Compte-Rendu - CR+25+06+

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Compte-Rendu - CR+25+06+ Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Vaudemange. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+25+06+)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 18 juin 2019 à 20h00

Absent excusé : Monsieur Frédéric MAITTE, Guillaume PONSIN

Secrétaire de Séance : Sébastien TSCHAMBSER

DELIBERATIONS

 Délibération 14/2019 : Adhésion au service Santé/prévention du centre de gestion de la Marne

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 23,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1 1208-1 à 108-4

Vu le décret N°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret N°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Vu le décret N°87-602du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire N° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne en date du 05 avril 2019 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal réunis :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant pour préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaire par l’adhésion à un service créé par le centre de gestion.

Le Centre de Gestion dispose d’un pôle « prévention et santé au travail » regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseils et d’assistance de la collectivité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention « socle » proposée par le centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin

Considérant le mode de financement fixé par le centre de gestion ; reposant d’une part sur la levée d’un taux de cotisation additionnel pour l’ensemble des prestations en ergonomie, prévention, Psychologie du travail, accompagnement du handicap et tiers temps médical, et d’autre part sur une facturation des examens médicaux réalisésConsidérant que la convention au service de médecine préventive du centre gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendu caduque par la convention de santé prévention nouvellement proposée,

Il propose l’adhésion au service de santé prévention du Centre de Gestion de la Marne à compter du 1er juillet 2019

Après en avoir délibéré, les membres réunis du Conseil Municipal,

DECIDENT d’adhérer à compter du 1er juillet 2019 à la convention santé prévention du centre de gestion

AUTORISENT le Maire à signer ladite convention, de réaliser toutes les démarches légales, administratives et comptables découlant de cette décision.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif.

 Délibération 15/2019 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1, Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu la circulaire du 29 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que le Préfet fixera par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims, Considérant qu’il est possible de conclure un accord local, dans les conditions prévues à l’article L.5211- 6-1-VI du CGCT, consistant à créer et répartir trois sièges supplémentaires entre les communes ayant obtenu un siège lors de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit les communes de Fismes, Saint-Brice-Courcelles et Witry-les-Reims,

Considérant que cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Reims avant le 31 août 2019,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter l’accord local fixant à 208 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(ordre croissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

Aubilly 51 1 Méry-Prémecy 61 1 Courtagnon 64 1 Anthenay 71 1 Brouillet 80 1 Hourges 82 1 Lhéry 84 1 Saint-Martin-l'Heureux 84 1 Vaudesincourt 88 1 Poilly 95 1 Aougny 101 1 Saint-Léonard 108 1 Jonquery 119 1 Billy-le-Grand 123 1 Bligny 125 1 Saint-Souplet-sur-Py 128 1Mont-sur-Courville 130 1 Marfaux 131 1 Janvry 134 1 Cuisles 137 1 Chambrecy 146 1 Tramery 151 1 Trois-Puits 155 1 Olizy 164 1 Unchair 165 1 Villers-aux-Nœuds 176 1 Germigny 184 1 Pourcy 190 1 Bouvancourt 194 1 Bouilly 195 1 Serzy-et-Prin 196 1 Châlons-sur-Vesle 196 1 Berméricourt 198 1 Bouleuse 206 1 Courmas 207 1 Lagery 210 1 Vandeuil 210 1 Romigny 211 1 Pévy 211 1 Coulommes-la-Montagne 211 1 Jouy-lès-Reims 215 1 Vrigny 223 1 Aubérive 232 1 Saint-Euphraise-et-Clairizet 233 1 Chenay 233 1 Treslon 239 1 Sarcy 249 1 Ventelay 258 1 Montbré 258 1 Dontrien 263 1 Savigny-sur-Ardres 266 1 Ville-en-Selve 274 1 Magneux 283 1 Saint-Gilles 288 1 Courlandon 293 1 Thil 297 1 Villers-Franqueux 298 1 Branscourt 299 1 Vaudemange 301 1 Ecueil 303 1 Arcis-le-Ponsart 314 1 Saint-Etienne-sur-Suippe 313 1 Baslieux-lès-Fismes 318 1 Romain 322 1 Saint-Hilaire-le-Petit 342 1 Rosnay 346 1 Courcelles-Sapicourt 365 1 Breuil 391 1 Sacy 375 1 Chaumuzy 375 1 Ville-Dommange 401 1Selles 402 1 Chamery 411 1 Puisieulx 413 1 Thillois 426 1 Heutrégiville 427 1 Trépail 431 1

Brimont 432 1 Epoye 437 1

Pomacle 438 1 Ormes 441 1 Pargny-lès-Reims 456 1 Saint-Masmes 457 1 Courville 460 1 Les Petites Loges 490 1 Pouillon 495 1 Prosnes 495 1 Cauroy-lès-Hermonville 503 1 Montigny-sur-Vesle 521 1 Villers-Marmery 536 1 Champfleury 540 1 Trigny 541 1 Nogent-l'Abbesse 541 1 Sermiers 553 1 Berru 554 1 Chigny-les-Roses 560 1 Faverolles-et-Coëmy 563 1 Prouilly 563 1 Sept-Saulx 605 1 Merfy 607 1 Lavannes 607 1 Ludes 635 1 Crugny 636 1 Saint-Thierry 638 1 Caurel 638 1 Ville-en-Tardenois 661 1 Mailly-Champagne 672 1 Beaumont-sur-Vesle 800 1 Les Mesneux 852 1 Isles-sur-Suippe 887 1 Villers-Allerand 876 1 Val-de-Vesle 916 1

Courcy 975 1 Verzy 992 1 Rilly-la-Montagne 1000 1 Beine-Nauroy 1016 1

Auménancourt 1028 1 Prunay 1039 1

Verzenay 1062 1 Bourgogne-Fresne 1383 1 Bétheniville 1278 1

Loivre 1283 1 Cernay-lès-Reims 1393 1 Champigny 1436 1 Hermonville 1447 1Cormicy 1467 1 Gueux 1677 1

Bezannes 1692 1

Boult-sur-Suippe 1707 1

Sillery 1736 1 Pontfaverger-Moronvilliers 1749 1 Jonchery-sur-Vesle 1861 1

Bazancourt 2126 1

Muizon 2187 1 Warmeriville 2047 1 Taissy 2208 1 Saint-Brice-Courcelles 3453 2

Witry-lès-Reims 5017 2 Fismes 5493 2 Cormontreuil 6258 2 Bétheny 6817 2 Tinqueux 10096 3 Reims 183113 59

D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 16/2019 : PLU

Vu la consultation publique qui s’est déroulée du mardi 07 mai au vendredi 07 juin 2019 Vu les avis reçus par le PPA :

 Avis favorable sous réserve de la chambre d’agriculture

 Avis favorable de la Chambre de Commerce et d’industrie

 Avis favorable du Conseil Général

 Avis favorable au titre de la STECAL (5AX) du conseil Départemental pour la protection es espaces agricoles et forestiers

 Avis favorable sous réserve pour les constructions existantes (A et N)  Avis favorable (hors délais) des services de l’état (DDT)

Considérant les remarques émises par la population

Considérant les remarques du commissaire enquêteur

Après en avoir délibéré, les membres réunis décident d’approuver l’annexe deux ci-après jointe.

Autorise le Maire à signer les pièces administratives en découlant

QUESTIONS DIVERSES

- Devis porte crèche :

Compte tenu des montants et prestations quasiment identiques des devis des entrepreneurs (Sarl MAHEUT et AGC menuiserie), le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise qui sera en mesure d’exécuter les travaux au plus vite.

- Ligne haute tension

Monsieur le Maire présente aux membres présents les travaux qui seront fait sur la ligne haute tension de la Rue de Micaille. Ils seront exécutés par Enedis dans le courant de l’été 2019.

Séance levée à 23h30.