unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - A2026 15 Delegation Roger LACOME

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - A2026 15 Delegation Roger LACOME Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - A2026 15 Delegation Roger LACOME)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, A lateau ‘Lannemezan A-2026-15

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PLATEAU DE LANNEMEZAN

ARRETE DU PRESIDENT

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR ROGER LACOME -— 9°" VICE-PRESIDENT

Le Président de la communauté de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-2 et L 5221-

9;

Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2016 portant fusion des communautés de communes Neste Baronnies — Plateau de Lannemezan et des Baïses — Baronnies au 1° janvier 2017, Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan au 1° janvier 2017,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 10 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le président et les vice-présidents,

Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction aux Vice-Présidents,

L ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur Roger LACOME, neuvième Vice-Président, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une délégation de fonctions dans le domaine suivant :

« Patrimoine et travaux »

Cette délégation porte notamment sur :

- La gestion opérationnelle et prospective du patrimoine communautaire et le suivi des travaux,

- Le pilotage et le suivi des projets de construction, maintenance, réhabilitation, mise aux normes ou de rénovation des équipements intercommunaux, en lien avec le Vice- président concerné par le champ de compétence,

- La définition d’un plan d’entretien ou de gestion sur les propriétés intercommunales, - Le contrôle réglementaire sur l’ensemble des bâtiments de la communauté de communes,

- Le suivi des opérations de sécurité et d'accessibilité des ERP et locaux de travail, avec notamment la participation aux visites des commissions correspondantes et la mise en œuvre des prescriptions.

ARTICLE 2: Monsieur Roger LACOME est autorisé, avec le concours des services intercommunaux associés, à :

-__ Piloter les projets et démarches d'étude relatifs à ces champs de délégation, - Suivre et contrôler la réalisation des travaux,

- Contrôler l'exécution des délibérations intercommunales, procéder aux inspections ou contrôles nécessaires, saisir tout expert ou organismes certifiés,

Siège social : 1 place de la République — 65 300 LANNEMEZAAN

Siège administratif: 1 route d’Espagne — 65 250 LA BARTHE DE NESTE

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20260601-A2026-15-AI

Date de télétransmission : 01/06/2026

Date de réception préfecture : 01/06/2026- Représenter la communauté de communes pour les sujets relavant du champs de

compétence délégué,

- _ Présider et animer les réunions techniques ou réglementaires relevant de son champ

de délégation,

- Signer les correspondances administratives ou techniques relatives à son champ de délégation,

- Mandater les services pour la réalisation des devis dans le respect des règles de la

commande publique,

- Plus généralement, représenter le Président dans les domaines de compétence objets de sa délégation.

Lorsque la délégation se traduit par une signature, elle devra être précédée de la mention suivante :

Pour le Président et par délégation,

Le 9% Vice-Président

La présente délégation est consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être rapportée à tout moment.

ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat. Il sera notifié à Monsieur Roger LACOME qui accepte cette délégation.

ARTICLE 4 : le Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et le directeur des services seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du Président. Ampliation sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre, - Madame la Trésorière Publique de LANNEMEZAN

Fait à LANNEMEZAN, le …. 0 1 JUIN 2026

Le Président,

Laurent LAGES a , er

Notifié ie A3. ei. La |

Roger LACOME = —

Accepte cette délégation Va e EL

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification.

Certifié exécutoire compte tenu { IN 2026

De la transmission en Préfecture le V A RES ou e

De l'affichage le . f JUIN 202 srenrrss

Siège social : 1 place de la République — 65 300 LANNEMEZAN

Siège administratif : 1 route d'Espagne — 65 250 LA BARTHE DE NESTE

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20260601-A2026-15-AI

Date de télétransmission : 01/06/2026

Date de réception préfecture : 01/06/2026