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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-042
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2021-03-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-24 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3
43-2021-03-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-25 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES EN MATIERE DE REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 7
43-2021-03-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-26 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE POUR LES ACTES RELEVANT DU
POUVOIR ADJUDICATEUR (2 pages) Page 10
43-2021-03-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-27 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES EN MATIERE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE (2
pages) Page 13
43-2021-03-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-28 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE EN MATIERE DE
COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE DONNEES
ANNUELLES SUR LA FISCALITE (2 pages) Page 16
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-17-00001
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-24 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-24 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 3 PRÉFET Secrétariat Général
Liberté
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-24
EN DATE DU 17 MARS 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER DENY
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU Je code général de la propriété des personnes publiques ;
VU Je code du domaine de l'État ;
VU Je code de l'environnement ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
VU Je décret du Président de la République du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier DENY Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2012 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR 3 proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-24 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 4 ARRÊTE
ARTICLE TER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, Directeur
Départemental des Finances Publiques de Haute-Loire à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Numér Nature des attributions Références
(e]
1 Toutes opérations se rapportant à lal|Art. L. 3212-2,R.1111-2,R.
passation et à la signature au nom de l'État |2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, des actes de gestion, d'utilisation et de|R.2222-6,R. 2222-9,R. cession des biens domaniaux 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3271-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R.1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location |code général de la d'immeubles et de droits immobiliers ou de | propriété des personnes fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de L'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine |Art. R. 2111-1 du code
public des biens du domaine privé de L'État. | général de la propriété des personnes publiques.
4 Conventions d'utilisation avec le service ou | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
l'établissement utilisateur. du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331:6,R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-24 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 5 propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
foncier », actes de procédures et formalités | R. 1212-14 et R. 1212-23 du
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de | code général de la
droits immobiliers ou de fonds de |propriété des personnes
commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit | publiques.
par voie d’expropriation, à l'exciusion de ' o :
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212- fe dou ocre 13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif
à la réalisation d'’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements.
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour | Décret n° 67-568 du 12
le compte des départements, de juillet 1967.
communes où d'établissements publics Art. 59 du décret n° 2004-
dépendant de ces collectivités, signature 374 du 29 avril 2004.
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l’'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
ARTICLE 2 :
Monsieur Xavier DENY, peut subdéléguer sa délégation aux agents placés sous son
autorité. Cette décision est transmise au préfet de la Haute-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2020-66 en
date du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Lydie
EXERTIER, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire par
intérim.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
_— TJ —7"
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-24 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-17-00002
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-25 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES EN MATIERE DE REGIME
D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES
DECONCENTRES DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-25 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 7 Es PREFET
_ DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-25
EN DATE 17 MARS 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
EN MATIÈRE DE RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 11 février 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier DENY Administrateur Général des Finances Publiques en
qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire ;
la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-25 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 8 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, administrateur général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° SG/CORDINATION 2020-71 en date du 4 septembre 2020
portant délégation de signature à Madame Lydie EXERTIER, directrice départementale
des finances publiques par intérim en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Loire.
Le préfet,
L
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-25 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-17-00003
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-26 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE POUR
LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-26 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 10 PRÉFET Secrétariat Général DE HAUTE-LOIRE Coordination Liberté Égalité Interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-26
EN DATE DU 17 MARS 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER DENY
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination
de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Je décret du Président de la République du le décret du Président de la République du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier DENY Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire.
VU les arrêtés préfectoraux n° SG/COORDINATION 2020-68 et N°
SG/COORDINATION 2021-16 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Caroline CROIZIER, directrice du pôle support et expertise à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-26 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 11 ARRÊTE
ARTICLE ER :
Délégation est donnée à Monsieur XAVIER DENY Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Haute-Loire ,à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions et dans la limite de 1 500 000 €, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2020-69 en date du 4 septembre 2020
portant délégation de signature à Madame Lydie EXERTIER, directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Loire par intérim, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-26 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-17-00004
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-27 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES EN MATIERE
D'OUVERTURE OU DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES
DECONCENTRES DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-27 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 13 LUE .. Secrétariat Général
a Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-27
EN DATE DU 17 MARS 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER DENY
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
EN MATIÈRE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DÉCONCENTRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Le décret du Président de la République du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier DENY Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire. ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE TER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-27 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 14 ARTICLE 2 :
Monsieur Xavier DENY peut subdéléguer sa délégation aux agents placés sous son
autorité. Cette décision est transmise au préfet de la Haute-Loire et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2020-70 en date du 4 septembre 2020
portant délégation de signature à Madame Lydie EXERTIER, directrice départementale
des finances publiques par intérim en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Loire.
Le préfet,
à mt L
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-27 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-03-17-00005
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2021-28 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE EN
MATIERE DE COMMUNICATION AUX
COLLECTIVITES TERRITORIALES DE DONNEES
ANNUELLES SUR LA FISCALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-28 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 16 PRÉFET LOIRE Secrétariat Général
Liber Coordination
pe Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-28
EN DATE DU 17 MARS 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER DENY
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
EN MATIERE DE COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
DE DONNEES ANNUELLES SUR LA FISCALITE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles D1612-1 à D1612-5 DU Code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Le décret du Président de la République du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier DENY Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction Départementale de
Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Haute-Loire, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-28 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 17 ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2020-67 en date du 4 septembre 2020 portant
délégation de signature à Madame Lydie EXERTIER, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Loire par intérim en matière de communication aux
collectivités territoriales de données annuelles sur la fiscalité est abrogé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le préfet,
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Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-03-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-28 EN DATE DU 17 MARS 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER DENY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES 18