les retenues d'eau. {plans d'eau, lagünes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, cänaux, nappes) et remplies. entre le 1° novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application.de l'article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

2n6Article 2 : vigilance

L'ensemble du département est placé en vigilance. Les utilisateurs de là ressource en eau sont invités à l'économiser en adoptant les pratiques suivantes :

° Particuliers

°° À la maison:

-— Vérifier régulièrement son compteur d'eau et réparer les fuites ;

- Ne pas laisser couler l'eau inutilement; :

- Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;

— Laver son véhicule dans une station de lavage ;

- Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu'ils sont pleins. Choisir le mode «Eco»;

- Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d'eau, mousseur, pomme de douche)...

*_ Au jardin :

- Pailler le sol pour conserver l'humidité ;

- Récupérer l'eau de pluie ou de rinçage ;

- Éviter d'arrosèr les pelouses 5

- Arroser tard le soir pour réduire l'évaporation ;

- Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;

- Tenir compte dela pluie prévue ou déjà tombée:

+ Entreprises et collectivités :

+. Lutter contre les fuites de réseau ;.

+ Limiter l’arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;

+ _ Mettre en place des procédés économes en eau ;

+ Optimiser les processus de production. ‘

° Agriculteurs:

°_ Quand cela est possible, adapter les assolements ;

+ Éviter d'arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses;.

° Optimiser les apports d'eau (outils d'aide à la décision) ;

*_ Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.

Article 3: cours d'eau concernés par une restriction renforcée des usages de l'eau (franchissement du DAR)

Les cours d'eau suivants ont franchi le seuil d'alerte renforcée :’

- la Choisille et ses affluents,

- le Brignon et ses affluents,

- l’Indrois aval et ses affluents à l'exception de l'Olivet et du rulsseau d'Aubigny,

- l’Indrois amont et ses affluents à l'exception du ruisseau de Roche,

- la Manse et ses affluents,

_ l'Echandon et ses affluents,

le Chantereine et ses affluents,

- l'Éscotais et ses affluents.

— la Dême et ses affluents, .

- la Cisse et ses affluents,

- la Claise et ses affluents à l'exception de la Muanne, de l‘Aigronne et du Brignon,

3n6 ‘- l'Aigronne et ses affluents,

“le Changeon et ses affluents,

- la Brenne et ses affluents,

- la Masse et ses affluents.

La liste des communes des bassins-versants concernés par les restrictions renforcées du présent arrêté se trouve en annexe n° 1.

Article 4 : cours d'eau concernés par une restriction renforcée anticipée des usages de l'eau

Les cours d'eau suivants-sont. en réstriction renforcée anticipée et tous les prélèvements agricoles, y compris ceux dans leur nappe d'accompagnement dans les 200 mètres de part et d'autres, sont soumis aux dispositions de l'alerte renforcée conformément aux dispositions du présent arrêté :

le Long et ses affluents,

- la Fare et ses affluents,

- POlivet et ses affluents.

La liste des communes des bassins-versants concernés par les restrictions renforcées anticipées du présent arrêté se trouve en annexe n° 3.

Article 5:: cours d'eau concernés par une interdiction des usages de l'eau (franchissement du DCR)

Les cours d'eau suivants ont franchi le seuil de crise :

- la Bourouse et ses affluents,

—.la Veude et ses affluents,

- le Négron et ses affluents,

-la Veude de Ponçay et ses affluents,

- la Veude et ses affluents.

- le ruisseau de Roche et ses affluents,

-le ruisseau de la Muanne etses affluents,

- le ruisseau d'Azay et ses affluents, .

- le ruisseau de la Coulée et ses affluents,

- le ruisseau des Vallées et ses affluents,

- le ruisseau d'Aubigny et ses affluents,

-le ruisseau du Vieux Cher et ses affluents

- le ruisseau de Parçay et ses affluents,

= le ruisseau de Cléret et ses affluents,

- le ruisseau de Rigny. et ses affluents,

- le ruisseau de la Fontaine Ménard et ses affluents,

- le ruisseau de la Roumer et ses affluents,

- le ruisseau de la Bresme et.ses affluents,

- le Ruau de Panzoult et ses affluents,

La liste des comrnunes des:bassins-versants concernés par les interdictions du présent arrêté se trouve en annexe n° 2.

anArticle 6 : dispositions relatives aux différents usages pour les cours d'eau restreints ou interdits.

Täbleau des mesures de restrictions des usages de l’eau

les collectivités

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

après avis de l’'ARS

USAGERS

Usages Vigilance te A

Alimentation en éau

potable des

lati de Vontéott Lu ; Prioritaires, Lane Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x| x! x salubrité, sécurité

civile} -

Interdiction

Dérogation générale pour jeunes

gazons implantés depuis l'automne

et pour les jeunes arbres et

Arrosage des arbustes de moins d'un an ainsi pelouses, massifs ‘Interdit entre que pour les massifs fleuris de sites «x Lx fleuris, arbres et 10het18h majeurs (sites inventoriés par arbustes l'Association Parcs et Jardins en Région Centre et listés'sur le

site internet : www.jardins-de-

france.com) pour lesquels les

arrosages sont autorisés entre

20het8h

Sensibiliser le 1 — À des lerdi grand publie et Interdit ent

rrosage des jardins | les collectivités nterait entre ï potagers At rgerde 10het18h Interdit de 8hà20h XI x| x

bon usage | d'économie _ d'eau .

‘Interdiction

. Dérogation générale pour les jeunes Arrosage des arbres et arbustes de moins d’un espaces arborés . an, pour lesquels les arrosages sont accessibles Interdit de 10h | autorisés entre 20 het 8 h ; autres xl x gratuitement au à18h dérogations possibles pour les public en milieu collectivités dont le Plan Climat Air urbain Énergie Territorial a misen évidence un risque d'flot de chaleur

urbain

vidange de piscines remplissage si le chantier avait Interdiction

- P 1 m8 débuté avant les premières (de plus d'1 m°) ‘ restrictions

es Piscines ouvertes au Sensibiliser le Remplissage et vidange soumis à x| x

public grand public'et autorisation préalable de la DDT et

5sn6Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

USAGERS

Usages Vigilance 1-1 . # PIE|C]IA

— = b : js 1

…. Interdiction hors stations professionnelles équipées

: : d'un système de recyclage des eaux et/ou d'un système Lavage - _ icules de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant xlxlxlx ie stonnels une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou P alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique

Lavage de véhicules : : : ue par les particuliers Interdit à titre privé àdomnicile x

Interdiction sauf

impératif

. Nettoyage des . sanitaire ou façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire et trottoirs et autres collectivité ou une entreprise de réalisé parune | x | x | x | x . surfaces nettoyage professionnel collectivité ou imperméabilisées ‘ une entreprise de nettoyage

professionnel

Alimentation des

. fontaines

d'ornement, bassins aux règles de Interdiction en circuit ouvert xx! x d'ornements, jeux bon Usage Fe

d'eau d'économie

d'eau Interdiction

Dérogation

généralé pour

les jeunes

gazons

implantés

depuis

l'automne et

‘dérogation

possible pour

| . . . pelouse des . Arrosage des terrains Interdit entre Interdit entre . terrains . x Îlx de sport 10het18h 8het20h accueillant des

compétitions de

niveau national :

où les arrosages

sont autorisés ”

entre 20het8h

(« réduit au

strict

nécessaire >),

sauf en cas de

pénurie d'eau

potable

6ñ6.Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité,A=Exploitant agricole

Remplissage des

plans d'eau, étangs,

bassin d'agrément

non utilisés pour

l'irrigation et

manœuvre de

vannes

‘ Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Prélèvement en

canaux

Travaux en. cours

d'eau

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux

- superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la

nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif

"de prélèvement rendu inactif.

- les plans d'eau eh barrage sur le cours d'eau doivent

laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles

*_ ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu -

naturel.

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à.

adapter localement selon les niveaux de gravité en

tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse

des niveaux (fragilisation des berges, des digues...).

Report des travaux sauf :

Limitation au

maximum des - situation d'assec total ;

risques de — pour des.raisons de sécurité;

perturbation - dans le cas d’une restauration,

des milieux renaturation du cours d'eau ;

aquatiques

Accord préalable du service de

USAGERS

Usa Vigilance

= # PIE|ICIA

Interdiction

Interdiction d'arroser les.

d’arroser les golfs.

terrains de golf -

de 8 heures à 20 | Réduction des Les greens

heures de façon | ‘ 6lumes d'au pourront

“à diminuer la: | moins 60 % par ions etre

consommation | ÿne interdiction préservés, sau

DORE d'eau sur le ° d'arroser les ‘ en cas de pé- (Conformément à volumè fairweys 7 j/7: nurie d'eau

laccord cadre golf et hebdomadaire | interdiction potable, par un x | x environnement de 15 à 30 %. ‘ d'arroser les arrosage « réduit

2019-2024) terrains de golf à Pis Un registre de. l'exception des Eee entre 20h et

prélèvement «greens et. 8h, et qui ne

devra être départs » Dole

rempli hebdo- représenter plus madairement de 30 % des

pour l'irrigation. volumes

habituels.

Interdiction

_____!} police de l'eaû de la DDT.

7h6Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers: P=Particulier, E-Entreprise, C=Collectivité, ‘A=Exploitent agricole

IDR 1 USAGERS

Usages Vigilance. : pl Le pe

|

Interdiction de toute manœuvre susceptible

d'influencer.le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est

nécessaire au non dépassement de la côte légale de

retenue, à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du

Gestion des débit entrant à l'amont. :

Ouvrages Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du | x | x | x | x hyd que u G°e débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ‘ Plansiaies ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel. ‘

Dérogation possible sur demande préalable ; la DDT

pour les travaux réalisés dans le cadre d'une

Sensibiliser le déclaration d'intérêt général (DIG)

g'and public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le passage

| des écluses.

Privilégier le regroupement des . _

bateaux pour le péssage des . | Mise en plate de écluses. . restrictions

Navigation fluviale . adaptées et . x : Mise en place de restrictions spécifiques adaptées et spécifiques selon les selon les axes et

axes et les enjeux locaux. les enjeux

locaux.

Arrêt de la

navigation si

nécessaire,

. Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau installations classées et génératrices d'eaux polluées sont reportées . : pour la protection {exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf _de l'environnement impératif sanitaire oulié à la sécurité publique, x | x - (ICPE) si Arrêté de : ‘

Prescriptions Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives ‘Complémentaires Sensibiliser les. | à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs (APC) exploitants autorisations administratives ICPE aux règles

Exploitation dés de bon usage. ee ee —— installations classées | d'économie Suppression des usages hors process et sanitaires.

pour la protection d'eau

de l'environ nement Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau x (ICPE) en l'absence - et génératrices d'eaux polluées sont reportées d'Arrêté de {exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf Prescriptions impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Complémentaires

8/16Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitänt agricole

USAGERS

Usa Vigilance.

5 F EC

Activités Limitation de la consommation d'eau au strict industrielles nécessaire relatif au process de production de

(hors ICPE), l'entreprise,

commerciales, x

artisanales et de Tenue d'un registre de prélèveinents si ceux-ci sont services effectués dans le milieu naturel .

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

modification temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans :

l'environnement des effluents liquides en cas de

Installations d situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de nsta a 1ons de Sensibiliser les sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et eme industriels aux décision « Limites ») homologuées par le Ministère d'origine nucléaire, règles de bon chargé de l’environnement.

hydraulique, et usage | |

thermique à flarnme, d'économie - Pour les installations thermiques à flamme, les visées dans le Code d'eau prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de l'énergie, qui de pracess ou aux opérations de maintenance restent -X garantissent, dans le autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par respect de l'intérêt : ‘ arrêté préfectoral. général, l'appro- ‘

Venere au Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres l'ensemble du d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau territoire national électrique ou à la délivrance d'eäu pour le compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité.

