Arrêté - 20230915 Art secheresse du 15 09 2023signe

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Arrêté - 20230915 Art secheresse du 15 09 2023signe Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Céré-la-Ronde. Lien du pdf (Arrêté - 20230915 Art secheresse du 15 09 2023signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, En

PRÉFET Direction départementale D'INDRE- +. ET-LOIRE des territoires

Liberté

Égalith Fratrraité

Arrêté du 15 septembre 2023

portant limitätion ou suspension temporaire des usages de l'eau

du département d'Indre-ét-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur-

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code civil et notamment son article 644 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 6101 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.271-66 :

My le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212:1, L.2212-2, L.2213-29.et L.2215-;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annéxée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.

Considérant le franchissement du seuil de vigilance départemental ;

Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée (DAR) sur les zones nodales du Cher (Ch1), de la Vienne (Vn1) et de la Creuse (Cri);

Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur les zones nodales de ia Gartempe (Gr) et de l'Indre (In1 et In2) ;-

Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée (DAR) sur la Choisille, le Brignon, la Manse, l'Escotais, la Dême, l'Aigronne, l'Esves, le Changeon, la Brenne, la Maulne, la Fare, le-Long et la Cisse ;

Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur l’Ardillère, la Claise, la Bourouse, la Veude et les ruisseaux de la Muanne, d'Azay, de Chézelles, des Gaudeberts, de Parçay, de la Foritaine Ménard, de la Roumer, de là Bresmes et du Ruau de Panzoult ;

Considérant que les mesures qui découlent du franchissement d’un des seuils (DSA, DAR et DCR) à un point nodal s'appliquent sur l'ensemble de la zone nodale de ce point, en application de la disposition 7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformité avec l'arrêté d'orientations de bassin (AOB) Loire-Bretagne ;

Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la Veude de Ponçay ;

Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

wwwindre-et-loire.gouvifr 1/25Considérant qu'il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.

‘ARRÊTE

Article 1° : champ d'application de l'arrêté

Lés dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s'appliquent:

à tout prélèvement, quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*) ou plans d'eau alimentés directement par un cours d'eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;

() La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d’eau. Ne sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une déconnexion entre la nappe d'accompagnement du cours d'eau et la nappe d'alimentation de l'ouvrage.

à tout prélèvement à partir d'un cours d'eau, de sa nappe d'accompagnement (*) ou d'un plan d'eau alimenté directement par un cours d'eau ou par sa nappe d'accompagnement, pour les usages agricoles (A); ‘

aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d'alimentation en eau potable.

Les mesures de restriction temporaire ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas:

aux prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations {consommation humaine— usages prioritaires);

aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la santé publique et de la conservation du poteritiel de déferise (usages prioritaires); ;

aux prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux (usages prioritaires); .

aux prélèvements à. usage agricole (A) à partir. d'une ressource superficielle (retenues d'eau déconnectées du milieu) ou d'une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée ‘en dehors de la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau ;

aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et -stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

aux eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés -du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette’ période en application de l'article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1” avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

2/25Article 2 : vigilance

L'ensemble du département est placé en vigilance. Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l’'économiser en adoptant les pratiques suivantes :

* Particuliers .

° À la maison:

— Vérifier régulièrement son compteur d'eau et réparer les fuites ;

- Ne pas laisser couler l'eau inutilement ;

— Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;

- Laver son véhicule dans une station de lavage ;

- Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu'ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » :

— installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d'eau, mousseur, pomme de douche).

° Aujardin:

- Pailler le sol pour conserver l'humidité ;

- Récupérer l'eau de pluie ou de rinçage;

— Éviter d'arroser les pelouses :

- Arroser tard le soir pour réduire l'évaporation ;

- Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;

- Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.

° Entrepri liectivi

+ Lutter contre les fuites de réseau :

*_ Limiter l'arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;

+ _ Mettre en place des procédés économes en eau ;

*_ Optimiser les processus de production.

+ Quand cela est possible, adapter les assolements ;

°_ Éviter d'arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;

*_ Optimiser les apports d'eau (outils d'aide à la décision) ;

+ Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.

La carte des cours d'eau en vigilance se trouve en annexe 1.

La carte des communes en vigilance se trouve en annexe 3.

Article 3 : cours d'eau concernés par une restriction renforcée des usages de l'eau (franchissement du DAR)

Les cours d'eau suivants ont franchi le seuil d'alerte renforcée :

-le Cher et ses affluents (zone nodale Ch1), à l'exception des ruisseaux d'Azay, de la Fontaine Ménard et d'Epeigné (ou Chézelles) (qui sont en crise),

- la Vienne et ses affluents (zone nodale Vni), à l'exception de la Veude, du Négron, de la Veude de Ponçay, de la Bourouse, du ruisseau du Ruau de Panzoult, du ruisseau des Gaudeberts et du ‘ruisseau de Parçay (qui sont en crise),

- la Creuse et ses affluents (zone nodale Cri), à l'exception de la Claïise et de la Muanne (qui sont en crise),

- l'Escotais et ses affluents,

- la Mauine et ses affluents,

- la Dême et ses affluents,

3/25- la Fare et ses affluents,

- le Long et ses affluents,

- le Changeon et ses affluents,

= la Cisse et ses affluents,

- la Brenne et ses affluents,

- la Masse et ses affluents,

- la Choisille et ses affluents,

- la Manse et ses affluents,

-l'Algronne et ses affluents,

- le Brignon et ses affluents,

- l'Esves et ses affluents.

La carte des cours d'eau en restriction renforcée se trouve en annexe 1. La liste des communes des bassins-versants concernés par les restrictions renforcées du présent arrêté se trouve en annexe n° 2. La carte des communes en restriction renforcée se trouve en annexe 3.

Article 4 : cours d'eau concernés par une interdiction des usages de l’eau (franchissement du DCR)

Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil de crise :

- la Gartempe et ses affluents (zone nodale Gr),

= l'indre et ses affluents (zones nodales In1 et In2),

- l'Ardillère et ses affluents,

- la Roumer et ses affluents,

- la Bresme et ses affluents,

- le ruisseau d'Azay,

- le ruisseau de la Fontaine Ménard,

- le ruisseau de Chézelles,

- la Veude et ses affluents.

- le Négron et ses affluents,

- la Veude de Ponçay et ses affluents,

- la Bourouse et ses affluents,

- la Claise et ses affluents,

- la Muanne et ses affluents,

- le ruisseau des Gaudeberts et ses affluents,

- le Ruau de Panzoult et ses affluents, .

— le ruisseau de Parçay et ses affluents,

La carte des cours d'eau en interdiction se trouve en annexe 1.

La liste des communes des bassins-versants concernés par les interdictions du présent arrêté se trouve en annexe n° 2. La carte des communes en restriction renforcée : se trouve en annexe 8.

4/25Article 5 : mesures de restriction

Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E-Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitent agricole

USAGERS

Usages Vigilance

< ai PIE CIA

Alimentation en eau

potable des

populations (usages cout Lu . prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xX|[x|x/) x

salubrité, sécurité

civile)

Interdiction

Dérogation générale pour jeunes

gazons implantés depuis l'automne

et pour les jeunes arbres et

Arrosage des arbustes de moins d’un an ainsi pelouses, massifs Interdit entre que pour les massifs fleuris de sites

fleuris, arbres et 10het18h majeurs (sites inventoriés par X|X|X|X arbustes l'Association Parcs et Jardins en

” Région Centre et listés sur le

site internet : www.jardins-de-

france.com) pour lesquels les

arrosages sont autorisés entre

20het8h

Sensibiliser le

À : des ierdi grand public et interdit ent . rrosage.des Jardins | les collectivités nterdit entre k ( potagers aux règles de 10het18h Interdit de 8hà20h xxx! x

bon usage

| d'économie

d'eau

| Interdiction

Dérogation générale pour les jeunes

Arrosage des arbres et arbustes de moins d'un espaces arborés | an, pour lesquels les arrosages sont accessibles Interdit de 10h | autorisés entre 20 het 8 h; autres x Lx gratuitement au è18h dérogations possibles pour les public en milieu collectivités dont le Plan Climat Air urbain Énergie Territorial a mis en évidence un risque d’îlot de chaleur

urbain

: Interdiction de remplissage sauf

vi dede un e. remise à niveau et premier rivées remplissage si le chantier avait Interdiction x (de Fu d'1m!) débuté avant les premières P restrictions

Piscines ouvertes au Sensibiliser le Remplissage et vidange soumis à x | x public grand public et autorisation préalable de la DDT et les collectivités après avis de l'ARS

5/25Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

USAGERS

Usages | Vigilance ]

Interdiction hors stations professionnelles-équipées,

d'un système de recyclage des eaux et/ou d’un système

de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les

besoins liés à la sécurité publique

Lavage de véhicules

par des.

professionnels .

ou partiquiers Interdit à titre privé à domicile x

Interdiction sauf

impératif

Nettoyage des . . sanitaire ou façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire et trottoirs et aUtres .. collectivité ou une entreprise de réalisé parune | x| x | x | x surfaces nettoyage professionnel collectivité ou imperméabilisées une entreprise de nettoyage

” professionnel

Alimentation des

fontaines

d'ornement, bassins aux règles de Interdiction en cireuit ouvert xX|x|x d'ornemnents,-jeux bon'usage L

d'eau d'économie

d'eau Interdiction

Dérogation

générale pour

les jeunes

gazons

implantés

- depuis

l'automne et

dérogation

possible pour

. pelouse des Arrosage des terrains Interdit entre Interdit entre terrains xlx

de sport 10het18h 8het20h accueillant des

compétitions de

niveau national

où les arrosages

sont autorisés.

entre 20het8h

(« réduit au

strict

nécessaire »},

sauf en cas de

pénürie d'eau

potable’

6/25Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

USAGERS

Usa, Vigilance

a 5 E|C|A

. Interdiction

Interdiction d'arroser les d'arroser les Ifs.

terrains de golf !

de 8 heures à

20 heures de Réduction des Les greens ] d'au pourront

façon à VOUMES 2 toutefois être diminuer la : | moins 60 % par € : Lo préservés, sauf Arrosage des golfs consommation | Une interdiction |? de Dé. d'eau sur le d'arroser les . so dE P {Conformément à fai 7 7: nurie d'eau

V d cadre golf et volume irways 7 J7 : potable, par un x| x accord cadre go hebdomadaire Interdiction la réduit environnement d'arroser les | 27"05age « rédui de 15 à 30 %. au strict

2019-2024) ‘ terrains de golf à | os

| l'exception des nécessaire »

Un registre de : « greens et entre 20 h et prélèvement départs » 8h,et quine

devra être ‘ Pourra

rempli hebdo- représenter plus

madairement de 30 % des

pôur l'irrigation. volumes cr ° habituels.

ou Interdiction

Sensibiliser le

grand public et .

les collectivités | — les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux Remplissage.des aux règles de superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la plans d’eau, étangs, bon usage nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif

bassin d'agrément d'économie de prélèvement rendu inactif. . non utilisés pour d'eau - les plans d’eau en barrage sur le cours d'eau doivent X| X l'irrigation et laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal manœuvre de au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles

. ne nUisent pas à la qualité des eaux et au milieu

‘naturel.

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à

Prélèvement en adapter localement selon les niveaux de gravité en xlxlx canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse | | des niveaux (fragilisation des berges, des digues...)

Report des travaux sauf :

Limitation au .

maximum des — situation d'assec total ;

Travaux en cours ‘risques de — pour des raisons de sécurité ; ‘d'eau perturbation - dans le cas d'une restauration, X|X|X des milieux renaturation du cours d'eau ;

aquatiques

Accord préalable du service de

police de l'eau de la DDT.

7/25Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

on ||

Usages Vigilance

Interdiction le toute manœuvre susceptible

d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est

nécessaire au non dépassement de la côte légale de

retenue, à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du

Gestion des ‘ débit entrant à l'amont. .

h een. h Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du | x | x| x | x ydrauliques (hors débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles plans d'eau) " x : 1 .ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

. naturel. …

Dérogation possible sur demande préalable à la DDT

pour les travaux réalisés dans le cadre d'une

Sensibiliser le déclaration d'intérêt général (DIG)

grand public et

les collectivités.

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le passage

. des écluses.

Privilégier le regroupement des .

. bateaux pour le passage des Mise en place de * écluses. . restrictions

Navigation fluviale adaptées et x : Mise en place de restrictions spécifiques adaptées et spécifiques selon les selon les axes et

axes et les enjeux locaux. les enjeux

locaux.

Arrêt de la

navigation si

nécessaire.

. Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau installations classées et génératrices d'eaux polluées sont reportées pour la protection (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf. de l'environnement impératif sanitaire oulié à la sécufité publique. x ll x (ICPE) si Arrêté de - ’ :

Prescriptions _: Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives Complémentaires -Sensibiliser les | à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs (APC) ' exploitants autorisations administratives ‘

ICPE aux règles

Exploitation des : | de bon usage , installations classées d'économie Suppression des usages hors process et sanitaires.

pour la protection d'eau

de l'environnement Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau x (CPE) en l'absence et génératrices d'eaux polluées sont reportées . d'Arrêté de, {exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf Prescriptions impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Complémentaires

825Tableau des mésures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers :P=Perticulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

USAGERS

Usa, Migllan

nn pense PIE CIA

Activités Limitation de la consommation d'eau au strict industrielles nécessaire relatif au process de production de (hors ICPE), - l'entreprise.

commerciales, x

artisanales et de Tenue d'un registre de prélèvements si ceux-ci sont Services effectués dans le milieu naturel

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

| modification temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas de

Installations d situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de nsta Et h Sensibiliser | sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et Pour ee : décision « Limites ») homologuées par le Ministère d'origine nucléaire, règles de bon chargé de l'environnement.

hydraulique, et . . Usage . | thermique à flamme, d'économie Pour les installations thermiques à flamme, les visées dans le Code d'eau prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de l'énergie, qui de process ou aux opérations de maintenance restent x garantissent, dans le autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par respect de l’intérêt arrêté préfectoral, ‘ général, l'appro-

Vente au Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres l'ensemble du d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau territoire national électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte . d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de

l’approvisiônnement en électricité.

Irrigation par

aspersion des .. _. cultures (sauf grerdiction grrerdiction

prélèvements à 'irriguer deux 'irriguer trois ti

partir de-retenues de Jours par JOUESIPER Interdietion x ‘ stockage . semaine semaine

déconnectées de la (1) (2) (1) (3) ressource en eau en

période d'étiage)

irrigation des

cultures par système

d'irrigation localisée Prévenir les

(goutte à goutte, agriculteurs

micro-aspersion par

exemple). Autorisé Interdiction

(sauf prélèvements à x partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage)

Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique x

9/25Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau

Légende des usagers : P=Perticulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole .

TT USAGERS | Usages . Vigilance . ST plelc|a

| I

. Proposition par | Proposition par Irrigation dans le Prepl osition de l'OUGC de : FOUGC de’:

cadre de la gestion mesures modalités de modalités de . collective (OUGC) d'anticipation gestion gestion Interdiction * de Preribes par l'OUGC spécifiques spécifiques

(2) (8)

Les plans d'eau en barrage sur le-cours d' ‘eau doivent

laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci

est inférieur au débit réservé et ne conserver que le

tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.

Exemple d'application de cette règle pour un débit

réservé de 30 m°/h : :

: © = Le débit entrant est nul

de des "pas d'obligation de restitution”

étangs, DUPEE FOUT o a - Le débit entrant est inférieur à 30 m°/h x AU au de 8 + obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit D nnes - entrant

— Le débit entrant est supérieur à30 m?jh

Par exemple, 51 m°/h + obligation de restituer à l'aval

un débit de : 30 + 2/3 x {51 - 30) = 44 m°/h.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des

débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu'elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu-

naturel.

(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d'eau, les irrigants déclarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l’éau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet éffet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se réporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières »).

Le les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau : en période d'alerte les prélèvements sont interdits les'lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche. .

+ en période d'alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite et lesjours impairs pour les forages situés en rive gauche.

(2) Pour les prélèvements sourriis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer. une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d‘eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA, selon le modèle joint en annexe 4, La somme des prélèvements exprimée en m°/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour.chaque cours d’eau (tours d'eau). À

défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les jeudifvendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.

(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50% par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DÔT et validées avant la constatation du franchissement du DAR, selon le modèle joint en annexe 4, La somme des prélèvements exprimée en m°/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat

10/25prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau). À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau, seront autorisés les jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche.

Les propositions de tours d'eau figurent en annexe 4.

Article 6 : adaptations

Manœuvres de vannes et plans d'eau

Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en charge de la police des eaux).

Chantiers

Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux.

Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Irrigation : .

Les demandes d'adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l'ensemble de la zone d'alerte concernée par là mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.

Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales : e maïs semence;

° tabac;

e cultures maraîchères et arboricoles :

e _semencès porte graine ;

e flots d'expérimentation ;

° cultures harticoles et pépinières.

Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont :

e letype de culture;

e les surfaces concernées ;

e' leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle);

e les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d'utilisation) ;

e le(s) point(s) de prélèvement concerné(s) ;

e l'existence d'un contrat de production ;

+ l'existence de culture hors soi.

Les critères permettant à l' administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés. :

Le mandataire devra faire parvenir au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre oU cahier visé à l'article 9, indiquant pour les irrigants ayant bénéficié d'une dérogation et prélevant sur les grands ‘cours d'eau (pompage én régime de liberté) : .

e les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ; + le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne.

Les dérogations seront délivrées par le directeur départemental des territoires, ou son représentant par délégation.

11/25Article 7 : clause de précarité

Les autorisations et dérogätions sont délivréès à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.

Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.

Article 8 : recherche d’infractions, contrôles et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et dé police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre | du Code de l'environnement.

Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés -d'index ‘de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles.

L'obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues à l'article L173-4 du Code de l'environnement.

Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté.et ses annexes, -sera puni d'une amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'environnement {contraventions de la S°classe). Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative _Chaque fois qu'une infraction aux mesures de:limitation ou de suspension est constatée.

indépendamment dés poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les sanctions pourront être accompagnées des suites administratives prévues aux articles L171-7 et L1718 du Code de l'environnement.

Article 9 : abrogation de l'arrêté précédent

L'arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire en date du 25 août 2023 est abrogé à compter du dimanche 17.septembre 2023 zéro heure.

Article 10: durée de validité - levée ‘des mesures ‘

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 17 septembre 2023 à zéro heure, et jusqu au 31 octobre 2023.

Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.

Article 11: délais et voie de recours

Les délais de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 12: exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'’Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l'adresse internet départemental de l'État (http://www.indre-et-loire.gouv.fr).

Tours, le 15 septembre 2023

Patrice LATBON

12/25Annexe 1 - Carte des cours d’eau du département dé l’Indre-et-Loire concernés par une limitation des usages de l'eau

Légende:

Vigilance

— Alerte £

—— Alerte renforcée | h Alerte renforcés par anticipation À Le — Crise Be ERA M/S - SAT Feu mraleemenlieM « Aphatie piliement si edhareuiane, pl eat. carre, ACTA pro 2amn iv joctHroxe apr fi

13/25Annexe n° 2 - Liste des communes du département de l’Indre-et-Loire concernées par une limitation des usages de l'eau

Liste des communes en Alerte Renforcée.

Bassin de la Choisille

BEAUMONT-LOUESTAULT

CÉRELLES

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

CHARENTILLY

CROTELLES

FONDETTES

LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE

LUYNES

MARRAY.

METTRAY

MONNAIE |

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NOTRE-DAME-D'OÉ

NOUZILLY .

PARCAY-MESLAY

PERNAY

REUGNY

ROUZIERS-DE-TOURAINE

SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER

SAINT-CYR-SUR-LOIRE

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

SAINT-ROCH

SEMBLANCAY

TOURS

Bassin du Long |

BEAUMONT-LOUESTAULT

BUEIL-EN-TOURAINE

ÉPEIGNE-SUR-DÊME

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE

SAINT-PATERNE-RACAN

VILLEBOURG

Bassin de l'Escotais

BRÈCHES

BUEIL-EN-TOURAINE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI |

ROUZIERS-DE-TOURAINE

SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS

SAINT-PATERNE-RACAN

SEMBLANCAY

SONZAY

VILLEBOURG

Bassin de la Maulne

BRAYE-SUR-MAULNE

CHANNAY-SUR-LATHAN

CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE

COURCELLES-DE-TOURAINE

LUBLÉ .

MARCILLY-SUR-MAULNE

SAINT-LAURENT-DE-LIN

SOUVIGNÉ .

