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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 310 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-310
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du
déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et
d'Information en Communication Alternative et Améliorée (CAA)
en Guyane (23 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-10-07-00042
Avis d'appel à candidatures dans le cadre du
déploiement d'une
Mission Territoriale d'Expertise et d'Information
en Communication
Alternative et Améliorée (CAA) en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et d'Information en Communication 3 1
Avis d’appel à candidatures dans le cadre du déploiement d’une
Mission Territoriale d’Expertise et d’Information en Communication
Alternative et Améliorée (CAA) en Guyane
Qualité et adresse de l’autorité compétente :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Annexe 1 : Cahier des charges
Documents annexés au cahier des charges
• Document Annexe 1 : liste des documents à fournir comprenant les documents obligatoires
• Document Annexe 2 : Grille de notation
Date de clôture des candidatures :
11 décembre 2026 à midi (heure locale)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et d'Information en Communication 4 2
I. Objet de l’appel à candidatures
En référence à la CIDPH et considérant que l’accès à la communication est un droit fondamental,
indispensable à l’autodétermination, l'ARS Guyane lance un appel à candidatures pour la création
d'une mission d’expertise en CAA, conformément à l’instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23
juin 2025.
La mission a pour objet de garantir le droit fondamental à la communication pour toute personne,
quelle que soit sa situation de handicap ou sa perte d'autonomie sur le territoire de la Guyane.
Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction nationale n° DGCS/SD3B/2025/86 et répond aux
orientations du schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 et du PRS 2018-2028.
Cet appel à candidatures s’inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence
nationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions nouvelles
pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les réponses
d’accompagnement.
Il vise principalement à répondre aux besoins suivants :
• Expertise et Appui : Évaluation des besoins sans prérequis cognitifs et conseil sur les
outils (low-tech et high-tech).
• Sensibilisation et Formation : Actions in situ incluant des intervenants-pairs, adaptées
aux modes de vie des différentes communautés.
• Ressources : Mise à disposition d'un parc de matériel pour essais et prêt.
• Stratégies prévues pour assurer la pérennité des actions et des résultats au-delà de la
mission.
II. Contexte et justification territoriale
En Guyane, ce projet doit impérativement répondre à des défis uniques :
• Enclavement géographique : Couverture d'un territoire de 84 000 km² où l'accès à l'intérieur se fait principalement par voie fluviale ou aérienne.
• Diversité multiculturelle : Prise en compte des principales langues (présence d’une quarantaine de langues) et des spécificités socio-anthropologiques du handicap dans chaque communauté.
• Précarité et santé : Un taux de pauvreté de 53% et des pathologies spécifiques (AVC précoces, maladies chroniques) et des inégalités d’accès aux soins générant des besoins massifs en CAA.
• Croissance démographique : Une population jeune en forte augmentation et un vieillissement accéléré d'ici 2050.
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III. Cahier des charges
Le cahier des charges du présent appel à candidatures est présenté en annexe 1 du
présent avis.
Il précise notamment :
• Les objectifs et missions,
• Les publics visés,
• Les modalités d’organisation,
• Les exigences de fonctionnement,
• Les modalités de financement.
Les projets déposés devront impérativement répondre aux exigences définies dans ce cahier
des charges.
IV. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Cet appel à candidatures est accessible aux organismes gestionnaires détenteurs d’une
autorisation médico-sociale sur le secteur du handicap en Guyane.
Le porteur ou les co-porteurs de la mission territoriale d’expertise et d’information en CAA ne
devront pas être fabricant, importateur ou distributeur d’aides techniques à la communication et
ne pas avoir de liens d’intérêts avec des fabricants, importateurs ou distributeurs d’aides
techniques à la communication.
Les projets seront instruits par la Direction de l’autonomie de l’ARS Guyane sur la base
suivante :
• Expertise technique : Maîtrise des outils de CAA (pictogrammes, signes) et des principes de modélisation.
• Capacité à fédérer : Expérience avérée dans l'animation de réseaux mixtes (sanitaire/médico-social/éducation).
• Ingénierie territoriale : Pertinence du calendrier de déploiement par bassin. • Capacité d'itinérance : Stratégie claire pour assurer une équité de traitement sur les 4 bassins de vie (CACL, CCDS, CCOG, CCEG).
• Adaptabilité culturelle : Capacité à intégrer la dimension multilingue et les représentations locales du handicap. Solutions techniques robustes adaptées au climat et à l'isolement.
• Partenariats : Aptitude à collaborer avec la MDPH, les centres de ressources spécialisés et les équipes mobiles.
Les projets seront évalués sur la base :
• De leur conformité au cahier des charges ainsi qu’aux attendus précisés dans l’instruction nationale ;
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• De leur qualité technique ;
• De leur pertinence territoriale ;
• De leur faisabilité organisationnelle et financière.
Une grille d’évaluation figure en annexe du cahier des charges.
À l’issue de l’instruction, les dossiers seront examinés par la Commission de sélection des
dossiers de candidature. Cette commission sera composée notamment des représentants de
l’ARS Guyane, des associations de familles et autres représentants des personnes
accompagnées, et de personnes qualifiées en matière de CAA.
Le Directeur général de l’ARS Guyane prendra la décision finale d’attribution de la mission.
V. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces
justificatives exigibles
Le présent avis sera publié sur le site internet de l’ARS Guyane.
Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire aux questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante (aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un autre canal) :
ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
VI. Pièces justificatives exigibles
Le promoteur devra présenter :
• Un projet (limité à 20 pages) et ses annexes qui formalisent les orientations stratégiques,
définissent ses objectifs, l’offre proposée, l’organisation, les modalités d’accès et de suivi
et d’évaluation ;
• Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social, associations) ;
• Le planning de mise en œuvre (phases de préparation et déploiement) ;
• Un budget prévisionnel en année pleine.
Le cas échéant :
Une convention précisera le cadre de la mission ainsi que les indicateurs à transmettre à l’ARS à l’issue de chaque année de fonctionnement. La convention sera établie avec l’organisme gestionnaire (OG) retenu dans le cadre du présent avis à candidatures. Elle sera conclue pour une première année pleine de fonctionnement, puis renouvelable pour une durée maximale de cinq ans de fonctionnement. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle
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Dans le cas où l’évaluation ne permettrait pas de démontrer la pertinence de la mission, l’ARS pourra procéder au retrait de la mission afin de la confier à un autre opérateur, au regard de son expertise ou d’une réponse probante à un nouvel appel à candidatures (AAC).
L’évaluation attendue, limitée à 15 pages (+ annexes) comportera au minima les éléments suivants :
Indicateurs quantitatifs :
o Nombre de structures accompagnées ;
o Nombre de professionnels sensibilisés et / ou formés ;
o Nombre de situations individuelles appuyées en les classifiant par groupes d’âges ;
o Nombre d’actions de sensibilisation et / ou de formations réalisées ; o Répartition et nombre de dispositifs de droits communs accompagnés ; o Répartition géographique des interventions ;
o Nombre et diversité des outils CAA mutualisés et développés ;
o Actions visant à pérenniser l’usage de la CAA.
Indicateurs qualitatifs :
o Retours des professionnels et des familles (sur la base d’une enquête de satisfaction) ;
o Valorisation des compétences des experts d’usages et des aidants o Modalités d’organisation des supervisions, le cas échéant : le nombre de supervisions ;
o Le plan de formation des intervenants CAA, le cas échéant le nombre de formation et participations aux recherches nationales ;
o Freins rencontrés et leviers identifiés ;
Suivi financier
o Répartition du financement selon les postes de dépenses.
Renvoi à l’annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, au plus tard le 11 décembre 2026 à midi, un dossier de candidature en version dématérialisée exclusivement comportant deux volets :
1. Un dossier comportant la candidature ;
2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
Le dossier de candidature devra être adressé à l’adresse électronique suivante :
ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
L’accusé de réception adressé par l’ARS par voie de courrier électronique fera foi.
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Calendrier prévisionnel
Date de publication de l’avis d’AAC 09/102026 Date limite de dépôt des candidatures
Date prévisionnelle d’instruction des candidatures
11/12/2026
Déc.2026 / févr.2027
Date prévisionnelle de notification Février 2027 Date de début d’activité Juin 2027
Fait à Cayenne, le 7 octobre 2026,
Le Directeur général de l’ARS Guyane,
Monsieur Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et d'Information en Communication 9 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à candidatures dans le cadre du déploiement d’une Mission Territoriale
d’Expertise et d’Information en Communication Alternative et Améliorée (CAA) en
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et d'Information en Communication 10 1
Table des matières
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES........................................................................... 1
1. Cadre juridique ......................................................................................................... 2
2. Définition du besoin .................................................................................................. 5
3. Objet de l’appel à projets .......................................................................................... 5
4. Eléments de cadrage du projet ................................................................................. 5
4.1 Territoire d’intervention ........................................................................................... 5
4.2 Publics cibles ......................................................................................................... 5
4.3 Modalités d’organisation et de fonctionnement ...................................................... 6
5. Modalités de financement......................................................................................... 9
............................................................................................. 10
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents
obligatoires.................................................................................................................. 11
Document annexe 2 : Grille de notation ..................................................................... 13
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1. Cadre juridique
Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre du droit international, européen et
national.
Les normes internationales et européennes
• Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées
(CIDPH) de l’ONU du 13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur
le 20 mars 2010.
o L’article 2 définit explicitement la "communication" en y incluant la CAA
(langages, affichage de texte, braille, communication tactile, grands
caractères, supports multimédias accessibles, ainsi que les moyens, modes
et formes de communication améliorée et alternative).
o L’article 21 consacre la liberté d'expression et d'opinion, ainsi que l'accès à
l'information via ces modes de communication.
• La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
o L'article 26 sur l'intégration des personnes handicapées (droit de bénéficier
de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté).
Conventions, lois et Codes de référence
• La Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 72, 72-3 et 73
• La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits et des
chances) ;
• L'article L. 114-1-1 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) pose le
droit à la compensation des conséquences du handicap, quel que soit l'âge ou l'origine de la déficience.
• L’article 78 de cette même loi consacre l'accès des personnes sourdes,
malentendantes ou ayant des troubles du langage aux services publics grâce à la communication adaptée.
• La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (Rénovant l'action sociale et médico-sociale)
• L'article L. 311-3 du CASF garantit le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie
privée, de l'intimité et de la sécurité des personnes accueillies en ESMS.
• L’article R. 521-1, II, du CASF modifié par Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 -
art. 2 aux termes duquel, pour l'application de ce code en Guyane, la référence
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au département est remplacée par celle de la Collectivité territoriale de Guyane et la référence au conseil départemental par celle de l'Assemblée de Guyane ;
• Cadre réglementaire relatif à l’usage de la MSS
o Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif aux conditions
d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et
autres professionnels des champs social et médico-social ;
o Articles R.1110-2 du code de la santé publique définit la liste des
professionnels habilités à l'échange et aux partages d'informations relatives
aux personnes qu'ils prennent en charge ;
o Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé et ses textes d’application, venant
encadrer les conditions de création et d’utilisation de « Mon espace santé »
;
o Article R. 4127-72 du code de la santé publique relative aux professionnels
agissant sous la responsabilité d’un professionnel habilité ;
o Article L.1110-2 du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;
o Article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des
données de santé ;
o Articles L.1470-5 à L.1470-6 du code de la santé publique relatifs à
l’utilisation de systèmes d’informations conformes aux référentiels de
sécurité et d’interopérabilité ;
o Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
• Cadre réglementaire relatif à l’utilisation et l’alimentation du DMP
o Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de
gestion du dossier médical partagé (DMP) par les patients et les
professionnels de santé ;
o Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39) ;
o Référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des
professionnels au dossier médical partagé (DMP) ;
o Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace
numérique de santé pour chaque usager ;
o Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité ;
d'interopérabilité et d'accès des professionnels de santé au DMP ;
o Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des
professionnels aux données de santé tout en garantissant la confidentialité
des informations dans le DMP ;
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o Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients à un dossier
médical et à un consentement éclairé, posant les bases pour le
développement du DMP ;
o Arrêté du 23 mai 2024 : Liste des documents soumis à l’obligation
d’alimentation au DMP.
Les orientations stratégiques et de programmation
• La 6 -ème Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023 : Sous
l'impulsion du président de la République, la CNH a acté un "plan d'action national pour la CAA ». La 7 -ème CNH du 4 septembre 2026 a réaffirmé la place centrale de l’accessibilité au sein de notre société.
• INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025 relative au déploiement de missions départementales d’expertise et d’information autour de la communication alternative et améliorée (CAA).
• La Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-
2027 : Cette stratégie nationale insiste sur le repérage précoce des troubles de la communication et l'accès rapide à des outils de CAA pour les enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou d'autres TND, afin d'éviter le sur-handicap scolaire et social.
