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Déliberation - 9 Adhesion contrat cadre titre restaurant CDG69
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Adhesion contrat cadre titre restaurant CDG69)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
oÉpRRTeMENT
ou nHôrue
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
OBJET
I
Adhésion au contrat cadre
< titre restaurant > du GDG69
35
34
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉLIeÉnerIoNS DU coNsEIL MUNIcIPAL
Séance du 4 juillet2024
Liste des délibérations publiée le 12 juittet2024
Date de convocation du Conseil Municipal . 28 juin 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, MOUSSA,
BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,
ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL dC
VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU à
partir du rapport n' 4), LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI,
MAMASSIAN, SCHMIDT,
Membres excusés : Mme BAZAILLE (pouvoir à
Mme MOUSSA), Mme KOWALSKT (pouvoir à M. REPLUMAZ),
M. GILLET (pouvoir à M. SCHMTDT), M. de pARDIEU.
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire. Les employeurs peuvent gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs agents. Elles peuvent -également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1"' juillet 1901 relative au contrat d'association.
Au terme d'une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a conclu un contrat-cadre < Titres restaurant et prestations d'action sociale )) pour le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent. Le lot 1 de cet accord-cadre concerne les titres restaurant et a été attribué à la société EDENRED.
Les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par délibération après conclusion d'une convention avec le cdg69.
Cette adhésion donne lieu à une participation d'un montant forfaitaire de 700 € pour la durée de validité du contrat-cadre, soit jusqu'au 31 décembre 2027, versée en une seule fois au moment de l'adhésion.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement résultant de cette adhésion sont précisés dans le projet de convention d'adhésion joint au présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240704-DCM-20240530-9b-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Le montant prévisionnel des dépenses annuelles correspondantes (prestations versées aux agents) est estimé à 140 000 €
Les titres restaurants pourront être versés aux agents au format papier ou dématérialisé et dans les conditions du règlement intérieur d'attribution des titres repas des agents approuvé par délibération du conseil municipal du 7 juillet 2022.
Le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention d'adhésion au lot 1 < titre restaurant > du
contrat-cadre < titres restaurant et prestations sociales > du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), laquelle adhésion sera effective à compter du 1"' octobre 2024 et pour la durée du contrat, soit jusqu'au 3111212027 ,
- AUTORISER madame le Maire à signer tout avenant éventuel à la convention susvisée ou tout
document afférent,
- AUTORISER madame le Maire à procéder au règlement de la participation forfaitaire de 700€ correspondant aux frais d'adhésion, versée en une seule fois au moment de l'adhésion.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à I'unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention d'adhésion au lot '1 < titre restaurant >> du contrat-cadre < titres restaurant et prestations sociales > du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), laquelle adhésion sera effective à compter du 1"' octobre 2024 et pour la durée du contrat, soit jusqu'au 3111212027 ,
- AUTORISE madame le Maire à signer tout avenant éventuel à la convention susvisée
ou tout document afférent,
- AUTORISE madame le Maire à procéder au règlement de la participation forfaitaire
de 700€ correspondant aux frais d'adhésion, versée en une seule fois au moment de l'adhésion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
P. J. : Projet de convention
Pour
LeM
co
ELLI Véron Centre de oestion
de la fonctÏon oub
du Rhône et de la
lique territoriale
Métropole de Lyon
È\ Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Entre
La collectivité ou l'établissement: GoMMUNE DE SAINTE Foy LES LyoN représenté(e) par Madame t. t.Ufrgil,.:r.3#fîfu,iâB;h%*t6i"uil en verru de ta délibérarion no
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCAIELLI agissant en vertu de la délibération n"2023-27 du conseil d'administration en date du 19 juin 2023.
Il est préalablement exposé :
Le cdg69 propose un contrat cadre de fourniture, de conditionnement et de iivraison de titres restaurant et de prestations d'actions sociales (CESU et chèques cadeau) au bénéfice des agents des collectivités et établissernents publics du Rhône et de la Métropole de Lyon qui souhaitent y adhérer.
Par une déiibération n"2023-26 en date du 19 juin 2023, le conseil d'administration du cdg69 a autorisé le Frésident à signer le cbntrat-cadre < Titres ,.r,uur* .ï;t;il;;Fà.tion, sociales > ainsi que la présente convention de mise en æuvre.
La procédure est arrivée à son terme et les titulaires pour chaque lot sont les suivants :
r Lot titres restaurant : EDENRED
r Lot CESU: PLUXEE (ex SODEXO)
e Lot chèques cadeaux: EDENRED
Le marché s'étend sur une durée de 4 ans à compter du 1", janvier 2024 jusqu,au 31 décem bre 2027. Durant cette période, les collectivités et établissements publics p.uu.ni adÏérer à ce contrat-cadre sur tout ou partie des prestations proposées.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
La présente convention détermine les condirions d'adhésion au contrat-cadre < Titres restaurant et prestations d'actions sociales > souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre le cdg6g et le bénéficiaire.
Service Médecine
préventive,
social et assurance
Convention d'adhésion
au errntrat eadre titres
restaurant et prestations
d'aetion sociale
N'310-ACSO
62 Cette adhésion permet à cette dernière de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison de titre restaurant et / ou CESU et/ou titre cadeau potu ses agents dans les conditions définies à l'article 3.
Prestation(s) choisie(s) :
. Lot 1 : titres restaurants
flLot2:CESU
D Lot 3 : chèques cadeaux
Le choix ultérieur d'une nouvelle prestation fera I'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 2 : Durée et prise d'effet
L'adhésion de la collectivité au contrat-cadre < Titres restaurant et prestations d'actions sociales > prend effet à compter du 01,11012024 (sous réserve de signature de Ia présente convention avant la
date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par
le cdg69 de ia convention signée par l'autorité territoriale) et prend fin le 31" décembre 2027, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'articie 7.-
Article 3 : Adhésion au contrat-cadre
Le cdg69 est porteur du contrat-cadre.
L'adhésion par la collectivité au contrat-cadre passé entre le cdg69 et ie(s) prestataire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
r à la conclusion de ia présente convention;
. à ia signature des documents contractuels liant la coliectivité et le(s) prestataire(s) : ie bon
de commande ainsi que les conditions générales de vente. Le bon de commande précise la
valeur faciale des titres ainsi que les caractéristiques du titre retenu. 11 précise égaiement 1es
_ modalités de commande et de liwaison des titres restaurants et prestations d'action sociale. Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation est fixé par le conseil d'administration du cdg69 selon le barème suivant :
Strates : nombre d'agents à la date de
l'adhésion, incluant les agents à temps non
complet et agents sous conÛat
Montant de la participation
1 à 30 agents 250 €
31 à 50 agents 500 €
51 à 150 agents 600 €
151 à 300 agents 700 €
301 à 500 agents 800 €
501 agents et plus 900 €
Col lectivités non affiliées 1_500 €
Au titre de son adhésion au conftat-cadre < Titres restaurant et prestations d'actions sociales >, la collectivité versera au cdg69 une participation de 70C €.
63 Cette participation forfaitaire et unique correspond à une contribution au coût supporté par Ie cdg6g
pour la mise en place et le suivi du dispositif. Elle est versée au moment de l'adhèsion p.i Iu
collectivité à un ou plusieurs lots pour la durée du contrat-cadre << Titres restaurant et prestations d'actions sociales>> quelle que soit la date d,entrée.
Article 5 : Engagements du cdg6g
Le cdg69 t'.ngig.len partenarirt uî.. Ie titulaire du contrat-cadre, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute Ia durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : counier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d'information dès la notification du contrat- cadre et en cours d'exécution de celui-ci.
Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contesration à la disposition de la collectivité.
Le cdg69 informe le(s) prestataire(s) de chaque adhésion de Ia collectivité au contrat-cadre.
L'unité Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour Ie ponage et la mise en æuvre du contrat-cadre. L'unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions, tableau de suivi...).
Le cdg69 organise un bilan annuel du contrat cadre avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents. Les collectivités supérieures à 350 agents peuvent, sur demande, bénéficier d'un bilan
annuel personnalisé.
Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concemer ie contrat-cadre.
Mise en æuwe des sanctions
Le cdg69 s'engage à mettre en æuwe pour son compte ou potu celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance du / des titulaire(s) du contrat-cadre, dans les conditions prévues au dit contrat-cadre.
Proleetion des données
Le cdg69 s'engage à ce que le litulaire de l'accord cadre offre les garanties légales en matière de protection des données personnelles.
Article 6 : Engagement de la collectivité
Respect des engagements :
Lors de son adhésion, la collectivité s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au(x) prestataire(s) pour l'exécution des prestations.
La collectivité s'engage à respecter les stipulations du contrat-cadre << Titres restaurant et prestations d'action sociale >>. Une copie du contrat-cadre correspondant à la (aux) prestation(s) proposée(s) et à sa / treur mise en æuvre sera mise à disposition de la collectivité.
64 Lyon
\ Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Lors de I'adhésion, la collectivité devra communiquer au cdg69 ies éléments nécessaires à l'élaboration de la présente convention et à la tarification (effectif, no délibération, date adhésion...).
Suivi du contra!
La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés quielie pourrait rencontrer dans le
cadre de I'exécution de la prestation afin que le cdg69 intervienne auprès du / des titulaire(s).
Protection des données personnelles
La collectivité sera responsable conjoint du traitement dès transmission des données la concernant au(x) prestataire(s), pour l'ensemble des données transmises.
II lui appartiendra également de veiller à :
r informer conformément à la législation les personnes dont les données sont traitées par le
titulaire de l'accord cadre ou son sous-traitant,
r répondre à toute demande d'exercice de droit des personnes dont les données ont par elle été
communiquées directement au près du titulaire.
Rrticte 7 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n'est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant
au cdg69 sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait du/des prestataire(s) ou du cdg69, la présente convention cesse de plein
droit.
le
À Sainte Foy lès Lyon
Le Cliquez ici pour çntrer une date,
Le Maire,
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À Sainte Foy-lès-Lyon
Le 22 août 2023
Véronique SARSELLI Philippe LOCATELLI
65