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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-129
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-11-09-00001 - arrêté infligeant une amende administrative à la
société d'aménagement de la Cruciata, représentée par M.Anthony Perrino
dans le cadre des travaux d'un projet immobilier sur l'ex parcelle
ad57,devenue ad 475 476 477 478 et 479 commune de Pietrosella (4 pages) Page 4
2A-2023-11-09-00002 - Arrêté infligeant une amende administrative à la
SSCV résidence de la Cruciata, représenté par M.Frederic STOFATI dans le
cadre des travaux d'un projet immobilier sur la parcelle AD44, commune
de Pietrosella, lieu dit Cruciata (4 pages) Page 9
2A-2023-11-08-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la blanchisserie
PICCIOCCHI pour les installations exploitées, route de Sotta, Feminaccia,
sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, de respecter
certaines dispositions réglementaires. (4 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00006 - Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située sur la
commune de BONIFACIO, une astreinte journalière avec sursis d'exécution
en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-07-02-001 du 19
juillet 2019 portant mise en demeure de la société de respecter certaines
dispositions réglementaires. (4 pages) Page 19
2A-2023-11-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS
CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le
territoire de la commune de BONIFACIO, de respecter certaines
dispositions réglementaires. (4 pages) Page 24
2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société
CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le
territoire de la commune de BONIFACIO, de respecter certaines
dispositions réglementaires. (6 pages) Page 29
2A-2023-11-08-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société DTP
(DETTORI Travaux Publics) pour les installations exploitées, route de Conca,
sur le territoire de la commune de STE-LUCIE-DE-PORTO-VECCHIO, de
respecter certaines dispositions réglementaires. (4 pages) Page 36
2A-2023-11-08-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la Société MIYA,
située "centre commercial U Paese" à Porticcio sur la commune de
GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines dispositions réglementaires. (4
pages) Page 41
2A-2023-11-08-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société
TOXI-CORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, de respecter certaines
dispositions réglementaires. (4 pages) Page 46
2 Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2023-11-02-00001 - Délégation de signature du comptable par intérim du
Service des impôts des entreprises en date du 2 novembre 2023 (2 pages) Page 51
3 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-09-00001
09/11/2023
arrêté infligeant une amende administrative à la
société d'aménagement de la Cruciata,
représentée par M.Anthony Perrino dans le cadre
des travaux d'un projet immobilier sur l'ex
parcelle ad57,devenue ad 475 476 477 478 et
479 commune de Pietrosella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00001 - arrêté infligeant une amende administrative à la société d'aménagement de la Cruciata, représentée par M.Anthony Perrino dans le cadre des travaux d'un projet 4 CRSRAR NL | Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de | aménagement et du logement
| Liberté de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
infligeant une amende administrative à la société d'aménagement de la Cruciata,
représentée par M. Antony Perrino dans le cadre des travaux d’un projet immobilier
sur l'ex-parcelle AD 57, devenue AD 475, 476, 477, 478, et 479, commune de
Pietrosella, lieu-dit Cruciata,
et le rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2023-03-02-00005
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 411-1 et L 411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
_ directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais-Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00001 - arrêté infligeant une amende administrative à la société d'aménagement de la Cruciata, représentée par M.Anthony Perrino dans le cadre des travaux d'un projet 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, actualisé par
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
l'arrêté préfectoral 2A-23023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud, jusqu'à prise de fonction d'un nouveau secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral 2A-2023-05-16-00004 en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le rapport en manquement administratif du 10 août 2021 dressé sur la base des constats
du 17 mars 2021 des inspecteurs de l'environnement du service biodiversité, évaluation et
paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
à l'encontre des travaux réalisés par M. Antony Perrino dans le cadre de s travaux d’un
projet immobilier sur l'ex-parcelle AD 57, devenue AD 475, 476, 477, 478, et 479,
commune de Pietrosella, lieu-dit Cruciata ;
l'arrêté préfectoral 2A-2023-03-02-00005 du 2 mars 2023 portant mise en demeure à la SCI
d'aménagement de la Cruciata, représentée par M. Antony Perrino de régulariser sa
situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle AD57 commune de
Pietrosella, soit en déposant un dossier de demande de dérogation au titre du L.411 du
Code de l'Environnement dans un délai de 4 mois, soit en remettant en état les terrains
dans un délai de 1 an:
le courrier de la SCI d'aménagement de la Cruciata du 15 mars 2023 :
le rapport de manquement du 1° août 2023, dressé par le service biodiversité évaluation &
paysages de la DREAL de Corse et constatant l'absence de dépôt d'un dossier de
régularisation ;
la transmission au contrevenant de ce nouveau rapport de manquement et du projet
d'arrêté de sanction administrative en date du 2 août 2023 au titre du contradictoire prévu
par l’article 171-8 du code de l’environnement pour formuler ses observations ;
les observations de l'exploitant formulées en retour par mail du 29 août 2023, indiquant
qu'un dossier serait déposé avant le 30 septembre 2023 ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00001 - arrêté infligeant une amende administrative à la société d'aménagement de la Cruciata, représentée par M.Anthony Perrino dans le cadre des travaux d'un projet 6 Considérant que la SCI d'aménagement de la Cruciata, représentée par M. Antony Perrino, n'a pas
