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Déliberation - 42 ReconductionDeLaTarificationSocialeDeLaCantinePourLeServiceDAccueilDeLoisirsPeriscolaire
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 42 ReconductionDeLaTarificationSocialeDeLaCantinePourLeServiceDAccueilDeLoisirsPeriscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de votants : 19
Le vingt juin deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du quatorze juin deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Vincent KLOS procuration à Julien HERNU, Bertrand DELORY procuration à Bernard DELELIS, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-42 / 2024-06-20-12ème : Restauration scolaire : Reconduction de la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que par délibération de référence 2019-29 / 2019-26-06-6ème prise le 26 juin 2019, la commune de Gonnehem a instauré une tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire.
La tarification sociale de la cantine, plus communément appelée dispositif « Cantine à 1€ », est accompagnée par l’État qui verse une aide aux collectivités à la double condition que la grille tarifaire de restauration scolaire prévoit au moins 3 tranches calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial et qu’au moins une tranche soit inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€.
La volonté de la commune était de s’inscrire dans ce dispositif mis en place par l’État en direction des communes rurales afin qu’elles puissent faciliter l’accès des écoliers à la restauration scolaire avec une tarification sociale.
Puis le 13 juillet 2021, une convention triennale a été conclue concernant le dispositif « tarification sociale des cantines ». Celle-ci couvre la période du 13 juillet 2021 au 13 juillet 2024.
Monsieur le Maire expose alors que pour la suite du dispositif et les 3 prochaines années, une nouvelle délibération doit être prise avec une grille tarifaire qui doit toujours prévoir au moins 3 tranches dont au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Pour information, le tarif social d'1 € maximum est réservé aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Pour mémoire, par délibération de référence 2023-81 / 2023-12-14-18ème prise le 14 décembre 2023 et à compter du 1er janvier 2024, la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire fixe le coût du repas comme suit :
Quotient familial tranche A de 0 à 617 1 €
Quotient familial tranche B de 618 à 1200 3,85 €
Quotient familial tranche C > 1200 3,87 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, se prononce favorablement à la reconduction pour une durée de trois ans de la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire avec le maintien de la tarification adoptée le 14 décembre 2023, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces y afférant, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 25 juin 2024
et de la publication le 25 juin 2024
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS