Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 129 du 4 decembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 129 du 4 decembre 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 129 du 4 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-129

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2018-11-30-005 - Accueil de Jour "La Clé des Sens" - AGEN - Extension de capacité

(4 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-11-30-004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sarah JODAR (N°

ordre 34436) (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires

47-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant accord de dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable -

commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (4 pages) Page 9

47-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable -

commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 13

47-2018-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière : MC MARADENES (3 pages) Page 15

47-2018-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association MIGADO (2 pages) Page 18

47-2018-12-03-003 - DELTA CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral n° 2016/DDT/02-209 du 15 février 2016 portant renouvellement de l'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 20

47-2018-12-03-004 - ECOLE DE CONDUITE D'AQUITAINE - AGEN Arrêté

préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-005 du 14 juin 2018 portant

renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 22

Sous-préfecture de Nérac

47-2018-12-03-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire

de la SAS Pompes Funèbres Associées, exploitée par M. IZZO, pour son établissement

situé à Mézin (2 pages) Page 24

2Dr LOT-ET-GARONNE © > Agence Régionale de Santé Le Département

Nouvelle-Aquitaine

3 0 NOV. 2018 ARRETE du

Portant autorisation d'extension de la capacité de

l'accueil de jour «La Clé de Sens», géré par

l'Association Regain Coordination, sise 98 avenue

Robert Schuman 47923 Agen ; de 25 à 28 places,

dont 6 places dédiées à la mise en œuvre d’un

accueil de jour itinérant

Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 3313-27 et R. 313-1 àR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;:

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet

régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-30-005 - Accueil de Jour "La Clé des Sens" - AGEN - Extension de capacité 3VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne

du 29 mars 2011;

VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle Aquitaine et du Président du Conseil

Départemental de Lot-et-Garonne, portant autorisation de retrait de 3 places d'accueil de jour de lEHPAD

« Les Tilleuls » sis à Penne d'Agenais, du 1° juin 2018 ;

VU le projet de l'association Regain Coordination de créer six places d'accueil de jour itinérant par transfert

de 3 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Les Tilleuls » à Penne d'Agenais et de 3 places d'accueil de

jour de « La Clé de Sens » à Agen;

CONSIDERANT que ce projet d'accueil de jour itinérant répond aux besoins repérés par le projet régional

de santé et le schéma départemental autonomie du Lot-et-Garonne ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,

ARRETENT

ARTICLE 1° : la capacité de l'Accueil de Jour « La Clé des Sens » à Agen est portée de 25 à 28 places, dont 6 places dédiées à la mise en œuvre d'un accueil de jour itinérant

ARTICLE 2 : cette extension ne modifie pas la durée d'autorisation de l'accueil de jour, fixée à 15 ans.

Le renouvellement de l'autorisation de l'Accueil de Jour «La Clé des Sens » reste subordonné aux

résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles

effectuée au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant

délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale

et des familles.

ARTICLE 3: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1

du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités

compétentes concernées.

ARTICLE 4 : cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique | Entité établissement

Page 2 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-30-005 - Accueil de Jour "La Clé des Sens" - AGEN - Extension de capacité 4Association Regain Coordination Accueil de Jour « La Clé des Sens »

N° FINESS : 47 001 445 7 N° FINESS : 47 001 4465

N° SIREN : 434165312

Adresse: 98 avenue Robert Schuman - 47923

AGEN cedex 9 AGEN

Code catégorie : 200

Adresse: 98 Avenue Robert SCHUMAN — 47 923

Code statut juridique : 60 Association loi 1901

NON Reconnu d’Utilité Publique

Capacité : 28 places d'Accueil de Jour

Discipline Activité / Fonctionnement _Clientèle

Code Libellé | Code Libellé Code Libellé Capacité

Personnes

sel Alzheimer ou 657 temporaire pour 21 Accueil de Jour 436 . 28

à maladies Personnes Agées

apparentées.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Nouvelle Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :

Ÿ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil

départemental de Lot-et-Garonne,

d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé,

Ÿ”_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Fait à Bordeaux, le 3 0 NOV. 208

P/ le Directeur Général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine,

Le Directeur de la Délégation départementale

de D

Eric MORIVAL

Le Président du Conseil départemental

de Lot-et-Garonne

Pierre CAMANI

Page 3 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-30-005 - Accueil de Jour "La Clé des Sens" - AGEN - Extension de capacité 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-11-30-005 - Accueil de Jour "La Clé des Sens" - AGEN - Extension de capacité 6Be

Liberté + Égalité + Fraternité

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection animales et environnement

ARRETE PREFECTORAL

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sarah JODAR (N° ordre 34436)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame Sarah JODAR née le 30 novembre 1992 à GRENOBLE et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire — 2 place Jasmin à CASTILLONNES (47330) ;

Considérant que Madame Sarah JODAR remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-30-004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sarah JODAR (N° ordre 34436) 7Article 1° :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Sarah JODAR, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire — 2 place Jasmin à CASTILLONNES (47330).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.

Article 3 :

Madame Sarah JODAR s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Sarah JODAR pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5:

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 0 NOV. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

Docteur Vre JeänièMarc TOULLIEU

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-30-004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sarah JODAR (N° ordre 34436) 8i

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat

Atelier d’urbanisme

Arrêté préfectoral n°

portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée

en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable

Commune de Saint Sylvestre sur Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :

Vu la délibération de prescription de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la

commune de Saint Sylvestre sur Lot, en date du 22/03/2016 :

Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de

cohérence territoriale applicable présentée par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot en date du 20/09/2018 ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) en date du 16 novembre 2018 :

Considérant que la commune de Saint Sylvestre sur Lot n’est pas couverte par un schéma de

cohérence territoriale applicable ;

Considérant que la commune de Saint Sylvestre sur Lot n’est pas incluse dans un périmètre arrêté

de schéma de cohérence territoriale ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 7 secteurs pour une superficie totale de 15,49 hectares ;

Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des

continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée

entre emploi, habitat, commerces et services. » ;

Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce que ces secteurs ne sont pas identifiés au registre parcellaire graphique (RPG) de la politique agricole commune (PAC) ; en ce que les secteurs concernés ne sont pas couverts par des zonages de protection ou d’inventaires des milieux

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 9naturels, ni identifiés en réservoir de biodiversité ou corridor écologique de la trame verte et

bleue ;

Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce que les projets soit répondent à des besoins

d’extension d’activités économiques et touristiques structurants pour la commune et pour l'ensemble du bassin de vie du Fumélois et du Villeneuvois, soit à des besoins d’extension

d’équipements collectifs dont le besoin a été clairement identifié dans le projet de PLU en

révision ou soit parce qu'il s'agit de terrains déjà bâtis, aménagés ou occupés par des habitations ne génèrant pas de nouvelles consommation d'espace ;

Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les voiries et réseaux divers sont

existants ou projetés et que l'aménagement des sites font partie d'une réflexion d'ensemble

(projet STELSIA) ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 7 secteurs de la demande susvisée, listés à l’article 2.

Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est La suivante :

° Malivet 3,86 ha zone : AUSI

° Belloc 8,50 ha zone : AUSI

° Guiral 1,66 ha zone : UC

+ Marfond 0,11 ha zone : UC

+ Brignol 0,44 ha zone : UC

+ Bordeneuve 0,42 ha zone : UC

° Gibily 0,50 ha zone UC

Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique : ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation du PLUi.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 10Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot, le Maire de la commune de Saint Sylvestre sur Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le E }

Ca | Patricis WILLAERF —

DEC. 2978

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 11Direction départementale des territoires - 47-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 12EE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat

Atelier d'urbanisme

Arrêté préfectoral n°

portant REFUS de dérogation au principe d’urbanisation limitée

en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable

Commune de Saint Sylvestre sur Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;

Vu la délibération de prescription de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Sylvestre sur Lot, en date du 22/03/2016 ;

Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot en date du 20/09/2018 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16/11/2018 ;

Considérant que la commune de Saint Sylvestre sur Lot n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable :

Considérant que la commune de Saint Sylvestre sur Lot n’est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Las Tuques, en zone 1AUX, pour une superficie de 4,3 hectares ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l’urbanisation, telle qu’envisagée, n’est pas conforme aux

dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l’urbanisation, telle qu’envisagée, nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce que ce secteur est constitué de parcelles déclarées au registre parcellaire graphique (RPG) de la politique agricole commune (PAC) en culture de céréales (maïs), dépuis au moins 2007, et chaque année jusqu’en 2017 sans discontinuité ; en ce que les parcelles concernées disposent, de surcroît, d’un potentiel d'irrigation avéré (présence d’une canalisation souterraine d'irrigation au droit de la zone et déclaration en terres irriguées au RPG), lequel potentiel témoigne de la forte qualité agronomique de ces sols ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 13Considérant que la nouvelle ouverture à l’urbanisation, telle qu’envisagée, conduit à une

consommation excessive de l’espace, en ce que la superficie projetée de 4,01 hectares pour des

activités économiques est insuffisamment justifiée par rapport aux besoins exprimés en la matière ; en ce que l’implantation prévue d’un groupement d’entreprise bénéficiant d’un large rayonnement économique local n’est plus d’actualité ; en ce que ce nouveau secteur étend une zone existante, dédiée à ce type d'activités, d’une superficie avoisinant les 18 hectares et que

cette zone est actuellement vide, à l’exception de quelques maisons d’habitation (7-8), situées le long de la route départementale 911 classée à grande circulation, ces maisons étant par

ailleurs classées dans un zonage qui paraît inadapté ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l’urbanisation, telle qu’envisagée, génère des impacts excessifs sur les flux de déplacements et nuit à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les voiries et réseaux divers ne sont pas dimensionnés par

rapport aux besoins projetés ; en ce que l’implantation de ce secteur, à proximité de la

commune de Villeneuve sur Lot, et notamment, au proche voisinage de deux des principales zones commerciales de cette commune, présente une potentialité de déséquilibres en matière commerciale ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est refusée pour le secteur de Las Tuques susvisé.

Article 2 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier

soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation de la révision générale du PLU.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot, le Maire de la commune de Saint Sylvestre sur Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le : Fa DE, 2018

hot Sn —

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 14Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

MC MARADENES à Monsempron Libos

Agrément n° E 04 047 3110 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013347-0010 du 13/12/2013 portant renouvellement de l’agrément d’exploitation par Madame MARADENES Marie-Christine d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 33 rue du Lot à Monsempron Libos ;

Vu la demande présentée par Madame MARADENES Marie-Christine en date du 22 novembre 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MC MARADENES 15ARRETE

Article 1° : L’agrément E 04 047 3110 0 délivré par arrêté préfectoral du 16/12/2003 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 33 rue du Lot à Monsempron Libos est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame MARADENES Marie-Christine, née le 07/10/1963 à Cahors (46) pour l’enseignement des catégories :

B/B1

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MC MARADENES 16Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Monsempron Libos, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le — 3 DEC, 2018

Pour le Préfet et par délégation

rice Départementale

s\Territoires,

Le C Frernes Fécute

ï

Michel LAPOUYALERE

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : MC MARADENES 17EX =

Liberté « Égaltté - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement Dans un cadre régional de l'association Migrateurs Garonne Dordogne - MIGADO

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014 portant agrément de l'association MIGADO dans le cadre de la région Aquitaine ;

Vu la demande présentée le 29 juin 2018 par l'association MIGADO dont le siège social est situé 18 ter Rue de la Garonne BP 95 47520 LE PASSAGE en vue d'obtenir le renouvellement de

l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement :

Vu l'avis favorable émis le 5 octobre 2018 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen :

Vu l'avis favorable émis le 19 septembre 2018 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et la gestion de [a faune sauvage et de certains habitats ;

CONSIDERANT que l'association MIGADO œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans ses actions et sa participation aux instances régionales et de bassin pour la protection des poissons migrateurs ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association MIGADO 18CONSIDERANT que 12 FDAAPPAM et 3 associations de pêcheurs professionnels (maritimes, estuariens et fluviaux) ainsi que la fédération nationale des pêcheurs amateurs aux engins et filets, adhèrent à l’association MIGADO et que par le nombre important des membres de chaque fédération adhérente, l’association MIGADO répond au critère de seuil minimal d’adhérents :

CONSIDERANT que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci

ainsi que son règlement intérieur permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1°" : L'association MIGADO dont le siège social est situé 18 ter Rue de la Garonne BP 95

47520 LE PASSAGE est agréée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'association MIGADO adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : L'arrêté N° 2014-029-0006 en date du 29 janvier 2014 portant agrément au titre de la protection de l'environnement est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine, le Président de l'association MIGADO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :

— M. le président de l'association MIGADO

— Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

— M. Ie procureur général près La cour d'appel d'Agen.

Agen, le 3 Q NOV. 2018

Pour Îe Préfet, ”

Le Secréts tige Gérérs

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association MIGADO 19Liberté » Liberté» Égaln Frternté = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/02-209 du 15 février 2016

portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DELTA CONDUITE - AGEN

Agrément n° E 11 047 0362 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/02-209 du 15 février 2016 portant renouvellement de l’agrément d’exploitation par Madame Jacqueline GUIGNARD épouse GRANGEOT d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière situé 8 bis rue Montaigne à Agen (47000) ;

Vu la demande présentée par Madame Jacqueline GUIGNARD épouse GRANGEOT en date du 27 novembre 2018 informant le Préfet qu’elle ne dispensera plus la formation B96 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-003 - DELTA CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/02-209 du 15 février 2016 portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement 20ARRETE

Article 1* : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/02-209 du 15 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

RON nm RO mm D RD RD 0 DONS OR NARRRRRRAR RR DRROOS H 00 00 60 00 00etnennnnnnenreses trees prsssnnnesntees

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame Jacqueline GUIGNARD épouse GRANGEOT, née le 2 août 1959 à Vesoul (70) pour l’enseignement des catégories :

os oennnneeasmneeennnenvesneeneen ere nee eee eee seems nsennnesennpsetbar eee eee senamenaannnnnnnnteseteservessumesesns

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 DEC, 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour la ntale

#

Te Chief du Sérvice Hisques Sécurité

Michel LAPOUYALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-003 - DELTA CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/02-209 du 15 février 2016 portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement 21’

EX 3

Liberté« Égalité+ Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-005 du 14 juin 2018

portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

ECOLE DE CONDUITE D’AQUITAINE - AGEN

Agrément n° E 02 047 0207 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Va l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catécories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ; Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-004 - ECOLE DE CONDUITE D'AQUITAINE - AGEN Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-005 du 14 juin 2018 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement 22Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-005 du 14 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément d’exploitation par Monsieur LAMOUROUX Jean Marie d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière situé 93 Cours Victor Hugo à Agen (47000) ;

Vu la demande présentée par LAMOUROUX Jean Marie en date du 26 novembre 2018 sollicitant la modification de son agrément afin de dispenser les formations B96 et BE ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-005 du 14 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Run eee nasnnnnnneeennnvrenanennnt eee eee eee een es reeanannaseeannrttree retenus teeruntnverrrs

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur LAMOUROUX Jean Marie, né le 9 novembre 1956 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

AM - A1 —- A2 -B -BE - B96

ARR RO OO DNA 0 0 0 0 0 0 000000 0660000 6 OR DO nn 0 000 000 Venant 000 es en

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le —3 DEC, 2016

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Déb rtementale __.

des Territgires,

Le Chef du SefVice Ri sk scufi

Michel LAPOUYALERE 2/2

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-004 - ECOLE DE CONDUITE D'AQUITAINE - AGEN Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-005 du 14 juin 2018 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement 23De = SN

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Sous-Préfecture de Nérac

ARRETE

Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Madame le Préfet donnée par arrêté du 30 mars 2018,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

VU Parrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SAS

Pompes Funèbres Associées, exploitée par Monsieur Marc-Olivier 1ZZO, pour l'établissement secondaire sis rue de la Ténarèze, ZA de l’ange, sur la commune de MEZIN (47170) ;

VU Parrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant création d’une chambre funéraire sur la commune de MEZIN (47170) dont le gestionnaire est M. Marc-Olivier IZZO, président de la SAS Pompes Funèbres Associées ;

VU la demande de la SAS Pompes Funèbres Associées souhaitant prendre en charge une nouvelle activité relevant du service extérieur des pompes funèbres: « gestion et utilisation des chambres funéraires » ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;

ARRETE:

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant habilitation pour une durée de 6 ans, dans le domaine funéraire, de la SAS Pompes Funèbres Associées, exploitée par Monsieur

Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-12-03-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres Associées, exploitée par M. IZZO, pour son établissement situé à Mézin 24Marc-Olivier IZZO, pour l’établissement secondaire sis rue de la Ténarèze à MEZIN (47170) est modifié comme suit :

«La SAS Pompes Funèbres Associées, exploitée par M. Marc-Olivier IZZO, est habilitée pour l'établissement secondaire sis rue de la Ténarèze, ZA de l’ange à MEZIN (47170), à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

+ transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

soins de conservation

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

+ gestion et utilisation des chambres funéraires

fourniture de corbillards et des voitures de deuil

+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — C 21490 — 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de

deux mois à compter de sa réception.

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera

notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.

Nérac, le @ 3 DEC. 2018

Francis BIANCHI

Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-12-03-002 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres Associées, exploitée par M. IZZO, pour son établissement situé à Mézin 25