Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 043 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 043 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 043 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-043

PUBLIÉ LE 2 MAI 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2023-05-02-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant diverses mesures

d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football Stade

brestois29 - FC Nantes du mercredi 3 mai 2023 (2 pages) Page 3

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2023-04-20-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 951011857 (2 pages) Page 5

2Ex PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2023

PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES

DU MERCREDI 03 MAI 2023

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-16-00007 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au FC Nantes, qui se déroule le 03 mai 2023 à compter de 21 heures, est classé à risques de niveau 3 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme du ministère de l’intérieur, que ce classement correspond à un risque de troubles à l’ordre public lié à un contentieux entre supporters ; qu’il convient par conséquent de sécuriser l’arrivée des supporters visiteurs dans l’emplacement qui leur est réservé afin d’éviter des rencontres de circonstance avec les supporters ultras brestois ;

CONSIDERANT que les supporters du FC Nantes font l’objet d’une sanction de la Ligue de Football Professionnel 5LFP) qui les interdit de zone visiteurs extérieure pour la rencontre contre le Stade brestois 29 du mercredi 03 mai 2023 suite à l’usage intensif d’engins pyrotechniques par les supporters nantais lors de la rencontre Paris Saint Germain – Nantes du 04 mars 2023 ;

CONSIDERANT qu’il existe plusieurs antécédents d’affrontements ou de tentatives d’affrontements entre supporters ultras des clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes ; que ces antécédents ont donné lieu à des troubles à l’ordre public, en particulier :

- le 26 juillet 2019 à Inzinzac-Lochrist (56) à l’occasion du match amical opposant les deux équipes ; qu’à l’issue de ce match, une rixe a éclaté sur le terrain de jeu entre les ultras brestois et les ultras nantais de la Brigade Loire, nécessitant l’intervention des gendarmes et l’utilisation de moyens lacrymogènes, - le 10 avril 2022 lors de la rencontre Stade Brestois 29 - FC Nantes au stade Francis Le Blé, les ultras nantais ont déployé dans le parcage visiteurs une banderole dérobée aux Ultras Brestois 90, ce geste déclenchant la colère des ultras brestois, dont trois pénétraient sur l’aire de jeu pour s’en prendre aux ultras nantais, occasionnant l’interruption temporaire de la rencontre.

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard de leurs conséquences en termes de dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics ; que de telles

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-02-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant diverses mesures d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football Stade brestois29 - FC Nantes du mercredi 3 mai 2023 3conséquences peuvent résulter de l’utilisation inappropriée de ces dispositifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, notamment lorsqu’ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;

CONSIDERANT qu’au regard des circonstances rappelées ci-dessus, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ; qu’il convient ainsi de prévenir les rixes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que la ville de Brest, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

ARRÊTE

Article 1 : Du mercredi 03 mai 2023 à 15h00 au mercredi 03 mai 2023 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens sénestrogyre) : place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris et sur ces voies elles-mêmes.

Article 2 : Du mercredi 03 mai 2023 à 06h00 au mercredi 03 mai 2023 à 24h00, l’accès au périmètre défini à l’article 2 est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles.

Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.

Pour Le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Brest,

signé

Jean-Philippe SETBON

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-02-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant diverses mesures d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football Stade brestois29 - FC Nantes du mercredi 3 mai 2023 4Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 951011857

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 18/04/23 par Mme. HILY CATHERINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CH Services dont l'établissement principal est situé 16 Lieu-dit KERC HAS 29920 NEVEZ et enregistré sous le N° SAP 951011857 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-04-20-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 951011857 5Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 20/04/2023

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-04-20-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 951011857 6