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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-262
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral BCTE/2024-167 DU 26
DÉCEMBRE 2024 PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI POUR STATUER
SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA
SOCIÉTÉ ABI PROFILS À MONISTROL-SUR-LOIRE (2 pages) Page 3
43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du
19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux
de Montregard (7 pages) Page 6
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15
10 2024 (13 pages) Page 14
43-2024-12-24-00002 - Délibération 2024 12 20 -16 Délibération du
quart (3 pages) Page 28
43-2024-12-24-00003 - Délibération 2024 12 20 -17 Contributions (2
pages) Page 32
43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs (6 pages) Page 35
43-2024-12-24-00005 - Délibération 2024 12 20 -19 Avenant
contribution CD43 au fonctionnement SDIS (4 pages) Page 42
43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ (6
pages) Page 47
43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE
(6 pages) Page 54
43-2024-12-24-00008 - Délibération 2024 12 20 -22 Conclusions GT
heures supp PATS (2 pages) Page 61
43-2024-12-24-00009 - Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à
fortes sujétions (4 pages) Page 64
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
43-2024-12-02-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaire permanent à Domeyrat (1 page) Page 69
43-2024-12-13-00005 - Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaire permanent à Yssingeaux, Versilhac (1 page) Page 71
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-26-00002
Arrêté préfectoral BCTE/2024-167 DU 26
DÉCEMBRE 2024 PORTANT PROLONGATION DU
DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE
D'ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ
ABI PROFILS À MONISTROL-SUR-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral BCTE/2024-167 DU 26 DÉCEMBRE 2024 PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ ABI PROFILS À 3 En PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BCTE/2024-167 DU 26 DÉCEMBRE 2024
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ ABI PROFILS
À MONISTROL-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement livre V - Titre 1er – articles L.511-1 et suivants ;
VU l’article R.512-46-18 du Code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande formulée par la société ABI PROFILS en vue de la régularisation de sa situation administrative et de l’extension des installations de transformation et stockage de matières plastiques qu’elle exploite au Lot 28, ZI de Chavanon, commune de Monistrol-sur-Loire (43120), déclarée recevable par courrier du 10 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la commune de Monistrol-sur-Loire du 12 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la société ABI PROFILS est le 4 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce dossier doit être présenté au Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen nécessite d’être prolongé de 2 mois compte tenu de la complexité du dossier vis-à-vis des enjeux liés à la rétention des eaux d’extinction incendie et aux eaux susceptibles d’être polluées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire :
1/2
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral BCTE/2024-167 DU 26 DÉCEMBRE 2024 PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ ABI PROFILS À 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 –
La date limite impartie à l’administration pour statuer sur la demande d’enregistrement susvisée déposée par la société ABI PROFILS est reportée au 4 avril 2025.
ARTICLE 2 –
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soit par
courrier, soit via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr : • Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aura été notifiée ;
• Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 –
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société ABI PROFILS.
Le Puy-en-Velay, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Nathalie CENCIC
2/2
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel :pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral BCTE/2024-167 DU 26 DÉCEMBRE 2024 PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ ABI PROFILS À 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19
DÉCEMBRE 2024 portant modification des
statuts du Syndicat des eaux de Montregard
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 6 - DIRECTION
PREFET DE LA CITOYENNETÉ DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité
Fraternité :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 132141 ; L. 2224-7;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L. 5211-41 ; L. 5271-5 ; L. 5211-17 ; L. 521118 ; L. 5271-20 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en- Velay ;
l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n°D.A.E.A.D - 90 -72 du 1” octobre 1990 modifié autorisant la création du syndicat des eaux de Montregard ;
la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de Montregard en date du 13 novembre 2024
approuvant le transfert de la compétence distribution d'eau potable (au sens de l'article L. 2224-7 du
CGCT) au syndicat, l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-le-Froid et les autres modifications
statutaires ;
le document présentant une estimation des incidences de l'adhésion de la commune de Saint-Bonne- le-Froid au Syndicat des eaux de Montregard ;
les délibérations des conseils'municipaux des. communes membres approuvant le transfert de la compétence distribution d'eau potable au Syndicat des eaux de Montregard, l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-le-Froid au syndicat et les autres modifications statutaires :
Lapte (7 octobre 2024 et 12 novembre 2024) ; Montfaucon-en-Velay (28 novembre 2024); Montregard
(28 novembre 2024); Raucoules (28 novembre 2024); Saint-Bonnet-le-Froid (29 novembre 2024);
Dunières (4 décembre 2024) ; Grazac (9 décembre 2024) ;
Considérant que le Syndicat des eaux de Montregard exerce la compétence en matière de production d'eau
potable ; que par délibération en date du 13 novembre 2024, le comité syndical a décidé du transfert de la compétence en matière de distribution d'eau potable ; que par délibération du même jour, il a également approuvé l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-le-Froid et les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de Montregard a été notifiée à l'ensemble de ses membres ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres du syndicat ont approuvé, à l'unanimité, le
transfert de la compétence distribution d'eau potable au syndicat, l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet- le-Froid et les autres modifications statutaires ; que la commune de Saint-Bonne-le-Froid a accepté son adhésion au Syndicat des eaux de Montregard ;
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 7 Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-5, L. 521117, L. 521118 et L. 5271-20 du
CGCT sont réunies ; | .
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'arrêter le transfert de la compétence distribution d'eau potable au Syndicat des eaux de Montregard et d'approuver l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-le- Froid ainsi que les autres modifications statutaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° - La compétence distribution d'eau potable est transférée au Syndicat des eaux de Montregard à compter du 1°janvier 2025.
Article 2- La commune de Saint-Bonnet-le-Froid transfère ses compétences en matière de production et distribution d'eau potable et adhère au Syndicat des eaux de Montregard à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 - Les statuts du Syndicat des eaux de Montregard sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 4 - Le transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition du Syndicat des eaux de Montregard des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT. Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public, les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 5 - Le Syndicat des Eaux de Montregard est substitué, à la date du transfert de compétences, aux
communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pour l'exercice des compétences transférées.
Article 6 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les communes qui transfèrent les compétences informent les cocontractants de cette substitution.
Article 7 - Les dispositions de l’article L. 5211-41 du CGCT sont applicables aux services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées, ainsi qu'aux personnels qui remplissent leurs fonctions au sein de ces services.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d’Yssingeaux par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président du Syndicat des eaux de Montregard. Copie en sera adressée aux maires des
communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 19 décembre 2024
La Secpétaire Générale,
athalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ef d’un recoufs hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R4214 et R421-5 du code de justice administrêtive, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le'délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le:site Internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 8 STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DE MONTREGARD
Syndicat des Eaux
de. Montrecard
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU SYNDICAT ET DENOMINATION
En application des dispositions des articles L, S111-1 et suivants, L. 5210-1 ei suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué un syndicat intercommunal,
dénommé « Syndicat des eaux de Montregard ».
Le Syndicat est constitué des membres suivants :
- Dunières, à l'exception des hameaux de Berc, les Balayes, l Allier, le Bel
Horizon, Philippot, le Badinin, Lotissement Le Bel Horizon, Blanchard,
le Genêt, la Combe de Berc, la Fabrique, la Roue, Bercary, les
Maisonnettes et la Vernelle,
- _Montfaucon-en-Velay,
- Montregard,
- Raucoules,
- Saint-Bonnet-le-Froid,
- Grazac,
- Lapte.
L'admission de nouveaux membres se fait dans les conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
2.1 - Compétence
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, la compétence eau potable comprenant la
production et la distribution d’eau potable tel que défini aux articles L.2224-7 et suivants du
CGCT.
2.2 - Missions complémentaires et accessoires — Habilitation
Le Syndicat peut mettre en œuvre des missions de mutualisation et de coopération autorisées par
la réglementation en vigueur, avec ses membres et/ou d’autres collectivités ou établissements
publics non-membres.
Il est habilité à réaliser, au profit de ses membres ainsi que d'autres collectivités territoriales ou
établissements publics non-membres, dans le cadre de conventions, des prestations de services se
rattachant à sa compétence, dans le respect de la législation et notamment du Code de la commande publique.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 9 ARTICLE 3 - SILGE DU SYNDICAT ET REUNIONS
Le siège du Syndicat est fixé à :
19 Route de Monistrol
43600 SAINTE-SIGOLÈNE
Conformément à l’article L, 5211-11 du CGCT, les réunions du Comité syndical peuvent être délocalisées dans toutes les communes membres, sur délibération de l'organe délibérant,
. ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 - ADHESION — RETRAIT
5,1 - Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d’un nouveau membre est prononcée dans les formes et conditions prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT.,
L'adhésion d'un membre entraîne le transfert de compétences dans les conditions définies aux
articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
5.2 - Retrait de membres
Le retrait d’un membre du Syndicat est prononcé dans les formes et conditions prévues à l’article L, 5211-19 du CGCT.
Le retrait d’un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité des
compétences qu’il a transférées,
ARTICLE6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
6,1 - Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués de chaque membre, élus par les assemblées délibérantes des membres dans les conditions prévues par l'article L.5212-2 du CGCT,
La représentation de chaque membre au sein du Comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :
Nombre de délégués
2 délégués titulaires
Cas d’une commune adhérente 2 délégués suppléants
Cas d’un EPCI à fiscalité propre adhérent (par 2 délégués titulaires commune faisant partie du périmètre du Syndicat) 2 délégués suppléants
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 10 Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont celles fixées par l’article L.2121-1 et suivants du CGCT pour les Conseils municipaux, en ce qui concerne les règles de
convocation, de quorum et de validité des délibérations.
Le Président est chargé de préparer et d'exécuter les décisions émanant du Comité syndical et de
représenter le Syndicat en justice,
Les délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement d’un des délégués titulaires.
‘Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint, Le quorum s’apprécie
au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical,
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées,
Le Comité syndical peut confier au Président, aux Vice-Présidents ou au Bureau syndical le
règlement de certaines affaires en leur conférant à cet effet une délégation dont il fixe les limites,
dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, sauf exceptions fixées à
Particle L. 5211-10 du CGCT. |
6.2 - Le Président du Syndicat
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat, il est élu par le Comité syndical du Syndicat,
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat,
Ïl est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat,
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en
cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d’une délégation, à
d'autres membres du bureau. |
Il est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice le Syndicat,
6,3- Le Bureau Syndical ‘
Le Comité syndical élit en son sein les membres de son Bureau Syndical conformément à l’article
L.5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui des membres de
l’otgane délibérant,
Le Bureau syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonotion des délégations qu’il a reçu du Comité syndical, En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau
Syhdical et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 11 ARTICLE 7 - COMMISSIONS
Le Comité syndical peut former des commissions sur délibération du Comité syndical chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
ARTICLE8 - CONCILIATION
En cas de désaccord ou litige entre les membres du Syndicat ou entre le Syndicat et un ou plusieurs de ses membres, et avant tout recours au Tribunal, les parties audésaccord ou au litige sollicitent obligatoirement la préfecture dans le cadre d’une procédure de conciliation afin de trouver une solution amiable au désaccord ou au litige.
ARTICLE 9 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité syndical approuve le règlement intérieur. |
ARTICLE 10 - DEPENSES DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions et notamment :
° dépenses d'établissement de projets et d'exécution de travaux ;
dépenses d'exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages ;
frais d’études et recherches ;
traitements du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;
frais de bureau ou d'administration
ARTICLE 11 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les dépenses visées à l'article supra sont couvertes par :
° Le produit des redevances, taxes et contributions associées à la vente de l'eau ;
ele produit des redevances, taxes et contributions associées aux travaux et prestations
relevant du service d’eau potable ;
° les participations à fonds perdus des intéressés ;
les subventions versées par l'Etat ou d'autres Collectivités Territoriales et organismes
publics ;
les emprunts contractés par le Syndicat ;
les contributions éventuelles des membres aux dépenses du Syndicat ;
les dons et legs :
toute autre ressource financière autorisée par {a réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - REVISION DES STATUTS
La révision des Statuts peut être demandée par le Comité syndical.
ARTICLE 13 - TRESORIER COMPTABLE DU SYNDICAT
Le Service de Gestion Comptable (SCG) d’Yssingeaux est le Trésorier des comptes du Syndicat.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 12 Le Syndicat est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu’un seul membre,
Le Syndicat est dissous de fait par consentement de tous ses membres.
La dissolution du Syndicat intervient dans les conditions et modalités prévues par les articles L.
5212-33 et L. 5212-34 du CGCT,
ARTICLE 15 - APPLICATION DES STATUTS
Les présents Statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes décidant de la modification du Syndicat se prononçant sur la(les) modification(s) de ces derniers,
Les dispositions des présents Statuts abrogent celles des Statuts constitutifs et des délibérations
du Comité syndical en ce qu’elles avaient de différent ou de contraire.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/163 du 19 décem 24 |
Pour le Préfet, pér déléxation,
La Secrétairé Générale,
Nathâlie CENCIC
Page 5/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/163 du 19 DÉCEMBRE 2024 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Montregard 13 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00001
Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15
10 2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 14 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-15
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 15 octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 15 DÉLIBÉRATION N° 2024-15 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
d'administration du 15 octobre 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du mardi 15 octobre 2024 a été transmis
aux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal
est adopté à l’unanimité.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION 2024-15 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 15 octobre 2024
Le procès-verbal de la séancedu conseil d'administration du mardi 15 octobre 2024 a ététransmis aux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal
est adopté à l'unanimité.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 16 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
” SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
DIRECTION 15 OCTOBRE 2024
PROCÈS‐VERBAL
DU
C ONSEIL D'A DMINISTRATION
DU 15 OCTOBRE 2024
AR Prefecture
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Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 17 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Michel BRUN, Philippe DELABRE, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Fernand CHAIZE.
Mme Corinne BRINGER.
Procurations :
M. Jean-Marc BOYER donne procuration à M me Sophie COURTINE.
Titulaires Excusés :
MM Michel CHAPUIS, Olivier CIGOLOTTI, André FERRET.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, Directeur – Chef de Corps du Service Départemental d'Incendie et de Secours – Lieutenant Stéphane OLLIER, Président de l’UDSP43 - Médecin-lieutenant-colonelle Hélène JURY, Médecin-cheffe du SDIS43 – Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Lieutenant Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier – Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : /
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, Directeur adjoint – commandant en second.
Assistaient également à la séance :
Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major, M me Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Présent : M. Pascal ROMEAS, conseiller aux décideurs locaux.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 18 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 3
La séance débute à 9 h 30
Madame Marie-Agnès PETIT remercie Monsieur le directeur de cabinet du Préfet et les membres de l’assemblée nombreux à s’être déplacés. Elle excuse les élus retenus par des obligations auxquelles ils n’ont pu se soustraire. Elle souligne également la présence de Madame Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique qui assiste à son premier CASDIS. Elle ouvre la séance.
Le quorum est constaté.
Le Colonel Frédéric ROBERT signale que la séance est enregistrée.
Désignation du secrétaire de séance
Madame Sophie COURTINE, conseillère départementale de Brioude, vice-présidente du SDIS 43, est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 25 juin 2024.
Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration qui s’est tenue le mardi 25 juin 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du conseil d’administration adoptent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024.
2. Dossiers abordés par le bureau du conseil d’administration
2.1 Séance du 2 juillet 2024
Recrutement de saisonniers sous contrat pour la saison estivale ;
Recrutement d’un adjoint technique au groupement SIC en tant que contractuel ;
Adhésion au service d’achat centralisé pour les services opérés de télécommunications ;
Convention tripartite SAMU/ATU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents ;
Convention financière CHER/SDIS relative à l’indemnisation du SDIS pour sa participation à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires urgents.
2.2 Séance du 17 septembre 2024
Information relative à l’accueil d’un élève de l’École polytechnique au SDIS 43 ;
Promotions et avancements de grade – transformation de postes ;
Indemnité forfaitaire exceptionnelle dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris ;
Fourniture d’un véhicule d’intervention utilitaire de type fourgon pour les besoins du SDIS 43 (NAVETTE) ;
Application de pénalités de retard : marché fourniture de véhicules et d’équipements de véhicules de lutte contre l’incendie (lot N°1 châssis neufs pour CCGC) ;
Modification des lots 1 et 2 – fourniture d’équipements de véhicules d’intervention, de liaison et tout usage pour les besoins du SDIS 43.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 19 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 4
3. Gestion financière et comptable
3.1 Projet de décision modificative N°2
RÉSUMÉ :
Le projet de décision modificative présenté doit permettre principalement de : reprendre les restes à réaliser 2023 de la section d’investissement ; reprendre, en recette d’investissement, le solde d’exécution reporté de la section d’investissement.
Ce projet vise également à effectuer des ajustements de crédits de paiement tant en investissement qu’en fonctionnement.
I – La section de fonctionnement :
La délibération N°2024-12 relative au budget supplémentaire 2024 fait apparaitre pour la section de
fonctionnement un état des charges non couvertes à hauteur de 787 000 euros.
Les incertitudes sur l’intensité opérationnelle de la période estivale ont amené l’assemblée délibérante
à différer à l’automne une demande de dotation complémentaire auprès de la collectivité
départementale en vue d’une estimation plus proche du besoin réel.
L’estimation actualisée au 1 er octobre 2024 réévalue cet état des charges à 820 000 euros (arrondies à
la centaine supérieure) qui s’articule comme suit :
RECETTES DÉPENSES NOTE
300 000 € Contribution du Département passant de 9,2 à 9,5 M € au BP 2024
613 000 € Charges non couvertes au BP 2024 (délibération N°2023-35 - Évolution des ressources et des charges prévisibles) ;
234 000 € Refacturation SUMF mise à la charge du SDIS post BP avec la nouvelle convention de service unifiée signée le 13/02/2024 ;
240 000 € Indemnités SPV ; hausse de l’activité opérationnelle (+ 5,1% au 011024)
33 000 € Hausse des dépenses de carburants en lien avec l’activité opérationnelle
TOTAUX BALANCE
300 000 € 1 120 000 € 820 000 €
Notes complémentaires :
Les perspectives d’évolution des charges telles qu’actées à travers la délibération N°2023-35 « Évolution des ressources et des charges prévisibles pour 2024 » du CASDIS lors de sa séance du 8 décembre 2023 ont été établi sur l’hypothèse d’une baisse du coût des énergies, le ralentissement de l’inflation et la maitrise de l’activité opérationnelle. La conjoncture générale de 2024 n’a pas été en faveur de ces scenarii.
L’augmentation de l’activité opérationnelle s’établit à 5,1% au 1er octobre 2024. Elle concerne exclusivement le champ missionel du SDIS. Le faible niveau de risque feux de forêt de cette année, l’arrêt des missions de soutien au profit des 2 hôpitaux et la maitrise des interventions pour « carences de transporteur sanitaire » ont permis d’amortir la progression moyenne observée les années précédentes (10% environ). L’augmentation des opérations à forte intensité cette année est toutefois à relever (phénomènes météorologiques, incendies…). Elles entrainent une mobilisation de ressources plus importante en volume comme en durée.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 20 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 5
Les coûts de la main d’œuvre externalisée et des pièces détachées facturées par le SUMF sont en augmentation, et passent de 234 000 € initialement pris en compte à près de 300 000 €. Un recours plus systématique à l’externalisation semble en être la cause ; le SDIS ne maitrise pas ce poste de dépense.
Si les dépenses d’énergie (électricité, gaz) ont été maîtrisées (- 5 065 € au 60612), une augmentation significative de l’activité opérationnelle de 5,1 % au 1er octobre conduit à une hausse des dépenses de carburant (+50 000 €).
Les postes de rémunération du personnel titulaire et des indemnités formation sont réajustés à la baisse respectivement de 61 000 € et 50 000 €. Ce poste de dépense est maitrisé.
Par ailleurs, il convient d’ajuster la prévision concernant les intérêts (+ 12 000 € au 66111) liés au remboursement de la dette suite à une augmentation des taux pour 6 emprunts comprenant des taux variables.
Sur le chapitre d’ordre (042), un travail d’ajustement des durées d’amortissement et l’intégration de l’amortissement au prorata temporis conduisent à abonder l’article 6811 de 18 500 €.
Plusieurs recettes n’ont pas été réalisées :
o Des régularisations comptables ont fait ressortir l’absence de facturation de certaines interventions effectuées en 2022 en appui du SMUR de Brioude. En conséquence, les titres afférents à ces prestations ont été émis et la prévision de recette est réévaluée de 65 000 € à l’article 70685 ;
o Un titrage partiel à hauteur de 12 000 € (compte 74718) pour l’année 2024 des recettes liées à la perception du Fonds Vert prévues sur 2 années pour l’accueil d’un étudiant en master ;
o Une régularisation, au chapitre 042, sur les reprises de subventions, amène à inscrire 18 529 € supplémentaires sur l’article 777.
En section de fonctionnement, la décision modificative se présente comme suit (cf tableau ci- dessous) et les différents ajustements réalisés conduisent à solliciter une contribution départementale complémentaire de 819 514 €.
M. BRUN assure que le Département travaille de concert avec le SDIS pour améliorer le SUMF.
La présidente annonce une baisse des dépenses liées au poids des normes dans les années à venir. Elle cite l’exemple du changement des pneumatiques.
Mme COURTINE cite le rapport et sollicite des précisions sur le recours plus systématique à l’externalisation du SUMF.
Le Colonel ROBERT observe un recours à l’externalisation en augmentation significative. En revanche, il précise que la raison n’est pas portée à la connaissance du SDIS.
La présidente revient sur la contrainte normative et sur le dépassement des capacités des personnels du SUMF.
M. BRUN souligne aussi des problématiques de recrutement.
M. LIOGIER souhaite connaitre le positionnement du Département vis-à-vis de cette demande de décision modificative ?
La présidente revient sur l’augmentation significative de la contribution du Département au budget du SDIS 43. Cette dernière est passée de 1 million il y a 3 ans à 2,5 millions aujourd’hui. La TSCA est entièrement reversée au SDIS.
Elle rappelle que le financement des SDIS est une problématique nationale qui sera abordée dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Par ailleurs, une réunion des présidents de SDIS et de départements se tiendra début décembre afin d’examiner quelles solutions peuvent être proposées.
La présidente insiste sur l’héritage impactant le financement actuel du SDIS 43 et revient sur le report aujourd’hui des investissements non réalisés ces dernières années.
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Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 21 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 6
Elle demande à M. LIOGIER de confirmer que les communes et EPCI ne peuvent pas assumer le financement de cette décision modificative.
Celui-ci approuve.
Ainsi, la présidente soutient que le Département est le seul à pouvoir la financer.
Mme PRORIOL rappelle qu’elle siège au CASDIS depuis 2015. Elle remarque que les efforts financiers sont réalisés par à-coups. Dans ces conditions, il est difficile d’avoir de la visibilité ce qui engendre une posture inconfortable pour les élus. Elle souhaite une gestion plus régulière et assure qu’un lissage des dépenses permettra une optimisation de la gestion opérationnelle et budgétaire.
La présidente revient sur le groupe de travail couverture des risques auquel les élus ont été associés et sur la mise en œuvre du PPI.
