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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 139 du 21 decembre 2018
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 139 du 21 decembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-139
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics (7 pages) Page 3
47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (26 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale
n°21 du giratoire de Beauregard sur le territoire de la commune de Le Passage d'Agen
jusqu'au croisement RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac (2 pages) Page 38
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-21-003 - arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des
commerces susvisés dans le présent arrêté pour les dimanches 23 et 30 décembre2018 (2
pages) Page 41
47-2018-12-19-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n°
SAP799197926 (4 pages) Page 44
47-2018-12-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
PITICCO Jean Claude enregistré sous le n° SAP449180595 (2 pages) Page 49
47-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
SECOND Christian enregistré sous le n° SAP 844361048 (2 pages) Page 52
47-2018-12-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 (4 pages) Page 55
47-2018-12-19-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
VARLET Cédric enregistré sous le n° SAP841250525 (2 pages) Page 60
2 Direction départementale des territoires
47-2018-12-21-002
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 3 7
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
La directrice départementale des
territoires de Lot et Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires (DDT)
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-018 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État et leur programmation, à l’effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
+ du service du Premier ministre (12)
+ du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation (03) ;
+ du ministère de la Transition écologique et solidaire (23);
+ du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
(39) ;
«+ du ministère de l'Économie et des Finances (07);
+ du ministère de l’Intérieur (09) ;
* des comptes spéciaux, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d’intervention pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
DECIDE
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 4 Article 2
Délégation de signature est accordée à M. Pierre KABACINSKI, chef du service Secrétariat Général, en charge de l'organisation du domaine gestion, comptabilité et commande publique au sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tous programmes et comptes spéciaux.
Article 3
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),
+ Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),
+ demander subdélégation AE/CP.
Les titres de recettes de toutes natures sont de la seule compétence du Secrétariat Général.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 4
Pour le budget général, ensemble des programmes gérés sous CHORUS, M. Patrick CONTRASTIN, chef d'unité Logistique et Moyens Généraux (LMG), Mme Patricia BUTTIGNOL- VERTEUIL (LMG), sont détenteurs d’une licence «budgétaire CHORUS». Ils sont habilités à valider tous les actes de gestion de programmation proposés par les chefs de service.
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Toute nouvelle proposition d’habilitation sera transmise par le chef de service au Secrétariat Général qui la soumettra à la signature de la directrice.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature de la directrice est requise et organisée comme suit :
e Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature de la directrice et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis à la directrice, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 5 Article 5
L'organisation du service et le rôle des acteurs dans la chaîne de la dépense (commande, constatation du service fait, classement et archivage des données) et les modalités d’envoi des informations au CPCM Aquitain est fonction des programmes budgétaires concernés (workflow : SG ou métier).
Pour les programmes ci-après le Secrétariat Général est organisé en «service centralisateur» : programmes de fonctionnement courant, d’action sociale, participant au frais de fonctionnement du service et programmes transverses intéressant plusieurs services : «.
e 113 - Paysages, Eau et Biodiversité,
e 181 — Prévention des Risques,
e 207 — Sécurité et Éducation Routières,
e 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
e 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
e 724 - Entretien des bâtiments de l’État,
e 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d’engagements (AE).
Le SUH est «service métier» pour le programme : 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
Pour le SUH, «services métiers», les actes passés (engagements juridiques de toute nature, dossiers d’opérations, constats de service fait) sont transmis directement pour traitement au CPCM.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
La liste des agents habilités dans les outils de gestion tels que Chorus-formulaire, GALION, GIPSE, CHORUS-DT, cartes d'achats, mais n'ayant pas de délégation de signature sera tenue par le Secrétariat Général, suivant les préconisations du contrôle interne comptable.
Dans ce cadre, un plan de contrôle de ces habilitations sera mis en place annuellement par le Secrétariat Général.
Article 6
La gestion des crédits du fonds spécial : Fonds de Prévention des risques Naturels (FPRNM) n’est pas intégrée dans CHORUS. Le suivi de ces crédits sera réalisé au moyen d’un tableau de bord par le Secrétariat Général /LMG. Le service SRS, reste gestionnaire des dossiers, et, est seul habilité à engager le service.
Le secrétariat général assure une mission d’appui pour la tenue et la liquidation des comptes en relation avec le service comptable de la Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 6 Délégation de signature est accordée à M. Patrick CONTRASTIN, chef de l’unité LMG, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la comptabilité du Fonds, notamment :
% La comptabilisation et le suivi des opérations, des engagements juridiques transmis par le service SRS,
+ % Toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
La comptabilité est tenue par Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL.
Le suivi du fonds dans l’application PRESAGE est assuré par le service SRS, Unité PR.
Article 7
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 8
La décision de délégation interne de signature n° 47-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 de la directrice départementale des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 décembre 2018
La directrice départementale
des territoires,
Agnès BRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 7 BUDGET GENERAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPECIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
du 21 décembre 2018
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGETAIRES
B - LISTE DES AGENTS DELEGATAIRES HABILITES A PASSER COMMANDES et à CONSTATER LE SERVICE FAIT.
° 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
° 135 — UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
+ 149 — Forêt
° 181 — PR - Prévention des risques ;
+ __207 —- SER - Sécurité et éducation routières ;
° 215 — CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
+ 217 —- CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
°__333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
+ 724 - Entretien des bâtiments de l’État
+ __ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
+ __ Compte 461-74 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 8 VOONA
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47-2018-12-21-001
Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11 ,
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
DECIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 décembre 2018
La directrice départementale
des territoires’
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SECURITE
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DEVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : DIRECTION
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 21 décembre 2018
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
* Mme Christine CARBALLO), chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles * Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
* M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion . Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité GRH Gestion des Ressources Humaines/Formation * M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux,
b - Service Territoires et Développement - STD
* M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale
* M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
. M. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité Transition énergétique et développement durable
c - Service Risques Sécurité - SRS
: M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
. M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
* M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
: M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
® M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine
. Mme Laure MERCERON, adjointe Politiques de réhabilitation et de rénovation énergétique du parc privé
: M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
. Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Mme Martine CANIN et Mme Magali RENAUD
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16 e - Service Économie Agricole
* M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
: M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
* M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau - M. Gérard FORATO), chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques : M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
NATURE DES ACTES
Non
délégué
X
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION - SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JRTT
Des chefs de service X
chefs de service pour les
é hefs d'unité, Des autres agents Tous Tous chers sue Dour Le.
congés des autres agents
ASA, CET, re
Compte Epargne Temps des chefs de service X
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG SAR (1)Dispense de service
ASCE - ASMA SG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature X
Décisions d’affectation X
Décisions d’intérim X
Décisions portant nomination des OPA X
Arrêtés portant promotion de grade des agents à . ; SG gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents sG
à gestion déconcentrée
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non
NATURE DES ACTES délégué | Chefde | Chef | Observa- service d’Unité tions (X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et SG SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
SG si SG/GRHF
Congés de maladie demi si plein traitement | traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD...)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion x
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) X
Cartes d’assermentation
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
| (1) Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) Président
(2) Signa-
ture du
président
de séance
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsab le des
opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non Chef Chef |
NATURE DES ACTES délégué de d’unité Observations (X) | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— FORMATION - SG/GRHF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG | SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi. X(1) | SG(1) nn "
Formation, Concours, GPEEC :
Concours nationaux, dossiers d'inscription X (2) | SG (2) @) Fois
Concours nationaux, convocations SG
Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG
Plan de formation X
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG
Notification aux agents des inscriptions et sG
convocations aux stages
Sélection des intervenants et organismes de
formation (cahier des charges, choix des SG
candidats...)
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 20 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . nr OBSERVATIONS
rs service| d'unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 21 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non
NATURE DES ACTES délégué! Chefde | Chef | Observations (X) service | d’unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG SG/LMG
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention SG
Courriers de convocation aux visites médicales
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
Ordres de mission :
Missions et stages :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service pour les missions
des chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents
Autorisation de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service Tous Tous pour les frais de
déplacernent des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents
Frais de changement de résidence X
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 — SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué | Un observations œ service | d’unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS SRS/ESR d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS
spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS | SRS/ESR les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS
établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR Pactivité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR écoles de conduite"
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non
NATURE DES ACTES délégué | ref de , chef d’unité observations x service
CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS
Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR
déclarations de manifestations (sportives, culturelles.)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR Sécurité Routière (interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 24 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
AIR chef de . . NATURE DES ACTES délégué . |Ichef d’unité observations ”s service
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation SRS | SRS/ESR |+ cadre de préfectorale individuelle (courte ou longue durée) permanence délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt SRS | SRS/ESR national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du S août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par X
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Aïdes octroyées sur le fonds de prévention des risques X
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 € ;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d’offres négociées, concours)
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 25 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 — SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITE DES ERP - CONTRÔLE REGLEMENTATION CONSTRUCTIONS — CONTROLES SANTE BATIMENT -— SECURITE BATIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS SRS/ARTC commissions accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC | des commissions accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS | SRS/ARTC |+ adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures SRS
d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC du SRS st chargé de la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des SRS
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 26 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE4 — SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non
NATURE DES ACTES délégué ue chef d’unité | observations
@
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
Certificat de dépôt de dossier (autorisation, (délégué à l’'UT enregistrement, déclaration) STD STD/MI DREAL)
Consultations STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à l’UT
STD STD/MI DREAL et
DDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD STD/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 27 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité | observations x service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD | STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité | STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire) |
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 28 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 — SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non chef
NATURE DES ACTES délégué | de | % | observations . d’unité
(X) (service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAT)
Décisions concernant les subventions pour la création de ; ; SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant ie prêt social iocation-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUH/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
Ve . Sauf courrier Secrétariat de la commission départementale de lutte contre ’
l'habitat indigne (CDLHI SUH SUHH | aux élus, aUitat indigne ( ) signature du chef de service
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 29 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non
NATURE DES ACTES délégué chef de chef observations
(X) service | d’unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l’État, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations , . , z , , SUH UH/
nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la S AU
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH
allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 30 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 — SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non |chefde | Chef NATURE DES ACTES Délégué . Une Observations x service | d'unité
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I - Instruction :
Demande de pièces destinées à compléter les Si nos dossiers déposés
Lettre de modification des délais SUH |tous agents d'instruction SUH/ADS
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre SUH |tous agents
de conformité des travaux (article R 462-
10)
de l’instruction à l’exclusion de la décision SUH/ADS
IT - Décisions
; É . 1) Compétence de l’État pour tous les projets SUH(1) | SUH/AD ( - ue à qe isés à l'arti _ _ sauf projets visés à l'article R visés à l'article L 422-2 et R 422-2 S(1} 422-2 b) c) d)e)
N.B. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
III - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant le 1” mars 2012 pour SUH | SUH/ADS TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la Le signataire est le même que déclaration d’attestation d’achèvement et SUH(1) | SUH/ADS | celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l’État et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet ) | - projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’État uniquement
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 31 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non | Chef
NATURE DES ACTES en de na OBSERVATIONS SETvICE
adjoint
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
d'objection aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le domaine
public fluvial
Actes d'administration de conservation du
domaine public
|
»|
»lx
Transferts de gestion et superpositions
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’Etat)
Autorisations de manifestations nautiques X
Avis à la batellerie et mesures temporaires
Autorisation d'exploitation des bateaux à
passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
|
*|
xx
Déclaration d’intérêt général
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
* Dispositions propres aux cours d'eau non
domaniaux
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau
>| Agrément des vidangeurs des installations
d'assainissement non-collectif
SE/GESTION ET POLICE DE LA PECHE
Organisation de concours de pêche sur cours X
d'eau de première catéscorie
Licences individuelles de pêche, X
professionnels, amateurs, engins et filets
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites X
par l'article R. 436-13 du Code de
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures X
Régime de capture, transport ou vente de X
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la X
police de la pêche en eau douce
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 32 Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse X
Autorisations relatives à la chasse au vol X
Autorisations de filets pour la chasse à la X
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements | X
d'élevage de gibier
Attestation de meute X
Agrément des piégeurs X
Agrément des garde-chasse particuliers X
Régime des battues administratives X
concernant les espèces suivantes : Renards et
autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier
Destruction des animaux nuisibles — droits des X
particuliers
