Arrêté - AP artifices et essence

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Arrêté - AP artifices et essence Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Arrêté - AP artifices et essence)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, E = Préfecture du

PRÉFÈTE pere d

DU LOIRET Irection des _ Sécurités 206rte .

Égalité Bureau de la Fraternité sécurité publique

Arrêté préfectoral |

portant réglementation de l'achat, de la vente au détail,

de l'enlèvement et du transport de carburant

et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement

à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année 2023

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L22151 ;

Vu l'article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements :

Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; |

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement sont particulièrement importants à l’occasion de la période des fêtes de fin d'année;

1/3Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles. de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasioriné par l’utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, l'usage,

la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositioris du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

*__ Dispositions relatives à l'usage des artifices de divertissement :

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du vendredi 29 décembre 2023à 18h00 au mardi 2 janvier 2024à 08h00:

- sur l’espace public ou en direction de l'espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

*__ Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :

Entre le vendredi 29 décembre 2023 à 18h00 et le mardi 2 janvier 2024 à 08h00, la vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3, P1 et T1 est autorisée aux personnes majeures à l'exception :

* des pétards F3,

+ des fusées F3.

La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 2 : Le transport d'artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le vendredi 29 décembre 2023 à 18h00 et le mardi 2 janvier 2024 à 08h00.

Article 3 : Sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du vendredi 29 décembre 2023 à 14 heures et jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.

Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux peines prévues pour les contraventions de 5°"* classe, c'est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 5: Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, Mme l6 sous-préfet de Pithiviers, M. le sous-préfet de Montargis, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général de division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

- Orléans, le 21 DEC, 2023

Pour la préfète et par délégation,

le setrétaire général

Stéphane COSTAGLIOEI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr"