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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-122
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-10-17-00001 - SKM_C28723101709241 (4 pages) Page 3
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-10-17-00001
17/10/2023
SKM_C28723101709241
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-10-17-00001 - SKM_C28723101709241 3 En Direction de la mer et
PRÉFET : DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | ou Liberté Service gestion intégrée
té de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet renforcC, au sein de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, golfe de
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Sant'Amanza.
Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret n° 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse :
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-10-17-00001 - SKM_C28723101709241 4 Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de ia mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;
Vu la demande formulée par le Gis Posidonie et l'Université de Corse en date du 5 décembre 2022 à l'appui du formulaire CERFA n° 13 617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud du 20 septembre au 04 octobre 2023 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques pour la restauration des herbiers de posidonie ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques graines de Posidonies (Posidonia oceanica) a une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 11 janvier 2023 ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 24 août 2023 :
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 septembre au 04 octobre 2023 inclus.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-10-17-00001 - SKM_C28723101709241 5 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaires :
Le Groupement d'intérêt Scientifique Posidonie (GIS Posidonie) et Université de Corse Pasquale Paoli (CNRS UMR SPE 6134)
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet RenforcC, les bénéficiaires sont autorisés à : *__ prélever 2000 à 2500 graines de Posidonia oceanica en épaves le long du littoral du golfe de Sant’Amanza, hors réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
*__replanter ces graines dans le milieu naturel dans la zone de mouillages et d'équipements légers de Sant'Amanza située en réserve naturelle des bouches de Bonifacio, devant la plage de Balistra à 14m.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de récolte et le lieu de
transplantation.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter du 1°” mars 2023 et jusqu'à fin décembre 2023.
Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire informe la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr) et le gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, par courriel, du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport porte sur le déroulement des opérations, sur l'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avant le 31 mars de l'année qui suivent les opérations scientifiques.
Article 6 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-10-17-00001 - SKM_C28723101709241 6 Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur, et par délégation,
L'adjoint au chef du service gestion
intégrée de la mer et du littoral
H TALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-10-17-00001 - SKM_C28723101709241 7