Le Colonel ROBERT indique qu’il partage, ainsi que ses officiers, cette position d’inconfort. Il rappelle la volonté du SDIS de planifier les investissements avec la mise en place du PPI en 2022, ce qui constitue une évolution des pratiques budgétaires au sein de l’établissement en matière d’investissement. Il ajoute que la nouvelle convention financière SDIS-CD43 sur le fonctionnement indexe la part propre du Département sur l’évolution de la TSCA, permettant ainsi une progression linéaire du fonctionnement.
M. AULAGNIER demande des précisions sur l’impact budgétaire de NexSIS qui remplacera le système de gestion opérationnel START actuel.
La présidente mentionne qu’il s’agit d’une dépense d’investissement les 3 premières années, puis d’une dépense de fonctionnement.
Le Colonel ROBERT indique qu’une agence d’État pilote NexSIS. Il ajoute que les dépenses d’investissements seront défalquées des dépenses de fonctionnement. Enfin, il signale que le déploiement an Haute-Loire est prévu fin 2026, début 2027.
M. AULAGNIER sollicite de plus amples renseignements sur l’impact budgétaire du changement de tenues des sapeurs-pompiers ?
La présidente regrette la mise en place de nouvelles normes sans évaluation préalable de celles en cours. Elle annonce que les nouvelles tenues couteront 1 800 € par sapeur-pompier. Il s’agira d’une tenue 3 en 1. Son déploiement est planifié sur une période de 7 ans.
Le directeur de cabinet du Préfet reconnait l’effort d’investissement du SDIS et sa volonté d’optimisation de ses finances. Il observe la démarche volontaire du Département en matière d’optimisation et de rationalisation. Il inique que le projet de loi de finance fait état de dépenses stabilisées à + 0,2 % pour les collectivités territoriales. Il ajoute que les missions prioritaires seront traitées avec la plus grande vigilance.
M. LIOGIER pense que l’augmentation de la TSCA pourrait constituer une source de financement pour les SDIS.
Le Colonel ROBERT rappelle que l’intervention des sapeurs-pompiers du SDIS 43, le 05/10/2024, a permis de sauvegarder 11 millions d’euros de patrimoine à l’occasion de l’intervention sur l’incendie du lycée la Chartreuse, dont le coût est estimé à 1 500 €.
AR Prefecture
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Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 22 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 7
Décision Modificative du 15 octobre 2024
Article Libellé
Crédits ouverts
(BP + BS +
virements de
crédits)
Propositions
nouvelle DM
Total crédits
ouverts
Dépenses de fonctionnement 21 392 758,44 + 731 299 22 124 057,44
Sous-total
011
Charges caractère
général 4 431 824 + 44 935 4 476 759,00
60612 Energie/électricité 878 065 - 5 065 873 000,00
60622 Carburants 488 000 + 50 000 538 000,00
Sous-total
012
Charges de
personnel 13 100 199,18 + 655 864 13 756 063,18
64111 Personnel titulaire rémunération 3 958 442,63 - 61 000 3 897 442,63
64141 Indemnités opérations 1 662 236,55 + 737 764 2 400 000,55
64142 Indemnités formation 750 000 - 50 000 700 000,00
64143 Indemnités équipes spécialisées 39 800 - 2 800 37 000,00
64144 Subrogations opération 2 000 - 100 1 900,00
64145 Subrogations formation 17 000 + 14 000 31 000,00
64146 Indemnités SSSM 72 000 + 18 000 90 000,00
Sous-total
65
Autres charges de
gestion courante 172 922 0 172 922,00
Sous-total
66
Charges
financières 454 440,34 + 12 000 466 440,34
66111 Intérêts réglés à l’échéance 462 490,34 + 12 000 474 490,34
Sous-total
67
Charges
spécifiques 5 000 0 5 000,00
Sous-total
68
Dotations aux
provisions,
dépréciations
5 000 0 5 000,00
Sous-total
042
Opérations
d’ordre – transfert
entre sections
3 223 372,92 + 18 500 3 241 872,92
6811 Dotations aux amortissements 3 223 372,92 + 18 500 3 241 872,92
AR Prefecture
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Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 23 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 8
Recettes de fonctionnement 21 392 758,44 + 731 299 22 124 057,44
Sous-total
013
Atténuation de
charges 122 650 0 122 650,00
Sous-total
70
Produits des
services 139 962 + 65 038 205 000,00
70685
Interventions
soumises à
facturation
35 000 + 65 000 100 000,00
70848
Mise à disposition
personnel autres
organismes
64 962 + 38 65 000,00
Sous-total
74
Dotations et
participations 19 336 677,79 + 807 514 20 144 191,79
74718 Autres participations État 24 000 - 12 000 12 000,00
7473 Participation département 9 500 000 + 819 514 10 319 514,00
Sous-total
75
Autres produits de
gestion courante 219 882 - 159 782 60 100,00
75888 Produits divers de gestion courante 219 782 - 159 782 60 000,00
Sous-total
77
Produits
spécifiques 5 000 0 5 000,00
Sous-total
78
Reprises
amortissement,
dépréciations,
provisions
1 000 0 1 000,00
Sous-total
042
Opérations
d’ordre – transfert
entre sections
1 567 586,65 + 18 529 1 586 115,65
II– La section d’investissement :
2.2 La reprise des résultats
Sur l’exercice 2023, les réalisations en section d’investissement permettent de dégager un excédent d’investissement de 1 060 281.55 €. Il convient de retraiter ce résultat 2023 avec le report de l’exercice 2022 (déficit de 68 584.66€). En conséquence, le résultat définitif d’investissement 2023 est arrêté à la somme de 991 696.89 € qui est inscrite sur la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en recette d’investissement.
2.3 La reprise des restes à réaliser (RAR) et la nécessaire réévaluation des dépenses d’investissement
Les restes à réaliser sont les dépenses non mandatées au 31 décembre de l’année mais qui ont été engagées, ou des recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à émission de titres de recettes. Les RAR déterminés au 31 décembre doivent être reportés au budget N+1.
Lors du vote du compte administratif 2023 par le CASDIS le 12 avril 2024, le bilan budgétaire présentait notamment, s’agissant des restes à réaliser :
5 039 986,89 € en RAR dépenses ;
3 077 240,14 € en RAR recettes ;
soit un déficit d’investissement de 1 962 746,75 € dont le financement devait s’effectuer, dans le cadre de l’affectation du résultat, à hauteur de :
991 696,89 € de solde d’investissement ;
165 428,13 € d’excédent de fonctionnement ;
200 000 € de solde de l’emprunt 2023 de 3 M € ;
600 000 € de subventions liées aux travaux dans les casernes.
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_0152-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 24 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 9
Lors de sa séance du 25 juin 2024, le CASDIS a délibéré en faveur de la DM N°1 (BS) dans le cadre de la nécessaire adaptation du plan pluriannuel d’investissement (PPI) au titre de l’exercice 2024 en raison de la dégradation rédhibitoire des capacités d’emprunt de l’établissement public et de la nécessité de financer, in fine, la construction du CIS Loudes sur le PPI 2023 – 2027.
Ainsi, un premier arbitrage budgétaire effectué lors du vote du budget supplémentaire a amené l’établissement à revoir à la baisse ses dépenses d’investissement à hauteur de 960 646,91 €.
Toutefois, notamment en raison du financement de la caserne de Loudes, la présente décision modificative doit conduire, dans le cadre du financement des RAR, à un deuxième arbitrage avec la suppression supplémentaire de 716 549,86 € de dépenses d’investissement liées à des investissements non réalisables sur l’exercice ou non réalisés en raison de l’évolution des besoins du service.
Cet arbitrage est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Décision Modificative du 15 octobre 2024
Article Libellé
Crédits ouverts
(BP +BS +
virements de
crédits)
RAR
Propositions
nouvelles
DM
Total crédits
ouverts
Dépenses d’investissement 9 124 946, 09 5 039 986,89 - 716 549,86 13 448 383,12
Sous-
total 16
Emprunts et
dettes 1 195 293,98 0 1 195 293,98
Sous-
total 20
Immobilisations
incorporelles 265 704 97 809,25 - 92 560 270 953,25
2031 Frais d’étude 84 400 33 040,65 - 2 560 114 880,65
2033 Frais d’insertion 9 500 0 - 3 000 6 500
2051 Concessions, brevets, licences 171804 64 768,60 - 87 000 149 572,60
Sous-
total
204
Subventions
d’équipement
versées
280 000 + 43 000 323 000
2041412
Subventions
d’équipement
versées
30 000 + 43 000 73 000
Sous-
total 21
Immobilisations
corporelles 4 828 369,46 4 942 177,64 - 685 518,86 9 085 028,24
21311 Bâtiments administratifs 19 185,28 285 346,32 + 10 000 314 531,60
21561 Matériel roulant 2 988 119,46 4 065 021,11 - 321 018,86 6 732 121,71
21568
Matériel
d’incendie et de
secours
637 808,80 308 404,88 - 154 000 792 213,68
2181 Installations générales 492 914,72 123 537 - 185 000 431 451,72
21838 Matériel informatique 183 850 43 595,43 - 33 000 194 445,43
2185 Matériel de téléphonie 5 000 -2 500 2 500
Sous-
total 23
Immobilisations
en cours 987 992 0 987 992
Sous-
total
040
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
1 567 586,65 + 18 529 1 586 115,65
13913-
040
Subventions
transférées au
compte de
résultat
524 402,71 + 18 529 542 931,71
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043-284300019-20241220-2024_DELCA_0152-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 25 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 15 octobre 2024 10
Recettes d’investissement 9 124 946,09 3 077 240,14 + 1 246 196,89 13 448 383,12
Sous-
total 10
Dotations, fonds
divers 831 638,61 0 831 638,61
Sous-
total
1068
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
165 428,13 0 165 428,13
Sous-
total 13
Subventions
d’investissement
reçues
4 664 506,43 3 077 240,14 0 7 741 746,57
Sous-
total 16
Emprunts et
dettes 200 000 0 200 000
Sous-
total
024
Produits des
cessions 40 000 + 236 000 276 000
Sous-
total
040
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
3 223 372,92 + 18 500 3 241 872,92
281561-
040 Amortissements 871 521,46 + 18 500 890 021,46
Sous-
total
001
Solde
d’exécution
reporté
0 + 991 696,89 991 696,89
La présidente revient sur la culture de la recette. Elle remercie l’État pour l’attribution du pacte capacitaire qui a permis l’acquisition de camions feux de forêts. Elle déplore toutefois l’augmentation tarifaire de ces engins.
Le colonel ROBERT salue les services du SDIS pour l’optimisation de leurs demandes budgétaires et pour la bonne gestion des crédits. Il souligne le sérieux du groupement finances qui produit un état budgétaire global clair dans un environnement complexe.
La présidente souhaite affirmer la posture des collectivités aux côtés du SDIS. Elle attend que les élus apportent des éclaircissements sur la situation de l’établissement public à l’occasion des cérémonies de Sainte-Barbe.
Le colonel ROBERT revient sur des valeurs repère telles que le coût de fonctionnement du service à 7 € par mois et par habitant pour une disponibilité de 500 pompiers disponibles H24 toute l’année.
Le Président de l’UDSP 43 annonce que les sapeurs-pompiers volontaires ont conscience des difficultés actuelles, même si les 2 lissages du PPI les ont déçus. Ils ont de grandes attentes pour 2028.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d’administration délibèrent en faveur de la proposition de décision modificative numéro 2 au budget 2024.
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Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 26 À l'issue de la séance, les ATELIERS ANICIENS présentent aux membres du CASDIS des objets de type sacs, coussins... réalisés à partir de tenues de feu et effets de sapeurs-pompiers réformés autrefois destinés au rebut.
Ces articles issus de l’économie circulaire seront vendus sur commande. 10% du produit de la vente
sera reversé à l'ODP.
Afin de présenter leur travail, les ATELIERS ANICIENS tiendront un stand à l’occasion du cross
départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Loire le samedi 19 octobre 2024, à Freycenet-Latour.
Une convention tripartite SDIS / UDSP / ATELIERS ANICIENS est signée à l'issue de la présentation.
Les élus saluent l'initiative à l'unanimité.
La séance est levée à 11h00
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INGENDIÉ ET DE SECOURS
OPHIE COURTINE MARIE-AGNÈS PETIT
SDIS nseill d'Aomini.
A l'issue de la séance, les ATELIERS ANICIENS présentent aux membres du CASDIS des objets de type sacs, coussins... réalisésà partir de tenues de feu et effets de sapeurs-pompiers réformésautrefois destinés au rebut.
Ces articles issus de l'économie circulaire seront vendus sur commande. 10% du produit de la vente sera reversé à l'ODP.
Afin de présenter leur travail, les ATELIERS ANICIENS tiendront un stand à l'occasion du cross départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Loire le samedi 19 octobre 2024, à Freycenet-Latour. Une convention tripartite SDIS / UDSP / ATELIERSANICIENSest signée à l'issue de la présentation. Les élus saluent l'initiative à l'unanimité.
La séance est levée à 11h00
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'IN ND ET DE SECOURS
OPHIECOURTINE MARIE-AGNÈS PETIT ^aitfv
SDIS nseil d'AaminL
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_0152-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00001 - Délibération 2024 12 20 -15 Approbation PV 15 10 2024 27 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00002
Délibération 2024 12 20 -16 Délibération du
quart
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00002 - Délibération 2024 12 20 -16 Délibération du quart 28 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-16
Délibération pour les dépenses d’investissement 2025 anticipées
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_016-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00002 - Délibération 2024 12 20 -16 Délibération du quart 29 D ÉLIBÉRATION N ° 2024-16 : Délibération pour les dépenses d’investissement 2025 anticipées
Le nouveau calendrier budgétaire mis en place conduit à voter le budget 2025 au mois de mars. Afin d’assurer la continuité du service et de ne pas prendre de retard sur des investissements devant être engagés dès le début de l’année, il est fait application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dernier permet à l’ordonnateur, sur autorisation de l’organe délibérant et en l’absence d’adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Concernant les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, l’ordonnateur peut être autorisé à liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2024 s’élèvent à 4 638 994 € et 987 992 € sur l’autorisation de programme (AP) pour la construction de la caserne de Loudes. Sur la base de ces montants, l’enveloppe maximale permettant la réalisation de dépenses d’investissement anticipées sera de 1 159 748 € et de 329 330 € concernant l’AP « Caserne de Loudes ».
CHAPITRE CRÉDITS OUVERTS EN 2024 25% DES CRÉDITS 1/3 pour AP
20 173 144 € 43 286 €
204 323 000 € 80 750 €
21 4 142 850,60 € 1 035 712 €
Total chapitres dépenses réelles 1 159 748 €
23 AP Loudes (1/3 des crédits) 987 992 € 329 330 €
Total AP 329 330 €
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_016-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00002 - Délibération 2024 12 20 -16 Délibération du quart 30 A À LL SR A À © LE A À 19 À
sera répartie
Après analyse des dépenses d’investissement devant être réalisées avant vote du budget, l’enveloppe sus-mentionnée sera utilisée à hauteur de 1 058 956 € pour les dépenses d’investissement et à hauteur de 150 000 € concernant l’autorisation de programme et sera répartie comme suit :
Imputation budgétaire Montant Observations
2031- Frais d’études, de
recherche et de développement
et frais d’insertion
22 000 € CIS Saint-Maurice de Lignon CIS Langeac
2033- Frais d’insertion 2 000 € Publication 1AOO, 3 MAPA et 2 avis d’attribution.
Total chapitre 20 24 000 €
21561- Matériel roulant de lutte
contre l’incendie 782 956 €
CCFM Pacte capacitaire
VLHR UGAP
VL Direction
21568- Autre matériel et
outillage d’incendie et de
défense civile
184 000 €
Tenues Sapeurs-pompiers
Matériel logistique ARI, cordes,
bâches.
2145- Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
31 000 € Menuiserie CIS St-Jeures Chaudière St-Jeures
21838- Autre matériel
informatique 20 000 € Renouvellement PC
21848- Autres matériels de
bureau et mobiliers 5 000 € Achat mobilier CIS St-Jeures
2188- Matériel autre 12 000 € Vestiaires CIS La Chaise-Dieu Stores CIS La Chaise-Dieu
Total chapitre 21 1 034 956 €
Total Dépenses anticipées
2025 1 058 956 €
AP Loudes – 2313
Immobilisations en cours 150 000 €
Fin travaux construction
caserne de Loudes
Total Dépenses anticipées
sur AP Loudes 150 000 €
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d’administration valident l’enveloppe de 1 058 956 € et de 150 000 € sur l’AP pour les dépenses d’investissement 2025 anticipées.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
L A PRÉSIDENTE DU CONSEIL D ’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’I NCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-L OIRE
M ARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_016-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00002 - Délibération 2024 12 20 -16 Délibération du quart 31 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00003
Délibération 2024 12 20 -17 Contributions
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00003 - Délibération 2024 12 20 -17 Contributions 32 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-17
Détermination du montant des contributions communales et intercommunales pour l’année 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_017-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00003 - Délibération 2024 12 20 -17 Contributions 33 DÉLIBÉRATION N° 2024-17 : Détermination du montant des contributions communales et
intercommunales pour l’année 2025
Par délibération n°2003-07 du 23 mai 2003, le conseil d'administration du SDIS a fixé les règles de
calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale en retenant trois critères :
> Le potentiel fiscal (50 %) :
> La population (25 %) ;
> Le coût du service (25 %).
Conformément aux dispositions de l’article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales,
les contributions sont réévaluées chaque année. Leur montant global réactualisé ne peut excéder
le montant de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation.
L'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les 5 dernières années est la suivante :
2020 2021 2022 2023 2024
Pourcentage d'évolution
A . 0,6 % 1,8 D:9 %0 4,9 1,8% des prix à la consommation
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d'administration valident une
augmentation de 1,8% du montant global des contributions des communes et des EPCI pour
l'exercice budgétaire 2025. Le montant total des contributions 2025 s'élève a 9 970 506 €.
Le montant des contributions ainsi déterminé sera notifié aux maires et aux a des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1°"janvier de l'année 2028.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION 2024-17 : Détermination du montant des contributions communales et
intercommunales pour l'année 2025
Par délibération n°2003-07 du 23 mai 2003, le conseil d'administration du SDIS a fixé les règles de calcul des contributions des communes et des établissements publies de coopération intercommunale en retenant trois critères :
> Le potentiel fiscal (50 %) ;
> La population (25 %) ;
> Le coût du service (25 %).
Conformément aux dispositions de l'article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les contributions sont réévaluées chaque année. Leur montant global réactualisé ne peut excéder le montant de l'exercice précédentaugmenté de l'indice des prix à la consommation.
L'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les 5 dernières années est la suivante :
Pourcentage d'évolution
des prix à la consommation
2020
0, 6 %
2021
1, 8%
2022
5, 3 %
2023
4, 9 %
2024
1, 8%
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration valident une augmentation de 1, 8% du montant global des contributions des communes et des EPCI pour l'exercice budgétaire2025. Le montant total des contributions 2025 s'élève à 9 970 506 .
Le montant des contributions ainsi déterminé sera notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année 2025.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_017-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00003 - Délibération 2024 12 20 -17 Contributions 34 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00004
Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 35 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-18
Tarifications 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_018-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 36 D ÉLIBÉRATION N ° 2024-18 : Tarifications 2025
Par délibération n° 2000-34, le conseil d’administration du SDIS a acté le principe d’une demande de participation financière, en application de l’article L 1424-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les interventions ne relevant pas directement des missions du service au sens de l’article L 1424-2 du CGCT mais également pour toutes les prestations liées à l’École Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire.
Lors de sa séance du 13 décembre 2017, le CASDIS a délibéré en faveur d’une révision de sa politique tarifaire en intégrant l’ensemble des charges de personnel et de matériel.
Pour l’année 2025, les élus se prononcent en faveur d’une augmentation des tarifs 2024 selon le coût de l’inflation, soit + 1,8 %.
A – Tarification forfait engins et personnels
Tarification 2024 Tarification 2025
VL, VLTT, …
65,12 € Forfait véhicule léger 66,29 € Forfait véhicule léger
Indemnités kilométriques : 0,69 €/km Indemnités kilométriques : 0,70 €/km
VSAV, VSR, …
169,50 € Forfait véhicule utilitaire 172,55 € Forfait véhicule utilitaire
Indemnités kilométriques : 0,85 €/km Indemnités kilométriques : 0,87 €/km
CCFM, FPT, …
251,32 € Forfait poids lourd 255,84 € Forfait poids lourd
Indemnités kilométriques : 2,71 €/km Indemnités kilométriques : 2,76 €/km
Personnel
24,11 € Forfait horaire par sapeur-
pompier non spécialiste
27,11 € Forfait horaire par sapeur-
pompier formé SSLIA mis à disposition
de l’aérodrome du Puy-Loudes
(convention mise à jour en 2022)
48,26 € Forfait horaire par spécialiste
ou personnel SSSM
24,54 € Forfait horaire par sapeur-
pompier non spécialiste
27,60 € Forfait horaire par sapeur-
pompier formé SSLIA mis à disposition
de l’aérodrome du Puy-Loudes
(convention mise à jour en 2022)
49,13 € Forfait horaire par spécialiste ou
personnel SSSM
Interventions non
justifiées :
déclenchements
intempestifs
téléalarmes
528,14 € 537,65 €
Renforts brancardage
(ATSU)
200,00 € Forfait mobilisation Véhicule
et personnels
209,00 € Forfait déterminé par
l’application du tarif national
d’indemnisation fixé par arrêté1.
Dégagement de
personnes bloquées
dans un ascenseur,
sans secours
d’urgence à personne
SO 200,00 €.
1 Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention
entre les SDIS et les établissements sièges des SAMU mentionnées à l’article L 1424-42 du CGCT.
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_018-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 37 B – Tarification école départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire
B.1 Hébergement
Tarification 2024 Tarification 2025
Petit-déjeuner 5,50 € 5,60 €
Déjeuner 16,31 € 16,60 €
Dîner 12,67 € 12,90 €
Hébergement pour SP hors 43
au CSP ou CI 24,18 € 24,62 €
Hébergement pour SP hors 43
à l’hôtel (ex : CdG FdF …) sur facture prestataire sur facture prestataire
B.2 Actions de Formation
L'École Départementale est sollicitée en tant qu’organisatrice de formations par des entreprises ou organismes extérieurs :
Formations avec mise à disposition PEPPARI, Incendie :
* Tarif proposé pour les entreprises conventionnées :
127,72 € par stagiaire et par jour (125,46 € en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle : (ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
78,71 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2024)
* Tarif proposé pour les entreprises non conventionnées ou autres : 210,43 € par stagiaire et par jour (206,71 € en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle : (ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
78,71 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2024)
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_018-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 38 Formations avec mise à disposition des caissons à feu réel :
* Tarif proposé pour l'utilisation du caisson d'observation (avec combustible) : 584,28 € / passage / 10 stagiaires (573,95 € en 2024).
* Tarif proposé pour l'utilisation du caisson d'attaque (avec combustible) : 701,23 € / passage / 10 stagiaires (688,83 € en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle : (ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
78,71 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des petits outils de formation (aquarium à gaz) : 70,77 € / passage / 10 stagiaires, (69,52 € en 2024).
* Tarif proposé pour l'utilisation des boîtes à feu de formation
70,84 € / passage / 10 stagiaires, (69,59 € en 2024).
