Compte-Rendu - rectification compte rendu reu cm du 6 2 2019

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Compte-Rendu - rectification compte rendu reu cm du 6 2 2019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune d'Artres. Lien du pdf (Compte-Rendu - rectification compte rendu reu cm du 6 2 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU de la réunion DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d’ARTRES du MERCREDI 6 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, et le six février, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 21 janvier 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Christian LERAT, Maire.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 28-11-2018 - Délibération sur le compte de gestion 2018

- Délibération sur le compte Administratif 2018

- Report du vote des trois taxes

- Délibération sur l’Affectation du résultat

- Délibération du vote du BP 2019

- Détermination des primes du personnel pour 2019

- Soutien à la résolution du 101ème congrès de l’Association des Maires de France - Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au Cdg59 de la Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles

- Compte rendu d’activités de concession 2017 du SIDEGAV

- Demande de subvention auprès du Département au titre de « Villages et Bourgs » pour les travaux de : - Vestiaires du foot

- Toiture Ecole de la Rhônelle

- Questions diverses

Etaient présent (e s) : LERAT Christian ; ANDRE Liliane ; BARA Jean-François ; DUEZ Marie-José ; LOCHU Jean-Paul ; JOURNEZ Robert ; FROMONT Denis ; BERGAMINI Patrick ; Christine HUVELLE ; MONSERGENT Patricia ; BERTINOTTI Agnès

Absent (es) Excusé (e s) : DUBOIS Joël ; Maryse BASUYAUX

Absent (es) : LEDIEU Isabelle

PROCURATION(S) : BASUYAUX Maryse à ANDRE Liliane ; DUBOIS Joël à JOURNEZ Robert

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Il est 18 heures 30 minutes.

SECRETAIRE DE SEANCE : Avec l’accord de l’assemblée, est désigné Secrétaire de Séance : Monsieur BERGAMINI Patrick.

Monsieur le Maire rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et questions diverses : Pas d’observation.

DELIBERATION 2019-01 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 28 NOVEMBRE 2018

Approbation unanime 13 POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION

DELIBERATION 2019-02 - Délibération sur le compte de gestion 2018 Présentation du compte de gestion 2018 du Trésorier par Monsieur le Maire. Après délibérations, à l’unanimité, soit 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION: le Compte de Gestion 2018 est approuvé.

DELIBERATION 2019-03 - Délibération sur le compte Administratif 2018 Mme LILIANE ANDRE Première Adjointe, présente le compte Administratif 2018. Monsieur le Maire quitte la salle ; il ne prend pas part aux débats ni au vote, celui-ci s’établit sur 12 VOIX (dont deux procurations).

Mme ANDRE donne lecture des chiffres du compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur LERAT, Maire, du Budget primitif ainsi que les décisions modificatives de l’année considérée : le compte administratif se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 620 030.93 € Dépenses : 604 663.32 € Recettes : 703 665.18 € Recettes : 525 349.93 € Résultat : 83 634.25 € Résultat : - 79 313.39 € Résultat 2017 : 310 622.08 € Résultat 2017 : 35 437.75 € Résultat Cumulé : 394 256.33 € Résultat cumulé : - 43 875.64 € Report recettes : 0 € Report dépenses : 0 €2

Madame ANDRE 1ère Adjointe, demande si ces chiffres appellent des précisions ou questions. Ensuite, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le COMPTE ADMINISTRATIF 2018 et il est procédé au vote : A l’unanimité, 12 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION le Compte Administratif 2018 est adopté.

Monsieur le Maire réintègre sa place, prend connaissance du vote et remercie le Conseil Municipal.

DELIBERATION 2019-04 - Report du vote des trois taxes 2019

Le conseil municipal décide à l’unanimité 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION le report du vote des trois taxes 2019 à une réunion ultérieure, lorsque la commune aura reçu les éléments nécessaires pour délibérer.

D 2019-05 – DELIBERATION SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT

RESULTAT

COMPTABLE

CUMULE

CHIFFRES A

RESULTAT RESTES PRENDRE EN

CA exercice

A

REALISER COMPTE POUR

2017 31/12/2018 2018 L'AFFECTATION

DU RESULTAT

INVESTISSEMENT

Dépenses 604 663,32 € - €

Recettes 525 349,93 € - €

RESULTAT 35 437,75 € - 79 313,39 € - 43 875,64 € - €

- 43 875,64 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 620 030,93 €

Recettes 703 665,18 €

RESULTAT 310 622,08 € 83 634.25 € 394 256,33 € 394 256,33 €

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE A AFFECTER AU BP2019 394 256,33 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 43 875,64 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 350 380.69 €

Total affecté au c/ 1068 : 43 875,64 €

Déficit à reporter (ligne 002)

Excédent à reporter (ligne 002) 350 380.69 €

Déficit investissement à reporter (ligne 001) 43 875,64 €

Excédent investissement à reporter (ligne 001)

L’affectation du résultat est approuvé à l’unanimité, soit 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION

DELIBERATION 2019-06 - Délibération du vote du BP 2019

Monsieur le Maire donne lecture du projet du budget primitif 2019, de l’affectation du résultat et détaille les chapitres de la section de fonctionnement, ainsi que les opérations d’investissement, les3

travaux et achats prévus ; les explications et détails ont été donnés lors de la réunion préparatoire du budget mais des précisions complémentaires sont apportées.

Cette année la subvention au CCAS passe à 1000 €. Les subventions aux associations seront délibérées lors d’une prochaine réunion.

Le budget primitif 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses à : Section de fonctionnement : 965 194.69 €

Section d’investissement : 816 553.64 €

L’excédent global cumulé est de 394 256.33 €

Il est affecté au compte 1068 : 43 875.64 €

Excédent reporté de fonctionnement au 002 : 350 380.69 €

Après en avoir délibéré, il est procédé au Vote : A 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION : le BP 2019 est adopté.

DELIBERATION 2019-07- Détermination des primes du personnel pour 2019 Rappel de Monsieur le Maire : en 2017 et 2018 l’enveloppe était de 10 500 €. Monsieur le Maire propose de fixer l’enveloppe 2019 à 11 000.00 €.

M. Denis FROMONT, Adjoint, pose la question concernant la « prime Macron » à savoir si l’application peut être faite aux agents du Public ; il lui est répondu qu’il faudra attendre la décision du Ministère.

Après délibération, le conseil municipal décide à 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION, de fixer l’enveloppe globale allouée pour la prime annuelle du personnel au titre de l’année 2019 à : 11 000.00 €.

DELIBERATION 2019-08 - Soutien à la résolution du 101ème congrès de l’Association des Maires de France

Le texte de la résolution est lu par Mr le Maire,

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal d’ARTRES est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal d’ARTRES de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal d’Artres, après en avoir délibéré

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement, à l’unanimité 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION

DELIBERATION 2019-09 - Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au Cdg59 de la Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles

Monsieur le Maire communique à l’Assemblée le courrier du Cdg59 –Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord- informant la commune que la Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles a sollicité son affiliation volontaire au CDG DU Nord. Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985 la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement. Apres en avoir délibéré, A 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION Le conseil Municipal donne un AVIS FAVORABLE à cette affiliation.

DELIBERATION 2019-10 - Compte rendu d’activités de concession 2017 du SIDEGAV Monsieur Denis FROMONT, Adjoint, donne connaissance à l’Assemblée du Compte rendu d’Activités de concession 2017 du SIGEGAV – Distribution du gaz naturel, missions confiées à GRDF, tarification du service de distribution, gestion du réseau…

Après en avoir délibéré, A 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION le conseil municipal prend acte du compte rendu d’activité, document qui sera tenu à disposition de toute personne intéressée, à l’accueil de la mairie.

DELIBERATION 2019-11 - Demande de subvention auprès du Département au titre de « Villages et Bourgs » - programmation 2019- pour les travaux de : opération travaux Vestiaires du foot

Le Conseil municipal a l’intention de faire des travaux d’installations de vestiaires – club house pour les activités sportives de foot.4

Les installations actuelles sont très vétustes, énergivores et il est devenu urgent de les remplacer.

La dépense est inscrite au budget Primitif 2019. Le coût prévisionnel est de 220 000 € HT soit 264 000 €TTC. La subvention pouvant être sollicitée, à hauteur de 40 % est de : 88 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION :

-D’accepter cette opération de travaux

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux de 40 % auprès du Département -D’accepter le plan de financement du projet de Travaux qui sera annexé au dossier de demande de subvention -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier.

DELIBERATION 2019-12 - Demande de subvention auprès du Département au titre de « Villages et Bourgs » - Programmation 2019- pour les travaux de : Toiture Ecole de la Rhônelle Le Conseil municipal a l’intention de faire des travaux de toiture – bâtiment école de la Rhônelle. Les installations actuelles sont très vétustes, et il est envisagé de les remplacer.

La dépense est inscrite au budget Primitif 2019. Le coût prévisionnel est de 125 000€ HT soit 150 000 €TTC. La subvention pouvant être sollicitée, à hauteur de 40 % est de : 50 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à à 13 voix POUR dont 2 procurations ; 0 CONTRE ; 0 ABSTENTION :

-D’accepter cette opération de travaux

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux de 40 % auprès du Département -D’accepter le plan de financement du projet de Travaux qui sera annexé au dossier de demande de subvention -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier.

Questions diverses

Explications/information de Madame ANDRE Liliane, Adjointe sur une réunion à laquelle elle a participé le 29-01 dernier à Valenciennes Métropole et concernant l’énergie. L’aide d’un agent « assistant » technique s’adresse en premier lieu aux petites communes et porterait sur le montage de dossiers de subvention, la recherche de financement, les mesures à appliquer pour faire des économies de 3 € par habitant – sachant que l’adhésion à ce programme serait de 0.7 cts par habitant, par an (l’adhésion est à faire pour 3 ans).

La commune devra se positionner pour le 1er mars 2019.

EXPLOITATION des animaux sauvages dans les cirques -Proposition d’adoption d’un Vœu des élus sur le refus de la présence des animaux sauvages dans les cirques Monsieur le Maire donne connaissance du courrier de la Fondation 30 millions d’amis ; ce vœu s’effectue SANS vote formel, simplement pour recueillir le l’avis de chacun ; M. le Maire demande qui est pour la présence d’animaux dans les cirques :

POUR : LERAT C ; BERGAMINI P ; LOCHU JP -CONTRE : MONSERGENT P ; HUVELLE C – ABSTENTIONS : DUEZ MJ ; JOURNEZ R + procuration ; FROMONT D ; BERTINOTTI A ; BARA JF ; ANDRE L + procuration.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 30.5

ANNEXE :

Texte de la Résolution

101ème congrès de l’Association des Maires de France

« Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ; • La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte6

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal d’ARTRES est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 »