Déliberation - Annexe Adhesion Ville au dispositif de signalement convention ANNEXE

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Service Médecine

préventive, social et

assurance

N°«Nom_convention

»

La collectivité ou l’établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°……….……. en date du …….……..

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n° 2022-10 du Conseil d'administration en date du 21 mars 2022 portant délégation du Conseil d’administration au président du cdg69.

Il est préalablement exposé :

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;

 Protection et accompagnement des victimes ;

 Sanction des auteurs ;

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques ;

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n° 2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

La loi précitée créée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le2/7

dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Cette nouvelle mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat est souscrit avec les prestataires Signalement.net et Allodiscrim jusqu’au 31 décembre 2024. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

La présente convention détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La présente convention est souscrite à compter de la date de signature jusqu’au terme du contrat.

Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.

L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

 à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements ;  à la signature d’un certificat d’adhésion entre le titulaire Allodiscrim chargé des prestations de conseil d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg69.

À la réception de la notification de la décision d’adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d’adhésion signé au cdg69.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante. Le certificat d’adhésion est ensuite signé par le cdg69 qui le transmet à la collectivité pour signature.

4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires

Le cdg69 s’engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information dès la notification du dispositif et en cours d’exécution de celui-ci.3/7

Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande d’adhésion de celle-ci jusqu’à la signature du certificat d’adhésion. Le service Médecine préventive social et assurance du cdg69 est l’interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la mise en œuvre du dispositif.

Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.

4.2 Mise en œuvre des sanctions

Le cdg69 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.

4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements

Afin d’assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l’intermédiaire du prestataire Signalement.net :

 L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :  Gestion de l’anonymat et de la confidentialité ;

 Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) ;

 Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC…) ;

 Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages ;  Accès 24h/24h et 7j/7j à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme,  Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

 La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :

 Paramétrage et actualisation des référents habilités par l’autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations ;

 Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l’installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable ;  Possibilité de suivre toutes les étapes de prise en charge du signalement par les différents référents jusqu’à la clôture de la situation ;

 Possibilité d’exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l’employeur ;

 Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif

Afin d’assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants :

 Un modèle d’acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ;

 Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 minutes qui présente le dispositif ;

 Une affiche digitale (format flyer, poster...) ;

 Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ;  La rédaction d'une FAQ pour le Comité social territorial (CST).

4.5 Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations

Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes :4/7

 Orientation et accompagnement des agents

 Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande

Le titulaire évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions et il réoriente, si nécessaire, celui-ci vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d’accompagnement psychologique, médiateur, structure d’appui des adhérents ou du cdg69.

Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l’intérêt de celles-ci.

En conséquence, le titulaire :

 met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,

 le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,

 procède à une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.

Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l’aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l’issue de l’échange un entretien avec le service Ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.

En revanche, si la caractérisation d’un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d’accompagnement plus approfondi.

 Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables

Dans le cas où la 1ère phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l’agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par le titulaire.

Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime présumée… le titulaire Allodiscrim orientera l’agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins.

Par conséquent, le titulaire organise :

 Un plan d’action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)  Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,  Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,  Le cas échéant, le recours à tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social…).

À l’issue de la phase de conseil et d’accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l’établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :

 les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d’affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations),

 les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP…).

Conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l’autorité territoriale. En cas d’absence de réponse de l’autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme.

Remarques complémentaires :

Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie.5/7

Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche, le traitement du signalement ne peut s’effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu’avec l’accord formel et écrit de la victime présumée.

 Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés Si l’autorité territoriale envisage une enquête administrative pour assurer le traitement des faits signalés, le titulaire peut réaliser, le cas échéant, cette enquête sur demande de l’autorité territoriale :

 Cadrage de la démarche,

 Réalisation et restitution de l’enquête.

4.6 Prestations complémentaires

Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations complémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité.

4.7 Pilotage du contrat

Le cdg69 s’engage à assurer l’interface avec les prestataires et à conduire un comité de pilotage qui se réunira une fois par an afin de dresser un bilan quantitatif et qualitatif du dispositif. Une synthèse de ce bilan sera communiquée à l’ensemble des collectivités et établissements adhérents.

Lors de son adhésion, la collectivité ou l’établissement s’engage :

 À compléter le modèle d’acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l’article 3 du décret 2020-256 précité qui permet notamment de désigner :

o un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l’ouverture d’un compte sur la plateforme de recueil des signalements,

o le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l’autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité),  À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg69 conformément à l’article 5 du décret 2020-256 précité,  À fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations tels que listés au certificat d’adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations,  À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention,

 À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité soit :

o par des moyens internes propres à la collectivité ou l’établissement, o par le biais des prestations d’enquête administrative proposées par le titulaire, o par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,  La collectivité s’engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.6/7

Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l’établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant :

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

1,5 € / agent

Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :

 La mise en place du dispositif ;

 la mise à disposition des outils de recueil des signalements ;

 la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ;  le pilotage du dispositif.

L’effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l’année N-1.

Si l’adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation annuelle fixée par barème.

Un bordereau d’appel à cotisation sera adressé à l’autorité territoriale précisant le montant de l’abonnement correspondant au mode de calcul suivant :

Date de fin - Date de signature

365,25

Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de Bron.

En ce qui concerne les prestations de conseil et d’accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l’article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d’adhésion précité.

Les informations recueillies par le service Médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.

Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l’autorité territoriale.

En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires sous-traitants dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l’établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire.

Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.7/7

La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.

Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 et au titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.

Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

À «villecol2» À Sainte Foy-lès-Lyon

Le Le

Le «fonctionPersonne», Le Président, (Sceau et signature)

«PrenomPersonne» «NomPersonne» Philippe LOCATELLI