déposé de dossier de demande de dérogation ni de plan de remise en état des terrains
auprès de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement à la
date du 10 octobre 2023 ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure
précitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la
mesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l’article
L171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1° - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d’une astreinte journalière prévu à l'article
L.171-8-11-4° du Code de l'Environnement est engagée à l'encontre de la SCI d'aménagement de la
Cruciata, représentée par M. Antony Perrino. |
A cet effet, une amende administrative d'un montant de 10 000 euros est infligée à la SCI
d'aménagement de la Cruciata, représentée par M. Antony Perrino, pour le non-respect des termes
de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-02-00005
Un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
De plus, 2A-2023-03-02-00005 est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de
100 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-
03-02-00005. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la
mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3- d'exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SCI d'aménagement de la Cruciata, représentée par M. Antony Perrino et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera
adressée à
* Mme la directrice de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-
Sud,
* M.le maire de la commune de Pietrosella,
+ M.le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00001 - arrêté infligeant une amende administrative à la société d'aménagement de la Cruciata, représentée par M.Anthony Perrino dans le cadre des travaux d'un projet 7 * M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00001 - arrêté infligeant une amende administrative à la société d'aménagement de la Cruciata, représentée par M.Anthony Perrino dans le cadre des travaux d'un projet 8 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-09-00002
09/11/2023
Arrêté infligeant une amende administrative à la
SSCV résidence de la Cruciata, représenté par
M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux
d'un projet immobilier sur la parcelle AD44,
commune de Pietrosella, lieu dit Cruciata
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00002 - Arrêté infligeant une amende administrative à la SSCV résidence de la Cruciata, représenté par M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet 9 ss Le ORSE | Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Due de Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° du
infligeant une amende administrative à la SSCV résidence de la Cruciata, représentée
par M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux d’un projet immobilier sur la-
parcelle AD 44, commune de Pietrosella, lieu-dit Cruciata,
et le rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2023-03-02-000054
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 411-1 et L 411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00002 - Arrêté infligeant une amende administrative à la SSCV résidence de la Cruciata, représenté par M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet 10 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Dany! AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, actualisé par
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
l'arrêté préfectoral 2A-23023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire
de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, jusqu'à prise de fonction d'un nouveau secrétaire général de la
préfecture ;
l'arrêté préfectoral 2A-2023-05-16-00004 en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
le rapport en manquement administratif du 11 juin 2021 dressé sur la base des constats du
17 mars 2021 des inspecteurs de l'environnement du service biodiversité, évaluation et
paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
à l'encontre des travaux réalisés par la SSCV résidence de la Cruciata, représentée par
M.Frederic STOFATI sur la parcelle AD44 commune de Pietrosella, lieu-dit Cruciata :
l'arrêté préfectoral 2A-2023-03-02-00004 portant mise en demeure à la SSCV résidence de
la Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI de régulariser sa situation administrative
pour les travaux suscités, soit en déposant un dossier de demande de dérogation au titre
du L411 du Code de l'Environnement dans un délai de 4 mois, soit en remettant en état les
terrains dans un délai de 1 an;
le courrier de la la SSCV résidence de la Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI du
20 mars 2023
le rapport de manquement du 1° août 2023, dressé par le service biodiversité évaluation &
paysages de la DREAL de Corse et constatant l'absence de dépôt d’un dossier de
régularisation ;
la transmission au contrevenant de ce nouveau rapport de manquement et du projet
d'arrêté de sanction administrative en date du 2 août 2023 au titre du contradictoire prévu
par l'article 171-8 du code de l'environnement pour formuler ses observations :
l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté à la date du 10 octobre 2023 :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00002 - Arrêté infligeant une amende administrative à la SSCV résidence de la Cruciata, représenté par M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet 11 Considérant :
que la la SSCV résidence de la Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI, n'a pas
déposé de dossier de demande de dérogation ni de plan de remise en état des terrains
auprès de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement à la
date du 10 octobre 2023 ;
Considérant :
que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée
et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l’article L171-8 du Code
de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1*-Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière prévu à l’article L.171-8-11-4° du Code de l'Environnement est engagée à l'encontre de la la SSCV résidence de la
Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI.
À cet effet, une amende administrative d'un montant de 10 000 euros est infligée la SSCV résidence de la Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI , pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-02-00004.
Un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud.
De plus, la SSCV résidence de la Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI est rendue
redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-02-00004. Cette astreinte prend effet à la
date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l’arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la
mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3- D'exécution
Le présent arrêté sera notifié à la la SSCV résidence de la Cruciata, représentée par M.Frederic STOFATI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera
adressée à :
* Mme. la directrice de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-
Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00002 - Arrêté infligeant une amende administrative à la SSCV résidence de la Cruciata, représenté par M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet 12 + M.le maire de la commune de Pietrosella,
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
* _M.le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
* M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SF. Pourle pet ni
@ sous-préfet, dirteur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-09-00002 - Arrêté infligeant une amende administrative à la SSCV résidence de la Cruciata, représenté par M.Frederic STOFATI dans le cadre des travaux d'un projet 13 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00005
08/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la
blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations
exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le
territoire de la commune de PORTO-VECCHIO,
de respecter certaines dispositions
réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le territoire de la commune de 14 FRET Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement Mi de Corse Fraternité
Arrêté n°2A-2023-1-08- 00005 qu ÿ 8 NOV, 2023 portant mise en demeure de la blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations
exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le territoire de la commune
de Porto-Vecchio, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L171-8, L.511-1, L.512-7, L.512-16 et L. 211-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et
L122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
VU le récépissé de déclaration du 31 janvier 2002 au titre de la rubrique 2340-2, délivré à la
blanchisserie PICCIOCCHI ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 septembre 2023 relatif aux constats réalisés le 31 août 2023 et transmis à l'exploitant par courriel du 5 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courriel du 5 septembre 2023 susvisé, soit le 20 septembre 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le territoire de la commune de 15 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 31 août 2023, l'inspection de l'environnement
{spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ l'exploitant, la blanchisserie PICCIOCCHI, exploite sans l'enregistrement requis des installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2340-1 de la
nomenclature des installations classées,
+ l'exploitant, la blanchisserie PICCIOCCHI, n'a pas réalisé
d'analyse des eaux usées conformément à l’article 56 de
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé;
+ l'exploitant, la blanchisserie PICCIOCCHI, n'a pas d'autorisation de déversement de ses eaux usées dans un réseau d'assainissement collectif conformément à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé;
+ l'exploitant, la blanchisserie PICCIOCCHI, stocke des produits liquides susceptibles d'être polluants sur des emplacement
dépourvus de rétention, ce qui est non conforme à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
L.512-7 du code de l'environnement et 56, 38 et 25 de l'arrêté ministériel
du 14 janvier 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et
dispositions des articles et arrêtés suscités ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
Article 1°
La Blanchisserie PICCIOCCHI (SIRET :047 220 348 00024 }, dont le siège social est situé, route de Sotta, Feminaccia sur la commune de Porto-Vecchio, exploite une blanchisserie industrielle, située
à la même adresse.
Article 2 - Régularisation des activités visées par la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur là commune de Porto-Vecchio, en déposant, sous un délai de 6 mois, un dossier de demande d'enregistrement, tel que prévu aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement, au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 -Respect de certaines prescriptions relatives à l’activité visée par la rubrique 2340
L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions des articles 25, 38 et 56 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011.
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le territoire de la commune de 16 En particulier, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées :
-SOUS 2 MOIS :
+ les résultats de l'analyse des eaux usées,
+ les justificatifs de la mise sous rétention des stockages de liquides susceptibles d'être polluants,
-sous 6 mois :
+ une copie de l'autorisation de déversement des eaux usées ainsi que la convention de rejet associée.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 -Sanction
Dans le cas où les mesures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et KR. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire dé intéri
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le territoire de la commune de 17 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la blanchisserie PICCIOCCHI pour les installations exploitées, route de Sotta, Feminaccia, sur le territoire de la commune de 18 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00006
08/11/2023
Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située
sur la commune de BONIFACIO, une astreinte
journalière avec sursis d'exécution en raison du
non-respect de l'arrêté préfectoral n°
2A-2019-07-02-001 du 19 juillet 2019 portant mise
en demeure de la société de respecter certaines
dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00006 - Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située sur la commune de BONIFACIO, une astreinte journalière avec sursis d'exécution en raison du non-respect de 19 EH Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ZA-£o28-1l-0-0000£ du gg |). 2023
imposant à la Société « MICRO TP», située sur la commune de Bonifacio, une astreinte journalière avec sursis d'exécution en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2019-07-02-001 du 19 juillet 2019 portant mise en demeure de la société de respecter certaines dispositions réglementaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1, L. 511-1, L 512-7-6 et L. 514-5 :
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-07-02-001 du 19 juillet 2019 portant mise en demeure de la société MICRO TP, sise sur le territoire de la commune de Bonifacio, au lieu dit Parmentile, parcelle 105 de respecter certaines dispositions réglementaires et notamment la remise en état et la réhabilitation du site ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 :
le récépissé de déclaration n° 536 D du 25 avril 2016 dont disposait la société MICRO TP pour son site situé route T10 (RN 198), lieu dit Parmentile, 20169 Bonifacio, parcelle 105C, pour les rubriques 2515/2/b, 2517/2° et 2716/2° de la nomenclature des installations classées ;
le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 7 août 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 3 juillet 2023 ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral imposant une astreinte administrative journalière faite à l'exploitant par courrier recommandé du 28 août 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qgouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00006 - Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située sur la commune de BONIFACIO, une astreinte journalière avec sursis d'exécution en raison du non-respect de 20 VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai de 15 jours déterminé par le courrier recommandé du 28 août 2023 et accusé de réception du ler septembre 2023;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2A-2019-07-02-001 du 19 juillet 2019 portant mise en demeure de la société MICRO TP imposait la cessation des activités de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sous un délai strict de 3 mois et l'évacuation de tous les déchets sous un délai de 2 mois ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 juillet 2023, les inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) ont constaté les faits suivants :
+ la remise en état et la réhabilitation de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) n'est pas totalement finalisée,
+ la présence sur différentes emprises du site, de dépôts de déchets de végétaux, de déchets plastiques (nombreux pots de jardinage) et divers déchets issus des chantiers du BTP.
CONSIDÉRANT que ces constats constituaient un manquement aux dispositions de l’article L 512-7-6 du code de l’environnement relative à la cessation d'activité une installation classée à enregistrement ; ;
CONSIDÉRANT dès lors que, face à ces manquements et au non-respect des termes de l'article 1° et de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2019-07- 02-001 du 19 juillet 2019, il y a lieu de rendre redevable à la Société MICRO TP du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions du Il de l’article L.171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le montant minimal de l’astreinte journalière ne peut être inférieur à 30 € (euros) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1° - Astreinte journalière
La société MICRO TP (SIRET : 49225086500028), dont le siège social est situé lieu-dit Caprile - 20 169 Bonifacio, ayant cessé d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu dit Parmentile, parcelle 105-C à Bonifacio est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 30 euros {trente euros) jusqu’à satisfaction de l’article ler et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2019-07-02-001 du 19 juillet 2019 portant mise en demeure.
L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l'astreinte n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
+ dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral. 2]
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00006 - Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située sur la commune de BONIFACIO, une astreinte journalière avec sursis d'exécution en raison du non-respect de 21 Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
à
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ _ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00006 - Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située sur la commune de BONIFACIO, une astreinte journalière avec sursis d'exécution en raison du non-respect de 22 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00006 - Arrêté imposant à la Société MICRO TP, située sur la commune de BONIFACIO, une astreinte journalière avec sursis d'exécution en raison du non-respect de 23 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00004
08/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la SAS
CORSYCLAGE pour les installations exploitées
lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la
commune de BONIFACIO, de respecter certaines
dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 24 Égalité
Fraternité
St luEs Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° du (08 NOV. 2023
portant mise en demeure de la SAS CORSYCLAGE povur les installations exploitées
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la commune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L.511-1, R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-19-002 du 19 octobre 2017 portant enregistrement de la société CORSYCLAGE pour l'exploitation d’une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux et d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de BONIFACIO ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 3 août 2023 relatif aux constats réalisés le 4 juillet 2023 et transmis à l'exploitant par courriel du3 août 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courriel du 3 août 2023 susvisé, soit le 19 août 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 25 CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2023, l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ l'exploitant, la SAS CORSYCLAGE, a définitivement cessé ses activités sur le site Poggio d'Olmo à Bonifacio,
+ là procédure administrative de cessation définitive d'activité d'une installation classée soumise à enregistrement n'à pas été réalisée par la SAS CORSYCLAGE,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des articles R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du code de l'environnement , afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1° Exploitant
La SAS CORSYCLAGE (SIRET : 81993156900019) dont le siège social est situé Lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio, exploite, sous couvert d'un arrêté préfectoral d'enregistrement du 19 octobre 2017 , une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux et une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de BONIFACIO, lieu-dit Poggio d'Olmo,
Article 2 - Régularisation de la cessation définitive des activités
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté qu'il a cessé d'exploiter définitivement en procédant à la réalisation de la procédure de cessation définitive d'une installation classée soumise à enregistrement conformément des articles R.512-46-24bis à R.512-46-29 du code de l'environnement.
Les mesures à appliquer sont celles des articles R.512-46-24bis à R.512-46-29 du code de l'environnement et synthétisées ci-dessous :
1. notifier au Préfet dans un délai maximal de 1 mois la cessation d'activité totale du site, avec les terrains concernés ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site
conformément au ll de l’article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
2. mettre en sécurité de manière effective le site comme prévu dans la notification de cessation d'activité dans un délai maximal de 1 mois et fournir l'attestation par un bureau d'études certifié
3. réaliser le mémoire de réhabilitation (R.512-46-27 du code de l'environnement) et fournir l'attestation par un bureau d'études certifié sous 2 mois
4.réalisant les travaux de réhabilitation et fournir l'attestation par un bureau d'études certifié
(R.512-46-27 du code de l’environnement) sous 3 mois
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 26 Article 3 -Sanction
Dans le cas où les mesures prévues à l’article 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours (article L171-11 du Code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la SAS CORSYCLAGE et dont une copie sera adressée à M. le sous-préfet de Sartène et à M. le maire de Bonifacio.
Pour le préfet et r délégation,
le secrétaire intéri
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Poggio d'Olmo, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 28 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00003
08/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la société
CORSYCLAGE pour les installations exploitées
lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la
commune de BONIFACIO, de respecter certaines
dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 29 PRÉFET Directi Sgion ‘envi RAT ACORSE. ect 5h TBE ale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Éqaié de Corse Fraternité
Arrêté n° du O8 NOV. 2023
portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
VU
-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, en particulier ses articles L122-1 et R122-1, L171-7, L171-8, L.511-1, L 411-1 et L 411-2, L 415-3, R 411-1 à 14; L.512-7, L. 512-16 et L. 211-1;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021, mettant à jour l'arrêté du 19 novembre 2007, fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 30 VU les déclarations effectuées par M. Frédéric STACCHINO, président de la SAS Corsyclage
pour l'exploitation sur le territoire de la commune de Bonifacio au lieu dit Caprilli,
d'installations classées à déclaration sous les rubriques 2515/1°/b , 2517/2°, 2710/1°/b, 2710/2°/b, 2711/2°, 2713/2°, 2714/2°, 2715, 2791/2° et 2794/2° en date du 22 juillet
2021;
VU lé dossier de régularisation d'enregistrement déposé le 30 juillet 2021 ;
VU là déclaration pour l'exploitation d’une centrale à béton à déclaration sous là rubrique
2518/b en date du 28 avril 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 octobre 2021 faisant état
que le dossier d'enregistrement déposé est incomplet et irrecevable ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 août 2023 relatif aux constats
réalisés le 4 juillet 2023 et transmis à l'exploitant par courriel du 3 août 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observationformulée par l'exploitant au terme du délai déterminé
dans le courriel du 3 août 2023 susvisé, soit le 19 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 juillet 2023, l'inspection de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ l'exploitant, la société CORSYCLAGE, exploite sans l'enregistrement requis des installations soumises à
enregistrement au titre des rubriques, 2515, 2517 et 2714 de la nomenclature des installations clasées,
+ l'exploitant, la société CORSYCLAGE, ne justifie pas que les moyens de lutte contre l'incendie présents sur site permettent de fournir 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures
conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé;
° l'exploitant, la société CORSYCLAGE, ne justifie pas que Les
opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution (notamment risque de chute des personnes où d'engins) font l'objet de consignes d'exploitation écrites, conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 susvisé;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.512-7 du code de l'environnement et 9 et 12 de l'arrêté ministériel du
6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 juillet 2023, l'inspecteur de l'environnement
{spécialité nature) a constaté les faits suivants :
- l'exploitant, la société CORSYCLAGE, à procédé au déboisement, au
terrassement et à l'affouillement de terrain naturel au moyen d'engins lourds sur environ 5,7 Ha au lieu-dit Caprillil, commune de Bonifacio, dans le
but d'exploiter une installation classée soumise à enregistrement, ceci sans demande préalable d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale prévue par les rubriques 1b et 47b du tableau annexé à
l’article R122-2 du code de l'environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 31 CONSIDÉRANT
Article 1°’
- ces terrains, inclus dans une zone de sensibilité majeure pour la tortue d'Hermann, et à proximité desquels des données espèces de flore sont connues, représentaient un habitat pour plusieurs espèces protégées ;
- les travaux de déboisement, terrassement et affouillement de terrain
naturel ont été réalisés sans diagnostic écologique préalable ni mesures pour limiter les impacts sur la faune, la flore et les habitats naturels ;
- ces travaux ont entraîné la destruction d'environ 5,7 Ha d'habitat et potentiellement de plusieurs individus d'espèces protégées sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l'article L 411-2 4° du Code de l'environnement ;
que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions des articles et arrêtés suscités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
La société CORSYCLAGE (SIRET: 81993156900019), dont le siège social est situé Lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio, exploite des installations de valorisation de déchets inertes et d'installations de tri et transit de déchets non dangereux, situées à la même adresse.