* Tarif proposé pour l'utilisation des portes de forcement
35,99 € / passage / 10 stagiaires, (35,35 € en 2024).
L'École Départementale est sollicitée en tant qu’organisatrice de formations dans différentes spécialités ou sous l’égide de l’ENSOSP ou de l’ECASC.
Formations SPP ou SPV extérieurs au SDIS 43 (hors utilisation du caisson à feu)
* Tarif proposé : 190,97 € par stagiaire et par jour (187,59 € en 2024).
B.3 Encadrement : mise à disposition d’un formateur ou d’un jury spécialisé pour l’extérieur
Forfait de 196,42 € la journée / formateur, (192,95 € en 2024) avec application d’un coefficient de 2,5 pour les personnels spécialisés : SMPM, PLG/SAV, CMIC, SSSM et SIC.
B.4 Jury de l’examen SSIAP :
L'article 9 (jury d'examen) de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel des services de sécurité incendie des ERP et IGH, précise que le jury d'examen est présidé par le DDSIS.
Pour la mise à disposition du Président de jury, il est proposé d'appliquer un tarif forfaitaire de 360,29 € par demi-journée, (353,92 € en 2024).
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_018-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 39 C – Prise en charge des frais de consommables de l’équipe Risques chimiques
Par sa délibération BU 2009-16 du 4 mars 2009, le Bureau a validé le principe de facturation des consommables de l'équipe Risques Chimiques.
Cette délibération prévoit l’émission d'un titre de recettes à l’encontre du pollueur. Elle fixe, pour l'année 2009, un récapitulatif des tarifs.
Le tableau ci-dessous reprend l’actualisation des tarifs pour l’année 2025. Certains produits ont également évolué.
Tarifs des produits absorbants et matériels utilisés par le SDIS 43 lors d’une intervention « Risques technologiques »
Tarification 2024 Tarification 2025
Bac de trempage VL 1 200,00 € 1 221,00 €
Barrage hydrophobe Ø20cm 69,00 € 70,24 €
Barrage type Watergate modèle 4 500,00 € 4 581,00 €
Bottes anti-acide 120,00 € 122,16 €
Bottes hydrocarbure 120,00 € 122,16 €
Buvard hydrophile 2,00 € 2,04 €
Buvard hydrophobe 2,00 € 2,04 €
Cartouche filtrante ABEKP-R 110,00 € 111,98 €
Ceinture obturatrice pour fûts 200,00 € 203,60 €
Détecteur mono cellule SO 950,00 €
Détecteur 4 gaz 640,00 € 1 476,10 €
Détecteur 5 gaz 2 700,00 € 2 748,60 €
Forfait nettoyage barrage 50,00 € 50,90 €
Forfait utilisation barrage type
Watergate 100,00 € 101,80 €
Forfait utilisation cellule détecteur
gaz capteur par photo ionisation 20,00 € 20,36 €
Forfait utilisation cellule détecteur
gaz électrochimique 30,00 € 30,54 €
Forfait utilisation cellule détecteur
spectrométrie d’émission de flamme SO 20,00 €
Fût plastique 200 litres 150,00 € 152,70 €
Gants anti-acide 12,00 € 41,40 €
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_018-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 40 Gants hydrocarbure 12,00 € 23,16 €
Masque à cartouche 200,00 € 203,60 €
Plaque d’obturation d’égout
bicouche haute densité 427,00 € 434,69 €
Sac absorbant 60,00 € 61,08 €
Scaphandre de type 1 4 212,00 € 4 377,40 €
Scaphandre de type 1 usage limité 1 684,00 € 2 120,49 €
Surfût plastique de sécurité 580,00 € 590,44 €
Tenue type 3 filtrante (T3P) 350,00 € 386,84 €
Tenue type 3 non filtrante 65,00 € 71,26 €
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d’administration approuvent cette actualisation à + 1,8 % de la tarification des prestations payantes réalisées par le SDIS 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
L A PRÉSIDENTE DU CONSEIL D ’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’I NCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-L OIRE
M ARIE-AGNÈS PETIT
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AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_018-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00004 - Délibération 2024 12 20 -18 Tarifs 41 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00005
Délibération 2024 12 20 -19 Avenant
contribution CD43 au fonctionnement SDIS
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00005 - Délibération 2024 12 20 -19 Avenant contribution CD43 au fonctionnement SDIS 42 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-19
Avenant N°2 au titre de l’année 2024 à la convention pluriannuelle déterminant la contribution du département au fonctionnement du SDIS
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_019-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00005 - Délibération 2024 12 20 -19 Avenant contribution CD43 au fonctionnement SDIS 43 DÉLIBÉRATION N° 2024-19 : Avenant N°2 au titre de l’année 2024 à la convention pluriannuelle
déterminant la contribution du département au fonctionnement du
SDIS
L'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose d’une part que « La
contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par
une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges
prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci » et
d'autre part, que « Les relations entre le Département et le Service d'incendie et de Secours et,
notamment, la contribution du Département, font l'objet d'une convention pluriannuelle ».
Le 28 avril 2023, le SDIS et le Département se sont engagés dans une convention pluriannuelle
déterminant la contribution du département au budget de fonctionnement du SDIS pour les exercices
2023, 2024 et 2025.
Afin de donner de la visibilité aux parties à la convention, l’article 2 de cette dernière posait le principe
d'une contribution composée d’une part du reversement de la TSCA « article 53 » perçu en N-1 et
d'autre part d’une contribution complémentaire du Département indexée sur l'évolution de la TSCA
« article 53 » entre N-2 et N-1.
La contribution initiale 2024 a fait l’objet d’un premier avenant en date du 22 mai 2024 pour prendre en
compte les besoins supplémentaires du SDIS. Elle a alors été portée à 9 500 000 € et se décomposait
comme suit :
> reversement du montant de TSCA « article 53 » perçu en 2023 d'un montant de 5 480 192 € ;
> une contribution complémentaire du Département de 4 019 908 €.
Par délibération n°2024-14 du 15 octobre 2024, le Conseil d'Administration du SDIS s’est prononcé à
l'unanimité en faveur d’une contribution complémentaire du Département de 819 514 € afin de faire face
à l'augmentation des charges induites par une hausse de l’activité opérationnelle.
En conséquence, il convient de modifier l’article 2 de la convention pluriannuelle” déterminant la
contribution du département au fonctionnement du SDIS afin de prendre en compte cette contribution
complémentaire. Ainsi, au titre de l'exercice 2024, la contribution du Département au fonctionnement
du SDIS est portée à 10 319 514 € et se décompose comme suit :
> part TSCA « article 53 » : 5 480 192€;
> contribution complémentaire du département : 4 839 322 €.
Enfin, l'avenant N°2 modifie également l’article 2 de la convention dans la méthode de calcul de la
contribution départementale. Il est mis fin à l'indexation de la contribution départementale sur le taux
d'évolution annuel de la TSCA. Ainsi, la contribution 2025 du Département au fonctionnement du SDIS
sera fixée au regard des charges et des recettes prévisionnelles de l'établissement pour l'exercice 2025
et de son compte administratif 2024.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d'administration se prononcent en faveur
des dispositions de l’avenant N°2 à la convention pluriannuelle déterminant la contribution du
Département au fonctionnement du SDIS.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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DÉLIBÉRATION 2024-19 Avenant 2 au titre de l'année 2024 à la convention pluriannuelle
déterminant la contribution du département au fonctionnement du SDIS
L'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose d'une part que « La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibérationdu conseil départementalau vu du rapport sur révolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de /'année à venir, adoptéparle conseil d'administration de celui-ci » et d'autre part, que « Les relations entre le Département et le Semce d'Incendie et de Secours et, notamment, la contribution du Département, font l'objet d'une convention pluriannuelle ».
Le 28 avril 2023, le SDIS et le Département se sont engagés dans une convention pluriannuelle déterminant la contribution du département au budget de fonctionnement du SDIS pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
Afin de donner de la visibilité aux parties à la convention, l'article 2 de cette dernière posait le principe d'une contribution composée d'une part du reversement de la TSCA « article 53 » perçu en N-1 et d'autre part d'une contribution complémentaire du Département indexée sur révolution de la TSCA « article 53 » entre N-2 et N-1.
La contribution initiale 2024 a fait l'objet d'un premier avenant en date du 22 mai 2024 pour prendre en compte les besoins supplémentaires du SDIS. Elle a alors été portée à 9 500 000 et se décomposait comme suit :
> reversement du montant de TSCA « article 53 » perçu en 2023 d'un montant de 5 480 192 ; > une contribution complémentaire du Département de 4 019 908 .
Par délibération n°2024-14 du 15 octobre 2024, le Conseil d'Administration du SDIS s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'une contribution complémentaire du Département de 819 514 afin de faire face à l'augmentation des charges induites par une hausse de l'activité opérationnelle.
En conséquence, il convient de modifier l'article 2 de la convention pluriannuelle déterminant la contribution du département au fonctionnement du SDIS afin de prendre en compte cette contribution complémentaire. Ainsi, au titre de l'exercice 2024, la contribution du Département au fonctionnement du SDIS est portée à 10 319 514 et se décompose comme suit :
> part TSCA « article 53 »: 5 480 192 ;
> contribution complémentaire du département : 4 839 322 .
Enfin, l'avenant 2 modifie également l'article 2 de la convention dans la méthode de calcul de la contribution départementale. Il est mis fin à l'indexation de la contribution départementale sur le taux d'évolution annuel de la TSCA. Ainsi, la contribution 2025 du Département au fonctionnement du SDIS sera fixée au regard des charges et des recettes prévisionnelles de rétablissement pour l'exercice 2025 et de son compte administratif 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration se prononcent en faveur des dispositions de l'avenant 2 à la convention pluriannuelle déterminant la contribution du Département au fonctionnement du SDIS.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS p
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_019-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00005 - Délibération 2024 12 20 -19 Avenant contribution CD43 au fonctionnement SDIS 44 34107-31NVH Sino9es8p}9eIPUSOUI,P lauewsedap891118S
IN3N3LHVdIQ371 AU
1
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DÉTERMINANT
LA
CONTRIBUTION
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
AU
BUDGET
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
2023
Ͳ 2025
**************
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1424
Ͳ 35
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
dispositions
de
l’article
53
de
la
loi
n°
2004
Ͳ 1484
du
30
décembre
2004
de
finances
pour
2005
relatives
à
l’attribution
aux
départements
d’une
fraction
de
la
TSCA
pour
contribuer
au
financement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
DSC/SDS/SDIS/2023
Ͳ 05
du
15
février
2023
portant
approbation
du
schéma
départemental
d’analyse
et
de
couverture
des
risques
de
la
Haute
Ͳ Loire
;
VU
la
convention
pluriannuelle
déterminant
la
contribution
du
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
budget
de
fonctionnement
du
Service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
2023
Ͳ 2025
signée
le
28
avril
2023
;
VU
l’avenant
n°1
à
la
convention
pluriannuelle
déterminant
la
contribution
du
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
budget
de
fonctionnement
du
Service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
2023
Ͳ 2025
signée
le
22
mai
2024
;
VU
la
délibération
de
l’assemblée
départementale
en
date
du
2
décembre
2024
autorisant
sa
Présidente
à
signer
le
présent
avenant
;
VU
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
SDIS
de
la
Haute
Ͳ Loire
en
date
du
20
décembre
autorisant
sa
Présidente
à
signer
le
présent
avenant
;
Considérant
l’évolution
des
besoins
de
fonctionnement
du
SDIS
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
titre
de
l’année
2024
traduite
dans
la
Décision
modificative
adoptée
par
son
Conseil
d’administration
le
15
octobre
2024
;
2
Entre
les
soussignés
:
Le
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire,
représenté
par
M.
Joël
FINDRIS,
Directeur
général
des
services
du
Département,
désigné
ci
Ͳ après
«
le
Département
»,
d’une
part,
Et
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire,
représenté
par
Mme
Marie
Ͳ Agnès
PETIT,
Présidente
du
conseil
d’administration
du
SDIS
43,
désigné
ci
Ͳ après
«
le
SDIS
43
»,
d’autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
– OBJET
DE
L’AVENANT
L’article
2
de
la
convention
pluriannuelle
déterminant
la
contribution
du
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
budget
de
fonctionnement
du
Service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
2023
Ͳ 2025
susvisée
est
remplacé
par
l’article
2
du
présent
avenant.
ARTICLE
2
–
MONTANT
ANNUEL
DE
LA
PARTICIPATION
DU
DÉPARTEMENT
A
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DU
BUDGET
DU
SDIS
43
Pour
les
exercices
2023
à
2025,
la
participation
directe
du
Département
au
budget
de
fonctionnement
du
SDIS
43
se
compose
de
deux
parties
:
a)
Produit
de
la
taxe
spéciale
sur
les
conventions
d'assurances
(TSCA)
attribuée
annuellement
au
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire,
dédiée
au
financement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(article
53
de
la
loi
n°
2004
Ͳ 1484
du
30
décembre
2004
de
finances
pour
2005)
:
¾
TSCA
SDIS43
année
n
= produit
TSCA
DEPT43
dédié
au
financement
du
SDIS
année
n Ͳ
1
NB
: montant
définitif
connu
autour
du
15
janvier
de
l’année
n
Ce
montant
s’élève
pour
l’exercice
2023
à
5 255
031
€
et
à
5 480
192
€
pour
l’année
2024.
b)
Part
annuelle
propre
du
Département
Le
montant
pour
l’exercice
2023
s’élève
à
3 378
969
€
et
à
4 839
322
€
pour
l’exercice
2024.
Le
montant
2025
sera
fixé
au
regard
des
charges
et
recettes
prévisionnelles
du
SDIS
pour
l’année
2025
et
de
son
compte
administratif
2024.
Chaque
année,
dans
l’attente
du
vote
de
la
participation
du
Département
par
le
Conseil
départemental,
des
acomptes
pourront
être
versés
au
SDIS
dans
la
limite
de
la
moitié
de
la
participation
totale
allouée
en
n Ͳ
1.
Si
des
dépenses
exceptionnelles
liées
à
l’activité
opérationnelle
mettent
en
difficulté
l’équilibre
budgétaire,
un
plan
d’équilibre
sera
élaboré
sur
la
base
d’une
analyse
financière
partagée
et
réalisé
par
voie
de
décisions
modificatives.
L’augmentation
des
charges
de
fonctionnement
liées
au
glissement
vieillesse
technicité
(GVT)
est
intégrée
dans
la
progression
du
montant
annuel
de
la
participation
du
Département.
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_019-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00005 - Délibération 2024 12 20 -19 Avenant contribution CD43 au fonctionnement SDIS 45 3
ARTICLE
3
– LE
RESTE
DE
LA
CONVENTION
EST
INCHANGÉ
*************************************
Fait
à
Le
Puy
en
Velay,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
.
Pour
le
Département
Pour
le
service
départemental
de
la
Haute
Ͳ Loire
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
Le
Directeur
général
des
services
La
Présidente
Joël
FINDRIS
Marie
Ͳ Agnès
PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_019-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00005 - Délibération 2024 12 20 -19 Avenant contribution CD43 au fonctionnement SDIS 46 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00006
Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 47 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-20
Définition du nombre de sergents et d’adjudants et transformations de postes
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_020-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 48 D ÉLIBÉRATION N ° 2024-20 : Définition du nombre de sergents et d’adjudants et transformations de postes
Dans sa séance du 21 mars 2024, le CST a approuvé le plan pluriannuel de recrutement (PPR) des SPPNO. Ce plan prévoit le passage progressif du nombre de SPPNO de 79 en 2024 à 85 en 2027.
L’article R1424-21-1 du CGCT énonce que « le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs- pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;
5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. »
En mai 2024, à la mise en œuvre du PPR, le nombre de sous-officiers était de 55, pour un maximum possible de 59. Cette différence s’explique par le faible nombre de caporaux ayant pu être promus au grade de sergent (absence de réussite à l’examen ou au concours pendant plusieurs années). Cela avait comme conséquence un sous-encadrement dans les centres de secours.
Aujourd’hui, les réussites au concours et à l’examen permettent de corriger cette lacune via la nomination de sergents.
Si la réglementation définit le nombre de SPP au sein du cadre d’emploi des sous-officiers, elle laisse la collectivité libre de définir le nombre d’adjudants au sein de ce même cadre d’emploi.
Les besoins ont donc été évalués et sont présentés en annexe (cartographie des emplois SPPNO). Cette cartographie tient compte de l’évolution des effectifs prévue par le PPR. Elle montre un sous- encadrement actuel, notamment pour ce qui concerne le nombre d’adjudants.
Cette cartographie fait en conséquence apparaître que le taux d’adjudants au sein du cadre d’emploi des sous-officiers devrait être de 50%. Ce taux serait un objectif.
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_020-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 49 Nombre possible Nombre réel Taux Effectif de référence door ae ds Sie Mrs Nombre de sergents | Nombre d'adjudants adjudants / sergents
01/05/2024 237 59 55 28 27 50%
31/12/2024 240 60 60 30 30 50%
31/12/2025 246 61 61 31 30 50%
31/12/2026 252 63 63 32 31 50%
31/12/2027 255 63 63 32 31 50%
Ainsi, l’évolution proposée est la suivante :
Le nombre maximum d’adjudants ne peut être supérieur à celui de sergents.
Par exception à cette règle, une place d’adjudant peut être affectée à une nomination au choix au-delà de 50% afin de permettre la nomination d’un sapeur-pompier méritant quelques mois avant la fin de sa carrière.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l’unanimité les transformations de 3 postes de sergent en 3 postes d’adjudants
Après avoir entendu l’exposé, les membres du CASDIS approuvent la transformation de 3 postes de sergents en 3 postes d’adjudants afin de répondre à l’évolution proposée ci-avant.
Le tableau des effectifs est actualisé conformément à l’annexe suivante.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
L A PRÉSIDENTE DU CONSEIL D ’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’I NCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-L OIRE
M ARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_020-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 50 TT
|
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0 Contrôleur général A+ 0 0 0 0 Colonel hors classe A+ 1 1 1 0 Colonel A+ 1 1 1 0 Lieutenant-colonel A 1 1 1 0 Commandant A 7 7 7 0 Capitaine A 2 2 2 0 Lieutenant hors classe B 4 4 4 0 Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0 Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0 Adjudant C 27 27 27 0 Sergent C 32 32 32 0 Caporal-chef C 8 8 8 0 Caporal C 13 13 13 0 Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0 3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Médecin hors classe A 1 1 1 0 Médecin classe normale A 0 0 0 0 Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Pharmacien hors classe A 1 1 1 0 Pharmacien classe normale A 0 0 0 0 Infirmier hors classe A 0 0 0 0 Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0 Infirmier classe normale A 1 1 1 0 107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1 Attaché principal A 0 0 0 0 Attaché A 1 1 1 0 Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0 Rédacteur B 3 3 3 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0 Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0 Adjoint administratif C 4 4 3 1 4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1 Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 1 0 0 Ingénieur A 0 0 0 0 Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0 Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maitrise principal C 3 3 3 0 Agent de Maîtrise C 0 0 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0 Adjoint Technique C 5 5 3 1 43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0 0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0 Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24 (11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23 (5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_020-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 51 1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0 Contrôleur général A+ 0 0 0 0 Colonel hors classe A+ 1 1 1 0 Colonel A+ 1 1 1 0 Lieutenant-colonel A 1 1 1 0 Commandant A 7 7 7 0 Capitaine A 2 2 2 0 Lieutenant hors classe B 5 5 5 0 Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0 Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0 Adjudant C 30 30 30 0 Sergent C 29 29 29 0 Caporal-chef C 8 8 8 0 Caporal C 13 13 13 0 Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0 3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Médecin hors classe A 1 1 1 0 Médecin classe normale A 0 0 0 0 Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Pharmacien hors classe A 1 1 1 0 Pharmacien classe normale A 0 0 0 0 Infirmier hors classe A 0 0 0 0 Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0 Infirmier classe normale A 1 1 1 0 107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1 Attaché principal A 0 0 0 0 Attaché A 1 1 1 0 Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0 Rédacteur B 3 3 3 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0 Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0 Adjoint administratif C 4 4 3 1 4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1 Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 1 0 0 Ingénieur A 0 0 0 0 Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0 Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maitrise principal C 3 3 3 0 Agent de Maîtrise C 0 0 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0 Adjoint Technique C 5 5 3 1 43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0 0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0 Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2 TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) Avancement de 3 sergents au grade d'adjudant
(2) Avancement du LT1 FERRET au grade de LTHC
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 20/12/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX 21
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
104
(3)
(1)
(1)
(1)
(1)
(2)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_020-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 52 Affectation Nombre par affectation Grade Nombre par grade
ADJ 13
SGT 13
CAP 15
ADJ 5
SGT 1
CAP
ADJ 1
SGT 12
CAP 6
SGT
CAP 2
CDS PUY/CODIS 5 ADJ 5
CDS EM/CODIS 1 ADJ 1
ADJ 1
SGT 1
CAP 1
ADJ 1
SGT
SGT 1
CAP
ADJ 27
SGT 28
CAP 24
Affectation Nombre par affectation Grade Nombre par grade
ADJ 16
SGT 16
CAP 8
ADJ 3
SGT 2
CAP 2
SGT 9
CAP 9
SGT 1
CAP 1
CDS PUY/CODIS 6 ADJ 6
CDS EM/CODIS 1 ADJ 1
ADJ 3
SGT 1
ADJ 1
SGT
SGT 1
CAP
ADJ 30
SGT 30
CAP 20
Affectation Nombre par affectation Grade Nombre par grade
ADJ 17
SGT 17
CAP 10
ADJ 3
SGT 3
CAP 2
SGT 9
CAP 9
SGT 1
CAP 1
CDS PUY/CODIS 6 ADJ 6
CDS EM/CODIS 1 ADJ 1
ADJ 3
SGT 1
ADJ 1
SGT
SGT 1
CAP
ADJ 31
SGT 32
CAP 22
Total 85
Cartographie des emplois SPPNO - Situation mai 2024
EM BI/PI 1 Reconnaissance terrain, saisie carto Reconnaissance terrain, saisie carto
EM LOG 1 Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents
Chef de salle CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
EM FOR 4 Encadrement, préparation formations 3 ADJ pour préparation formations et encadrement formations S/OFF Encadrement, préparation formations
100% OP CODIS 2 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
OP PUY/CODIS 18 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
100% BOD 8
CATE, S/OFF jour Chaque jour : 1 ADJ CATE & S/OFF jour CA 2 SGT par jour
CE 1 à 2 CAP par jour
PUY/BOD 44
CATE, S/OFF jour 4 ADJ / équipe : chaque jour 2 CATE, 1 S/OFF jour , 1 congé / formation CA 4 SGT / équipe CE 2 CAP / équipe
Total 80
Cartographie des emplois SPPNO - Objectif 85 SPPNO - 31/12/27
Emplois Observations
EM BI/PI 1 Reconnaissance terrain, saisie carto Reconnaissance terrain, saisie carto
EM LOG 1 Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents
Chef de salle CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
EM FOR 4 Encadrement, préparation formations 3 ADJ pour préparation formations et encadrement formations S/OFF Encadrement, préparation formations
100% OP CODIS 2 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
OP PUY/CODIS 18 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
2 CAP / équipe
100% BOD 7
CATE, S/OFF jour Chaque jour : 1 ADJ CATE & S/OFF jour
CA 1 à 2 SGT par jour CE 1 à 2 CAP par jour
Cartographie des emplois SPPNO - Objectif 80 SPPNO 31/12/24
Emplois Besoins
PUY/BOD 40
CATE, S/OFF jour 4 ADJ / équipe : chaque jour 2 CATE, 1 S/OFF jour, 1 congé / formation CA 4 SGT / équipe
CE
EM BI/PI 1 Reconnaissance terrain, saisie carto Reconnaissance terrain, saisie carto
Total 79
EM FOR 3
Encadrement, préparation formations
Encadrement, préparation formations
Encadrement, préparation formations
EM LOG 1 Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents
100% OP CODIS 2 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
100% BOD 6
CATE, S/OFF jour
CA
CE
OP PUY/CODIS 19
Opérateur CTA/CODIS
Opérateur CTA/CODIS
Opérateur CTA/CODIS
Emplois
PUY/BOD 41
CATE, S/OFF jour
CA
CE
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_020-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00006 - Délibération 2024 12 20 -20 Nb SGT et ADJ 53 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00007
Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 54 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-21
Conclusions du groupe de travail IFSE
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_021-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 55 D ÉLIBÉRATION N ° 2024-21 : Conclusions du groupe de travail IFSE
La réglementation relative au RIFSEEP prévoit une clause de revoyure à minima tous les quatre ans. Le RIFSEEP a été mis en place au SDIS de la Haute-Loire le 1 er janvier 2021.
Un groupe de travail a ainsi débuté ses travaux début septembre. Huit personnels administratifs, techniques et spécialisés y ont participé. Il avait pour objectifs l’évaluation de l’IFSE telle qu’elle est mise en œuvre à ce jour ainsi que les correctifs éventuels à apporter afin que le RIFSEEP rentre pour les 4 prochaines années dans une phase de stabilisation et de maîtrise des coûts, tout en étant plus juste. Ses conclusions ont été rendues le 6 novembre 2024 et les tableaux et graphiques correspondant à ses propositions détaillées sont présentés en annexe.
Le groupe de travail a identifié les carences suivantes dans le fonctionnement actuel :
personnels de catégorie B sous indemnisés en comparaison des autres catégories :
On observe dans ce graphique une différence de niveau très faible (en bleu) entre les groupes de fonctions C1 et B3
IFSE basée presque exclusivement sur l’emploi occupé, tenant très peu compte de l’expérience de l’agent ;
groupes de fonction inutilisés (B2, A3) ;
aucune différence du niveau d’IFSE entre agents techniques et administratifs alors que les plafonds réglementaires sont plus élevés pour les agents techniques de catégorie A et B ; absence de prise en compte de la position de stagiaire de la fonction publique.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
C3 C2 C1 B3 B2 B1 A3 A2 A1
Situation actuelle
IFSE 43 Plafond
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_021-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 56 Le groupe de travail propose, à compter du 1 er janvier 2025 :
la suppression des groupes de fonctions B3 et A3 : notre collectivité ne présente à ces niveaux-là pas suffisamment de différences en termes de fonctions occupées de nature à justifier trois groupes de fonctions ;
la réévaluation de l’IFSE des groupes de fonction B2 et B1 ;
l’indexation du niveau d’IFSE non plus seulement sur le poste occupé, mais également sur le grade détenu, de manière à prendre en compte l’expérience de l’agent ; le rajout d’un niveau d’IFSE inférieur dans chaque groupe de fonction, correspondant à la position de stagiaire de la fonction publique ;
l’indexation de l’IFSE par rapport aux plafonds prévus pour les filières techniques et administratives ;
la simplification des critères de cotation permettant le classement d’un poste dans un groupe de fonctions.
On observe dans ce graphique un rétablissement d’une différence de niveau (en bleu) entre les groupes de fonctions C1 et B3. Le nombre de groupes de fonctions a été diminué.
Le groupe de travail propose également une légère diminution de l’IFSE pour certains grades dans les groupes de fonctions A et C, mais propose que cette baisse ne s’applique qu’aux personnels qui accéderont à ces grades et ces groupes de fonctions à partir du 1er janvier 2025 et non à ceux qui s’y trouvent déjà. Ainsi, aucune diminution de l’IFSE ne sera observée pour un agent n’ayant changé ni de grade, ni de groupe de fonctions.
Ce dernier point explique pourquoi si, dans l’immédiat, l’enveloppe budgétaire nécessaire s’élève à 13 595 € par an, le surcoût annuel théorique ne sera à terme que de 1 993 €.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
C3 C2 C1 B2 B1 A2 A1
Situation future
IFSE 43 Plafond
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_021-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 57 Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité les propositions du groupe
de travail concernant l'IFSE au SDIS 43.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du CASDIS valident l’ensemble des propositions du
groupe de travail concernant l’IFSE au SDIS 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
s
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité les propositions du groupe de travail concernant l'IFSE au SDIS 43.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du CASDISvalident l'ensemble des propositions du groupe de travail concernant l'IFSE au SDIS 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOURDE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT,
^\
;HAUÎî-LOIRE}S:| w
^/
*7
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_021-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 58 Groupe fonction Base actuelle
Prime
départementale
Base future
Grade
Catégorie
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Adjoint administratif
C
450 €
582 €
674 €
Adjoint adm principal 2e cl
C
6 €
456 €
8 €
590 €
9 €
683 €
Adjoint adm principal 1e cl
C
4 €
460 €
6 €
596 €
7 €
690 €
Rédacteur
B
700 €
723 €
773 €
Rédacteur principal 2e cl
B
9 €
709 €
10 €
733 €
11 €
784 €
Rédacteur principal 1e cl
B
7 €
716 €
7 €
740 €
8 €
792 €
Attaché
A
1 502 €
1 893 €
2 096 €
Attaché principal
A
15 €
1 517 €
20 €
1 913 €
21 €
2 117 €
Attaché hors clase
A
11 €
1 528 €
15 €
1 928 €
16 €
2 133 €
Adjoint technique
C
450 €
582 €
674 €
Adjoint tech principal 2e cl
C
6 €
456 €
8 €
590 €
9 €
683 €
Adjoint tech principal 1e cl
C
4 €
460 €
6 €
596 €
7 €
690 €
Agent de maîtrise
C
2 €
462 €
3 €
599 €
3 €
693 €
Agent de maîtrise principal
C
2 €
464 €
2 €
601 €
3 €
696 €
Technicien
B
700 €
723 €
773 €
Technicien principal 2e cl
B
9 €
709 €
10 €
733 €
11 €
784 €
Technicien principal 1e cl
B
7 €
716 €
7 €
740 €
8 €
792 €
Ingénieur
A
1 502 €
1 893 €
2 096 €
Ingénieur principal
A
15 €
1 517 €
20 €
1 913 €
21 €
2 117 €
Ingénieur hors classe
A
11 €
1 528 €
15 €
1 928 €
16 €
2 133 €
659 €
683 €
734 €
1 913 €
2 117 €
50,00 €
456 €
590 €
683 €
709 €
733 €
784 €
1 517 €
Modulation actuelle de l'IFSE
1 061 €
1 414 €
1 518 €
406 € C3
C2
C1
B3
B2
B1
A3
A2
A1
540 €
633 €
Mars 2024
Taux IFSE grade supérieur
100
Taux IFSE grade intermédiaire
95
Taux IFSE grade de base
90
Taux IFSE période de stage
80
Ingénieur hors classe
1 584 €
100
1 681 €
97 €
6,1%
Ingénieur principal
1 568 €
95
1 597 €
29 €
1,9%
1
1 568 €
1 597 €
1 597 €
1 547 €
90
1 513 €
-34 €
-2,2%
80
1 345 €
-202 €
-13,1%
Attaché hors classe
1 584 €
100
1 660 €
76 €
4,8%
Attaché principal
1 568 €
95
1 577 €
9 €
0,6%
1
1 568 €
1 577 €
1 577 €
1 547 €
90
1 494 €
-53 €
-3,4%
80
1 328 €
-219 €
-14,2%
Ingénieur hors classe
1 479 €
100
1 478 €
-1 €
-0,1%
Ingénieur principal
1 464 €
95
1 404 €
-60 €
-4,1%
1 444 €
90
1 330 €
-114 €
-7,9%
80
1 182 €
-262 €
-18,1%
Attaché hors classe
1 479 €
100
1 473 €
-6 €
-0,4%
Attaché principal
1 464 €
95
1 399 €
-65 €
-4,4%
1 444 €
90
1 326 €
-118 €
-8,2%
80
1 178 €
-266 €
-18,4%
Technicien principal de 1
ère
classe
792 €
100
999 €
207 €
26,2%
2
1 584 €
1 998 €
1 998 €
Technicien principal de 2
ème
classe
784 €
95
949 €
165 €
21,1%
Technicien
773 €
90
899 €
126 €
16,3%
80
799 €
26 €
3,4%
Rédacteur principal de 1
ère
classe
792 €
100
962 €
170 €
21,4%
1
792 €
962 €
962 €
Rédacteur principal de 2
ème
classe
784 €
95
914 €
130 €
16,5%
Rédacteur
773 €
90
865 €
92 €
12,0%
3
2 319 €
2 596 €
2 596 €
80
769 €
-4 €
-0,5%
Technicien principal de 1
ère
classe
740 €
100
929 €
189 €
25,5%
Technicien principal de 2
ème
classe
733 €
95
882 €
149 €
20,4%
Technicien
723 €
90
836 €
113 €
15,6%
80
743 €
20 €
2,8%
Rédacteur principal de 1
ère
classe
740 €
100
894 €
154 €
20,9%
Rédacteur principal de 2
ème
classe
733 €
95
850 €
117 €
15,9%
2
1 466 €
1 699 €
1 699 €
Rédacteur
723 €
90
805 €
82 €
11,3%
80
716 €
-7 €
-1,0%
Agent de maîtrise principal
696 €
100
680 €
-16 €
-2,2%
3
2 088 €
2 041 €
2 088 €
Agent de maîtrise
693 €
95
646 €
-47 €
-6,7%
80
544 €
-149 €
-21,5%
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
690 €
100
680 €
-10 €
-1,4%
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
683 €
95
646 €
-37 €
-5,4%
1
683 €
646 €
683 €
Adjoint technique
674 €
90
612 €
-62 €
-9,1%
2
1 348 €
1 225 €
1 348 €
80
544 €
-130 €
-19,2%
Adjoint administratif principal de 1
ère
classe
690 €
100
680 €
-10 €
-1,4%
8
5 520 €
5 443 €
5 520 €
Adjoint administratif principal de 2
ème
classe
683 €
95
646 €
-37 €
-5,4%
4
2 732 €
2 586 €
2 732 €
Adjoint administratif
674 €
90
612 €
-62 €
-9,1%
4
2 696 €
2 449 €
2 696 €
80
544 €
-130 €
-19,2%
Agent de maîtrise principal
601 €
100
585 €
-16 €
-2,7%
Agent de maîtrise
599 €
95
556 €
-43 €
-7,2%
80
468 €
-131 €
-21,9%
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
596 €
100
585 €
-11 €
-1,8%
3
1 788 €
1 755 €
1 788 €
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
590 €
95
556 €
-34 €
-5,8%
2
1 180 €
1 112 €
1 180 €
Adjoint technique
582 €
90
527 €
-56 €
-9,5%
2
1 164 €
1 053 €
1 164 €
80
468 €
-114 €
-19,6%
Adjoint administratif principal de 1
ère
classe
596 €
100
585 €
-11 €
-1,8%
Adjoint administratif principal de 2
ème
classe
590 €
95
556 €
-34 €
-5,8%
Adjoint administratif
582 €
90
527 €
-56 €
-9,5%
80
468 €
-114 €
-19,6%
Agent de maîtrise principal
464 €
100
459 €
-5 €
-1,1%
Agent de maîtrise
462 €
95
436 €
-26 €
-5,6%
80
367 €
-95 €
-20,5%
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
460 €
100
459 €
-1 €
-0,2%
1
460 €
459 €
460 €
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
456 €
95
436 €
-20 €
-4,4%
2
912 €
872 €
912 €
Adjoint technique
450 €
90
413 €
-37 €
-8,2%
1
450 €
413 €
450 €
80
367 €
-83 €
-18,4%
Adjoint administratif principal de 1
ère
classe
460 €
100
459 €
-1 €
-0,2%
Adjoint administratif principal de 2
ème
classe
456 €
95
436 €
-20 €
-4,4%
Adjoint administratif
450 €
90
413 €
-37 €
-8,2%
80
367 €
-83 €
-18,4%
43
30 318 €
30 484 €
31 451 € 1 993 € 13 595 €
IFSE proposée, modulée en fonction du groupe de fonctions, du grade et du plafond
Adjoints administratifs territoriaux
C1
Adjoints administratifs territoriaux
900 € 900 € 945 €
C2 C3
680 € 459 € 459 € 459 €
B1 A2 A1
3 910 € 3 018 € 3 358 € 2 678 €
1 681 € 1 660 € 1 478 € 1 473 €
Ingénieurs territoriaux Attachés territoriaux Ingénieurs territoriaux Attachés territoriaux Techniciens territoriaux Rédacteurs territoriaux
1 457 €
894 € 929 € 962 €
1 335 € 1 548 €
43 55 44 55
B2
999 €
Techniciens territoriaux Rédacteurs territoriaux
680 € 680 € 585 € 585 € 585 €
1 638 €
61 66 60 67
Stagiaire
Adjoints administratifs territoriaux Adjoints techniques territoriaux Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriauxAgents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriaux Agents de maîtrise territoriaux
51 72 65 51 72 65
Nombre d'agents
Enveloppe
actuelle
Enveloppe
future théorique
Enveloppe future réelle
IFSE future / IFSE actuelle
Taux IFSE
maxi / plafond
Taux IFSE grade / IFSE
maxi
IFSE maxi par groupe de fonction
IFSE en
fonction du
grade
IFSE future - IFSE actuelle
Plafond
mensuel IFSE
IFSE
mensuelle actuelle
Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire
Surcoût annuel théorique
Surcoût annuel réel
Stagiaire Stagiaire Ingénieur Attaché Ingénieur Attaché Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_021-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 59 Filière administrative - IFSE actuelles et futures - SDIS 43 et plafonds
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation future
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation actuelle
IFSE 43
Plafond
Filière technique - IFSE actuelles et futures - SDIS 43 et plafonds
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation future
IFSE 43
Plafond
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation actuelle
IFSE 43
Plafond
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_021-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00007 - Délibération 2024 12 20 -21 Conclusions GT IFSE 60 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00008
Délibération 2024 12 20 -22 Conclusions GT
heures supp PATS
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00008 - Délibération 2024 12 20 -22 Conclusions GT heures supp PATS 61 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-22
Conclusions du groupe de travail heures supplémentaires des PATS
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_022-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00008 - Délibération 2024 12 20 -22 Conclusions GT heures supp PATS 62 DÉLIBÉRATION N° 2024-22 : Conciusions du groupe de travail heures supplémentaires des PATS
Le groupe de travail observe qu’actuellement, si les sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont
indemnisés pour les heures supplémentaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés
ne le sont que pour les heures supplémentaires induites par une activité opérationnelle (astreintes,
interventions). Les heures supplémentaires des PATS correspondant à une activité administrative ne
sont pas indemnisées et sont donc obligatoirement récupérées.
Cette différence de prise en compte est de nature à générer des tensions dues à ce qui peut être
considéré comme une discrimination en fonction du statut.
Le groupe de travail a observé qu'en 2023, les heures supplémentaires administratives des PATS
auraient généré, si elles avaient été toutes indemnisées, un coût total de 6 000 €.
Aussi, le groupe de travail propose :
> de définir précisément ce qu'est une heure supplémentaire administrative : elle doit être
effectuée à la demande du supérieur hiérarchique et doit être justifiée par le fait que le travail
demandé ne peut attendre la prochaine journée de travail de l'agent. Le supérieur
hiérarchique devra justifier précisément sa demande sur un formulaire ad ‘hoc ;
> qu'un plafond annuel de 6000 € soit mis en place. Une fois atteint, les heures
supplémentaires administratives ne pourront être que récupérées ;:
> qu'un suivi régulier de cette enveloppe annuelle soit effectué tout au long de l’année afin
d'éviter une éventuelle consommation trop rapide.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité les propositions du groupe
de travail concernant les heures supplémentaires des PATS.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du CASDIS valident l’ensemble des propositions du
groupe de travail concernant les heures supplémentaires des PATS.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT AO d'en
DÉLIBÉRATION 2024-22 : Conclusions du groupe de travail heures supplémentaires des PATS
Le groupe de travail observe qu'actuellement, si les sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont indemnisés pour les heures supplémentaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés ne le sont que pour les heures supplémentaires induites par une activité opérationnelle (astreintes, interventions). Les heures supplémentaires des PATS correspondant à une activité administrative ne sont pas indemnisées et sont donc obligatoirement récupérées.
Cette différence de prise en compte est de nature à générer des tensions dues à ce qui peut être considéré comme une discrimination en fonction du statut.
Le groupe de travail a observé qu'en 2023, les heures supplémentaires administratives des PATS auraient généré,si elles avaient ététoutes indemnisées, un coût total de 6 000 .
Aussi, le groupe de travail propose :
> de définir précisément ce qu'est une heure supplémentaire administrative : elle doit être effectuée à la demande du supérieur hiérarchique et doit être justifiée par le fait que le travail demandé ne peut attendre la prochaine journée de travail de l'agent. Le supérieur hiérarchiquedevra justifier précisémentsa demande sur un formulaire ad 'hoc ; > qu'un plafond annuel de 6 000 soit mis en place. Une fois atteint, les heures supplémentaires administratives ne pourront être que récupérées ; > qu'un suivi régulier de cette enveloppe annuelle soit effectué tout au long de l'année afin d'éviter une éventuelle consommation trop rapide.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité les propositions du groupe
de travail concernant les heures supplémentaires des PATS.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du CASDISvalident l'ensemble des propositions du groupe de travail concernant les heures supplémentaires des PATS.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_022-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00008 - Délibération 2024 12 20 -22 Conclusions GT heures supp PATS 63 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-24-00009
Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à fortes
sujétions
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00009 - Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à fortes sujétions 64 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 20 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° 2024-23
Régime indemnitaire des spécialités à fortes sujétions
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 20
Procurations : /
Nombre de votants : 20
Votes pour : 20
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
14 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_023-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00009 - Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à fortes sujétions 65 Tableau Il
Indemnité de spécialité prévue l'article 6-5
CATEGORIE 2 1B 100 RARES SPECIALITES EFFECTIVEMENT EXERCEES de la spécialité (en pourcentage)
Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens
et d'engins spéciaux ; opérateurs CTA/CODIS ; personnel Logistique. LE D . un # : 4 affecté au secteur logistique ou technique des moyens
aériens.
Opérationnelle. 1er niveau 4
2e niveau Z
3e niveau et plus 10
Technique. 1er niveau 4
Formation-prévention-
prévision. 2e niveau 7
Educateurs sportifs.
3e niveau et plus 10
CTA: centre de traitement de l'alerte
CODIS: centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
D ÉLIBÉRATION N ° 2024-23 : Régime indemnitaire des spécialités à forte sujétion.
Le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels indique dans son article 6-5 que « Les sapeurs-pompiers
professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint
ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des
niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités
correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité
est limité à deux.
La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux maxima
correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au présent décret. »
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_023-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00009 - Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à fortes sujétions 66 ie de | nee 1°" niveau Dire 4 | spécialité |__ d'indemnisation n spécialité — 2%
GRIMP IMP1 IMP2
SAV SAVI
PLG SALI Opérationnelle
RCH RCH1
FDF FDF1
SDE SDE1
Technique PRV PRV1
FOR, PRV, PRS, FOR FOR1 (ACPRO)
Educateurs sport EAP __
cop COD 6
Logistique 12,4, TRANS TRS1
Absence
Catégorie de la ne. d'indemnisati 1°" niveau écialité Spécialité indemnisation
spécia = 2%
GRIMP IMP1
su
Opérationnelle RCH RCH1
FDF FDF1
SDE SDEL
Technique PRV PRVI FOR, PRV, PRS, FOR FOR1 (ACPRO) Educateurs sport EAP er
cop 6 Logistique COD1,2,4,
TRANS TRS1
À ce jour, le SDIS de la Haute-Loire applique cette réglementation comme suit :
On constate que la spécialité GRIMP, activité à forte sujétion, est moins bien prise en compte qu’une
activité à beaucoup plus faible sujétion comme le risque chimique ou le feu de forêts : un équipier
GRIMP (IMP2) est à 4% tandis qu’un chef d’agrès FDF2 est à 7%.
Il est donc proposé les évolutions suivantes :
Les spécialités SAV et PLG sont une seule entité, les plongeurs étant aussi des sauveteurs aquatiques.
Les SAV et PLG sont donc regroupés dans une seule et même spécialité SAV/PLG.
Chaque niveau a réglementairement un taux maxi. Un taux inférieur est créé pour les niveaux 2 (6%)
et 3 (8%). cela permet de mieux tenir compte des différences de contraintes.
La spécialité GRIMP est réévaluée, ainsi que la spécialité PLG, de manière plus limitée.
Cette évolution permet de mieux tenir compte des sujétions liées à la spécialité, notamment pour les
spécialistes GRIMP. Par contre, elle ne tient pas totalement compte des sujétions pour l’ensemble des
spécialités. Cette dernière évolution nécessiterait une réflexion beaucoup plus profonde qui devrait être
menée lorsque le RIFSEEP sera appliqué au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers
professionnels.
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_023-DE
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00009 - Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à fortes sujétions 67 Le coût annuel supplémentaire de cette évolution est d'environ 7 500 €.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité l’évolution du régime
indemnitaire des spécialités à forte sujétion.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du CASDIS émettent un avis favorable concernant
l’évolution du régime indemnitaire des spécialités à forte sujétion.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
Le coût annuel supplémentaire de cette évolution est d'environ 7 500 .
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité révolution du régime
indemnitaire des spécialités à forte sujétion.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du CASDIS émettent un avis favorable concernant
révolution du régime indemnitaire des spécialitésà forte sujétion.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241220-2024_DELCA_023-DE
Reçu le 24/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-24-00009 - Délibération 2024 12 20 -23 RI spécialités à fortes sujétions 68 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
43-2024-12-02-00003
Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaire permanent à Domeyrat
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2024-12-02-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaire permanent à Domeyrat 69 EH Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- DOMEYRAT (43230), en date du 31/12/2024
—
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2024
Le directeur régional des s etdroits indirects
à Cl due
jen pirré CHAR
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2024-12-02-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaire permanent à Domeyrat 70 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
43-2024-12-13-00005
Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaire permanent à Yssingeaux, Versilhac
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2024-12-13-00005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaire permanent à Yssingeaux, Versilhac 71 E Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- YSSINGEAUX, VERSILHAC en date du 31/12/2024
—
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2024
Le directeur régional de oits indirects
à Llero
Jean-Pierre CHAPPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2024-12-13-00005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaire permanent à Yssingeaux, Versilhac 72