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Arrêté - AP artifices et essence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
EE
«
Préfecture
du
PRÉFÈTE
DL
d
DU
LOIRET
Irection
des
Liberté
|
Sécurités
Égalité
Bureau
de
la
Fraternité
sécurité
publique
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente
au
détail,
de
l'enlèvement
et du
transport
de
carburant
et
de
l'usage
et
de
la vente
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
de
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
2024
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-
89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1 ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
1/5 Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; Vu
le
décret
2015-799
du 1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques :
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS
en
qualité
de
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
HONORE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1°" juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs ;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
débordements
;
Considérant
qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
volontaires
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
BOUT
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
la
pratique
dans
le
Loiret
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales; Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
les
violences
urbaines
survenues
les
28
et
29
juin
2023
sur
de
nombreuses
communes
du
département
du
Loiret
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-
pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
et
dont
certains
des
fonctionnaires
blessés
sont
susceptibles
de
conserver
des
séquelles ;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
Loiret
(notamment
les
communes
d'Orléans,
de
Montargis,
de
Fleury-les-Aubrais,
de
Saran
de
Saint-Jean
de
Braye,
de
la
Chapelle-Saint-Mesmin,
d'Amilly,
de
Châlette-sur-Loing.…)
durant
la
période
précitée
; qu'en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre.
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
les
artifices
des
catégories
CI
et
F1,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
;
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures
; et
que,
au
surplus,
cela
contribue
à
la
clarté
et
à
la
lisibilité
de
la
mesure
pour
le
grand
public ;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est.
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
:
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation,
de
carburant
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments,
qu'il
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet, ARRETE
Article
1er:
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Loiret.
Article
2 :
L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Loiret.
Article
3:
Les
dispositions
des
articles
1
et
2
s'appliquent
à
compter
du
27
décembre
2024
à
18h00,
jusqu'au
2
janvier
2025
à
08h00.
Article
4
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
rappelé
que
:
°
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
°
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
5:
Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement.
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
ou
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la
seule
utilisation.
Article
6
: Sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Loiret,
l'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerrycans
ou
récipients
divers
et
portables
sont
interdits
du
vendredi
27
décembre
2024
à 18h00 et
jusqu’au
jeudi
2 janvier
2025
à 08h00.
Les
gérants
des
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
Article
7
: Quiconque
contrevient
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
s'expose
aux
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
5" classe,
c'est-à-dire
une
amende
de
1 500
€.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Article
8 : Le
présent
arrêté
est
exécutoire
dès
sa
parution
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
du
Loiret,
M.
le
sous-préfet
de
Pithiviers,
M.
le
sous-préfet
de
Montargis,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Loiret,
le
général
de
division,
commandant
la
région
de
gendarmerie
du
Centre-Val
de
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Loiret,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
prédent
arrêté.
Orléans,
le
17
DEC,
2024
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
TE
général
Nicolas
HONORE Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
du
Loiret
- 181,
rue
de
Bourgogne
45042
Orléans
cédex
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
°
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwuwr.telerecours.fr"