Déliberation - 16 Adhesion dispositif CDG69

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Déliberation - 16 Adhesion dispositif CDG69 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 16 Adhesion dispositif CDG69)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

COLLE LLLLL TT)

Arrondissement

de Lyon

Métropole de Lyon

Nombre de membres

art. 16 Code Municipal : 35

en exercice : 35

qui ont pris part à la

délibération 35

16

Adhésion au dispositif cdg69

de signalement des actes

de violence, discrimination,

harcèlement et agissements

=NOVENT,

République Française

COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2024

Liste des délibérations publiée le 27 décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour

de la séance : 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,

BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE,

DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN,

FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL

de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,

LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,

MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

sexistes dans la fonction

publique Membre excusée Mme MOREL-JOURNEL (pouvoir à

Mme CHOMEL de VARAGNES).

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que l’article

L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d’un dispositif

de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour

les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

+ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en

particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

Sanction des auteurs .

°__ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties

identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine

avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des

collectivités et établissements (..), les centres de gestion mettent en place le dispositif de

signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes

d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements

sexistes ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une

nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. ll a choisi de piloter ce

dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale

indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et

l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20241219-DCM-20241219-16-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et

de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics, dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme, devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d'une convention d'adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

° d'un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenanits,

- APPROUVER le paiement annuel au cdg69 d'une somme de 400 € euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 227 agents :- Effectif collectivités affiliées + Montant annuel de la

(obligatoires et volontaires) participation

+ __1 à 30 agents + __ 100€

+ 31 à 50 agents «200€

+ 51 à 150 agents + 300€

*__151 à 300 agents + AO00E€

301 à 500 agents + 500€

+ > 500 agents ‘__1€/agent

+ Collectivités non affiliées + 1,5€/ agent

- PROVISIONNER une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5%

de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 590 €,

- DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l'unanimité,

- PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements

potentiels, égale à 0,5% de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une

enveloppe de 590 €,

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente

délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : projet de convention et projet de certificat d'adhésion

Publié en ligne le - - 20 décembre 2024ZA co gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Convention d'adhésion -

Service Assurance et dispositif n° DSAV-2025-97

contrats groupe de signalement des actes

de violence

Entre

La collectivité ou l'établissement : SAINTE-FOY-LÈS-LYON représenté(e) par Maire, Véronique

SARSELLI, agissant en vertu de la délibération n° 19 décembre 2025 en date du 19/12/2024,

At

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,

représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n° 2024-25

en date du 24 juin 2024.

Il est préalablement exposé :

L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif de

signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous

les employeurs publics.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

+ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en

particulier les violences sexuelles et sexistes,

° Protection et accompagnement des victimes,

e _Sanction des auteurs,

+ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique,

pour offrir des garanties identiques,

e Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine

avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou

témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements

vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de

leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou

agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection

fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la

réalisation d'une enquête administrative.

L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des

collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les

centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V

du titre Il du livre ler ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment

LA

A cdgéA Centre de gestion de la fanction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorZ\cogA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou

d'agissements sexistes. »

Cette mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre

les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat porte sur les prestations suivantes :

+ Lot n° 1 : Fourniture d’un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de

suivre le traitement du signalement,

«+ Lot n° 2 : Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats

ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu :

+ Valeur et conformité pour le lot n° 1,

* Cabinet STRADA avocats pour le lot n° 2.

Le contrat se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et

établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

ll est en conséquence convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes

de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et

de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Aïticle 2 : Durée et prise d’effet

L'adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du 01/01/2025 jusqu’au terme du

contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention

signée par l'autorité territoriale).

Article 3 : Adhésion au dispositif

Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.

L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

À

2\cdg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyor\cogtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

+ à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou

l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,

* à la signature d’un certificat d'adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de

conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement

et le cdg69.

À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire

précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au cdg69.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière

correspondante.

Article 4 : Engagements du cdg69

4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires

Le cdg69 s'engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce

contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon

pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique,

insertion sur son extranet, réunions d’information.

Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution

de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s)

et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.

Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L'unité

Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du

Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L'unité

assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions. ).-

Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux

adhérents.

Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.

4.2 Mise en œuvre des sanctions

Le cdg69 s'engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les

procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les

conditions prévues au dit dispositif.