Article 2- Régularisation des activités visées par les rubriques 2515, 2517 et 2714 de la nomenclature
des installations classées
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Bonifacio, en particulier les activités visées par les rubriques 2515, 2517 et 2714 de la nomenclature des installations classées, soit :
+ __ Option 1: en déposant
o un dossier de demande d'enregistrement, incluant une demande d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, tel que prévu aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement pour ses activités au titre des rubriques 2515, 2517 et 2714 de la nomenclature des installations classées :
°o un dossier présentant un diagnostic écologique du site, les éventuelles mesures mises en œuvre pour limiter les impacts sur les espèces protégées et leur habitat dans le cadre de l'exploitation du site, les impacts résiduels après application de ces mesures, et en cas d'impact résiduel significatif, les mesures de compensation proposées sous la forme d’un dossier de demande de dérogation prévu par l'article L411-2 du Code de l'environnement,
+ _ Option 2 : en ramenant le niveau des activités visées par les rubriques 2515, 2517 et 2714 sous le seuil de la déclaration, conformément au récépissé de déclaration du 22 juillet 2021 ET en fournissant également un dossier présentant un diagnostic écologique du site, les éventuelles mesures mises en œuvre pour limiter les impacts sur les espèces protégées et
3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 32 leurs habitats dans le cadre de l'exploitation du site, les impacts résiduels après application de ces mesures, et en cas d'impact résiduel significatif, les mesures de compensation proposées sous la forme d’un dossier de demande de dérogation prévu par l’article L411-2 du Code de l'environnement,
* Option 3: dans le cadre d’une cessation d'activité, en remettant en état les terrains. Pour ce faire, l'exploitant présentera les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et proposera à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains.
Délais pour respecter cette mise en demeure :
Dans un délai d’un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse laquelle des options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 :
* le dossier de la demande d'enregistrement est déposé selon les dispositions prévues aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement dans un délai de 4 mois.
* Le dossier présentant le diagnostic écologique et les mesures prises en conséquence est déposé dans un délai de 9 mois ;
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
*__l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justifications du respect des seuils de la déclaration pour les rubriques 2515, 2517 et 2714 dans un délai de 1 mois.
* Le dossier présentant le diagnostic écologique et les mesures prises en conséquence est transmis dans un délai de 9 mois ;
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 3 :
* Le plan de remise en état des terrains devra être déposé dans un délai de 6 mois. Les travaux de remise en état devront débuter dans un délai d'un an.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 -Respect de certaines prescriptions relatives à l'activité visée par la rubrique 2714
L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions des articles 9 et 12 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.
En particulier, l'exploitant transmet sous 1 mois à l'inspection des installations classées tout document justifiant :
* que les moyens de lutte contre l'incendie présents sur site permettent de fournir 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures,
* que les opérations susceptibles de générer un accident (notamment risque de chute des personnes ou d'engins) ou une pollution (gestion des eaux de ruissellement) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 -Sanction
Dans le cas où les mesures prévues à l'article 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 33 Article 5 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ __ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gépé”fal par intérim
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 34 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT 10, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, de 35 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00008
08/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la société
DTP (DETTORI Travaux Publics) pour les
installations exploitées, route de Conca, sur le
territoire de la commune de
STE-LUCIE-DE-PORTO-VECCHIO, de respecter
certaines dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société DTP (DETTORI Travaux Publics) pour les installations exploitées, route de Conca, sur le territoire de la commune de 36 PARUS Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement 1. de Corse Fraternité
Arrêté n° du 0 8 NOV
portant mise en demeure de la société DTP ( DETTORI Travaug Bdblics) pour les installations exploitées, route de Conca, sur le territoire de la commune de Sainte-
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VU
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lucie de Porto-Vecchio, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L171-8, L.511-1, L.512-7, L.512-8, L.512-16 et L. 211-1;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une où plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement.
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2023 relatif aux constats réalisés le 27 septembre 2023 et transmis à l'exploitant par courriel du 5 octobre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
les observations formulées par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courriel du 5 octobre 2023 ( soit avant le 21 octobre 2023)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société DTP (DETTORI Travaux Publics) pour les installations exploitées, route de Conca, sur le territoire de la commune de 37 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 septembre 2023, l'inspection de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ l'exploitant, l’'Eurl DTP, exploite sans l'enregistrement requis des installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2515. de la nomenclature des installations classées,
+ l'exploitant, l'Eurl DTP, exploite sans la déclaration requise des installations soumises à déclaration au titre de là rubrique 2517
de là nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 septembre 2023, il n'a pas été constaté de
nuisances environnementales liées aux activités et que le site se situe à proximité immédiate d'installations industrielles ( station d'épuration, déchetterie) et qu'ainsi un délai de 6 mois peut être retenu pour la régularisation administrative des activités classées au titre des rubriques
2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions des articles L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions des
articles suscités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1°
La SASU DTP (SIRET :50294234500013 }, dont le siège social est situé, route de Conca, Fiorino, sur la commune de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio { 20144) exploite une installation de traitement de matériaux ainsi qu'une installation de transit de produits minéraux et déchets inertes, sur les
parcelles F0192, F0193 et F1594 de Sainte Lucie de Porto-Vecchio (commune de Zonza).
Article 2- Régularisation des activités visées par la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Sainte-Lucie de Porto- Vecchio, en déposant, sous un délai de 6 mois, un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable, tel que prévu aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de la rubrique 2515 de la nomenciature des installations classées.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Régularisation des activités visées par la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées
L'exploitant est mis en demeure de régulariser là situation administrative des installations mentionnées à l’articie 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Sainte-Lucie de Porto-
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société DTP (DETTORI Travaux Publics) pour les installations exploitées, route de Conca, sur le territoire de la commune de 38 Vecchio, en déposant, sous un délai de 6 mois (simultanément avec le dossier d'enregistrement visé à l’article 2 du présent arrêté), une déclaration, telle que prévue aux articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement, au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 -Sanction
Dans le cas où les mesures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 5 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré
devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gé par intérim
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société DTP (DETTORI Travaux Publics) pour les installations exploitées, route de Conca, sur le territoire de la commune de 39 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société DTP (DETTORI Travaux Publics) pour les installations exploitées, route de Conca, sur le territoire de la commune de 40 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00007
08/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la Société
MIYA, située "centre commercial U Paese" à
Porticcio sur la commune de
GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines
dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la Société MIYA, située "centre commercial U Paese" à Porticcio sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines 41 VU
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Be à Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-lo23-(I-03-0000 + du 0 8 NOV. 2023
portant mise en demeure de la Société « MIYA», située « centre commercial U Paese » à Porticcio sur la commune de Grosseto-Prugna, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L 514-5, et L. 512-11 :
le Code de l’environnement et notamment ses articles R 512-47 et R 512-66-2 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2345/2° relatif à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
le récépissé de déclaration n° 349 D du 4 mars 2008 dont bénéficie la société MIYA pour l'établissement situé, centre commercial U paese à Porticcio, sur la commune de Grosseto Prugna (20166), relatif à la rubrique 2345/2° de la nomenclature des installations classées ;
le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 8 août 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 27 juillet 2023 ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par courrier électronique du 6 septembre 2023 ;
l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai de 15 jours déterminé par le courrier électronique du 6 septembre 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la Société MIYA, située "centre commercial U Paese" à Porticcio sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines 42 CONSIDERANT que l'exploitant ne dispose pas de son dossier « installation classée » devant comprendre notamment, la preuve de dépôt, les rapports de visite de l'organisme agréé, les divers documents mentionnés dans l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
CONSIDERANT l'absence de réalisation de tout contrôle périodique effectué par un organisme agréé, dans cet atelier de nettoyage à sec soumis au régime de la déclaration contrôlée (DC) ;
CONSIDERANT que la ventilation du local est insuffisante et que le taux de renouvellement d'air n'est pas défini ;
CONSIDERANT que ie personnel employé dans l'établissement n'a pas suivi toute la formation appropriée requise par la profession ;
CONSIDERANT l'absence de justificatifs d'entretien annuel de la machine de nettoyage à sec par un organisme compétent ;
CONSIDERANT l'absence de justificatifs de la maintenance des moyens de lutte incendie et de l'absence de détection automatique d'incendie ;
CONSIDERANT l'absence d’un programme de maintenance de l'installation ;
CONSIDERANT l'absence d’un registre de gestion des solvants et d’attestation de destruction des boues, des cartouches filtrantes, et des autres déchets dangereux ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R 512-55 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.4, 1.8, 2.6, 3.1.2, 3.8, 4.3, 5.1, 6.1 et 7.5 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé :
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MIYA de respecter les dispositions de l’article R 512-55 du Code de l’environnement et les prescriptions visées aux articles 1.4, 1.8, 2,6, 3,1,2, 3.8.4, 3.5.1,6,1 et 7.5 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
Article 1
La société« MIYA » (SIRET 801 200 791 00011) dont le siège social est situé au centre commercial U Paese à Porticcio sur la commune de Grosseto Priugna (20166), exploitant un atelier de nettoyage à sec à la même adresse est mise en demeure de respecter :
1- les dispositions de l’article R 512-55 du Code de l’environnement,
2- les dispositions de l'article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la Société MIYA, située "centre commercial U Paese" à Porticcio sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines 43 en faisant intervenir un organisme agréé par le ministère en charge de l’environnement, afin de vérifier le respect des prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 31 août 2009, et ce, sous un délai de 3 mois.
3- Les dispositions des articles 1.4, 2.6, 3.1.2, 3.8, 4.3, 5.1, 6.1 et 7.5 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009, sous un délai de 1 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
À défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3
En vue de l'information des tiers , le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.
1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage de la présente décision ;
2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
aël ROW3SEAU
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la Société MIYA, située "centre commercial U Paese" à Porticcio sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la Société MIYA, située "centre commercial U Paese" à Porticcio sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, de respecter certaines 45 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-08-00002
08/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la société
TOXI-CORSE pour les installations exploitées
lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO, de
respecter certaines dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOXI-CORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de 46 )
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RRAERT ee Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement iberté Égalit de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-11-08-00002 du 08 novembre 2023
ortant mise en demeure de la société TOXICORSE pour les installations exploitées ieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L.511-1, L.512-7,
L. 512-16 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment les dispositions de la section III relatives à la protection contre la foudre ;
l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXI-CORSE à exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXI-CORSE à exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 prescrivant l'actualisation de l'étude de dangers du site exploité par TOXICORSE sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 21 juillet 2023 relatif aux constats réalisés le 11 juillet 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 21 juillet 2023 ( et doublé d'un courriel du 21 juillet 2023) conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOXI-CORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de 47 VU les observations formulées le 1 août 2023 par l'exploitant avant le terme du délai déterminé dans le courrier et le courriel du 21 juillet 2023 susvisés, soit le 4 août 2023 ;
VU le porter à connaissance reçu le ler août à la préfecture de la Corse-du-Sud, concernant l'exploitation d'installations de transit de déchets par une autre société sur le site de TOXICORSE ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1° Exploitant
que lors de la visite du 11 juillet 2023, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ la mise à jour de l'étude de dangers prescrite par l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 et devant être remise sous 6 mois soit avant le 21 août 2022, n'a pas été transmise à l'autorité préfectorale,
+ des installations sont exploitées par une autre société sur le site de TOXICORSE , sans que le porter à connaissance prévu
soit transmis à l'autorité préfectorale,
que l'absence de remise de l’actualisation de l'étude de dangers constitue un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 susvisé ;
que les modifications engendrées par l'exploitation d'installations de transit de déchets par une autre société sur le site de TOXICORSE,ont fait l'objet d'un porter à connaissance reçu le 1 août 2023 à la préfecture de Corse-du- Sud et que ce porter à connaissance répond aux dispositions de l’article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 susvisé ;
que face à l'absence de remise de l'étude de dangers, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTÉ
La société TOXICORSE (SIRET : 4428511920001/7), dont le siège social est situé Lieu-dit Pernicaggio sur la commune de Sarrola-Carcopino, exploitant des installations de transit et regroupement de déchets dangereux ,situées à la même adresse, est mise en demeure de :
- de déposer sous un délai de 1 mois, la mise à jour de l'étude de dangers prescrite par l'arrêté préfectoral du 21 février 2022. L'étude de dangers devra comporter les éléments cités à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 à savoir :
* préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en cas d'accident, que la
cause soit interne ou externe à l'installation,
+ donner lieu à une analyse de risques qui prendra en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicitera,
°__ définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gqouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOXI-CORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de 48 Article 2-Sanction
Dans le cas où les mesures prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géné ar Ntérim
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOXI-CORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de 49 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-08-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société TOXI-CORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de 50 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-11-02-00001
02/11/2023
Délégation de signature du comptable par
intérim du Service des impôts des entreprises en
date du 2 novembre 2023
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-02-00001 - Délégation de signature du comptable par intérim du Service des impôts des entreprises en date du 2 novembre 2023 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PURQUE D
Direction Régionale des Finances Publiques de
Corse et du département de la Corse du Sud A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint, et Monique
SAULI, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service, à l'effet de signer en l'absence du
responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-02-00001 - Délégation de signature du comptable par intérim du Service des impôts des entreprises en date du 2 novembre 2023 52 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite des décisions Délais de paiement
Nom et prénom grade contentieuses gracieuses Durée maximale Somme maximale
Nicolas CORNIOU
Monique SAULI
Inspecteurs
adjoints
35 000 € 20 000 € 12 mois 30 000 €
Céline ANGELINI
Michèle BARBERA
Alain BOZZI
Annie BOZZI
Anne DEBYSER
Stéphane LANFRANCHI
Hélène LEMONNIER
Laetitia MAROCCU
M'hamed LABROUZI
Christine MIGNUCCI
Marie-Catherine NICOLAI
Anne Sylvie RICO
Anne Marie SERENI
Jannick SETTEPANI
Ludwig SULOT
Contrôleurs
principaux,
contrôleurs
10 000 € 8 000 € | 6 mois
|
15 000 €
Julie AVAZERI
Marie-Madeleine BALDO-TAVERNIER
Laetitia GARBE
Chrystelle LECLERE
Sébastien MARINONI
Carinne KERESZTES
Agents,
principaux
agents 2 000€ 2 O00€ 2 OOU€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Corse du Sud
Ajaccio,le 02 novembre 2023
La Responsable du ie de Corse du
Sud æ
Marie-Paule G/ÂCOMETTI-BEDINL
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-02-00001 - Délégation de signature du comptable par intérim du Service des impôts des entreprises en date du 2 novembre 2023 53