Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 130 du 7 decembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 130 du 7 decembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 130 du 7 decembre 2018)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-130

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-11-30-006 - AP portant approbation et publication des cartes de bruit des réseaux

routiers départemental, communautaire et communal supportant un trafic annuel supérieur

à 3 millions de véhicules (4 pages) Page 3

47-2018-11-30-008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LUCIEN

GEORGELIN de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée

située sur la commune de VIRAZEIL (3 pages) Page 7

47-2018-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - PINTO Bernard (3 pages) Page 10

47-2018-12-05-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire SOLEVAL (3 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-11-30-007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la

demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue

d’exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le

réseau GRDF sur le territoire de la commune d’Astaffort (2 pages) Page 16

47-2018-12-06-002 - arrêté fixant la date, le lieu de livraison et les quantités des

documents de propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre

d’Agriculture de Lot-et-Garonne 2019 (2 pages) Page 18

47-2018-11-29-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection

partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019

(4 pages) Page 20

47-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction d'acquérir et transporter des bouteilles ou

bidons contenant des produits chimiques inflammables ou explosifs (2 pages) Page 24

47-2018-12-06-003 - Arrêté tarifs RAA (3 pages) Page 26

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-12-05-002 - Arrêté portant abrogation des arrêtes des 10/07/1937, 22/07/1937 et

12/08/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements relevant des secteurs

de la chapellerie, du textile et de la chaussure sur la commune d'Agen. (3 pages) Page 29

47-2018-12-05-003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 28/10/1924 et

30/06/1939 encadrant la fermeture hebdomadaire des pharmacies d'officine,

respectivement sur le territoire des communes d'Agen et de Villeneuve sur Lot. (2 pages) Page 32

2EX =

Liberré = Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Arrêté n°

portant approbation et publication des cartes de bruit des réseaux routiers départemental, communautaire et communal supportant un trafic annuel

supérieur à 3 millions de véhicules

Le Préfet de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union

européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans

l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L572-1 à 11 et R572-1 à 11

transposant cette directive et ses articles L571-10 et R571-32 à 43 relatifs au classement

des infrastructures de transports terrestres,

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des

plans de prévention du bruit dans l'environnement,

Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de

prévention du bruit dans l'environnement,

Vu la circulaire du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des plans de prévention du bruit

dans l'environnement,

Vu les consultations conduites auprès du Conseil Départemental, de l’Agglomération d’Agen, des communes de Villeneuve sur Lot, Bon Encontre et Le Passage d’Agen,

gestionnaires des réseaux routiers supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de

véhicules,

Vu les cartes de bruit élaborées par la Direction Départementale des Territoires sur la base

des éléments techniques transmis par le Centre d'Études, d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et 1’ Aménagement, présentant le linéaire des réseaux routiers supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,

ARRETE

Article ler : Les cartes de bruit des tronçons des réseaux routiers suivants supportant un trafic annuel excédant 3 millions de véhicules relevant des collectivités territoriales désignées ci-après sont approuvées :

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-006 - AP portant approbation et publication des cartes de bruit des réseaux routiers départemental, communautaire et communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules 3> réseau départemental :

RD 13 : du giratoire avec la RN 21 à Foulayronnes au giratoire avec la RD 656 à Agen RD 17: du giratoire avec l’avenue d’Aquitaine à Boé à l’intersection avec la RN 21 à Layrac

RD 119 : de l'intersection avec l’avenue de la Marne au Passage d’Agen à l’intersection avec le chemin Carrousset à Brax

RD 305 : de la place Pelletan à Agen à l’intersection avec l’avenue de la Capelette à Boé RD 656 :

- du giratoire avec la RD 310 à Pont du Casse à l’intersection avec l’avenue Robert Schumann à Agen

- du giratoire avec l’avenue de Stalingrad à Agen à l’intersection avec la RD 7 à Roquefort RD 710: du giratoire avec l’avenue de l’usine à Fumel au giratoire avec la RD 911 à Montayral

Contournement sud d’Agen : du giratoire avec la RD 813 à Castelculier au giratoire avec l’avenue Tissidre à Boé

RD 813 :

- du carrefour avec la RD 16 à Lafox à l’intersection avec le boulevard Carnot à Agen - de la place des Laitiers à Agen au giratoire avec la RN 1021 à Colayrac Saint Cirq -.de l’intersection avec la RD 8 à Aïguillon à l’intersection avec la RD 666 à Aiguillon - de l’intersection avec la RD 911 à Tonneins à l’intersection avec la rue Jean Moulin à Sainte Bazeïlle

RD 911 :

-.de l’intersection avec la rue du Pont à Saint Sylvestre sur Lot au giratoire avec la rue de la Fraternité à Villeneuve sur Lot

- du giratoire avec la RN 21 à Villeneuve sur Lot au giratoire avec l’avenue de Bordeaux à Bias

- du giratoire avec l’avenue du général Leclerc à Villeneuve sur Lot au giratoire avec l’avenue de la Tour à Sainte Livrade sur Lot

- de l’intersection avec l’avenue de Bordeaux à Sainte Livrade au giratoire avec la RD 13 RD 930: de l’intersection avec la RD 408 à Barbaste à l’intersection avec l’avenue Maurice Montin à Nérac

RD 933 :

- de l’intersection avec l’avenue d’Aquitaine à Miramont de Guyenne au giratoire avec le boulevard Clémenceau à Miramont de Guyenne

- de l’intersection avec la RD 124 à Virazeil à l’intersection avec l’avenue du Docteur Neau à Marmande

- Avenue Foch, avenue Pierre Buffin et avenue Pompidou : du giratoire avec la RD 933 intégrée au contournement Nord de Marmande à l’intersection avec le boulevard Gambetta - de l’intersection avec l’avenue Jean Jaurès à Marmande à l’échangeur avec l’autoroute A62.

> réseau routier communautaire de l’agglomération agenaise :

- avenue et côte de Gaillard : de l’intersection avec l’avenue de Stalingrad à Agen à l’intersection avec la RD 13 à Foulayronnes,

- boulevard Scaliger: de l’intersection avec l’avenue du Général de Gaulle à Agen au giratoire avec le boulevard Sylvain Dumon à Agen,

- avenue Jean Monnet, avenue Jean Bru et avenue de Colmar : du giratoire avec le Pont de Pierre à Agen à l’intersection avec la RD 813 à Agen,

- rue de Péchabout : de l’intersection avec l’avenue de Colmar à Agen au giratoire avec l’avenue d'Aquitaine à Agen,

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-006 - AP portant approbation et publication des cartes de bruit des réseaux routiers départemental, communautaire et communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules 4- allées de Riols : du giratoire avec la RN 21 à Agen au giratoire avec l’avenue de

Lacapelette à Boé,

- Tue Jean Jaurès et avenue de la Résistance : de l’intersection avec l’avenue de Bigorre à

Boé à l’intersection avec la RD 813 à Boé.

> Réseau routier communal d’Agen :

- quai Calabet, quai du Canal et quai de Dunkerque : de l’intersection avec la RD 813 à Agen au giratoire avec l’avenue de Stalingrad à Agen,

- pont Paul Picketty : de l’intersection avec le quai Calabet à Agen et le giratoire avec le

boulevard Sylvain Dumon à Agen,

- avenue Michelet: de l’intersection avec le boulevard Édouard Lacour à Agen à l’intersection avec l’avenue Jean Jaurès à Agen,

- avenue du Général Leclerc: de l’intersection avec l‘avenue Jean Monnet à Agen au

giratoire avec l’avenue d’Aquitaine à Boé,

- avenue d'Italie : du giratoire avec l’avenue du Général Leclerc à l’intersection avec le

boulevard Edouard Lacour à Agen.

> Réseau routier communal de Bon Encontre :

- rue Armand Fallières : du giratoire avec l’avenue Anatole France à Bon Encontre à

l'intersection avec la route de Pécau à Bon Encontre.

> Réseau routier communal du Passage d’Agen :

- avenue d'Alsace : de l'intersection avec l’avenue de la Marne au Passage d’Agen et

l’intersection avec la rue de la Garonne au Passage d’Agen,

- accès N°7 à l’autoroute À 62 : du giratoire avec la RD 931 au Passage d’Agen à la gare de

péage au Passage d’Agen.

> Réseau routier communal de Villeneuve sur Lot :

- avenue du Général Leclerc, allées Jeanne de France, Pont de la Libération, rue de la

Fraternité et boulevard Bernard Palissy: de l’intersection avec la rue Henri Barbuse à Villeneuve sur Lot à l’intersection avec le boulevard Georges Leygues à Villeneuve sur Lot, - boulevard du 14 juillet, Pont de Bastérou et place de Bastérou : du giratoire avec le

boulevard Lamartine au girafoire avec le boulevard Danton.

Article 2 : Les cartes de bruit comportent :

- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration,

- des tableaux de données fournissant une estimation des populations et des établissements d'enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,

- des documents graphiques représentant les zones de propagation du bruit produit par les infrastructures routières à l’échelle de 1/25000ème comprenant :

* une carte de type À des zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones, par pas de 5 dB (A) allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, selon l'indicateur Lden (Level Day Evening, night, soit niveau de jour de 6h à 18h, soirée de 18h à 22h, nuit de 22h à 6h), soit la journée complète, entre 6 h et 6 h le lendemain,

° une carte de type A des zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones par pas de 5 dB (A) allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, selon l'indicateur Ln ( Level Night, soit niveau de nuit), pour la période de nuit, entre 22 h et 6 h,

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-006 - AP portant approbation et publication des cartes de bruit des réseaux routiers départemental, communautaire et communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules 5s une carte de type C des zones où la valeur limite 68 dB (A) est dépassée, selon l'indicateur Lden (Level Day Evening, night, soit niveau de jour de 6h à 18h, soirée de 18h à 22h, nuit de 22h à 6h), soit la journée complète entre 6h et 6h le lendemain, 2 une çarte de type C des zones où la valeur limite 62 dB (A) est dépassée de nuit, selon l'indicateur Ln ( Level Night, soit niveau de nuit), entre 22h et6 h.

Article 3 : Ces cartes de bruit sont publiées en ligne sur le site des services de l’État dans le Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Elles sont également consultables à la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne, 1722 avenue de Colmar 47916 Agen.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Conseil Départemental, à l’ Agglomération d’Agen et aux maires des communes d’Agen, du Passage d’Agen, de Bon Encontre et de Villeneuve sur Lot.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2013-193-0008 du 12 juillet 2013 portant approbation des cartes de bruit est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Agen, le 3G NOV, 2018

Le Préfet

es

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-006 - AP portant approbation et publication des cartes de bruit des réseaux routiers départemental, communautaire et communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules 6?

ES b

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

mettant en demeure la SAS LUCIEN GEORGELIN

de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur la commune de VIRAZEIL

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier l’article L. 171-8 et le livre V — titre 1er — relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010288-0003 du 15 octobre 2010 relatif à l’autorisation de la S.A.S Lucien GEORGELIN, dont le siège social et l’usine sont situés au lieu dit « La Prairie de Londres » 47200 VIRAZEIL à poursuivre les activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la prépara- tion de foies gras, confits et plats cuisinés ;

Va l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la S.A.S Lucien GEORGELIN, dont le siège social et l’usine sont situés au lieu dit « La Prairie de Londres » 47200 VIRAZEIL à poursuivre les activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la préparation de foies gras, confits et plats cuisinés ;

Vu le rapport établi le 10 octobre 2018 par les inspecteurs de l’environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne pour l'inspection du 04 octobre 2018 ;

Vu le courrier recommandé avec avis de réception du 12 octobre 2018 adressé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne (inspection des installations classées) à la SAS LUCIEN GEORGELIN ;

Page 1 sur 3

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LUCIEN GEORGELIN de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur la commune de VIRAZEIL 7Vu la réponse apportée par l’exploitant dans son courrier du 18 octobre 2018 ;

Considérant que le site exploité par la SAS LUCIEN GEORGELIN, sur la commune de Virazeil, présentait, lors de l’inspection du 04 octobre 2018, plusieurs non-conformités aux prescriptions générales fixées l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 susvisé, notamment en matière de gestion et de fonctionnement de la station d’épuration ;

Considérant que les non-conformités constatées lors de l’inspection du 04 octobre 2018 avaient déjà été signalées à l’exploitant, notamment lors de l’inspection du 14 septembre 2018 ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l’installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement :

Considérant que certaines non-conformités de l’installation de la SAS LUCIEN GEORGELIN, en particulier celles concernant la gestion et le fonctionnement de sa station d’épuration, constituent un risque notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant, de ce fait, que l’exploitant doit faire l’objet de la procédure de mise en demeure prévue par l’article L. 171-8-I du code de l’environnement ;

Considérant que, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, l’exploitant a été rendu destinataire d’une copie du rapport du 10 octobre 2018 susvisé et invité à faire part de ses observations dans un délai de 7 jours par le courrier du 12 octobre 2018 susvisé ;

Considérant que la SAS LUCIEN GEORGELIN a été avisée du courrier du 12 octobre 2018 susvisé et en a accusé réception le 16 octobre 2018 ;

Considérant les réponses apportées par l’exploitant dans son courrier du 18 octobre 2018, notamment l’arrêt temporaire des rejets depuis le 15 octobre 2018 par stockage dans un bassin tampon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° :

La SAS LUCIEN GEORGELIN est mise en demeure, pour son installation classée soumise à enregistrement sise sur la commune de VIRAZEIL (47200) au lieu-dit « La Prairie de Londres », de :

- respecter, lors de la reprise des rejets de ses installations vers le milieu naturel, les valeurs limites fixées par l’arrêté du 12 décembre 2013 susvisé (article 6.2) ;

- respecter, dans le délai trente jours à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 6.1 de l’arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, notamment pour ce qui concerne la présence d’un bassin d’aération de 1500 m°, équipé de quatre turbines flottantes rapides (aération et brassage).

Page 2 sur 3

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LUCIEN GEORGELIN de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur la commune de VIRAZEIL 8Article 2 :

Faute pour l’exploitant de se conformer aux obligations visées à l’article ci-dessus, il serait fait application d’une ou de plusieurs des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéresser. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente [fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de reje).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, l’inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, dont copie sera adressée, pour information, au maire de VIRAZEIL.

Agen le 3 O NOV, 2918

Pour le P#fet

Le Sccréfiir. ä

Page 3 sur 3

Direction départementale des territoires - 47-2018-11-30-008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LUCIEN GEORGELIN de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur la commune de VIRAZEIL 9EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-09-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-011 en date du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Patrick CHAVEROUX, président de la société de chasse « Amicale des Propriétaires et Chasseurs du Villeneuvois — A.P.C.V. » de VILLENEUVE-SUR-LOT, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Patrick CHAVEROUX à Monsieur Bernard PINTO, par laquelle il fui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse « Amicale des Propriétaires et Chasseurs du Villeneuvois — A.P.C.V. » de VILLENEUVE- SUR-LOT ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Bernard PINTO, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Bernard PINTO, né le 2 juillet 1968 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant « Gaumetous» 47440 CASSENEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier

pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de

l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PINTO Bernard 10La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Bernard PINTO a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard PINTO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des

territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bernard PINTO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service

départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 3 décembre 2018

Pour le préfet,

P/ La directrice départementale,

Le chef du JT" environnement,

LA Johanne PARTHUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PINTO Bernard 11Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. Bernard PINTO en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Bernard PINTO, agréé en qualité de garde-chasse particulier,

sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse « Amicale

des Propriétaires et Chasseurs du Villeneuvois — A.P.C.V » de VILLENEUVE-

SUR-LOT dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune

suivante :

— VILLENEUVE-SUR-LOT

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 3 décembre 2018

Pour le préfet,

rice départementale

5 rvice environnement,

NN £, À

JohannRË R THUISOT

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PINTO Bernard 12EE =

Liberté + Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Dérogation individuelle à titre temporaire

Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des Transports de St CAPRAIS domiciliée rue Jacques Combe, 47240 CASTELCULIER

Arrêté n°

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et de régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-U ;

Vu l'arrêté du 30 août 2018 n°47-2018-08-30-003 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté du 03 septembre 2018 n° 47-2018-09-03-015 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu les avis favorables des DDT(M) traversées ;

Vu la demande présentée le 20 novembre 2018 par la société SOLEV AL lieu dit Monbusq 47520 LE PASSAGE ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet

1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu

2° d'assurer l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie

3° d'assurer l'évacuation de déchets des déchetteries et des abattoirs

4° d'assurer l'approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes

ou des aéroports

5° d'assurer des chargements et déchargements urgents de marchandises dangereuses dans les ports maritimes

6° de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de

production

7° de contribuer au fonctionnement de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats

8° d'assurer l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale d'une structure hôtelière d'une capacité d'au moins 200 chambres

8° de livrer des aliments composés pour animaux dans les élevages

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-05-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire SOLEVAL 13ARRÊTE

Article 1er :

Le véhicule exploité par la société des Transports St CAPRAIS pour le compte de la société SOLEVAL, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 2 :

Cette dérogation est accordée à la société des TRANSPORTS DE ST CAPRAIS afin

d’assurer pour le compte de la société SOLEVAL lieu dit Monbusq 47520 LE PASSAGE, la collecte de sang de catégorie 3 et la graisse de catégorie 1 des abattoirs suivants : - Abattoirs Puylaurentais, route de Revel, 81700 Puylaurens

- Abattoir Transfrontalier Cerdagne, route Cami d’Empradells, 66760 Ur - Abattoir de Quillan, route de Marides, 11500 Quillan

- SEAP, Z.IL. 46 avenue de la Rijole, 09100 Pamiers

Cette dérogation est valable pour la phase d’approche prévue le dimanche 23 décembre 2018 et le dimanche 30 décembre 2018 afin d’assurer l’enlèvement le lundi 24 décembre 2018 et le lundi 31 décembre 2018.

Article 3 :

La dérogation doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 5 :

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai

de recours contentieux.

Article 6:

Les Directions Départementales des Territoires de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Haute-Garonne, du Tarn, de l’Ariège et de l’Aude, les Commandants des Groupement de

Gendarmerie de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Haute-Garonne, du Tarn, de l’Ariège et de l’ Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au responsable légal de la société SOLEVAL, publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le

- 5 DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Risques et Sécurité

Michel LAPOUYALERE

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-05-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire SOLEVAL 14ANNEXE

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 DEC. 2018

(Article R 411-18 du code de la route — Article S-IT de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015)

Dérogation temporaires aux interdictions de circulations générales et complémentaires

prévues par les articles 1” et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015

Motif et nature du transport : d'assurer l'évacuation de déchets des déchetteries et des abattoirs

Dérogation temporaire valable pour le dimanche 23 décembre 2018 et le dimanche 30 décembre 2018.

Département de départ : Lot-et-Garonne

Département concerné : Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Tarn, Ariège et Aude

Véhicules concernés

Immatriculation des véhicules :

EV-364-CH et AV-437-LF (remorque)

Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2018-12-05-001 - Dérogation individuelle à titre temporaire SOLEVAL 15LL

Liberté = Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Arrêté n°

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue d’exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF

sur le territoire de la commune d’Astaffort

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE le 9 mai 2018, complétée en dernier lieu le 18 mai 2018 et le 1° octobre 2018, en vue d’être autorisée à exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF sur le territoire de la commune d’Astaffort, déclarée complète et régulière le 20 novembre 2018 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 novembre 2018, prononçant la recevabilité du dossier de demande d’enregistrement de la SARL POUCHIOU ENERGIE ;

Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2781-1-b et 2910-C-2 de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1° : contenu et calendrier

La demande d’enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE le 9 mai 2018, complétée en dernier lieu le 18 mai 2018 et le 1° octobre 2018, en vue d’être autorisée à exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF sur le territoire de la commune d’Astaffort sera soumise à la consultation du public du mardi 2 janvier au jeudi 31 janvier 2019 dates incluses dans les mairies de Cuq, Astaffort, Gimbrède et Sempesserre.

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-30-007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue d’exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF 16Article 2 : publicité

Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Cuq, Astaffort, Gimbrède et Sempesserre, concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comportera le titre &« AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans Ia presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4 : modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Cuq, Astaffort, Gimbrède et Sempesserre et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles

Consultation du public SARL POUCHIOU ENERGIE - Astaffort

1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 het de 14 h à 17 h à l’accueïl de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :

www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements

Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SARL POUCHIOU ENERGIE, les maires de Cuq, Astaffort, Gimbrède et Sempesserre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 3 6 WOV, 2018

Pour le Préfet",

& Secréta Gén

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-30-007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue d’exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF 17Liberté * Liberit s Égalié » Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTE N°

fixant la date, le lieu de livraison et les quantités des documents

de propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres

de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne

Clôture du scrutin le 31 janvier 2019

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et notamment les articles R.511-36 à R 511-41 ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l'arrêté du 06 décembre 2018 fixant les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Les listes de candidats à l’élection des membres de la Chambre d’agriculture devront remettre à la commission d’organisation des opérations électorales leurs professions de foi et bulletins de vote au plus tard le jeudi 10 janvier 2019 à 12 heures.

Article 2 : La livraison des documents électoraux visés à l’article 1° devra être effectuée à la

Chambre d’Agriculture, 271 rue de Péchabout 47000 Agen.

Article 3 : La commission d’organisation des opérations électorales ne peut envoyer aux électeurs que les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé et l’impression sont conformes aux prescriptions réglementaires suivantes :

— une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm

— un bulletin de vote de format 148 x 210 mm.

Les bulletins ne doivent comporter d’autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste et le cas échéant le nom de l’organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.

Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9 h à 12h — 13h30 à 16h

EE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-002 - arrêté fixant la date, le lieu de livraison et les quantités des documents de propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne 2019 18Pour le collège « chefs d’exploitations et assimilés », le bulletin précisera les candidats à la

Chambre régionale d’agriculture.

La commission d'organisation des opérations électorales n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents qui lui seraient remis postérieurement à la date fixée à l’article 1°.

Article 4 : Les quantités maximales des professions de foi et bulletins de vote ouvrant droit à remboursement en application de l’arrêté du 06 décembre 2018 susvisé, sont indiquées ci-après :

Professions de foi Bulletins de vote

Électeurs individuels Nombre | Nombre d’électeurs Nombre Hombre d’électeurs majoré de 5% d’électeurs PRES ‘ majoré de 20%

1 - Chefs d’exploitation et assimilés 5287 5551 5287 6344

2 — Propriétaires et usufruitiers 619 650 619 743

3a — Salariés de la production agricole 5885 6179 5885 7062

3b — Salariés des groupements 3987 4186 3087 4784 professionnels agricoles

4 — Anciens exploitants et assimilés 15862 16655 15862 19034

Professions de foi Bulletins de vote

jeunes agriculteurs

Groupements Nombre Nombre d’électeurs | Nombre de | Nombre de votes d’électeurs majoré de 5% votes majorés de 20%

5a — Coopératives de production agricole 74 78 198 238

5b — Autres coopératives et SICA 5 6 5 6

5c — Caisses de Crédit Agricole 48 50 48 58

5d — Caisses d’assurance mutuelles

agricoles et caisses de mutualité sociale 22 23 22 26 agricole

5e — Organisations syndicales à vocation

générale d’exploitants agricoles ou de 53 56 111 133

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de la commission d’organisation des opérations électorales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 06 décembre 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-002 - arrêté fixant la date, le lieu de livraison et les quantités des documents de propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne 2019 19EX = ft

Liberté « Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019

Le Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 252 à L. 270 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Madame Virginie MENEGON, conseillère municipale, survenue le 18 juillet 2015 ;

Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Monsieur Christian MIOSSEC, conseiller municipal, survenue le 18 juillet 2015 ;

Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Madame Françoise HARGOUS, conseillère municipale, survenue le 7 août 2015 ;

Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Madame Françoise VANDE MEERSCHE, conseillère municipale, survenue le 29 octobre 2018 ;

Considérant qu’il convient d’organiser une élection complémentaire pour la désignation de quatre conseillers municipaux ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Les électeurs de la commune de Ferrensac sont convoqués le dimanche 27 janvier 2019 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 3 février 2019.

sis

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-29-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019 20Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 3 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressée dans la commune et arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L. 25, L. 27,

L. 30 à L. 40, R. 17 à KR. 22 du code électoral.

Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation, selon le

calendrier suivant :

— pour le premier tour de scrutin : du lundi 7 janvier 2019 au mercredi 9 janvier 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ;

— en cas de second tour de scrutin : les lundi 28 janvier 2019 et mardi 29 janvier 2019, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.

La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*02.

Article 7 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.

Article 8 : La campagne électorale est ouverte du lundi 14 janvier 2019 au samedi 26 janvier 2019 à minuit pour le premier tour et du lundi 28 janvier 2019 au samedi 2 février 2019 à minuit pour le second tour.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-29-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019 21Article 9: Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 23 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 30 janvier 2019 à 12 heures en cas de second tour.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.

Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.

Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 26 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 2 février 2019 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Ferrensac aux lieux habituellement réservés à cet effet.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de la commune de Ferrensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 29 NOV. 2018

Véronique SCHAAF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-29-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019 22Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-29-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019 23Liberté» Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l'État

Arrêté n°

portant interdiction d’acquérir et transporter des bouteilles ou bidons

contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;

Vu le code de la défense notamment ses articles L. 2353-4 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article KR. 557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les dégradations et les violences graves, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, survenues lors de récentes manifestations revendicatives sur le territoire national, en particulier le samedi 1er décembre 2018 à Paris et dans plusieurs villes de province ;

Considérant les appels à manifester les samedi 8 et dimanche 9 décembre prochain dans le département de Lot-et-Garonne ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction d'acquérir et transporter des bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques inflammables ou explosifs 24Considérant que l’utilisation d’acide, de carburant et d’artifices ainsi que des alcools et de tous produits inflammables ou chimiques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;

Considérant que les risques d’atteinte à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi des produits susvisés sont particulièrement importants à l’occasion des manifestations sur la voie publique annoncées pour les 8 et 9 décembre 2018 dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu’il convient de ce fait de restreindre temporairement les conditions de vente, d’achat, de distribution et de transport des produits susvisés ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les atteintes à la sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;

ARRETE:

Article 1°: L’acquisition et le transport, par des particuliers, de bouteilles ou bidons contenant des acides, du carburant, des artifices ainsi que des alcools et tous produits inflammables ou chimiques dans les établissements commerciaux ou les stations services, sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne à compter du 7 décembre 2018 à 8 heures et jusqu’au 9 décembre 2018 à 23h59.

Article 2 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne,

- soit d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - soit d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de

Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les mairies du département.

Agen, le 6 décembre 2018

ÉRR à SE —

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction d'acquérir et transporter des bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques inflammables ou explosifs 25DE "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

fixant les tarifs de remboursement des frais d’impression des professions de foi et bulletins de vote à l’occasion des élections des membres de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne - Clôture du scrutin le 31 janvier 2019 -

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d’agriculture lors des élections de leurs membres ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche

maritime et convoquant les électeurs pour l’élection de membres des chambres d’agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-12-001 du 12 octobre 2018 portant institution de la

commission d’organisation des opérations électorales en vue de lélection des membres de la chambre d’agriculture ;

Vu l'avis des membres de la commission d’organisation des opérations électorales ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Les listes qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés par la chambre d’agriculture du coût du papier et des frais d’impression réellement exposés, des professions de foi et bulletins de vote, conformément à l’article R. 39 du code électoral, aux

conditions et tarifs maxima hors taxes ainsi qu'il suit :

so

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-003 - Arrêté tarifs RAA 261) Bulletins de vote :

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletin de vote supérieur de plus de 20 % du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages.

L’impression des bulletins se fera recto à l’encre noire sur papier blanc, d’un grammage de 70

grammes au mètre carré préconisé (ou entre 60 et 80 grammes accepté) et d’un format de

148 mm x 210 mm (orientation portrait).

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d’autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et,

le cas échéant, l’organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.

La mention de l’organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle les candidats se présentent peut prendre la forme d’un logo d’une taille minimale recommandée de 400 pixels de large et de haut.

Pour le collège «chefs d’exploitations et assimilés », le nom des candidats à la chambre

départementale également candidat à la chambre régionale sera suivi de la mention « chambre

régionale ». Il ne pourra pas être souligné, ni mis en gras.

Tarif: le premier mille... 147,37 €

le mille suivant... 15,89 €

2) Professions de foi :

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission d'organisation des opérations électorales qu’une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm, sur papier d’un grammage de 70 grammes au mètre carré préconisé (ou entre 60 et 80 grammes accepté).

Tarif : Recto : le premier mille... 215,96 €

le mille suivant... 19,86 €

Recto-Verso : le premier mille... 282,74 €

le mille suivant... 21,91 €

Article 2 : Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué que pour les professions de foi et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :

a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;

b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc.

…l..

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-003 - Arrêté tarifs RAA 27Article 3 : Le nombre de bulletins et de professions de foi admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis au secrétariat de la commission d’organisation des opérations électorales. Ce nombre maximal sera égal au nombre d’électeurs inscrits dans chaque collège majoré au maximum de 5 % pour les professions de foi et de 20 % pour les bulletins de vote.

Article 4 : La somme remboursée ne peut excéder celles résultant de l’application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par le présent arrêté.

Article 5 : Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote engagées par les listes de candidature se feront sur présentation des factures acquittées auprès de l’imprimeur ou d’un mandat de subrogation qui autorise la chambre d’agriculture à rembourser directement l’imprimeur de ces frais, à due concurrence du montant facturé pour cette prestation.

Sera joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la commission d'organisation des élections, le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 6 DEC. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-06-003 - Arrêté tarifs RAA 287

=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 10 juillet 1937, 22 juillet 1937 et 12 août 1937

encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements relevant des secteurs de la

chapellerie, du textile et de la chaussure sur la commune d’Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L-3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (IDCC 733) (Fédération nationale des détaillants en chaussures de France - FDCF) ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) (Fédération des enseignes de la chaussure - FEC) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) (Fédération française des métiers de la fourrure - FFMF) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (DCC 1483) (Fédération nationale de l’habillement - FNH) ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, mercerie, chaussure et jouet (IDCC 500) (Fédération française des entreprises de gros, importation-exportation, jouets et textiles — FCJT) ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675) (Fédération des enseignes de l’habillement - FEH) ;

Page L'3

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-05-002 - Arrêté portant abrogation des arrêtes des 10/07/1937, 22/07/1937 et 12/08/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements relevant des secteurs de la chapellerie, du textile et de la chaussure sur la commune d'Agen. 29Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 247) (Union française des industries mode et habillement - UFIMH) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18) (Union des industries textile - UIT) ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156) (Union du grand commerce de centre-ville — UCV) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1937 disposant que les établissements et parties d'établissements sédentaires et ambulants de la commune d’Agen, dans lesquels s’exerce le commerce, la vente ou la distribution de tous articles ressortissant de la chapellerie seront fermés au public la journée entière du dimanche de chaque semaine et que des dérogations à cette règle sont prévues « les dimanches coïncidant avec les veilles de chacune des cinq grandes foires annuelles d'Agen » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1937 disposant que les établissements et parties d’établissements de la commune d’Agen, dans lesquels s’exerce le commerce, la fabrication, la vente ou la distribution de tissus, fourrures, confections pour hommes, dames et enfants, chemiserie, bonneterie et mode seront fermés au public la journée entière du dimanche de chaque semaine et que des dérogations à cette règle sont prévues « les dimanches coïncidant avec les veilles de chacune des cing grandes foires annuelles d'Agen» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1937 disposant que les établissements et parties

d’établissements sédentaires et ambulants de la commune d’Agen, dans lesquels s’exerce le commerce, la vente ou la distribution d’articles ressortissant à la chaussure seront fermés au public le dimanche de chaque semaine et que des dérogations à cette règle sont prévues « les dimanches coïncidant avec les veilles de chacune des cing grandes foires annuelles d'Agen » ;

Considérant les résultats de la consultation mise en œuvre par les services de l’Unité départementale de Lot et Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine auprès des organisations professionnelles représentatives des différents secteurs d’activité concernés, destinée à connaître leurs positions quant à l’application effective des arrêtés préfectoraux SUSVISÉS ;

Considérant les éléments recueillis lors de la réunion de concertation réunissant les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales, représentatives, organisée par les services de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 30 novembre 2018 ;

Considérant qu’il ressort des positions émises par les organisations représentatives des secteurs concernés, à savoir la chapellerie, le textile et la chaussure, que les arrêtés préfectoraux du 10 juillet, 22 juillet et 12 août 1937, outre le fait qu’ils n’étaient pas connu desdites organisations chacune dans son domaine respectif, ne correspondent plus à un besoin des professions concernées et apparaissent infondés compte tenu de la disparition des cinq grandes foires annuelles à Agen qui constituaient les dérogations à la fermeture dominicale prévues dans le texte ;

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-05-002 - Arrêté portant abrogation des arrêtes des 10/07/1937, 22/07/1937 et 12/08/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements relevant des secteurs de la chapellerie, du textile et de la chaussure sur la commune d'Agen. 30Considérant le risque juridique et de confusion qu’est susceptible de générer le maintien de ces arrêtés au regard de l’évolution de la réglementation et des dérogations au repos dominical qui

pourraient notamment être accordées par le maire aux différents commerces en application des articles L3132-26 et suivants du code du travail ;

Considérant qu’il ressort des positions émises un consensus des organisations syndicales

représentatives des salariés et des organisations représentatives des employeurs, chacun en considération de son secteur d’activité, en faveur d’une demande d’abrogation de ces arrêtés :

Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine :

ARRETE

Article 1” : Les arrêtés préfectoraux des 10 juillet 1937, 22 juillet 1937 et 12 août 1937 encadrant la fermeture hebdomadaire d’établissements exerçant respectivement le commerce d’articles ressortissant de la chapellerie, du textile et de la chaussure, sont abrogés.

Article 2 : Conformément à l’article L-3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de

Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le Û 5 DEC. 2018

FR

a | Patricia WILLAERT

CT ———

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-05-002 - Arrêté portant abrogation des arrêtes des 10/07/1937, 22/07/1937 et 12/08/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements relevant des secteurs de la chapellerie, du textile et de la chaussure sur la commune d'Agen. 31z

£ |

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre National du mérite

ARRETE N°

portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 28 octobre 1924 et 30 juin 1939 encadrant la fermeture hebdomadaire des pharmacies d’officine, respectivement sur le territoire des communes d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot

Vu l’article L-3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et Union des syndicats de pharmaciens d’officine) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1924 disposant que les pharmacies de la ville d’Agen seront fermées au public pendant toute la journée du dimanche et qu’un tableau de roulement doit être prévu pour répondre aux besoins immédiats de la population ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1939 disposant que les pharmacies de la commune de Villeneuve-sur- Lot seront fermées au public la journée entière du lundi de chaque semaine et qu’un tableau de roulement doit être prévu pour répondre aux besoins immédiats de la population ;

Considérant les résultats de la consultation mise en œuvre par les services de l’Unité départementale de Lot et Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine auprès des organisations professionnelles susmentionnées, destinée à connaître leurs positions quant à l'application effective des arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant les éléments recueillis lors de la réunion de concertation réunissant les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales, représentatives, organisée par les services de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 30 novembre 2018

Sur l’arrêté préfectoral du 30 juin 1939 :

Considérant qu’il ressort des positions émises par les deux organisations représentatives de la profession que l’arrêté préfectoral du 30 juin 1939 susvisé qui interdit l’ouverture, le lundi, des pharmacies sur la commune de Villeneuve-sur-Lot n’était pas connu des pharmacies concernées, qu’il n’est pas respecté et ne correspond plus à un besoin de la profession et apparaît au contraire préjudiciable en créant un risque juridique pour ces pharmacies :

Sur l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1924 :

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-05-003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 28/10/1924 et 30/06/1939 encadrant la fermeture hebdomadaire des pharmacies d'officine, respectivement sur le territoire des communes d'Agen et de Villeneuve sur Lot. 32Considérant qu’il ressort des positions émises par les deux organisations représentatives de la profession que l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1924 susvisé qui interdit l’ouverture des pharmacies, le dimanche, sur la commune d’Agen n’était pas connu des pharmacies concernées, que s’il est respecté, il ne correspond pas non plus à un besoin de la profession en ne régissant la situation que des pharmacies d’Agen sans prendre en compte celles des communes voisines incluses dans le même secteur de garde ;

Considérant qu’il ressort des positions exprimées par les organisations syndicales représentatives des salariés et les deux organisations représentatives des employeurs (la fédération des syndicats pharmaceutiques de France — FSPF — et l’union des syndicats de pharmaciens d’officine — USPO) un consensus en faveur d’une demande d’abrogation de ces deux arrêtés ;

Sur l’organisation de la garde :

Considérant que la législation actuellement en vigueur et notamment les articles L-5125-17 et R-4235-49 du code de la santé publique prévoient que l’organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département et qu’à défaut un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé règle des services de garde et d’urgence :

Considérant que l’état actuel l’organisation des services de garde et d’urgence est réglée sans difficulté par les organisations représentatives de la profession et sans nécessité d’intervention de l’autorité administrative ;

Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1° : Les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 1924 et 30 juin 1939 encadrant la fermeture hebdomadaire des pharmacies d’officine, respectivement de la commune d’Agen et de Villeneuve-sur- Lot, sont abrogés.

Article 2 : Conformément à l’article L-3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet

à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 05 DEC. 2018

1

Patricia WILLAE

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-05-003 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 28/10/1924 et 30/06/1939 encadrant la fermeture hebdomadaire des pharmacies d'officine, respectivement sur le territoire des communes d'Agen et de Villeneuve sur Lot. 33