Arrêté - AP artifices et essence

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Arrêté - AP artifices et essence Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - AP artifices et essence)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Arrêté préfectoral

réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport

et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et

suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif

à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

1/4

Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publiqueVu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme

Sophie BROCAS en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du

Loiret ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il

appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que

des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures

applicables à l’échelle du département ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait être causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières semaines, au rang desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la victoire de l’équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des champions, le 31 mai dernier ; qu’à cette occasion des pillages de commerces, des rodéos urbains, des tirs d’armes de poing ainsi que des tirs de mortiers ont pu être constatés sur le territoire du département du Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire usage du matériel spécifique de maintien de l’ordre (grenades MP7 et LBD) ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la célébration de la fête nationale le 14 juillet 2025 ;

Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant enfin l’évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat », depuis le 13 juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu’un niveau de vigilance particulièrement accru ;

2/4Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 3 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 11 juillet 2025 à 8h00 et le 15 juillet 2025 à 8h00

• Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs:

3/4Article 4 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du 11 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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