VILLIERS-AU-BOUIN

Bassin de la Dême

.14/25

BEAUMONT-LOUESTAULT

CHEMILLÉ-SUR-DÊME

ÉPEIGNÉ-SUR-DÊME

LA FERRIÈRE

LES HERMITES ,

MARRAY

MONTHODON

NEUVY-LE-ROI

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINESABILLY

BARROU

BETZ-LE-CHÂTEAU

-BOSSAY-SUR-CLAISE

BOSSÉE

BOURNAN

BOUSSAY

CHAMBON

CHARNIZAY

CIRAN

CIVRAY-SUR-ESVES

CUSSAY

DESCARTES

ESVES-LE-MOUTIER

FERRIÈRE-LARÇON

LA CELLE-GUENAND

LA CELLE-SAINT-AVANT

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

LA GUERCHE

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

LIGUEIL

MAILLÉ

MARCÉ-SUR-ESVES

MOUZAY

NEUILLY:LE-BRIGNON

NOUÂTRE

PAULMY

PERRUSSON |

PREUILLY-SUR-CLAISE

SAINT-FLOVIER

SAINT-SENOCH

SEPMES

TOURNON-SAINT-PIERRE

VARENNES

VERNEUIL-SUR-INDRE .

vou

YZEURES-SUR-CREUSE

Bassin du Changeon (à l'exception du cours

principal du Lane).

AVRILLÉ-LES-PONCEAUX

BENAIS

BOURGUEIL

CHOUZÉ-SUR:LOIRE.

CONTINVOIR

COTEAUX-SUR-LOIRE

GIZEUX

HOMMES

RESTIGNÉ

RILLÉ

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

Bassin de la Creuse et ses affluents (zone nodale-

Cr) à l'exception de la Claise et de la Muanne Bassin de la Brenne ét de la Masse AMBOISE

AUZOUER-EN-TOURAINE

CHANÇAY ‘

CHARGÉ

CHÂTEAU-RENAULT

CHENONCEAUX

CHISSEAUX

CIVRAY-DE-TOURAINE

CROTELLES

LA FERRIÈRE

LE BOULAY

LES HERMITES

MONNAIE

MONTHODON .

MONTREUIL-EN-TOURAINE

MORAND

MOSNES

NEUILLÉ-LE-LIERRE

NEUVILLE-SUR-BRENNE

NOIZAY

NOUZILLY

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

SAINT-RÈGLE

SAUNAY

SOUVIGNY-DE-TOURAINE

VERNOU-SUR-BRENNE

VILLEDÔMER

VOUVRAY

Bassin de la Cisse

AUTRÈCHE

AUZOUER-EN-TOURAINE

CANGEY

CHANÇAY

DAME-MARIE-LES-BOIS

LIMERAY

MONTREUIL-EN-TOURAINE

MORAND

‘NAZELLES-NÉGRON

NEUILLÉ-LE-LIERRÉ

NOIZAY

POCÉ-SUR-CISSE

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

SAINT-OUEN-LES-VIGNES

. VERNOU-SUR-BRENNE

VOUVRAY

15/25Bassin du Cher et ses affluents (zone nodale Ch1) .

à l'exception des ruisseaux d'Azay, de la Fontaine Bassin de la Vienne et ses affluents (zone nodale

- Vni) à l'exception de la Veude, du Négron, de la

Veude de Ponçay, de la Bourouse, du ruisseau du

Ruau de Panzoult et du ruisseau de Parçay

Ménard et d'Epeigné

‘ AMBOISE

ATHÉE-SUR-CHER

AZAŸ-SUR-CHER

BALLAN-MIRÉ

BERTHENAY

BLÉRÉ

CÉRÉ-LA-RONDE

CHAMBRAY-LÈS-TOURS

CHENONCEAUX

CHISSEAUX

CIGOGNÉ

CIVRAY-DE-TOURAINE

DIERRE

ÉPEIGNÉ-LES-BOIS

FRANCUEIL -

-JOUÉ-LÈS-TOURS

LA CROIX-EN-TOURAINE

LARÇAY :

LA RICHE

LA VILLE-AUX-DAMES

LE LIÈGE

LUÜSSAULT-SUR-LÔIRE

LUZILLÉ . |

MONTLOUIS-SUR-LOIRE

“SAINT-AVERTIN

SAINT-GENOUPH

SAINT-MARTIN-LE-BEAU

SAINT-PIERRE-DES-CORPS

SAVONNIÈRES

SUBLAINES

TOURS

VÉRETZ

VILLANDRY

16/25

ANCHÉ

ANTOGNY-LE-TILLAC

ANVOINE

ANVON-LES-ROCHES

BEAUMONT-EN-VÉRON

BOSSÉE

BOURNAN

BRIZAY

CANDES-SAINT-MARTIN

CHAVEIGNES

CHINON

CINAIS

COURCOUÉ

COUZIERS

CRAVANT-LES-CÔTEAUX

CRISSAY-SUR-MANSE

CROUZILLES

DRACHÉ

LA CELLE-SAINT-AVANT

LA ROCHE-CLERMAULT

LA TOUR-SAINT-GELIN

LÉMERÉ --

LERNÉ

LIGRÉ

L'ÎLE-BOUCHARD

LOUANS

LUZÉ

MAILLÉ

MARCILLY-SUR-VIENNE

NEUIL

NOUÂTRE

NOYANT-DE-TOURAINE

PANZOULT

PARÇAY-SUR-VIENNE

PORTS-SUR-VIENNE

POUZAY

PUSSIGNY

RILLY-SUR-VIENNE

RIVIÈRE -

SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

SAINT-ÉPAIN _ ‘ |

SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE

SAVIGNY-EN-VÉRON

SAZILLY

SEPMES

SEUILLY

TAVANT

THENEUIL

THIZAY

TROGUESBassin de la Bourouse

BRASLOU :

BRIZAY

CHEZELLES

COURCOUÉ

* JAUENAY

LA TOUR-SAINT.GELIN

LUZÉ

MARIGNY-MARMANDE

PARCAY-SUR-VIENNE

RAZINES

RILLY-SUR-VIENNE

THENEUIL

VERNEUIL-LE-CHÂTEAU

Liste des communes. en Crise

Bassin du ruisseau de Panzoult

AVON-LES-ROCHES

CHEILLE :

CRAVANT-LES-COTEAUX

L'ILE-BOUCHARD

PANZOULT

RIVARENNES .

SAINT-BENOIT-LA-FORET

Bassin du ruisseau de la Roumer

Bassins de la Veude, du Négron et de la Veude de

Ponçay

ANCHÉ

ANTOGNY-LE-TILLAC

ASSAY

BRASLOU

BRAYE-SOUS-FAYE

BRIZAY

CHAMPIGNY-SUR-VEUDE

CHAVEIGNES

CINAIS

COURCOUÉ

FAYE-LA-VINEUSE

JAULNAY

LA ROCHE-CLERMAULT

LA TOUR-SAINT-GELIN

LÉMERÉ

“LERNÉ

LIGRÉ

LUZÉ

MARÇAY

MARIGNY-MARMANDE

*PORTS-SUR-VIENNE

PUSSIGNY

RAZINES

RICHELIEU

RIVIÈRE

SEUILLY

Bassin du ruisseau des Gaudeberts

DRACHÉ

MAILLÉ

NOUÂTRE.

POUZAY

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

Bassin du ruisseau de Parçay

CHEZELLES

LUZÉ

MARCILLY-SUR-VIENNE

PARCAY-SUR-VIENNE

POUZAŸ

RILLY-SUR-VIENNE

VERNEUIL-LE-CHÂTEAU

AMBILLOU

AVRILLÉ-LES-PONCEAUX

CINQ-MARS-LA-PILE

CLÉRÉ-LES-PINS

CONTINVOIR:

COTEAUX-SUR-LOIRE

HOMMES

LANGEAIS

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY

SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

Bassin du ruisseau de la Bresme

AMBILLOU

CLÉRÉ-LES-PINS

FONDETTES

LUYNES

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE :

PERNAY. ‘

SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY

SEMBLANÇAY

SONZAY

SOUVIGNÉ

Bassin du ruisseau de la Fontaine Mainard

BALLAN-MIRE

® DRUYE

SAVONNIÈRES

Bassin du ruisseau d'Azay

AZAY-SUR-CHER

TRUYES

! VÉRETZ

Bassin de la Claise

ABILLY

BARROU

BOSSAY-SUR-CLAISE

BOUSSAY

CHAMBON

CHARNIZAY

CHAUMUSSAY

LE GRAND-PRESSIGNY

NEUILLY-LE-BRIGNON

PREUILLY-SUR-CLAISE

Bassin. de l’Ardillère

17/25

BRÈCHES

COUESMES

SAINT-PATERNE-RACAN

SONZAY ‘

SOUVIGNÉ

VILLIERS-AU-BOUINARTANNES-SUR-INDRE

ATHÉE-SUR-CHER'

AVON-LES-ROCHES

AZAY-LE-RIDEAU

AZAY-SUR-CHER

AZAY-SUR-INDRE

BALLAN-MIRÉ

BEAULIEU-LÈS-LOCHES

BEAUMONT-VILLAGE

BETZ-LE-CHÂTEAU

BLÉRÉ

BOSSÉE

BRÉHÉMONT

BRIDORÉ

CÉRÉ-LA-RONDE

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHAMBRAY-LÉS-TOURS

CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES

CHARNIZAY

CHÉBIGNY

© CHEILLÉ

CHEMILLÉ-SUR-INDROIS

CIGOGNÉ

CORMERY

COURÇAY

CRISSAY-SUR-MANSE

DOLUS-LE-SEC ‘

DRUYE

ESVRES

FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU

GENILLÉ

JOUÉ-LÈS-TOURS

LA CHAPELLE-AUX-NAUX

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

LARÇAY

LE LIÈGE

LE LOUROUX

LIGNIÈRES-DE-TOURAINE

LOCHES

LOCHÉ-SUR-INDROIS

LOUANS

-LUZILLÉ

MANTHELAN

MONTBAZON

MONTRÉSOR

MONTS

MOUZAY

NEUIL

NOUANS-LES-FONTAINES

ORBIGNY

PANZOULT

PERRUSSON

PONT-DE-RUAN

REIGNAC-SUR-INDRE

RIVARENNES

SACHÉ

SAINT-AVERTIN

SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

SAINT-EPAIN

SAINT-FLOVIER

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS

SAVONNIÈRES

SENNEVIÈRES

18/25

Bassin de l'indre et ses affluents (zones nodales Bassin du ruisseau de la Muanne

In1 et In2) BOSSAY-SUR-CLAISE ‘BOUSSAY

CHARNIZAY

CHAUMUSSAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

Bassin de la Gartempe et ses affluents (zone

nodale Gr)

YZEURES SUR CREUSE :

Bassin du ruisseau de Chézelles

- CÉRÉ-LA-RONDE

ÉPEIGNÉ-LES-BOIS

LE LIÈGE

LUZILLÉBassin de l'Indre et ses affluents (zones nodales

In et In2)

SORIGNY .

SUBLAINES

TAUXIGNY-SAINT-BAULD

THILOUZE

TRUYES

VALLÈRES

VARENNES

VEIGNÉ

VÉRETZ .

VERNÉUIL-SUR-INDRE

VILLAINES-LES-ROCHERS

VILLANDRY

VILLEDÔMAIN

VILLELOIN-COULANGÉ

VILLEPERDUE

-VOU

19/25Annexe n° 3 - Carte des communes du département de l'Indre-et-Loire

concernées par une limitation des usages de l’eau

EN \igience re $ Aete $ Ë Alerte renforcée par anticipation FA Herte renforcée Li ES Crise ë

20/25Annexe 4 - Liste des irrigants pour lesquels un prélèvement est autorisé aux jours et heures indiqués dans les tableaux ci-dessous.

Sur le bassin de la Creuse

GAEC DE LA FOURNERAIE 3

GAEC DES SABLES 2

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|GAEC ST CREPIN RG 2

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GAEC DE LA FOURNERAIE 1 Chambon

* GAEC DE LA FOURNERAIE 2 Le GuercheJours et heures autorisés

Uniquement les jours impairs

Uniquement les jours impairs

Tous les jours de 20hà13h

Uniquement les jours pairs

AU maximum 18 h par jours

r le bassin de la Ci

Emplacement du |

point de pompage

Nom et Nombre de | Débit autorisé

Prénom | Commune pompes en m’/h

| SCEA de :

Montey | Limeray 1 88

HESNAULT : .

Christophe | Limeray 1 50

HÉSNAULT :

Christophe Limeray 1 60

HESNAULT : Nathalie Limeray 1 40

| Cängey

SCEA de la (Lieu dit : Les 1 90

Jousserie Charrons ou Les

Aprées)

SAS Crosnier Nazelles-Négron 1 30 Production Tous les jours de 7 h à 23h