Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 050 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 142 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 043 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 134 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 005 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 160 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 025 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 069 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 006 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 026 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 142 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 142 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-142
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2023 portant
réquisition d'une usine de fabrication de béton à Quimper (2 pages) Page 3
2 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 04 NOVEMBRE 2023
PORTANT RÉQUISITION D’UNE USINE DE FABRICATION DE BETON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le caractère exceptionnel et l’importance des dégâts occasionnés par la tempête CIARAN sur le département du Finistère ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉQUISITION
La société BETON DU POHER à QUIMPER est réquisitionnée pour plusieurs jours pour fournir du béton à la société ENEDIS et ses prestataires qui viendront chercher le béton.
La réquisition est exécutoire le 04 novembre 2023.
ARTICLE 2 : INDEMNISATION
La rétribution de la société sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette réquisition seront intégralement mis à la charge de la Préfecture du département du Finistère, sur la base d’un état détaillé des prestations effectuées.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2023 portant réquisition d'une usine de fabrication de béton à Quimper 3 ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société BETON DU POHER à QUIMPER.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à QUIMPER, le 04 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 novembre 2023 portant réquisition d'une usine de fabrication de béton à Quimper 4