Le cadre technique et de bonnes pratiques (HAS / ANESM)
• Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la
Haute Autorité de Santé (HAS) : Notamment les recommandations concernant l'accompagnement des personnes avec TSA, la paralysie cérébrale ou le polyhandicap, qui préconisent systématiquement l'évaluation et l'introduction précoce d'outils de CAA (qu'ils soient robustes, high-tech ou low-tech).
• Le guide ANAP : la Communication Alternative et Améliorée un droit, pas une option ! : L’ANAP en lien avec le SGCIH, la DGCS et la CNSA, a publié un guide pratique pour mettre en œuvre une approche globale et opérationnelle de la communication alternative et améliorée (CAA). Il est complété par un autodiagnostic, des bonnes pratiques et des outils opérationnels.
Des schémas et programmations territoriales
• Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;
• Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par
l’ARS ;
• Schéma territorial de l’autonomie Année 2025-2029, adopté en assemblée plénière par la Collectivité Territoriale de Guyane, le 15 juillet 2025.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et d'Information en Communication 14 5
Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer les
candidats.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Définition du besoin
La communication, pilier de l’expression et la compréhension, est la condition socle de l’évolution et du bien-être. C’est un besoin fondamental.
En Guyane, l’enjeu majeur réside dans la capacité à répondre aux réalités multiculturelles présentes dans un environnement dense et diversifié.
Au-delà des ESSMS, la CAA doit devenir un outil compréhensible, accessible, diffusé dans tous les lieux de vie.
3. Objet de l’appel à candidatures
Le présent appel à candidatures a pour objet la mise en place et l’animation d’une mission territoriale d’expertise et d’information en Communication Alternative et Améliorée (CAA) pour le territoire de la Guyane.
Cette mission vise à garantir le droit fondamental à l’expression et à la communication
pour toute personne (enfants, adultes, séniors) en situation de handicap ou de perte
d’autonomie (liée à une maladie évolutive, des troubles du neurodéveloppement, un AVC
ou le vieillissement) connaissant des limitations de la parole ou du langage.
Elle s'inscrit dans le cadre de l'instruction nationale n° DGCS/SD3B/2025/86 et répond
aux orientations du schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 et du PRS 2018-2028.
4. Eléments de cadrage du projet
4.1 T erritoire d’intervention
Compte tenu de l'étendue du territoire et des difficultés d'accès, Le candidat devra présenter une stratégie de déploiement progressif tenant compte des spécificités des 5 bassins de vie selon les étapes suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-07-00042 - Avis d'appel à candidatures dans le cadre du déploiement d'une Mission Territoriale d'Expertise et d'Information en Communication 15 6
Phase Bassins de vie Objectifs Opérationnels
Phase
1
CACL & CCDS
(Centre Littoral /
savanes)
Structuration de l'équipe, création du stock de
matériel de prêt, établissement des premières
conventions de partenariat.
Phase
2
CCOG (Ouest
Guyanais) et
CCEG (Est
Guyanais)
Implantation d'une antenne ou de permanences
à Saint-Laurent du Maroni (et communes du bas
Maroni), ainsi que Saint-Georges de l’Oyapock.
Phase
3
CCOG -
Communes du
Maroni et de
l’intérieur
Organisation de missions itinérantes (voie
fluviale/aérienne) pour les zones isolées (Saül,
Maripasoula, Papaïchton, St-Élie, etc.).
Ces étapes sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées selon les priorités
travaillées et étayées du candidat.
4.2 Publics cibles
La mission s'adresse à toute personne (enfants, adultes, seniors) présentant des troubles
de la communication, qu'ils soient liés à un handicap de naissance, une maladie évolutive
(Alzheimer, Charcot…) ou un accident (AVC…), ainsi qu’à son environnement afin qu’ils
puissent interagir.
Les ESSMS, les dispositifs de droits communs, commerces et tout autre lieu installé dans
l’environnement de la personne souffrant de troubles de la communication. Les dispositifs
de droits communs contribuant au bien-être ou à la sécurité de l’enfant ou du citoyen sont
prioritaires.
4.3 Modalités d’organisation et de fonctionnement
4.3.1. Missions du service
• Expertise et Conseil
o Évaluer les besoins en communication sans exiger de prérequis cognitifs ;
o Préconiser des solutions adaptées (multimodalité : signes, pictogrammes,
outils numériques) ;
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o Gérer un parc de matériel pour essais et prêts afin de valider les solutions en
environnement réel ;
o Constituer et animer un réseau d’acteurs rayonnement sur tout le territoire te
toutes les thématiques rencontrées dans la vie courante ;
o Former et accompagner la montée en compétences des acteurs et assurer
l’évolution des pratiques.
• Sensibilisation et Information
o Mener des actions de sensibilisation "in situ" intégrant impérativement des
intervenants-pairs (utilisateurs de CAA) ;
o Diffuser des kits de CAA "low-tech" robustes, adaptés aux conditions d'habitat
précaires et au climat équatorial ;
o Soutenir les initiatives dédiées au respect des droits et de la dignité des
personnes en outillant les personnes qualifiées en CAA ;
o Prendre en compte la dimension socio-anthropologique et la diversité
linguistique.
• Identifier et communiquer
o Identifier les ressources existantes du territoire (ESMS, pair-aidant) et celles mobilisables en externe pour structurer un réseau identifiable (en s’appuyant notamment sur le CORESS) ;
o Cartographier les experts du territoire et les lieux disposant d’outils ; o Diffuser les informations et les actualiser en s’appuyant sur les acteurs majeurs (MDPH, pharmacies, médecin traitant, infirmiers libéraux, etc.) : mutualiser, harmoniser et partager.
4.3.2. Organisation et fonctionnement
Le dispositif devra être :
• Un espace de centralisation et de diffusion des outils CAA développés sur le
territoire ;
• Une ressource identifiée et adaptée aux nécessités de communication de
l’ensemble des services publics (CAF, CCAS, police nationale, gendarmerie, SDIS,
mairie, hôpitaux, centres de santé, établissements scolaires, etc.), en particulier
auprès du SPTA (Service Public Territorial de l’Autonomie) ;
• Un acteur repéré et mobilisé par les différents ESSMS et dispositifs, notamment le
DAC (Dispositif d’Appui à la Coordination), l’équipe relais handicaps rares (ERHR),
ou encore le centre ressources autisme (CRA), ainsi que tous les services d’aide
à domicile ;
• Un expert intervenant auprès des personnes et de leur entourage (familles,
médecins de ville, professionnels libéraux, clubs de sports et de loisirs,
médiathèques, bibliothèques etc.) ;
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• Facilement accessible via les réseaux sociaux, des espaces relais ou tout autre
moyen de communication (adresse, téléphone, mél, horaires, etc.) ;
La mission devra :
• Former aux évolutions et techniques de communications innovantes ;
• Participer aux actions de recherche et d’innovations menées au national ;
• Adapter les outils diversifiés aux réalités multiculturelles et environnementales de
Guyane ;
• Intervenir auprès de l’ensemble du territoire afin d’assurer une meilleure équité
territoriale ;
• Organiser la coopération partenariale formalisée par des conventions ;
• Organiser la supervision des groupes formés par le biais des prestataires
extérieurs, pour entretenir et maintenir les compétences et aider les professionnels
formés à analyser leurs pratiques, et à les faire évoluer au gré des adaptations
nécessaires ;
• Accompagner à la mise en place de projets autour de la CAA auprès des différents
acteurs qui la sollicitent ;
• S’appuyer et consolider les actions des dispositifs d’inclusion scolaire (dispositifs
d’autorégulation ARE, ULIS, EMAS, PAS, etc.).
• Participer, suivre et mettre en œuvre le projet de CAA des enfants concernés.
Contribuer à inclure de la CAA dès la maternelle pour tous les élèves (avec ou sans
handicap) ;
• Mobiliser et valoriser les savoirs expérientiels des personnes concernées.
L’ensemble de ces actions devront favoriser l’autodétermination des personnes et
augmenter le nombre de participation sociale.
La réussite des parcours de soin et d’accompagnement repose sur une approche décloisonnée. Le porteur de projet devra agir comme un catalyseur de coopérations entre :
• Secteur Médico-Social : Apporter un appui technique aux ESMS pour l'intégration
de la CAA dans les projets personnalisés, l’adaptation des outils loi 2002-2 et le quotidien des usagers ;
• Éducation Nationale : Soutenir l'inclusion scolaire en accompagnant les équipes
pédagogiques (enseignants, AESH) pour garantir la continuité des outils de communication en milieu scolaire ;
• Secteur Sanitaire : Réduire les inégalités en outillant les services d’urgence ainsi
que tous services de soins, notamment ceux directement liés aux prises en charge des troubles de la communication et assurant le relais post-hospitalisation (notamment pour les patients victimes d'AVC ou atteints de maladies chroniques).
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Liste non exhaustive.
4.3.3. Ressources humaines
La mission départementale d’expertise et d’information en CAA constitue et encadre un
réseau d’intervenants en CAA. Les intervenants CAA peuvent avoir des profils divers et
ne sont pas réservés à un profil de professionnel en particulier : éducateurs spécialisés,
enseignants spécialisés, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, familles
expertes, intervenants-pairs, etc.
La pluralité des spécialités de professionnels formés en tant qu’intervenants CAA
constituera la richesse du réseau. Les intervenants CAA animent et assurent la montée
en compétences progressive du territoire.
5. Modalités de financement
Le budget annuel de 342 000 euros, issus de la CNH 2023, est attribué au développement de la CAA sur le territoire guyanais.
Le financement inclut les équivalents temps pleins (ETP) et les dépenses de fonctionnement associées. Le montant des crédits sera délégué au prorata de la date d’installation de la mission départementale.
Toutefois, le maintien de la mission sera conditionné à la pleine satisfaction du dispositif évalué à l’issue d’une année pleine d’exercice. La reconduite du dispositif sera ensuite accordée pour une durée de cinq années.
Le candidat devra présenter un budget de fonctionnement compatible avec les enveloppes annuelles déterminées ci-dessus.
Le non-respect des enveloppes citées ci-dessus sera un critère d'exclusion lors de l'instruction des réponses à l'appel à candidatures.
Les engagements réciproques entre l’ARS et le porteur seront formalisés au sein du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
À l'issue de la procédure de sélection, l'ARS désignera l'organisme gestionnaire chargé de porter la mission départementale d'expertise et d'information autour de la CAA. Une convention conclue entre l'ARS et l'organisme retenu précisera les conditions de mise en œuvre et de financement de cette mission, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.
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Document annexe 1 : liste des documents à fournir comprenant les documents
obligatoires
Eléments/documents à fournir Remis Vérification Identification de la structure
Les statuts de la structure incluant les informations concernant la
personne morale (ou tout document qui en fait mention) ☐ ☐ Justificatif d’inscription au répertoire SIRENE (n° SIRET) ☐ ☐
Extrait d’assurance responsabilité civile professionnelle. ☐ ☐
Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.). ☐ ☐ Pièces administratives et juridiques
Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ☐ ☐ Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnations prévues aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du CASF ☐ ☐ Projet et vision globale
Projet détaillé et ses annexes ☐ ☐
Projet d’implantation ou plan d’implantation et descriptif des locaux
(plan, conformité ERP, accessibilité). ☐ ☐ Schéma organisationnel et prévisionnel ☐ ☐
Une présentation des missions exercées par la mission territoriale ☐ ☐
Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives d’évolution ☐ ☐ Objectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections
d’activité, ancrage territorial ☐ ☐ Conventions de partenariats signées ou lettre d’engagement ☐ ☐
Ressources humaines – Organisation opérationnelle et structurelle Un organigramme à jour ou prévisionnel ☐ ☐
Un tableau des effectifs prévisionnels par qualification ☐ ☐
Les fiches de poste des cadres et Attestation d’honorabilité ☐ ☐
CV + diplôme de la direction ☐ ☐
Modalités de gouvernance et processus décisionnels. ☐ ☐
La montée en charge des recrutements ☐ ☐
Qualité, évaluation et suivi
Dispositif de suivi et d’évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion des plaintes). ☐ ☐ Exemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés. ☐ ☐
Engagement à renseigner les indicateurs mentionnés dans la future convention ☐ ☐ Participation, bientraitance et sécurité
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L’organisation et la valorisation des compétences expert d’usage ou aidants ☐ ☐ Un modèle d’enquête de satisfaction ☐ ☐
Une réflexion sur la gestion des risques, des EIG ☐ ☐
Un volet consacré aux actions permettant le développement des
compétences, le pré-plan de formation, la promotion et l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques
professionnels
☐ ☐
Dossier financier
Budget prévisionnel en année pleine (année 1 en fonctionnement
normal). ☐ ☐
Budget proratisé pour l’année de démarrage (2027 si c’est l’année visée)
et plan de trésorerie sur 12 mois. ☐ ☐
Note explicative sur l’équilibre financier et les hypothèses. ☐ ☐
Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation
☐ ☐
En cas d’extension, ou de transformation d’un établissement ou d’un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ☐ ☐
Le bilan financier du projet ☐ ☐
Remarque : les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un
sommaire clair.
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Document annexe 2 : Grille de notation
Chaque évaluation devra comporter :
• Une justification synthétique de la note attribuée,
• L’identification des points forts,
• L’identification des points de vigilance éventuels.
Ces éléments permettront d’assurer la traçabilité de l’analyse.
Critères Note Commentaires
1/ Expertise
technique et
méthodologique
/25
Maîtrise de la CAA :
Connaissance des
outils (high-tech/low-
tech), des méthodes
d'évaluation sans
prérequis et des
principes de
modélisation.
/6
Intervenants-pairs :
Qualité de la stratégie
d'intégration des
utilisateurs de CAA
dans les actions de
sensibilisation.
/8
Adaptation au
contexte : Pertinence
des solutions
proposées face à
l'insalubrité potentielle
des logements ou à
l'absence de réseau
(solutions
robustes/autonomes).
/3
Adaptabilité
culturelle : Capacité
à intégrer la
dimension multilingue
et les représentations
locales du handicap.
/4
Impact et durabilité :
Méthodologie de
pérennisation des
/4
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actions et des
résultats au-delà de la
mission.
2/ Moyens humains
et expertise /10
Adéquation des
effectifs et profils
(qualifications, temps
plein équivalents) aux
objectifs de la mission
/4
Politique de
formation continue et
supervision
/6
3/ Stratégie de
coopération
intersectorielle
/25
Parcours de soin et
santé : Qualité des
protocoles de lien
avec le secteur
sanitaire (repérage
précoce, sorties
d'hospitalisation/AVC).
/8
Inclusion scolaire :
Modalités d'appui à
l'Éducation Nationale
(formation des AESH,
continuité des outils
école/maison).
/8
Appui au médico-
social : Capacité à
accompagner les
ESMS dans la
transformation de
leurs pratiques et à
l’adaptation de leurs
outils loi 2002-2.
/4
Capacité à fédérer :
Expérience avérée
dans l'animation de
réseaux mixtes
(sanitaire/médico-
social/éducation).
/5
4/ Déploiement
territorial et
logistique
/25
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Maillage des bassins
: Réalisme du
calendrier de
déploiement
progressif (Phase 1
Littoral et Savanes,
Phase 2 Ouest, Phase
3 Maroni et Intérieur :
étapes données à titre
indicatif être, pouvant
modifiées selon les
priorités travaillées et
étayées du candidat).
/12
Stratégie
d'itinérance : Moyens
logistiques et humains
prévus pour atteindre
les zones isolées
(fleuves et communes
de l'intérieur).
/8
Équité de traitement
: Garantie d'un service
de même qualité pour
un usager à Cayenne
ou à Maripasoula.
/5
5/ Viabilité et
Gouvernance
/15
Gouvernance :
Aptitude à collaborer
avec la MDPH, les
centres de ressources
spécialisés et les
équipes mobiles,
notamment dans le
cadre du suivi de la
qualité du dispositif de
pilotage et implication
des parties prenantes
(MDPH, ESMS, etc.).
/5
Budget : Adéquation
entre les moyens
financiers sollicités et
les actions prévues
(coût des missions en
zone isolée).
/5
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Mesure d'impact :
Pertinence des
indicateurs de suivi et
des outils d'évaluation
de la mission.
/5
TOTAL /100
Seuil de sélection
• Note minimale requise : Un score total inférieur à 60/100 est éliminatoire. • Note éliminatoire sur l'axe 4 : Toute proposition n'ayant pas de stratégie claire pour les communes isolées ou éloignées (note < 17/25 sur l'axe territorial) sera rejetée, conformément aux priorités d’équité territoriale.
• Note éliminatoire sur l'axe 1, spécifiquement sur la « qualité de la stratégie d'intégration des utilisateurs de CAA dans les actions de sensibilisation ». Toute proposition n'ayant pas de stratégie claire relative à l’association d’intervenants pairs (note <5/8), sera rejetée.
Modalités de pondération
En cas d'égalité parfaite entre deux candidats, la priorité sera donnée au dossier ayant obtenu la meilleure note sur l'Axe 4 (Déploiement territorial), afin de privilégier la capacité à répondre au défi de l'enclavement guyanais.
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