Irrigation par

aspersion des . _. cultures (sauf d nericion grserdiction

prélèvements à 'irriguer eux 'irriguer rois Es

partir de retenues de Jours par Jours par Interdiction ‘stockage -semaine semaine

déconnectées de la 1) (2) a) (2) ressource en eau.en

période d'étiage)

Irrigation des |

cultures par système

d'irrigation localisée Prévenir les

(goutte à goutte, agriculteurs

micro-aspersion par

exemple). Autorisé interdiction

(sauf prélèvements à

partir de reténues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage)

Abreuvement des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique

9/16Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

USAGERS

Usa Vigilance

_ glian PIE[CIA

Proposition par | Proposition par “Irrigation

dans le de l'OUGC d l'OUGC d » Proposition de e è :

cadre de la gestion | "Reres modelités de | modalités de ” collective (OUGC), d'anticipation gestion ‘ gestion Interdiction x

Sadthion ° par l'OUGC re re

Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent

laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci

est inférieur au débit réservé et ne conserver que le

tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.

Exemple d'application de cette règle pour un débit

réservé de 30 m°/h:

- Le débit entrant est nui

Remplissage des + pas d'obligation de restitution plans d'eau et

étangs, utilisés pour Prévenir les ER r ae te . : < Le débit entrant est inférieur à 30 mô/h x

l'irrigation et agriculteurs > Sbligetion de restituer. à l'aval l'intégralité du débit manœuvre de a - entrant

= Le débit entrant est supérieur à 30 m°/h

Par exemple, 51 m°/h + obligation de restituer à l'aval

un débit de : 30 + 2/3 x (51 - 30) = 44 m‘/h.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des

.débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu'elles

ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu”

"naturel.

(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d'eau, les irrigants déciarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l'eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions . particulières »),

‘Pour les forages en nappe d'accompagnement dans la bärñde de 200 m de part et d'autre du cours d'eau: _+ en période d'alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les foragés situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche.

+ en période d'alerte renforcée : les prélèvements sont interdits lesjours pairs pour lesforages situés en rive droite et lesjours impairs pour les forages situés en rive gauche.

(2) Peur les prélèvements soumis à ‘déclaration dans les rivières moyennes et ‘en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chäque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT. et validées avant la constatation du franchissement du DSA, selon le modèle joint en annexe 4 de l'arrêté cadre du O1 avril 2022, La somme des prélèvements exprimée en m°/h devra être équilibrée entre tous lesjours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau). À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci- dessus et validée par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rivegauche,

(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d'eau {tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constätation du franchissement du DAR, selon le modèle joint en annexe 4 de l'arrêté cadre -du 29 mars 2023, La somme des prélèvements exprimée en m°/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semairie.

10/16Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau). À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du-cours d'eau, seront autorisés les Jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche.

Article 7 : adaptations

Manœuvres de vannes et plans d'eau | Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT. (service en charge de la police des eaux).

Chantiers . Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour Vaporiser les poussières issues des travaux.

Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et là faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux -aquatiques concernés.

Irrigation

Les demandes d l'adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l'ensemble de la zone d'alerte-concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.

Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales : e maïs semence ;

e tabac; .

e cultures maraîchères et arboricoles :

‘e semences porte graine ;

e ‘lots d'expérimentation ;

+ cultures horticoles et pépinières.

Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont :

e le type de culture ;

e les surfaces concernées :

° leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ;

° les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période caleridaire d'utilisation) ;

e le(s) point(s) de prélèvement concerné(s) ;

‘l'existence d'un contrat de production ;

° l'existence de culture hors sol.

Les critères permettarit à l'administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés,

Le mandataire devra faire parvenir au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvément, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 9, indiquant pour les irrigants ayant bénéficié d'une dérogation et prélevant sur.les grands cours d'eau (pompage en régime de liberté):

e les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne;

e _le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne.

Les. dérogations seront délivrées par le directeur départemental des territoires, ou son représentant par délégation.

11/16Article 8 clause de précarité

Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers. ‘

Leurs bénéficiaires ne peuverit prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures. qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des aVantagés résultant des autorisations ou dérogations accordées.

Article 9 : recherche ‘infractions, contrôles et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre 1 du Code de l'environnement.

Tout irrigant est tenu’ de présenter ses registres de relevés. d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles.

L'obstacle à l'exercice des fonctions de contrêle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues à l'article L173-4 du Code de l'environnement.

Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni d'une amende prévue à l'article R.216-9 du.Code de l'environnement (contraventions de la S* classe). Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou dé suspension est constatée.

indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les ‘sanctions pourront être accompagnées des suites administratives prévues aux articles L1717 et L171-8. du Code: de l'environnement.

| Artle 10: Abrogation de l'arrêté précédent

L'arrêté :portant limitation oÙ suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire en date du 30 juin 2023 est abrogé à compter du samedi 15 juillet 2023 à zéro heure.

Article 11 : durée de validité - levée des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 15 juillet 2023 à zéro heure, et jusqu'au 31 octobre 2023.

Il pourra y Être mis fin avant, ‘dans les mêmes formés, et s'il ÿ a lieu graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique. :

Article 12: délais et vole de recours

Les délais de recours auprès du ‘tribunal administratif d'Orléans sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

il peut. également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet ‘d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 13 : exécution

La secrétaire générale de la. préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la ‘directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l'adresse internet départemental de |’État (http://www.indre-et-loire. BOUV.fr).

Tours. leg 3 jy} 2073

12/16 aiAnnexe n° 1- Liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées par des restrictions renforcées d'usage (Alerte renforcée ou DAR)

Bassin de la Choisille Bassin de la Manse

BEAUMONT-LOUESTAULT AVON-LES-ROCHES

CÉRELLES BOSSÉE

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE BOURNAN

CHARENTILLY ‘ CRISSAY-SUR-MANSE. CROTELLES CROUZILLES

FONDETTES . DRACHÉ

LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE L'ÎLE-BOUCHARD

LUYNES : LOUANS

MARRAY NEUIL

METTRAY NOYANT-DE-TOURAINE MONNAIE PANZOULT ‘ NEUILLÉ-PONT-PIERRE

:NOTRE-DAME-D'OÉ

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

SINTE-MAURE-DE-TOURAINE

NOUZILLY SAINT-ÉPAIN

PARCAY-MESLAY SEPMES

PERNAY TROGUES

REUGNY . .

ROUZIERS-DE-TOURAINE Bassin de l'Escotais

SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER BRÈCHES

SAINT-CYR-SUR-LOIRE . BUEIL-EN-TOURAINE

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES NEUILLÉ-PONT-PIERRE

SAINT-ROCH NEUVY-LE-ROI

SEMBLANCAY ROUZIERS-DE-TOURAINE

TOURS

Bassin du Brignon

SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS

SAINT-PATERNE-RACAN

ABILLY SEMBLANCAY

BETZ-LE:CHATEAU .SONZAY

CHARNIZAY VILLEBOURG

CUSSAY .

DESCARTES Bassin de la Claise

ESVES-LE-MOUTIER ABILLY

FERRIERE-LARCON BARROU

LA CELLE-GUENAND BOSSAY-SUR-CLAISE

LE GRAND-PRESSIGNY BOUSSAY

LIGUEIL. CHAMBON

NEUILLY-LE-BRIGNON CHARNIZAY |

PAULMY CHAUMUSSAY

SAINT-FLOVIER LE GRAND-PRESSIGNY

Bassins de l'Echandôon et du Chanterelne

NEUILLY-LE-BRIGNON

PREUILLY-SUR-CLAISE

BOSSÉE Le. Bassin de l'Aigronne

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES Sera CHATEAU

EVRee CHAUMUSSAY

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN LA CELLE-GUENAND LELOUROUX LE GRAND-PRESSIGNY

. LE PETIT-PRESSIGNY LOUANS

MANTHELAN PAUL MOUZAY SAINT-FLOVIER

SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

TAUXIGNY-SAINT-BAULD

vou

13h16Bassin de l'indrois aval.

AZAY-SUR-INDRE

BEAUMONT-VILLAGE

. CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHÉDIGNY

CHEMILLÉ-SUR-INDROIS

FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU

GENILLÉ

LE LIÈGE

LUZILLÉ

MONTRÉSOR. ‘

NOUANS-LES-FONTAINES

: ORBIGNY :

SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS

SENNEVIÈRES . ‘

VILLELOIN-COULANGÉ

Bassin de l'indrois amont

LOCHÉ-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLEDOMAIN ‘

VAILLELOIN-COULANGÉ

Bassin du Changeon (à l'exception du cours

principal du Lane) .

AVRILLÉ-LES-PONCEAUX

BENAIS

BOURGUEIL .

CHOUZÉ-SUR-LOIRE

CONTINVOIR

COTEAUX-SUR-LOIRE

:GIZEUX

HOMMES

RESTIGNÉ

*RILLÉ .

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

Bassin de la Dême

BEAUMONT-LOUESTAULT

. CHEMILLÉ-SUR-DÊME.

ÉPEIGNÉ-SUR-DÊME

LA'FERRIÈRE

LES HERMITES

MARRAY

MONTHODON :

NEUVY-LE-ROI

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

Bassin de la Cisse

AUTRÈCHE

AUZOUER-EN-TOURAINE

CANGEY : :

CHANÇAY .

DAME:MARIE-LES-BOIS

LIMERAY

MONTREUIL-EN-TOURAINE

MORAND

NAZELLES-NÉGRON

NEUILLÉ-LE-LIERRE

NOIZAY .

POCÉ-SUR-CISSE

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS.

SAINT-OUEN-LES-VIGNES

VERNOU-SUR-BRENNE-

®VOUVRAY .

Bassin de la Brenné et de la Masse

AMBOISE

AUZOUER-EN-TOURAINE

CHANÇAY

CHARGÉ

CHÂTEAU-RENAULT

CHENONCEAUX

CHISSEAUX

CIVRAY-DE-TOURAINE

CROTELLES

LA FERRIÈRE

LE BOULAY

LES HERMITES

MONNAIE

MONTHODON

MONTREUIL-EN-TOURAINE .

MORAND

MOSNES

NEUILLÉ-LE-LIERRE

NEUVILLE-SUR-BRENNE

NOIZAY

NOUZILEY

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

SAINT-RÈGLE

SAUNAY

SOUVIGNY-DE-TOURAINE

VERNOU-SUR-BRENNE

VILLEDÔMER

MVOUVRAY

14/16Annexe n° 2 - Liste des communes du département de l'Indre-et-Loire

‘concernées par des interdictions d'usage (Crise ou DCR)

Bassin de la Bourouse

BRASLOU

BRIZAY .

CHEZELLES

COURCOUÉ

JAULNAY

LA TOUR-SAINT-GELIN

LUZÉ

MARIGNY-MARMANDE

PARCAY-SUR-VIENNE

RAZINES

RILLY-SUR-VIENNE

THENEUIL ‘

VERNEUIL-LE-CHÂTEAU

Bassin du ruisseau de Roche

LOCHÉ-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLELOIN-COULANGÉ

Bassin du ruisseau d'Azay

‘ AZAY-SUR-CHER

= TRUYES

VÉRETZ

Bassin du ruisseau de la Coulée

BRIDORÉ

VERNEUIL-SUR-INDRE

Bassin du ruisseau d'Aubigny

© CHEMILLÉ-SUR-INDROIS

LOCHÉ-SUR-INDROIS

SAINT-HIPPOLŸYTE

SENNEVIÈRES

VILLELOIN-COULANGÉ

Bassin du ruisseau de Parçay

CHEZELLES

LUZÉ

MARCILLY-SUR-VIENNE

PARCAY-SUR-VIENNE

POUZAY

RILLY-SUR-VIENNE

VERNEUIL-LE-CHÂTEAU

Bassin du ruisseau de Panzoult

AVON-LES-ROCHES

CHEILLE

CRAVANT-LES-COTEAUX

L'ILE-BOUCHARD

PANZOULT :

RIVARENNES

SAINT-BENOIT-LA-FORET

Bassin du ruisseau de la Muanne

BOSSAY-SUR-CLAISE

BOUSSAY

CHARNIZAY

CHAUMUSSAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

Bassin du ruisseau de Cléret

AZAY-SUR-INDRÉ

CHÉDIGNY

REIGNAC-SUR-INDRE

SUBLAINES

Bassin du ruisseau de Rigny

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

Bassin du ruisseau de {a Bresme

AMBILLOU

CLÉRÉ-LES-PINS

FONDETTES

LUYNES

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

PERNAY Fe

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY

SEMBLANÇAY

SONZAY

SOUVIGNÉ

Bassin du ruisseau de la Fontaine Mainard:

BALLAN-MIRE |

DRUYE |

SAVONNIÈRES

Bassins de la Veude, du Négron et de la Veude de

ANCHÉ

ANTOGNYLE-TILLAC

ASSAY

BRASLOU

BRAYE-SOUS-FAYE

BRIZAY

. CHAMPIGNY-SUR-VEUDE

CHAVEIGNES

CINAIS

COURCOUÉ .

FAYE-LA-VINEUSE

JAUENAY

LA ROCHE-CLERMAULT

LA TOUR-SAINT-GELIN

LÉMERÉ

LERNÉ

LIGRÉ

LUZÉ

MARÇAY

MARIGNY-MARMANDE

RORTS-SUR-VIENNE

PUSSIGNY

RAZINES .

RICHELIEU

RIVIÈRE

SEUILLYAnnexe n° 3 - Liste des communes du ‘département de l'Indre-et-Loire

concernées par les restrictions anticipées (alerte renforcée par défaut)

Bassin du Long

BEAUMONT-LOUÉSTAULT

BUEIL-EN-TOURAINE

ÉPEIGNE-SUR-DÊME

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE :

SAINT-PATERNE-RACAN

VILLEBOURG :

Bassin de la Fare (à l'exception de l'Ardillère)

BRAYE-SUR-MAULNE

CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE

COUESMES :

COURCELLES-DE-TOURAINE

LUBLÉ

SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT

SAINT-LAURENT-DE-LIN

SAINT-PATERNE-RACAN

SONZAY

SOUVIGNÉ

VILLIERS-AU-BOUIN

Bassin du ruisseau de l'Olivet

BEAUMONT-VILLAGE

CÉRÉ-LA-RONDE

CHEMILLÉ-SUR-INDROIS .

NOUANS-LES-FONTAINES

ORBIGNY ©

VILLELOIN-COULANGÉ

Bassin du ruisseau des Vallées

CHEILLÉ

_ RIVARENNES

Bassin du ruisseau du Vieux Cher

BALLAN-MIRÉ

BRÉHÉMONT

DRUYE . .

LA CHAPELLE-AUX-NAUX

LIGNIÈRES-DE-TOURAINE

SAVONNIÈRES

VALLÈRES

VILLANDRY :

Bassin du ruisseau de la Roumer

AMBILLOU -

AVRILLÉ-LES-PONCEAUX

CINQ-MARS-LA-PILE

CLÉRÉ-LES-PINS

CONTINVOIR

COTEAUX-SUR-LOIRE

HOMMES .

LANGEAIS

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY *

SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

16h16