Régime de modification de territoire et de X
réserve des Associations Communales de
Chasse A sréées
Régime de reprise du gibier vivant en vue du | X
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau X
Régime de comptage avec source lumineuse X
Régime de capture de palombes à des fins X
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions |! X
accordées par les Préfets concernant les
grands cormorans
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE DCE, avis d’appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de poursuivre,
rolongation de délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, X
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
(procédures d’appel d’offres négociées,
Concours)
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 33 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non | chef de
NATURE DES ACTES délégué | service OBSERVATIONS (X) | adjoint
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit| X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité X
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
d'identification
NATURE DES ACTES Non |chef de OBSERVATIONS délégué| service
(X)
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidants SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée L CL Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale SEA
de reprise par un baïlleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale SEA |Composition de la Commission départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des
commissions de cotation
SEA Nomination des membres
professionnels des commissions de
cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le
cadre de la politique agricole commune (1° et 2°"°
pilier) et des contrôles qui leur sont associées
SEA
Gestion des aides végétales et
animales dans le cadre de la politique
agricole commune (1% et 2° pilier) et
des contrôles qui leur sont associées
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 35 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Propriétaires (ASP)
NATURE DES ACTES Non {chef de OBSERVATIONS
déléguéservice
X
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité SEA
Départemental d'Expertise (CDE)
Désignation et convocation des membres des SEA
missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de SEA
sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA
rejet
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles x
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTROLE DE LEGALITE DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 36 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 21 décembre 2018
Non Chef
NATURE DES ACTES délégué | de Agent Observations (X)__| service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES — MEDECINE DE PREVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et Assistante de
quinquennales = (1) prévention
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-21-001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-20-002
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route
nationale n°21 du giratoire de Beauregard sur le territoire
de la commune de Le Passage d'Agen jusqu'au croisement
RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°21 du giratoire de Beauregard sur le territoire de la commune de Le Passage d'Agen jusqu'au croisement RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac 38 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
Portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°21 du giratoire de
Beauregard sur le territoire de la commune de Le Passage d’Agen jusqu’au croisement RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier National de l’Ordre du Mérite.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8 ; R 411-
18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I - huitième partie - signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 20 décembre 2018 ;
Considérant qu’en raison d’une manifestation et pour garantir la sécurité de la circulation il y a lieu de réglementer la circulation, en et hors agglomération, sur les abords de la RN 21 du giratoire de Beauregard au croisement des routes RD931/RN21 sur le territoire de la commune de Le Passage d’Agen, jusqu’au croisement des routes RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er — Réglementation de la circulation sur la RN 21
La circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN 21 du giratoire de Beauregard au croisement des routes RD931/RN21 sur le territoire de la commune de Le Passage d’Agen, jusqu’au croisement des routes RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac et une déviation est mise en place.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°21 du giratoire de Beauregard sur le territoire de la commune de Le Passage d'Agen jusqu'au croisement RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac 39 La circulation de tous les véhicules est déviée de la manière suivante :
- Sens de circulation Auch — Agen
À partir du croisement RN21/RD17 à Layrac, les véhicules sont déviés par la RDI7 jusqu’au giratoire RD17/route communautaire dite « déviation de Beauregard » à Boé, puis par cette route communautaire jusqu’au giratoire avec la RN21 au giratoire de Passeligne.
- Sens de circulation Agen — Auch
À partir du carrefour giratoire de Passeligne au croisement RN21/route communautaire dite « déviation de Beauregard », les véhicules sont déviés par la route communautaire jusqu’au carrefour giratoire route communautaire/RD17 à Boé, puis par la RD17 jusqu’au carrefour RD17/RN21 à Layrac.
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès réception et prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l’ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le directeur de la DIRCO, les Maires de Le Passage d’Agen, Layrac, Boé, Moïrax, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Hélène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°21 du giratoire de Beauregard sur le territoire de la commune de Le Passage d'Agen jusqu'au croisement RN21/RD17 sur le territoire de la commune de Layrac 40 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-21-003
arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des
salariés des commerces susvisés dans le présent arrêté pour
les dimanches 23 et 30 décembre2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-21-003 - arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces susvisés dans le présent arrêté pour les dimanches 23 et 30 décembre2018 41 £, b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
Autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail et d’habillement spécifiquement nommés dans l’arrêté
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4, R 3132-
16 à R3132-20-1,
VU l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ainsi que l’instruction de la Ministre du Travail à ses services du 13 décembre 2018,
VU les demandes de dérogation à la règle du repos dominical, présentées les 11 et 20 décembre 2018, par différents commerces pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018 :
-___ SAS Pontcassi INTERMARCHE à Pont du Casse,
- Supermarché CASINO à Monflanquin
Pour le dimanche 30 décembre 2018 :
- La Halle aux vêtements et Chaussures (Avenue Pierre Mendes France) à Tonneins,
Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent article ne sont pas requis »,
Considérant que les demandes visent à autoriser le travail des salariés les dimanche 23 et 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes »,
Considérant que les événements attachés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinea 2 de l’article L 3132-21 du code du travail,
Considérant également que le fonctionnement normal des établissements a été compromis,
Considérant en effet que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, résultant notamment de la difficulté voire de l’impossibilité d’accéder aux commerces, ce qui a généré une perte importante du chiffre d’affaires pour les établissements concernés,
Considérant que cette dérogation répond non seulement aux intérêts de la clientèle mais aussi à ceux des établissements concernés,
Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée,
Page 1/2
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-21-003 - arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces susvisés dans le présent arrêté pour les dimanches 23 et 30 décembre2018 42 Considérant pour ces motifs que le repos simultané des salariés, les dimanches 23 et 30 décembre 2018, serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,
SUR proposition du Secrétaire général de fa Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1”: La dérogation à la règle du repos dominical, formulée par ces établissements aux dates précitées est accordée.
e pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018 :
- SAS Pontcassi INTERMARCHE à Pont du Casse,
- Supermarché CASINO à Monflanquin
e Pour le dimanche 30 décembre 2018 :
- La Halle aux vêtements et Chaussures (Avenue Pierre Mendes France) à Tonneins,
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives aux contreparties au travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de la DIRECCTE - Unité départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agen, Je à 1 DEC. 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Page 2:2
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-21-003 - arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces susvisés dans le présent arrêté pour les dimanches 23 et 30 décembre2018 43 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-19-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de services à la personne UNA CONFLUENT
GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 44 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCEÉ, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉE DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799197926
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-1 1-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 1° avril 2014 attribué à l’organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 septembre 2018, par Madame Christine LAFFARGUE en qualité de Présidente,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 7
novembre 2018 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 2 novembre 2018(enfant de moins de 3 ans),
La préfète de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1” L’agrément de l’organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE, dont l'établissement principal est situé 56 rue André Ségala 47400 TONNEINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2019.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 45 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine- Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 46 Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne - DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 décembre 2018
Pour la DIRECCTE e par Subdélégati
La Responsable d l'unité de mir
Marie-Audo AEBY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 47 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 48 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-19-006
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne PITICCO Jean Claude enregistré sous le n°
SAP449180595
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PITICCO Jean Claude enregistré sous le n° SAP449180595 49 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449180595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 13 décembre 2018 par Monsieur Jean Claude PITICCO en qualité de gérant, pour l'organisme PITICCO Jean Claude dont l'établissement principal est situé 8 Impasse Paul Langevin - 47520 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP449180595 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PITICCO Jean Claude enregistré sous le n° SAP449180595 50 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 décembre 2018
Pour la DIRECCTE et bar Subdélégation,
La Responsable de f'unit
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PITICCO Jean Claude enregistré sous le n° SAP449180595 51 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-19-003
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne SECOND Christian enregistré sous le n° SAP
844361048
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SECOND Christian enregistré sous le n° SAP 844361048 52 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
NITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844361048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 13 décembre 2018 par Monsieur Christian SECOND en qualité de gérant, pour l'organisme SECOND Christian dont l'établissement principal est situé LE BOURG - 47200 MAUVEZIN SUR GUPIE et enregistré sous le N° SAP844361048 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SECOND Christian enregistré sous le n° SAP 844361048 53 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 décembre 2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SECOND Christian enregistré sous le n° SAP 844361048 54 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-19-005
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré
sous le n° SAP799197926
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 55 DE |. —d
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Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799197926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 19 décembre 2018 attribué à l'organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008...
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 18 septembre 2018 par Madame Christine LAFFARGUE en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA CONFLUENT GASCOGNE dont l'établissement principal est situé 56 rue André Ségala - 47400 TONNEINS et enregistré sous le N° SAP799197926 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 56 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 57 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 décembre 2018
Pour la DIRECCTEet par subdélégation
La Responsable fe l'unité de contrôle
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 58 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CONFLUENT GASCOGNE enregistré sous le n° SAP799197926 59 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-19-007
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne VARLET Cédric enregistré sous le n°
SAP841250525
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VARLET Cédric enregistré sous le n° SAP841250525 60 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841250525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 22 octobre 2018 par Monsieur Cédric VARLET en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme VARLET Cédric dont l'établissement principal est situé 2 rue Selliere - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP841250525 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VARLET Cédric enregistré sous le n° SAP841250525 61 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 décembre 2018
Pour la DIRECCTE et par Subdélégation,
La Responsable de Funité de contrôle
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-19-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VARLET Cédric enregistré sous le n° SAP841250525 62