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Déliberation - 2024 016ConventionDeMiseADispositionATitreGracieuxDeLocauxSituesCentreJacquesBrelABusnettes
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 016ConventionDeMiseADispositionATitreGracieuxDeLocauxSituesCentreJacquesBrelABusnettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2024/016
PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE LOCAUX SITUÉS CENTRE JACQUES BREL – 29 PLACE DE BUSNETTES DANS UN IMMEUBLE DE LA COMMUNE DE GONNEHEM
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la vacance de 2 pièces pour une surface de 29,68 m2 situés 29 Place de Busnettes à Gonnehem ;
Vu la demande de l’association Randonnée Nature Découverte, association régie par la loi de 1901 déclarée à la sous-préfecture de Béthune suivant récépissé délivré le 7 mars 1996 sous le numéro 10487 et publiée au JORF, de location ou de mise à disposition de 2 pièces situés 29 Place de Busnettes à Gonnehem ;
Considérant que l’association Randonnée Nature Découverte utilisatrice est une personne morale responsable qui participe à l’animation du village ;
Considérant que la commune souhaite définir avec l’association Randonnée Nature Découverte les modalités et les limites concernant la mise à disposition et l’entretien des 2 pièces situés 29 Place de Busnettes à Gonnehem ;
DÉCIDE
Article 1er : de mettre à disposition à titre gracieux 2 pièces situés 29 Place de Busnettes à Gonnehem dans un immeuble appartenant à la commune au bénéfice de l’association Randonnée Nature Découverte, association régie par la loi de 1901 déclarée à la sous-préfecture de Béthune suivant récépissé délivré le 7 mars 1996 sous le numéro 10487 et publiée au JORF, et représentée par son Président, Roland STEVENARD.
Article 2 : de dispenser l’association de verser un "dépôt de garantie", de prévoir que les frais de téléphonie et d’internet (abonnement, consommation) sont pris en charge par l’association, de prévoir que la commune s’engage à prendre en charge les autres frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage…), les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la convention.
Article 3 : de s’engager mutuellement à travers la signature d’une convention sur les points relatifs aux locaux mis à disposition (désignation, état des lieux, destination), à leurs conditions d’occupation (occupation personnelle, réparations – transformations – aménagements, droit de visite et de contrôle), aux assurance et responsabilités, aux clauses financières (gratuité, participation financière), aux durée et renouvellement de la convention, aux règlements et litiges, à l’enregistrement de la convention.
Article 4 : de conventionner pour une durée de trente mois à compter du 7 juillet 2024, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Article 5 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à conclure la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux situés Centre Jacques Brel - 29 Place de Busnettes dans un immeuble de la commune de Gonnehem et de signer tous les documents qui lui sont relatifs.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 2 juillet 2024
Le Maire
Bernard DELELIS
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 4 juillet 2024
et de la publication le 4 juillet 2024