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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 069 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-069

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3

2Es PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 5 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande du 5 juillet 29 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le contexte d’une manifestation non déclarée contre les violences policières à Quimper ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte national et local de ces derniers pendant lesquels de nombreux bâtiments publics ont été pris pour cible ;

Considérant qu’a ces occasions des dégradations par incendie ont été commises en centre-ville de Quimper ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où des violences urbaines ont eu lieu, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site Internet de la préfecture ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale

de la sécurité publique du Finistère est autorisée au titre de la sécurisation du centre-ville de Quimper, le 5 juillet 2023.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au bois du Frugy, à la gare et au centre-ville de Quimper

dans un périmètre défini par les rues suivantes : promenade François-Jérôme Le Déan, pont Max Jacob, rue Amiral Ronarc’h, rue de Falkirk, rue de Locronan, boulevard de la Providence, parking du Steir, parking de la Providence, rue des gentilshommes, rue du Sallé, rue verdelet, place Alexandre Massé, rue Etienne Gourmelen, place Jacques Cartier, impasse de l’Odet, gare SNCF, rue Le Déan, rue Jean Jaurès,

rue Pen ar Stang.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération susmentionnée, soit le

mercredi 5 juillet 2023 de 16h00 à 23h30.

Article 5 : L’information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site

internet de la préfecture et par sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au

représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,

3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application

internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur départemental de

sécurité publique du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Denis REVEL

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4