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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 06 FEVRIER 2019
Document publié le Mercredi 6 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 06 FEVRIER 2019)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2019
1
__________________________________________
L’an deux mille dix-neuf, le conseil de communauté légalement convoqué le 29 janvier 2019 s’est réuni le mercredi 06 février 2019 à 18 heures 30 à La Scène à CHATENOIS, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
ODRE DU JOUR :
Approbation du compte-rendu du Conseil du 12 décembre 2018
- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES
1. CONTRAT LOCAL DE SANTE
2. CONTRAT DE TERRITOIRE 2018-2020 AVEC LE DEPARTEMENT DES VOSGES : AVENANT 2019
3. APPEL A COOPERATION FEDER 2019 « URBANISME DURABLE »
4. APPEL A PROJETS BOURGS-CENTRES
5. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS
6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN CAMION DE COLLECTE
7. ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA VILLE DE NEUFCHATEAU
8. ACQUISITION DE PARCELLES ROUTE DE NANCY : MR COCARD FRANÇOIS
9. ZONE D’ACTIVITE DE LA PETITE CHAMPAGNE : SERVITUDES ENEDIS
10. DIVERS 2
Présents :
Mme Agnès FORAY – Mme Mireille KOZIC-REGENT - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Maurice ROUYER - M Jean-
Marie CREVISY – Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE – Mme Arlette BERARD – M Jean-Philippe HOUDINET -
Mme Pascale BINOT – M André HANNUS - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT - M Bernard ADAM - Mme Martine BAUDRY -
Mme Pierrette PAIRON – M Jean-Marie MARC - M Stéphane LEBLANC – M Joël BRESSON - M Gilles HURAUX - M Jean-Luc GEOFFROY – M
Thierry RENAUDEAU – M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – M René MAILLARD – M Cyril VIDOT – Mme Jackie FESSLER - M Claude
MARSAL - M Michel LAPERCHE - M Daniel ROGUE - Mme Marie-Christine SILVESTRE – M Jean-Charles CLEMENT – M André DUVAL - Mme
Jenny WILLEMIN - M Thierry THOUVENIN - M Marcel MATHIS – Mme Anny BOUDIN - M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET –
M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD - M Jean-José DA CUNHA - Mme Claudine DAMIANI -
M Jean-Marie ROCHE – M Jacques LEFEBRE - Mme Mireille CHAVAL - Mme Marie-Agnès HARMAND – Mme Marie-Françoise VALENTIN -
Mme Grazia PISANO – M Jean SIMONIN – Mme Dominique MONTESINOS - M Steve CIPRESSO – M Hervé BIDAL – Mme Dominique BOUTON
- M Patrice NOVIANT – Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX – M Claude THIERY - M Maurice AUBRY - M Jean-Marie BEGIN -
M Jean-Luc ARNAULT – M Robert DUVAL – Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE - M François FAUCHART –M Cristian RIGOLOT..
Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Jean-Luc JEANMAIRE - M Claude COHEN – Mme Rose-Marie BOGARD - Mme Elisabeth CHANE -
M Daniel COINCE - Mme Laëtitia MARTIN - M Didier POILPRE - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - M Gilbert
DEFER – M Laurent GALAND – Mme Isabelle CARRET-GILLET - Mme Annie OSNOWYCZ - M Pierre GRIMM – M Nicolas LEONARDI – M
Richard MARTIN - Mme Mathilde MOUTON - M Dominique DEMANGEON - M Patrick MIRE – M Denis ROLIN – Mme Thérèse BERGER - M
Michel LALLEMAND - M Jean-Yves VAGNIER - Mme Dominique MILLOT – M Jean-Marie TROUSSELARD - M Didier MAGINEL – M Hervé
DURAND - M Patrick CHILLON - M Pierre VUIDEL.
Pouvoirs :
M Régis RAOUL donne pouvoir à M Stéphane LEBLANC
M Yvon HUMBLOT donne pouvoir à M Simon LECLERC
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 69
Votants : 71
_______________________________________________
1. CONTRAT LOCAL DE SANTE
Le Contrat Local de Santé permet de territorialiser la politique de santé du Projet Régional de Santé des Agences Régionales
de Santé (ARS) dans le cadre d’un projet de territoire concerté, avec des objectifs partagés et des moyens mutualisés pour
répondre aux enjeux et aux besoins de santé identifiés en lien avec les acteurs de terrain et avec la population.
Ce contrat de territoire se veut le fruit d’une collaboration de tous les acteurs de la santé du territoire (partenaires sociaux
et associations d’accès aux droits, caisses de retraite, assurance maladie, représentants des professionnels de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, agence de santé et le CHOV). A ce titre, les partenaires ont été pleinement associés à des
groupes de travail dans le but de faire émerger un programme d’actions sur les cinq années à venir.
Un diagnostic de territoire a permis au comité de pilotage d’identifier 3 axes de travail déclinés en objectifs spécifiques et en
actions :
2019-007 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2019
3
AXE 1 AMELIORER L’OFFRE DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES EN PERTE D’AUTONOMIE
Actions Objectifs spécifiques Porteurs
Action 1 :
Créer une page internet sur le site de la CCOV sur
l’offre de prise en charge des personnes en perte
d’autonomie
1.1 Améliorer la lisibilité de l’offre à
destination des personnes âgées
Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien - Maison
de Services Au Public
Action 2 :
Créer un guide synthétique d’orientation du
public à destination des élus
1.1 Améliorer la lisibilité de l’offre à
destination des personnes âgées
Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien - Maison
de Services Au Public
Action 3 :
Mettre en place de journées d’actions collectives
à destination des aidants et des futurs aidants
1.1 Améliorer la lisibilité de l’offre à
destination des personnes âgées
1.3 Améliorer les attitudes et
aptitudes des personnes âgées
visant le maintien à domicile
1.4 Améliorer le soutien aux aidants
familiaux
Centre Hospitalier de l’Ouest
Vosgien – Plateforme
d’Accompagnement et de
Répit (PAR)
Action 4 :
Sensibiliser et former les aidants professionnels
au repérage des situations
1.3 Améliorer les attitudes et
aptitudes des personnes âgées
visant le maintien à domicile
1.4 Améliorer le soutien aux aidants
Centre Hospitalier de l’Ouest
Vosgien – Plateforme
d’Accompagnement et de
Répit (PAR)
Action 5 :
Accompagnement aux démarches numériques et
équipement du territoire
1.1 Améliorer la lisibilité de l’offre à
destination des personnes âgées
1.3 Améliorer les attitudes et
aptitudes des personnes âgées
visant le maintien à domicile
Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien - Maison
de Services Au Public
Action 9 :
Création d’une plateforme de mobilité
1.2 Renforcer l’accessibilité de l’offre
à destination des personnes
âgées
Centre Communal d’Action
Sociale de Neufchâteau 4
AXE 2 AMELIORER L’ACCES AUX DROITS DE L’ENSEMBLE DES HABITANTS
Actions Objectifs spécifiques Porteurs
Action 2 :
Créer un guide synthétique
d’orientation du public à
destination des élus
2.2 Améliorer la lisibilité des aides
existantes
Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien - Maison de Services Au Public
Action 5 :
Accompagnement aux démarches
numériques et équipement du
territoire
2-2 Améliorer la lisibilité des aides
existantes
2.3 Renforcer les points d’accès aux
droits, à l’information
Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien - Maison de Services Au Public
Action 6 :
Créer une page internet sur les
droits de santé des habitants du
territoire
2-1 Renforcer les connaissances et les
compétences des professionnels
sur les démarches d’accès au droit
commun de santé
2-2 Améliorer la lisibilité des aides
existantes
2-3 Renforcer les points d’accès aux
droits, à l’information
Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien - Maison de Services Au Public
Action 7 :
Soutenir le maintien des
permanences physiques
2-2 Améliorer la lisibilité des aides
existantes
2-3 Renforcer les points d’accès aux
droits, à l’information
Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien - Maison de Services au Public
Action 8 :
Faciliter l’accès à une
complémentaire santé adaptée
2-3 Renforcer les points d’accès aux
droits, à l’information
CCAS présents sur le territoire de la
Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2019
5
AXE 3 AMELIORER L’OFFRE DE SOINS SUR LE TERRITOIRE
Actions Objectifs spécifiques Porteurs
Action 9 :
Création d’une plateforme de
mobilité
3.1 Améliorer l’accessibilité aux soins Centre Communal d’Action Sociale de Neufchâteau
Action 10 :
Mettre en place une rencontre
annuelle des professionnels de
santé et des structures médico-
sociales
3.1 Améliorer l’accessibilité aux soins
3.2 Renforcer la collaboration
territoire/hôpital
3.3 Améliorer la coordination entre
professionnels
Centre Hospitalier de l’Ouest
Vosgien
Action 11 :
S’informer sur les nouvelles
techniques médicales - Etude de
faisabilité de la télémédecine sur
le territoire
3.1 Améliorer l’accessibilité aux soins
3.3 Améliorer la coordination entre
professionnels
Centre Communal d’Action
Sociale de Neufchâteau
Centre Hospitalier de l’Ouest
Vosgien
Réseau de maisons de retraites
Action 12 :
Encourager la venue de stagiaires,
internes et jeunes professionnels
3.1 Améliorer l’accessibilité aux soins
3.2 Renforcer la collaboration
territoire/hôpital
3.3 Améliorer la coordination entre
professionnels
Centre Hospitalier de l’Ouest
Vosgien
Communauté de Communes de
l’Ouest Vosgien
Action 13 :
Implémenter le Système
d’Information LIGO
3.3 : Améliorer la coordination entre
professionnels
L’Association Vosgienne des
Réseaux de Santé par
l’intermédiaire de la Plateforme
Territoriale des Vosges
VU la délibération du 23 mars 2017 autorisant le Président à s’engager dans une démarche de construction d’un contrat local
de santé en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé Grand Est et d’autres partenaires institutionnels,
Considérant la volonté politique de développer une politique locale de santé qui réponde aux besoins du territoire et de ses
administrés, 6
Considérant l’engagement officiel des structures partenaires suivantes dans la démarche d’élaboration du Contrat Local de
Santé de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien :
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
L’ASSOCIATION VOSGIENNE DES RESEAUX DE SANTE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES
LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORD EST
LE CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST VOSGIEN
LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORRAINE
LA VILLE DE NEUFCHATEAU
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
LA REGION GRAND EST
LA PREFECTURE DES VOSGES,
Le contrat local de santé est présenté dans sa globalité aux conseillers communautaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
D’APPROUVER le Contrat Local de Santé de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
D’AUTORISER le Président à signer le Contrat Local de Santé de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
___________________________________________
2. CONTRAT DE TERRITOIRE 2018-2020 AVEC LE DEPARTEMENT DES VOSGES : AVENANT 2019
Par délibération n° 2018-042 du 11 avril 2018, le conseil communautaire a approuvé la signature d’un contrat de territoire
avec le Département des Vosges pour une durée de trois ans (2018-2020).
Ce contrat s’inscrit dans une stratégie partagée de développement du territoire. Il permet à la Communauté de Communes
et aux communes de bénéficier d’un taux de subvention bonifié pour les projets ayant une vocation intercommunale (hors
projets de voirie, eau, assainissement et patrimoine) et inscrits dans le contrat.
Conformément à l’article IV 2.4 du contrat de territoire, il est proposé d’actualiser par un avenant la liste des projets
susceptibles de faire l’objet d’une demande de subvention en 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
D’APPROUVER l’avenant 2019 au contrat de territoire 2018-2020 avec le Conseil Départemental des Vosges tel qu’il
est annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER le Président à signer l’avenant 2019 au contrat de territoire 2018-2020 avec le Conseil Département
des Vosges.
_______________________________________________
3. APPEL A COOPERATION FEDER 2019 « URBANISME DURABLE »
Le Programme Opérationnel FEDER-FSE-IEJ Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020, à travers son axe dédié au
développement urbain durable, et plus précisément le dispositif 8.4.E « Urbanisme durable », soutient les projets
d’aménagement de zones à vocation première d’habitat reposant sur une stratégie de développement durable ainsi que les
projets d’amélioration de la connaissance dans le domaine de l’urbanisme durable.
La Région Grand Est, autorité de gestion du Programme Opérationnel, a choisi d’associer les EPCI à la mise en œuvre du
dispositif 8.4.E par le biais d’un appel à coopération 2019 « Urbanisme durable ».
2019-008
2019-009 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2019
7
Ainsi, par l’intermédiaire d’une convention de délégation de tâches, les ECPI volontaires obtiendront un statut d’autorité
urbaine et se verront confier la tâche de présélectionner à compter du 1er mars 2019 les projets situés sur leur territoire et
de les faire parvenir à la Région Grand Est avant le 1er novembre 2019.
Les actions éligibles au titre de ce dispositif devront connaître un démarrage effectif avant le 31 décembre 2020 et pourront
bénéficier d’un taux d’intervention du FEDER à hauteur de 60% des dépenses éligibles.
A titre d’exemple, les projets suivants pourront être soutenus :
- investissements liés à des aménagements exemplaires et/ou innovants en matière de création de lien social,
d’économie de proximité, d’énergie, d’habitat et création de circuits courts ainsi que de promotion/préservation de
l’environnement,
- la déconstruction et le traitement des déchets de déconstruction (hors activités industrielles ou commerciales) avec
une plus-value environnementale,
- la création d’aménagements permettant la gestion naturelle et/ou la récupération des eaux de pluie,
- l’aménagement de réseaux intelligents ou smart grids,
- les installations de récupération de chaleur sur les eaux résiduaires urbaines,
- les voiries favorisant les déplacements doux et/ou utilisant un liant végétal,
- les aménagements paysagers de renaturalisation, visant à répondre aux objectifs de la trame verte et bleue ou à la
problématique des îlots de chaleur,
- les jardins partagés,
- les espaces publics favorisant le lien social,
- le mobilier urbain écologique,
- les équipements intégrés de gestion des déchets,
- les projets d’amélioration de la connaissance dans le domaine de l’urbanisme durable.
Attention, certaines de ces dépenses seront considérées comme étant éligibles uniquement si elles s’intègrent dans un projet
plus global d’aménagement de zone à vocation première d’habitat prenant en compte les principes du développement
durable. Par exemple, un projet ne présentant que des dépenses relatives à du mobilier urbain écologique (ex : installation
de lampadaires LED) ne saurait être éligible.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
DE REPONDRE favorablement à l’appel à coopération 2019 « Urbanisme durable » de la Région Grand Est.
D’APPROUVER la convention de délégation de tâches telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER le Président à signer la convention de délégation de tâches avec le Région Grand Est.
_______________________________________________
4. APPEL A PROJETS BOURGS-CENTRES
Le conseil départemental des Vosges et l’Etat ont lancé un appel à projets pour les bourgs-centres des Vosges. Parmi les
bourgs-centres prioritaires définis dans l’appel à projet figurent les villes de Neufchâteau et de Châtenois.
Les bourgs-centres sont en effet touchés par la perte d’emploi, de services publics et de commerces qui affaiblissent leur
rôle de centralité et leur attractivité. En conséquence, c’est l’ensemble de leur bassin de vie qui est touché par les pertes de
population.
Cet appel à projets permet de bénéficier d’un soutien de l’Etat et du Département en termes d’aide au poste (1 chargé de
mission aidé à 60% pendant 3 ans) ainsi qu’une priorisation dans les dispositifs de subventionnement.
2019-010 8
Pour y répondre, la politique des collectivités doit porter sur 4 axes :
L’habitat
L’organisation urbaine
Les équipements et le commerce
La mobilité et les déplacements
La CCOV (compétente dans deux des 4 axes) et les deux municipalités ont donc travaillé à une candidature commune.
En effet, la CCOV conduit déjà avec les villes de Neufchâteau et Chatenois, deux études dans le cadre régional du dispositif
BSMR (Bourg-centre en milieu rural). Ces études stratégiques déboucheront sur un plan d’action dont la mise en œuvre
nécessitera une coordination et un pilotage. La création d’un poste mutualisé par la CCOV permettra de mettre en œuvre
concrètement cette politique. Ce poste sera pris en charge (après subventions) à hauteur de 50% par la CCOV et 25% par la
ville de Neufchâteau et 25% par la ville de Chatenois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
DE DEPOSER une candidature commune pour les bourgs-centres de Neufchâteau et Chatenois
DE DIRE que les études stratégiques sont en cours de réalisation
DE DIRE que le poste de chargé de mission sera mutualisé et pris en charge, après subvention, à hauteur de 50% par
la CCOV, 25% par la ville de Neufchâteau et 25% par la ville de Châtenois.
_______________________________________________
5. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
D’ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 février 2018 apportant un avis sur le projet de Schéma
Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des services au public dans les Vosges,
La présente convention constitue un document d’application du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des
Services au Public (SDAASP). Elle a pour objet de formaliser l’engagement de l’ensemble des partenaires du SDAASP autour
de l’objectif global d’amélioration de l’accès des services au public.
Cette convention s’inscrit dans la politique territoriale du Département formalisée dans le contrat de territoire avec la
Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.
L’engagement de la collectivité est le suivant :
o une participation active au comité de pilotage stratégique,
o la mobilisation des moyens nécessaires et l’implication des élus et techniciens concernés
o la réalisation des actions du socle commun de services obligatoires contractualisé par tous les signataires et
notamment l’EPCI
o la bonne avancée des actions spécifiques à chaque territoire et avec :
- une volonté de cibler particulièrement les publics fragiles avec une présence physique à l’accompagnement
numérique,
- un volet santé qui représente un plan d’actions à part entière,
- une gouvernance inscrite dans la durée pour obtenir des résultats et éviter l’évaporation des intentions.
La convention de réalisation des actions du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP) est présentée aux membres du Conseil de Communauté.
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien propose son concours pour la mise en place d’une action qui répond à
l’orientation n°3 du SDAASP : Développer un accueil physique au plus près pour informer et orienter vers les services et pour
accompagner les personnes pour notamment les démarches dématérialisées.
2019-011 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2019
9
Action 10 : Développer la mobilité physique
et psychologique vers les MASP et
expérimenter une MASP mobile
X
CC Terre d’eau et
CC de l’Ouest
Vosgien
Hervé Patry en
binôme avec Katy
Varis
Emile Laine
Johanna Mougin
Cette action est une action qui figure également dans le Contrat Local de Santé de la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien.
Pour le suivi du SDAASP, l’EPCI a désigné :
Jenny Willemin pour le représenter au sein du Comité de pilotage
Johanna Mougin-Conrard pour le représenter au sein du Comité technique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
DE VALIDER la convention de réalisation des actions du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des
Services au Public (SDAASP)
D’AUTORISER le Président à signer la convention
_______________________________________________
6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN CAMION DE COLLECTE
Le conseil départemental des Vosges subventionne l’acquisition de camions de collecte des ordures ménagères à hauteur du
taux de la collectivité, à savoir 11.9% pour la CCOV.
VU la délibération du Bureau en date du 28 janvier 2019 portant acquisition d’un camion et d’une benne à ordures ménagères
pour un montant de 176 016.67 euros HT (211 110 euros TTC),
Vu le montant de la dépense subventionnable de :175 608.15€
Il est proposé de solliciter le conseil départemental selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Financement
Camion de collecte
(Châssis et benne
compactrice)
26 tonnes
176 016.67 €HT
Autofinancement 155 119.30 €
Conseil Départemental 20 897.37 €
Total 176 016.67 €HT Total 176 016.67 €HT
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental selon le plan de financement présenté.
_______________________________________________
2019-012 10
7. ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA VILLE DE NEUFCHATEAU
Dans le cadre de la construction du cinéma NEOPOLIS par la CCOV et de l’aménagement des abords par la ville de
Neufchâteau, un échange de terrain est nécessaire.
En effet, la CCOV a acquis auprès de SNCF RESEAU une parcelle (AK 148) d’une superficie de 1 438m² sur laquelle la ville de
Neufchâteau a aménagé des places de parking.
Parallèlement, la ville de Neufchâteau a détaché de son domaine public l’emprise du futur cinéma (parcelles AK 143, 145 et
146) pour un total de 1 599m².
Il convient maintenant de procéder à l’échange des parcelles sans contrepartie financière.
Vu l’avis des domaines du 7 janvier 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
DE PROCEDER à l’échange de la parcelle AK 148 appartenant à la CCOV contre les parcelles AK 143, AK 145 et AK
146 appartenant à la ville de Neufchâteau
DE DEMANDER à maître Taillandier, notaire à Neufchâteau de procéder au transfert de propriété
DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la CCOV
_______________________________________________
2019-013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2019
11
8. ACQUISITION DE PARCELLES ROUTE DE NANCY / M COCARD FRANCOIS
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien envisage d’acquérir des parcelles agricoles situées route de Nancy en vue
de constituer une réserve foncière.
Les terrains concernés, situés le long de la route de Nancy, sont les parcelles :
- G 560 d’une surface de 1 080m²,
- G 562 d’une surface de 2 840m²,
- G 578 d’une surface de 670m².
La surface totale de cette acquisition est de 4 590 m².
La surface minimale de 80 000 m² pour avoir besoin d’une estimation des Domaines n’est pas atteinte.
Un accord a été trouvé avec le propriétaire pour 1,21 euros du m² soit un total de 5 508 euros.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
DE VALIDER l’achat de ces parcelles,
D’AUTORISER le Président à signer les pièces liées à l’acquisition.
_______________________________________________
9. ZONE DE LA PETITE CHAMPAGNE – SERVITUDE ENEDIS (EX ERDF)
Par délibération n°2015-72 du 27 octobre 2015, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien cédait une parcelle pour
l’implantation d’un nouveau poste source à ERDF, devenu ENEDIS.
La création du poste source a nécessité l’amenée de réseaux électriques.
ENEDIS a implanté des lignes électriques souterraines sur les parcelles sises à REBEUVILLE section ZI n°110 et 136
conformément à la convention sous seing privé du 22 novembre 2016.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles et tout document y afférent.
_______________________________________________
Séance levée à 20h
2019-014
2019-015