4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements

Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1° du décret 2020-

256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l'intermédiaire du titulaire du lot 1 :

3 L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :

: + Gestion de l'anonymat et de la confidentialité,

+ Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général

d'Accessibilité pour les Administrations),

°__ Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d'écrans depuis un navigateur

Web (mobile, tablette, PC...),

°__ Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages,

« Accès 24h/24h et 7j/7)j à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme,

+ Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

7 La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :

A

Z\cogoA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorZÀ co gestion de la en publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

°e Paramétrage et actualisation des référents habilités par l'autorité territoriale à se

connecter afin de suivre les situations,

e Formation à l'utilisation de la plateforme assurée au moment de l'installation du compte

(webinaire de prise en main), mise à disposition d'un support téléchargeable,

e Possibilité de suivre les signalements en cours et d’interagir avec le prestataire retenu

en cas de levée d'anonymat,

e Possibilité d'exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements

pour l'employeur,

e Bilan par année avec données RSU,

e Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif

Afin d'assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants :

e Un modèle d'acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des

signalements ;

e Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le

dispositif ;

e Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) ;

e Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ;

°e La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial.

4.5 Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations

Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1° du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le

titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes :

A Orientation et accompagnement des agents

e Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande

Le titulaire évalue la situation de l'agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d'autres

structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service

d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d’appui des adhérents ou du cdg69.

Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des

faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant

elles-mêmes victimes de tels faits, soit d'autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci.

En conséquence, le titulaire:

+ met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le

demandeur,

° le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa

demande,

° procède à une 1**° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.

À

Z\cdgËA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorZ\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Cette 1°° phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée

à l’aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un entretien avec le service

ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.

s

À l'issue de cette phase, le titulaire adresse à l'employeur concerné via la plateforme

dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit

informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l'orientation opérée par le

titulaire.

En revanche, si la caractérisation d'un des actes listés dans le décret précité est présumée, le

titulaire engage une seconde phase d'accompagnement plus approfondi.

+ Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables

Dans le cas où la 1*° phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l'agent

concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire.

Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l'état psychologique de la

victime présumée... le titulaire orientera l'agent vers les professionnels compétents pour répondre

à ses besoins.

Par conséquent, le titulaire organise :

Un plan d'action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)

Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,

Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,

Le cas échéant, l'orientation vers tout autre professionnel selon les besoins

identifiés (assistant social....).

À l'issue de la phase de conseil et d'accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l'établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :

° les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie,

sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les

caractérisations ou absences de caractérisations),

+ __les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites

à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures

d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction,

article 40 CPP...). |

Conformément au 3° de l'article 1° du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur

les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l'autorité territoriale. En cas

d'absence de réponse de l'autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est

consignée dans la plateforme.

Remarques complémentaires :

Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s'identifie.

Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir

quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche le traitement du

signalement ne peut s'effectuer, au-delà d'une phase initiale de saisine pour conseil éventuel.

qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée.

# Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés

°_ Si l'autorité territoriale envisage d’externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser,

le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l'autorité territoriale :

o Cadrage de la démarche,

A

2 cog6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorQ

Z\ co gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon I Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

o Réalisation et restitution de l'enquête.

L'autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du

lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (interlocuteur qui conseille l'agent ne

pourra pas conseiller l'autorité territoriale sur le même dossier). L'autorité territoriale

désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil.

4.6 Prestations supplémentaires

Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations supplémentaires sont

proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité :

Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation

agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel.....).

Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en

présentiel,

Des réunions bilan où de suivi en visioconférence où en présentiel,

Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité,

Des modalités de reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés auprès

d'un autre dispositif interne ou externe......).

4.7 Pilotage du contrat

Le cdg69 s'engage à assurer l'interface avec les prestataires.

Le(s) prestataire(s) s'engage(nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le

pilotage du dispositif.

J

Le cdg69 attend des prestataires qu'il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel

seront examinés :

1.

2.

3.

4.

Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s'engage{nt) à fournir à au cdg69 un dossier

statistique sous format Excel,

Un bilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les

remontées positives et / ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés,

Un partage des bonnes pratiques,

Tout autre point utile au suivi du contrat cadre.

Article 5 : Engagements de la collectivité

Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage :

À compléter le modèle d’acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l'article 3 du décret 2020-256 précité qui permet notamment de désigner :

o un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au

prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil te

signalements,

o le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l’autorité territoriale

ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité),

D

Z\cdgËA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorZ\cdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

° À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg69 conformément à l'article 5 du décret 2020-256 précité,

e À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que

listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations,

°__ À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la

présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le

certificat d'adhésion avec le titulaire du lot 2q,

« À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l'article 1°’ du décret 2020-256 précité soit :

o par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement,

o parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire,

o parle biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,

La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu'elle pourrait rencontrer

et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.

Article 6 : Participation financière

Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l'établissement versera au cdg69 une

participation annuelle fixée selon le barème suivant :

Effectif collectivités affiliées Montant annuel de la

(obligatoires et volontaires) participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

91 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :

° La mise en place du dispositif ;

« la mise à disposition des outils de recueil des signalements :

+ la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ;

e le pilotage du dispositif.

L'effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l'année de l'adhésion.

Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation

annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant :

Nombre de jours (31/12 année n - Date d'effet) / 365,25.

Un bordereau d'appel à cotisation est adressé chaque année à l'autorité territoriale précisant le

montant de l'abonnement.

Si l'effectif déclaré lors de l'adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la

collectivité s'engage à en informer le cdg69.

A L.

Æ cdq6s Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorZÀco gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur la plateforme Chorus

Pro.

En ce qui concerne les prestations de conseil et d'accompagnement assurées par le titulaire

indiqué à l'article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les

conditions fixées par le certificat d'adhésion précité.

Article 7 : Protection des données

Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont

enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.

Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et

Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés

par l'autorité territoriale.

En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la

mise en œuvre du dispositif: la collectivité ou l'établissement adhérent est responsable du

traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données

proposée par le titulaire.

Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.

Article 8 : Résiliation

La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de

son adhésion.

Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant

au cdg69 et au titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre

recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de

plein droit.

Article 9 : Juridiction compétente

Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du

tribunal administratif de Lyon.

À SAINTE-FOY-LÈS-LYON À SAINTE-FOY-LES-LYON

Le Le 22/11/2024

À

A\cogËA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyorZ)\cdgtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Maire, Le Président,

Véronique SARSELLI Philippe LOCATELLI

À

Z\cogËQ Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyornlAcdgéA STRADA NE Coordonne ateur Po àRhôné-Alpe $

Certificat d'adhésion

Dispositif de signalement Service

.

Assurance et des actes de violence N° DSAV-2025-97 contrats groupe Prestations de conseil,

d'accompagnement

et de traitement des situations

Entre

La collectivité ou l'établissement : SAINTE-FOY-LÉS-LYON représenté(e) par Maire, Véronique

SARSELLI, agissant en vertu de la délibération n° Cliquez ici pour entrer du texte. en date du

19/12/2024,

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,

représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024- du

Conseil d'administration en date du 24 juin 2024,

Et

La société d'avocats STRADA, agissant en qualité de titulaire du lot 2 du marché 2024-02 (mise en

place pour le compte du cdg69 d'un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes) : prestations de conseils, d'accompagnement et

de traitement des situations.

Il est préalablement exposé :

La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans le cadre de la convention DSAV-2025-97.

L'article 3 de cette convention précise que :

L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux

temps et donne lieu :

° à la conclusion de la convention avec le cdg69 qui permet notamment à la collectivité ou

l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,

° à la signature du présent certificat d'adhésion entre le titulaire STRADA avocats chargé des

prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité où

l'établissement et le cdg69.

Article 1 : Objet

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies aux 4.5 et 4.6 de

l'article 4 de la convention précitée et la participation financière correspondante.

À

Æcogo Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon |Article 2 : identification de la collectivité

Identification de la collectivité adhérente bénéficiaire au sens du marché :

| Identification de la collectivité adhérente

Dénomination

collectivité adhérente |SAINTE-FOY-LES-LYON

Numéro SIRET 21690202300011

Adresse HOTEL DE VILLE 10 RUE DESHAY

Code postal 69110

Ville SAINTE-FOY-LÉS-LYON

Tél. (standard) 04 72 32 59 49

Courriel contact@ville-saintefoyleslyon.fr

Coordonnées contact administratif

Nom / prénom BARBIER Capucine

Fonction DRH

Téléphone 04 72 32 59 09

Courriel capucine.barbier@ville-saintefoyleslyon.fr

Coordonnées référents du dispositif de signalement”

Nom / prénom BARBIER Capucine

Fonction DRH

Last (ligne | 54 72 32 59 09

Courriel personnel capucine.barbier@ville-saintefoyleslyon.fr

Nom / prénom VALVERDE Marion

Fonction DRH adjointe responsable GPEC

ES (ligne! 54 72 32 59 12

Courriel personnel marion.valverde@ville-saintefoyleslyon.fr

*2 référents à identifier en cas de déport (si implication dans le signalement) ou d'absence du référent principal

Article 3 : Entrée en vigueur de l’adhésion et durée

Le début d'exécution des prestations est fixée à la date prévue par l’article 2 de la convention

d'adhésion. Les agents des collectivités ayant conventionné et adhéré pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d'accompagnement et de traitements de leurs situations et ce, jusqu'au

terme du contrat fixé au 31 décembre 2028.

Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux signalements

arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par le cabinet STRADA et feront, le cas

échéant, l'objet d’une facturation complémentaire.

A

ÆcdgËA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon LDArticle 4 : Nature des prestations

Les prestations proposées par le cabinet STRADA sont détaillées aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la

convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux employeurs dans le

cadre des 2° et 3° de l'article 1°’ du décret 2020-256 précité.

Le cabinet STRADA, le cdg69 et la collectivité ou l'établissement adhérent conviennent

expressément que les prestations telles que décrites au présent certificat s'entendent des prestations

réalisées par le cabinet STRADA, c'est-à-dire par tout membre du cabinet STRADA, quelle que soit

sa qualité, à l'exception des prestations intellectuelles listées aux articles, 4, 54 et suivants de la loi

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; lesquelles seront réalisées exclusivement par les membres du

cabinet STRADA titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et régulièrement

inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, et des prestations de soutien

psychologique mentionnées à l'article 6 ci-dessous), lesquelles seront réalisées par un prestataire

externe au cabinet STRADA, mandaté par lui à cette fin.

4.1 Prestations obligatoires

La collectivité ou l'établissement s'engage à acquitter les prestations d'orientation, de conseils

juridiques et d'accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l’article 6 du présent

certificat. Le nombre d'heures d'accompagnement est à la discrétion du cabinet STRADA. La

collectivité ou l'établissement adhérent fixe l’enveloppe annuelle prévisionnelle sur la base des

Statistiques de signalements du dernier marché : 1 signalement / an à minima pour les collectivités

<200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents: nombre de

signalements = 0,5% de l'effectif x coût forfait moyen de 520 €.

4.2 Prestations facultatives et supplémentaires

Le marché entre le cdg69 et le cabinet STRADA prévoit que la collectivité où l'établissement peut

faire appel au cabinet d'avocats pour assurer une enquête administrative sur demande, selon la

tarification établie à l'article 6 du présent certificat, en vue d’assurer le traitement des faits par

l'autorité territoriale.

Le cabinet STRADA propose également des prestations supplémentaires : bilans, formations.

conseils aux experts désignés par la collectivité.....(cf. article 6)

Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente

La collectivité adhérente s'engage à :

+ Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d'adhésion, la rémunération due au

cabinet STRADA,

+ Coopérer avec le cabinet STRADA en mettant à sa disposition les éléments utiles à l'exécution

de ses prestations : organigramme, référents, articulation du dispositif avec les ressources

interne de la collectivité ou de l'établissement

Article 6 : Modalités financières — Rémunération de STRADA

Les montants relatifs aux prestations exécutées par STRADA, sont définis au marché conclu entre le

cdg69 et STRADA comme suit :

Forme du

prix

Description des prestations Prix HT

Prestations liées à l'instruction de la recevabilité du

signalement et au conseil de l'agent

Coût horaire de conseil, d'étude du dossier et de rapport de

restitution à la collectivité Coût horaire

Coût horaire 150 Coût horaire de soutien psychologique (prestataire externe)

Prestations d'enquête administrative (sur devis préalable) : réunion de cadrage, planning | d'intervention, auditions, analyse et rapport, restitution.

4

ÆcogËA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et dé là Métropole de Lyon | 3Coût horaire d'enquête administrative Coût horaire

Forme du Autres prestations

prix

Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat Coût horaire 200 €

(visioconférence)

Réunion d accompagnement à la mise en place du contrat Coût horaire 200 €

(présentiel) (hors frais de déplacement)

Réunion bilan ou de suivi (visioconférence) (hors frais de Coût horaire 200 €

déplacement)

Réunion bilan ou de suivi (présentiel) : Coût horaire 200 €

Formation (sensibilisation) sur demande des collectivités à Coût iournée 1200 €

destination des agents (hors frais de déplacement) J

Conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la Coût horaire 260 €

collectivité

Reprise d historique (étude des signalements en cours réalisés Coût horaire 260 €

auprès d'un autre dispositif interne ou externe...)

Article 7 : Facturation — Conditions de paiement

Le cabinet STRADA présentera ses factures sur la plateforme CHORUS pro selon le rythme

suivant :

au terme de chaque mois à partir de la prise en charge de l'agent, pour la totalité de la

prestation débutée ou réalisée à cette date,

e à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions et cessions de

formation.

La collectivité ou l'établissement adhérent s'engage à :

e Fournir au cabinet Strada avocats le cas échéant le numéro d’engagement annuel dédié

ainsi que le code service,

e Régler le montant des prestations facturées dans les délais maximaux de paiement définis

au marché et par le Code de la commande publique.

Compte STRADA à créditer :

Nom de l'établissement bancaire : Société Générale

NEUILLY MARCHE

Domiciliation : 44 av ch. de gaulle

92200 Neuilly Sur Seine

Identification Internationale de la Banque (BIC) | SOGEFRPP

IBAN FR76 3000 3039 0100 0505 6603 426

Article 8 : Résiliation

Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date

anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant

au titulaire leur demande par lettre recommandée.

A

Æcodgéa Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, en trois (3) exemplaires originaux, le 22/11/2024.

Pour la collectivité ou l'établissement :

Représentée par

Madame Véronique SARSELLI

Fonction : Maire

Signature :

Pour le cdg69

Représenté par

Monsieur Philippe LOCATELLI

Fonction : Président

Signature :

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Pour STRADA

Représenté par

Maître Rachid MADID

Fonction : Avocat associé

Signature

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À

AcogtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon